conseil d’administration

Liste des résumés

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Ville de Niagara Falls

Règlement de procédure société détenue par la municipalité conseil d’administration compagnie d’électricité 
mai 05, 202205 mai 2022

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des réunions du conseil d’administration de la Niagara Falls Hydro Holding Corporation se tiennent indûment à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que cette société est une société contrôlée par la municipalité et n’est pas assujettie aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a déterminé que cette société n’a pas enfreint ses règles internes de réunions en tenant les réunions de son conseil d’administration à huis clos.

Ville de Hamilton

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée société conseil d’administration 
décembre 28, 201128 décembre 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton pour discuter de la dissolution du conseil d’administration d’une société. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. Les discussions du comité étaient de nature générale et portaient sur le conseil d’administration dans son ensemble. Aucun renseignement n’a été communiqué au sujet des membres du conseil d’administration à titre personnel. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.