Loi sur l’aménagement du territoire

Liste des résumés

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Ville de Pickering

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels Loi sur l’aménagement du territoire comité de dérogation Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL) 
août 31, 202231 août 2022

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pickering le 10 janvier 2022. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de questions qui concernaient la Ville et faisaient l’objet d’appels au Tribunal ontarien de l’aménagement du territoire. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des règles des réunions publiques relativement aux litiges actuels ou éventuels.

Canton de Russell

Règlement de procédure Avis Loi sur l’aménagement du territoire comité de dérogation 
septembre 02, 201102 septembre 2011

L’Ombudsman a examiné une réunion tenue par le Comité de dérogation mineure du Canton de Russell. Un avis avait été communiqué conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire. L’Ombudsman a conclu que le comité est un conseil local aux termes de la Loi de 2001 sur les municipalités et doit se conformer aux exigences des réunions publiques, y compris à celle qui lui enjoint de communiquer un avis adéquat. Bien qu’un avis ait été communiqué au public conformément à la Loi sur l’aménagement du territoire, l’Ombudsman a recommandé qu’un règlement de procédure soit édicté pour énoncer les exigences à respecter par le Comité de dérogation mineure relativement aux avis à communiquer au public, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.