septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a examiné le cas d’une réunion conjointe que les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln ont tenue à huis clos en invoquant l’exception relative à l’éducation ou à la formation. Il a jugé que la première partie de la séance à huis clos, qui consistait en une présentation au sujet des fusions municipales et du processus d’examen de la gouvernance régionale, entrait dans cette exception puisqu’il s’agissait d’un échange d’information qui n’a pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision des conseils municipaux. Il a par contre conclu que la deuxième partie de cette séance, composée de discussions en sous-groupe concernant d’éventuels changements aux structures de gouvernance locale, n’entrait pas dans cette exception, car les discussions devaient servir à établir les assises de décisions imminentes des conseils municipaux et ont fait avancer de façon importante leurs travaux ou leur prise de décision.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il se peut que la discussion ait touché à la cessation d’emploi de membres du personnel municipal. L’Ombudsman a toutefois constaté que cette question n’était pas le sujet principal de la discussion et n’a été que brièvement mentionnée. Une courte référence ou une brève mention d’une information qui entrerait dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques (comme l’exception relative aux relations de travail) n’est pas suffisante pour y faire entrer toute la discussion.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a examiné le cas d’une réunion conjointe que les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln ont tenue à huis clos en invoquant l’exception relative à l’éducation ou à la formation. Il a jugé que la première partie de la séance à huis clos, qui consistait en une présentation au sujet des fusions municipales et du processus d’examen de la gouvernance régionale, entrait dans cette exception puisqu’il s’agissait d’un échange d’information qui n’a pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision des conseils municipaux. Il a par contre conclu que la deuxième partie de cette séance, composée de discussions en sous-groupe concernant d’éventuels changements aux structures de gouvernance locale, n’entrait pas dans cette exception, car les discussions devaient servir à établir les assises de décisions imminentes des conseils municipaux et ont fait avancer de façon importante leurs travaux ou leur prise de décision.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il se peut que la discussion ait touché à la cessation d’emploi de membres du personnel municipal. L’Ombudsman a toutefois constaté que cette question n’était pas le sujet principal de la discussion et n’a été que brièvement mentionnée. Une courte référence ou une brève mention d’une information qui entrerait dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques (comme l’exception relative aux relations de travail) n’est pas suffisante pour y faire entrer toute la discussion.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a examiné le cas d’une réunion conjointe que les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln ont tenue à huis clos en invoquant l’exception relative à l’éducation ou à la formation. Il a jugé que la première partie de la séance à huis clos, qui consistait en une présentation au sujet des fusions municipales et du processus d’examen de la gouvernance régionale, entrait dans cette exception puisqu’il s’agissait d’un échange d’information qui n’a pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision des conseils municipaux. Il a par contre conclu que la deuxième partie de cette séance, composée de discussions en sous-groupe concernant d’éventuels changements aux structures de gouvernance locale, n’entrait pas dans cette exception, car les discussions devaient servir à établir les assises de décisions imminentes des conseils municipaux et ont fait avancer de façon importante leurs travaux ou leur prise de décision.
septembre 18, 202418 septembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur le cas d’une réunion conjointe tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln. Lors de la séance à huis clos, il se peut que la discussion ait touché à la cessation d’emploi de membres du personnel municipal. L’Ombudsman a toutefois constaté que cette question n’était pas le sujet principal de la discussion et n’a été que brièvement mentionnée. Une courte référence ou une brève mention d’une information qui entrerait dans l’une des exceptions aux règles des réunions publiques (comme l’exception relative aux relations de travail) n’est pas suffisante pour y faire entrer toute la discussion.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un possible regroupement des deux municipalités. Le Canton d’Armour a invoqué l’exception de la sécurité des biens pour se retirer à huis clos car il croyait que le regroupement pourrait avoir une incidence sur les actifs du Canton. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle ne portait ni sur des biens précis, corporels ou incorporels, détenus par les municipalités, ni sur la protection de ces biens.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’un certain nombre de questions et notamment du regroupement éventuel des deux municipalités. Les deux conseils ont nommé les propriétaires d’entreprise qui envisageaient des projets de développement dans la région. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les propriétaires d’entreprise individuels s'était déroulée strictement dans un contexte professionnel, qui n'avait rien révélé de nature personnelle. Par conséquent, la discussion n’entrait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour, en vertu de l’exception des renseignements privés, pour discuter d’un certain nombre de questions et notamment du regroupement éventuel des deux municipalités. Les deux conseils ont nommé les propriétaires d’entreprise qui envisageaient des projets de développement dans la région. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur les propriétaires d’entreprise individuels s'était déroulée strictement dans un contexte professionnel, qui n'avait rien révélé de nature personnelle. Par conséquent, la discussion n’entrait pas dans le cadre de l’exception des renseignements privés.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion conjointe tenue à huis clos par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter d’un possible regroupement des deux municipalités. Le Canton d’Armour a invoqué l’exception de la sécurité des biens pour se retirer à huis clos car il croyait que le regroupement pourrait avoir une incidence sur les actifs du Canton. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens car elle ne portait ni sur des biens précis, corporels ou incorporels, détenus par les municipalités, ni sur la protection de ces biens.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter du possible regroupement des deux municipalités. À l’époque de la réunion, aucune transaction foncière n’était en cours, et ni l’une ni l’autre des deux municipalités n’envisageaient d’acheter ou de vendre le moindre terrain. Toute discussion portait sur des transactions foncières éventuelles. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter des possibilités de regroupement des deux municipalités. Bien que ni l’une ni l’autre des municipalités n’aient cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’une partie de la discussion relevait de cette exception car les conseils avaient discuté de changements de postes pour des employés identifiés.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour pour discuter des possibilités de regroupement des deux municipalités. Bien que ni l’une ni l’autre des municipalités n’aient cité l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, l’Ombudsman a conclu qu’une partie de la discussion relevait de cette exception car les conseils avaient discuté de changements de postes pour des employés identifiés.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour. L’Ombudsman a conclu que les deux municipalités étaient tenues d’adopter une résolution pour tenir la réunion à huis clos conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités et à leur règlement respectif de procédure. Le Canton d’Armour a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la résolution de se retirer à huis clos doit être adoptée en séance publique, quand les membres du public peuvent encore être présents. Même si le conseil a l’intention de tenir une réunion dont le seul point à l’ordre du jour est une séance à huis clos, la réunion doit commencer par une séance publique et le public doit être invité à assister à cette partie de la réunion. Le Village de Burk’s Falls n’a pas adopté de résolution pour clore la réunion au public.
octobre 28, 201528 octobre 2015
L’Ombudsman a examiné une réunion tenue conjointement par le conseil du Village de Burk’s Falls et le conseil du Canton d’Armour. L’Ombudsman a conclu que les deux municipalités étaient tenues d’adopter une résolution pour tenir la réunion à huis clos conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités et à leur règlement respectif de procédure. Le Canton d’Armour a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la résolution de se retirer à huis clos doit être adoptée en séance publique, quand les membres du public peuvent encore être présents. Même si le conseil a l’intention de tenir une réunion dont le seul point à l’ordre du jour est une séance à huis clos, la réunion doit commencer par une séance publique et le public doit être invité à assister à cette partie de la réunion. Le Village de Burk’s Falls n’a pas adopté de résolution pour clore la réunion au public.