Calvin, Municipalité de

L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de Calvin n’avait pas contrevenu à Loi de 2001 sur les municipalités ni à son règlement procédural en ne fournissant pas aux membres du public les ordres du jour des réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail sur la planification municipale.

L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de Calvin avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement procédural en n’affectant personne à la rédaction des procès-verbaux des réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail sur la planification municipale.

L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de Calvin avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement procédural en ne donnant pas avis des réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale.

L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail sur la planification municipale de la Municipalité de Calvin avaient été établis par résolution du Conseil et étaient des comités de celui-ci.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Calvin avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en communiquant au public une information incohérente sur son site Web quant à la façon d’accéder à sa réunion électronique du 10 mai 2022. 

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Calvin avait contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’aviser dûment le public au sujet de sa réunion électronique du 14 juin 2022 et de l’informer du moyen d’y accéder. Même si la municipalité a publié un lien vers cette réunion pendant le déroulement de celle-ci, le public n’a pas pu observer l’intégralité de la réunion en temps réel, et donc celle-ci était en fait fermée au public, ce qui contrevenait à la Loi.