Saugeen Mobility and Regional Transit (Commission de mobilité et de transport en commun régional de

La Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen (la « Commission ») a été créée en 1980 par des personnes privées pour fournir des services de transport en commun aux personnes en situation de handicap. Les municipalités locales en ont ensuite pris le contrôle. L’Ombudsman a conclu que la Commission n’avait pas été constituée conformément à la Loi de 2001 sur les municipalités, qui autorise les municipalités à créer des sociétés de services municipaux, puisque la Loi n’existait pas quand la Commission a été constituée.

L’Ombudsman a examiné une plainte concernant la Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen (la « Commission »), une société contrôlée par ses 10 municipalités membres. Il a déterminé que la Commission est un comité local mixte pour ses municipalités membres parce qu’elle fournit des services de transport en commun aux personnes en situation de handicap, services faisant partie intégrante des activités quotidiennes d’une municipalité. Il arrive que des sociétés de services municipaux ne soient pas des conseils locaux aux termes du Règlement de l’Ontario 599/06. Toutefois, la disposition l’autorisant ne s’applique que si la municipalité « exerce ou s’attend à exercer » au moins un des pouvoirs énumérés dans ce règlement. L’Ombudsman a statué que les municipalités membres de la Commission n’exercent aucun de ces pouvoirs, donc que la disposition déterminative ne s’applique pas.