MISE À JOUR : RAPPORT ANNUEL 2010-2011

UNE SURVEILLANCE IMPERCEPTIBLE – UNITÉ DES ENQUÊTES SPÉCIALES

Le 27 septembre 2010, l’Ombudsman a informé le ministère du Procureur général que les enquêteurs de l’EISO feraient une enquête de suivi sur la mise en œuvre ministérielle des recommandations présentées dans son rapport de 2008, Une surveillance imperceptible.

L’UES a pour mandat légal de mener des enquêtes indépendantes sur les incidents où un policier se trouve impliqué dans un cas de blessures graves ou de décès. Dans Une surveillance imperceptible, l’Ombudsman a adressé 25 de ses recommandations à l’UES, lui préconisant plus d’indépendance, de rigueur et d’intégrité dans ses enquêtes. Six recommandations portaient sur la nécessité, pour le ministère du Procureur général, d’appuyer pleinement l’UES dans son rôle indépendant de surveillance, tandis que les 15 autres demandaient au gouvernement de l’Ontario de clairement définir, renforcer et ancrer le pouvoir de l’UES dans un nouveau texte de loi.

Depuis, l’UES fait des progrès constants et encourageants pour appliquer les recommandations qui lui avaient été adressées, notamment en allouant des ressources suffisantes aux enquêtes d’incidents, en engageant plus d’enquêteurs et de superviseurs civils, en renseignant mieux le public sur les enquêtes qui n’ont pas mené à des accusations et en divulguant les cas où les méthodes des policiers ont nui à sa capacité de s’acquitter efficacement de sa fonction de surveillance.

Toutefois, l’UES continue d’être freinée dans son rôle par une absence d’orientation claire quant à l’envergure de son mandat. Ainsi, les définitions d’une « blessure grave », qui déclenche l’intervention de l’UES, divergent. Le droit pour les policiers témoins et les policiers soumis à enquête d’être représentés par un même avocat dans une cause de l’UES, et de consulter un avocat quand ils préparent leurs notes, prête à controverse. L’UES a publiquement contesté la fiabilité des notes ainsi préparées par les policiers. À la rédaction de ce rapport, ces questions étaient devant les tribunaux.

Le ministère du Procureur général a acquiescé aux recommandations de l’Ombudsman lors de la parution du rapport Une surveillance imperceptible. Mais depuis, il a fait peu de progrès en vue d’appliquer les recommandations essentielles de réforme législative. Ce n’est qu’en décembre 2009 que le Ministère a retenu les services de l’honorable Patrick LeSage pour explorer « le potentiel de consensus » entre les parties sur les questions des relations entre l’UES et la police, notamment au sujet de la définition de « blessure grave », du droit à l’assistance d’un avocat et à la prise de notes, du but et du contenu des communiqués de presse de l’UES.

Le bref rapport rendu public par M. LeSage en avril 2011 a confirmé plusieurs des préoccupations présentées par l’Ombudsman dans son rapport de 2008 et a renforcé certaines suggestions d’amélioration faites par l’Ombudsman. M. LeSage a recommandé entre autres que la définition d’une « blessure grave » soit inscrite dans la loi, qu’un même avocat ne puisse pas représenter les policiers témoins et les policiers soumis à enquête, et que le Ministère demande au Barreau du Haut-Canada de modifier les Commentaires du Code de déontologie professionnelle, pour qu’il soit impossible de contourner l’interdiction de communication entre les policiers en retenant les services d’un même avocat, durant toute la durée des entrevues de l’UES.

L’examen de M. Lesage apporte une vraie contribution au dialogue en cours sur l’UES. Mais certaines questions subsistent, et l’Ombudsman les étudie dans le cadre de son enquête. Le retard ou l’absence de notification des dirigeants de la police à l’UES reste préoccupant, d’autant plus que la Police provinciale de l’Ontario a récemment adopté un processus de dépistage préliminaire de la « criminalité », avant toute notification à l’UES. Le manque d’application efficace de la réglementation en cas d’infraction aux règlements constitue aussi un problème persistant. En outre, la transparence reste limitée dans le cadre des incidents sur lesquels l’UES enquête.

L’Ombudsman a l’intention de rendre compte de cette enquête plus tard en 2011.