Canton de Springwater

Canton de Springwater

juillet 12, 2019

12 juillet, 2019

L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique.

L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique. La plainte alléguait que la discussion du conseil durant le huis clos ne relevait pas de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’examen de l’Ombudsman a conclu que le conseil avait examiné à huis clos des litiges actuels ou éventuels contre une personne nommée. Son examen a aussi permis de conclure que le conseil avait discuté de renseignements privés concernant une personne qui pouvait être identifiée, autre exception citée dans la Loi.

Lire la lettre (PDF accessible)