2015

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité de développement économique du Canton de McKellar avait tenu une réunion illégale par courriel en avril 2015, puis physiquement le 5 mai 2015. Notre examen a conclu que ce Comité avait enfreint la Loi et le Règlement de procédure du Canton en tenant une réunion à huis clos et en votant par courriel entre le 22 et le 24 avril 2015. De plus, nous avons déterminé que le Comité avait discuté à huis clos d’une question qui ne relevait d’aucune exception de la Loi, le 5 mai. L’Ombudsman a souligné que, lors de ces réunions, le Comité était entièrement composé de bénévoles qui avaient agi de bonne foi, alors qu’ils tentaient de régler des problèmes de relations avec le Conseil. L’Ombudsman a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Canton à améliorer ses méthodes de réunions publiques.

Nous avons reçu une plaine alléguant que les chefs de Conseil de sept municipalités de West Parry Sound (Canton de Carling, Municipalité de Whitestone, Ville de Parry Sound, Canton de The Archipelago, Canton de Seguin, Municipalité de McDougall et Canton de McKellar) tenaient des réunions à huis clos illégales, dont l’une avait eu lieu le 19 février 2015. Notre examen a conclu que les rencontres des chefs de Conseil ne constituaient pas des réunions au sens des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a encouragé les chefs de Conseil à envisager de tenir leurs réunions publiquement, vu l’intérêt manifesté par le public pour de nombreuses questions qu’ils examinent.

Nous avons reçu une plainte alléguant que la réunion inaugurale du Groupe de travail sur les soins de longue durée pour la Région de Niagara, le 13 mai 2015, avait eu lieu à huis clos illégalement. Notre enquête a conclu que cette réunion avait enfreint les dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités ainsi que le Règlement de procédure de la Région. Il n'y avait eu aucun avis de la réunion, aucune procédure de retrait à huis clos, et même si une telle procédure avait été suivie, les discussions du groupe de travail ne pouvaient relever d'aucune des exceptions applicables aux réunions à huis clos. Notre Bureau a fait plusieurs recommandations pour aider le groupe de travail à améliorer ses méthodes de réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que les réunions conviviales du 25 mai et du 15 juin 2015, auxquelles avaient assisté des conseillers de la Ville d’Owen Sound, n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas transgressé la Loi le 27 avril 2015 quand il s’était réuni à huis clos pour obtenir des conseils juridiques sur sa bénédiction de foi. L’Ombudsman n’a fait aucune recommandation au Conseil.

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité des travaux publics du Canton de Bonfield le 19 mai et le 2 juin 2015 n’avaient pas enfreint les exigences  des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, l’Ombudsman a déterminé qu’il y avait eu plusieurs violations de procédure et il a fait des recommandations en vue d’améliorer les pratiques locales, dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.

L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln, le 15 juin 2015, n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de West Lincoln le 22 juin 2015 n’avaient pas contrevenu aux dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi. Ces deux réunions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Toutefois, l’Ombudsman a discerné plusieurs problèmes quant aux procédures de réunions à huis clos du Canton et lui a fait des recommandations en vue d’améliorer les pratiques du Conseil.

Nous avons reçu des plaintes alléguant que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 janvier puis le 2 juin 2015. Notre examen a conclu que les discussions du 10 janvier relevaient des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Nous avons aussi conclu que les discussions du 2 juin relevaient des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et des relations de travail ou des négociations avec les employés.

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Port Colborne avait tenu des réunions illégales le 8 mars 2010, le 27 janvier 2014 et le 8 décembre 2014. Notre examen a conclu que les discussions du Conseil le 8 mars 2010 relevaient des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Les discussions du 27 janvier 2014 relevaient des exceptions des renseignements privés, de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

Le 8 décembre 2014, la Ville a tenu une réunion à huis clos illégale. Les discussions du Conseil sur des projets d’expansion professionnelle, sur un organisme à but non lucratif et sur la disposition d’actions détenues par la Ville dans une compagnie ne relevaient d'aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Notre Bureau a conseillé à la Ville de citer l’exception pertinente pour se retirer à huis clos, de donner plus de détails dans ses résolutions en vue d'un huis clos, et d’éviter de discuter à huis clos de questions qui ne relèvent d’aucune exception en vertu de la Loi.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Niagara Falls n’avait pas enfreint les dispositions des réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était réuni pour discuter de la prière du Conseil de manière informelle le 28 avril 2015.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités durant ses réunions à huis clos du 13 avril et du 17 avril 2015. De plus, rien n’indiquait que le Conseil ait tenu une réunion informelle le 17 avril 2015, à la suite de sa réunion ordinaire. En outre, l’Ombudsman a conclu qu’une rencontre de trois membres du Conseil le 20 avril 2015 ne constituait pas une réunion aux termes des exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi.

Notre Bureau a conclu que le Conseil du Canton de Russell avait tenu une réunion à huis clos illégale le 1er juin 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour examiner une présentation sur un changement d’image identitaire pour le Canton. Cette présentation ne relevait ni de l’exception des séances d'éducation ou de formation, ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques. Nous avons aussi conclu que le Canton avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant d’indiquer par résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.

Notre Bureau a conclu que les discussions du Conseil de la Municipalité de Brighton le 28 mai 2015 relevaient des exceptions concernant les réunions à huis clos, énoncées dans la Loi sur les municipalités. En revanche, lorsqu’il a voté à huis clos au sujet de cinq résolutions, le Conseil a, sur le principe, enfreint les dispositions de vote figurant à la Loi sur les municipalités et au Règlement de procédure de la Municipalité. Bien qu'ayant pour but et effet de donner des directives au personnel, les résolutions n'étaient pas formulées en ces termes. Notre Bureau a aussi conclu que la Municipalité avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant d’indiquer par résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.

L’Ombudsman a conclu que la Ville d’Essex avait tenu une réunion à huis clos illégale quand elle avait exercé son autorité et décidé de modifier la prière du Conseil par une série de courriels en avril 2015. L’Ombudsman a reconnu que le Conseil et le personnel avaient agi de bonne foi pour respecter la Loi à la lumière des clarifications de la Cour suprême du Canada. Toutefois, dans leur hâte, ils avaient omis de considérer les exigences de transparence et les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que, quand les Conseils du Canton d’Armour et du Village de Burk’s Falls se sont rencontrés à huis clos le 16 janvier 2015, certaines parties de leurs discussions ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi. De plus, les Conseils avaient enfreint plusieurs règles procédurales de la Loi et de leurs Règlements de procédure respectifs. L’Ombudsman a fait des recommandations à chacune des municipalités pour qu’elles améliorent leurs pratiques locales dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de South Bruce Peninsula avait voté illégalement durant plusieurs séances à huis clos alors qu'il discutait de l’aéroport international de Wiarton Keppel, toutes tenues en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux dispositions sur les réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi). Les allégations de la plainte portaient aussi sur d’autres irrégularités de procédure, des rencontres informelles et une réunion qui avait pris la forme d’une série de courriels. L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi, mais il a souligné des pratiques exemplaires et des mesures procédurales dans l'objectif d'améliorer les méthodes de réunion de la Ville.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Woolwich a enfreint la Loi sur les municipalités durant des discussions à huis clos le 13 janvier, le 20 janvier et le 3 février 2015, de même que quand il a voté à huis clos pour donner des directives au personnel le 20 janvier et le 3 février alors qu’il discutait de questions dont l’examen était interdit hors de la présence du public. Par contre, le Conseil n’a pas enfreint la Loi durant ses discussions à huis clos sur des litiges actuels ou éventuels au cours d'une réunion de comité, le 11 août 2014.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait enfreint ni la Loi sur les municipalités, ni son Règlement de procédure, en faisant un travail préparatoire à de futures décisions. En revanche, il a déterminé que les renseignements fournis par courriel et en personne avant cette réunion étaient très proches de la limite à ne pas franchir. Le fait que le conseiller concerné ne soit pas parvenu à discuter de la question avec un quorum du Conseil constitue la seule raison pour laquelle ses tentatives d’effectuer un travail préparatoire à une future décision du Conseil ne constituaient pas une réunion à huis clos, en vertu de la Loi.

L’Ombudsman n’a pas été en mesure de confirmer que des réunions à huis clos en novembre et décembre 2013 étaient justifiées en vertu de la Loi sur les municipalités, en raison d'un manque de documentation sur ces réunions et de renseignements provenant de témoins. En revanche, l’Ombudsman a déterminé que le Canton de Chamberlain n’avait pas enfreint la Loi en tenant une partie de ses réunions du 3 juin 2014, du 3 février 2015 et du 6 février 2015 à huis clos. L’Ombudsman a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Conseil à améliorer ses pratiques en termes de réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de McMurrich/Monteith relevaient des exceptions de la Loi sur les municipalités. Il a déterminé que le Canton avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant de déclarer par voie de résolution la nature générale des sujets à examiner à huis clos, le 12 janvier et le 9 février. Il a aussi conclu que le Canton avait enfreint son propre Règlement de procédure en prolongeant une réunion à huis clos après son heure limite fixée à 23 h. De plus, le Canton omet de suivre les pratiques exemplaires en ne donnant pas suffisamment de renseignements dans ses ordres du jour sur les sujets à examiner à huis clos, et en ne veillant pas à ce que ses ordres du jour et ses résolutions citent correctement la Loi.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Magnetawan avait enfreint la Loi et son propre Règlement de procédure en omettant de communiquer un avis préalablement à sa réunion du 28 février. Faute d’un tel avis, le public n’a pas pu assister à cette réunion, qui s'est donc tenue à huis clos. Les discussions qui ont eu lieu ne cadraient avec aucune des exceptions citées dans la Loi. L’Ombudsman a déterminé que les discussions à huis clos du 4 mars relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.

Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité des priorités stratégiques et des politiques de London avait tenu illégalement une réunion à huis clos pour discuter de propositions avancées par des promoteurs en vue d’acquérir et de réaménager des terrains que possédait la Ville. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient des exceptions de l’acquisition ou de la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat.

À la suite de la publication de ce rapport, la Ville de London a informé notre Bureau que la conseillère Tanya Park n’assistait pas à la réunion à huis clos du 2 mars 2015. Le rapport indiquait que tous les membres du Conseil étaient alors présents. La Ville n’a pas rectifié ce renseignement quand notre Bureau a passé en revue l’ébauche du rapport avec elle, au téléphone, avant sa publication. À des fins d'information, la Ville a soumis la Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletlettre ci-jointe (en anglais).

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues en personne et par courriel par les conseillers élus du Canton de Leeds et les Mille-Îles avant leur assermentation ne constituaient pas des réunions illégales en vertu de la Loi car, techniquement, il n’y avait pas eu quorum du Conseil. Toutefois, ces discussions ont fait un travail préparatoire à de futures décisions du Conseil, et elles ont donc violé l’esprit des règles sur les réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Cochrane n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une partie de sa réunion du 27 janvier 2015 à huis clos, en vertu de l’exception des « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ».

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos lors de réunions tenues le 1er décembre et le 15 décembre 2014, ainsi que le 5 janvier et le 9 février 2015. En revanche, le Conseil a enfreint la Loi en examinant à huis clos une question qui ne cadrait pas avec l’exception des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques, lors de sa réunion du 22 décembre 2014.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Hamilton n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant sa réunion du 10 décembre 2014 à huis clos, en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » et de l’exception d’une « question relevant d’une autre loi ».

L'Ombudsman a conclu que le conseil du Village de Casselman a enfreint les exigences des réunions publiques lors d'un dîner avec des contracteurs le 8 janvier 2015.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint la Loi sur les municipalités en discutant des pouvoirs de signatures bancaires à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés », le 10 décembre 2014.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Fort Erie n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos le 10 décembre dans un objectif « d’éducation ou de formation ». En revanche, l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds », également citée, ne s’appliquait pas aux discussions tenues le 10 décembre.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Central Huron n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une partie de sa réunion du 12 janvier 2015 à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés ». En revanche, l’Ombudsman a déterminé que le Conseil avait enfreint son Règlement de procédure en omettant de faire un enregistrement audio ou vidéo de sa séance à huis clos.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Bracebridge n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une partie de ses réunions du 9 décembre et du 17 décembre à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés ».

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu une réunion illégale le 8 octobre 2013. Le sujet examiné ne concordait avec aucune des exceptions autorisées aux exigences des réunions publiques, et aucun avis de cette séance à huis clos n’avait été communiqué au public.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Niagara Falls le 29 mai 2012, au sujet du parc aquatique Marineland, relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat relativement aux exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que des réunions « opérationnelles » informelles en 2011, 2012 et 2013 ne constituaient pas des réunions à la lumière des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a fait des recommandations en vue d’améliorer le Règlement de procédure de la Ville de Niagara Falls.

L'Ombudsman a conclu que le conseil nouvellement élu du Village de Casselman n'a pas enfreint les exigences des réunions publiques lors d'un souper le 11 novembre 2014. En revanche, le conseil a exercé son pouvoir de manière séquentielle, ou en série, en infraction aux dispositions des réunions publiques lors de la signature d'une lettre le 6 novembre 2014 par un quorum du conseil encore en poste.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de South Huron n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités durant sept réunions qu’il a tenues de novembre 2008 à décembre 2013.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil municipal du Village de Westport avait enfreint son Règlement de procédure en omettant de communiquer un avis adéquat de sa réunion du 28 octobre 2014.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Thorold n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités lors de discussions individuelles tenues entre le 3 novembre et le 28 novembre 2014.

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de la Ville de Cochrane lors de sa réunion du 12 février 2013 relevaient de l’exception des renseignements privés aux dispositions des réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité plénier du Canton de Black River-Matheson le 2 septembre 2014 avait enfreint les exigences des réunions publiques, car aucun avis n’avait été communiqué au public à propos du changement de lieu de cette réunion.

L'Ombudsman a conclu que la réunion du conseil de la Cité de Clarence-Rockland du 27 août 2014 a été indûment fermée au public quand le Conseil s’est déplacé à une petite salle de conférence, qui pouvait uniquement accueillir le Conseil et un nombre restreint de membres des médias. L'Ombudsman a aussi conclu que la réunion du 15 septembre 2014 était une réunion publique du conseil et elle n’a pas enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités.