appel

Liste des résumés

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Comté de Norfolk

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat zonage/planification appel Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL) conseil juridique 
novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Norfolk en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’avocat de la municipalité était présent à la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil quant aux différentes options pour ce règlement de zonage et quant à un appel éventuel auprès de la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) dans l’attente d’une décision du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Comté de Norfolk

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels litige (probabilité) zonage/planification appel Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL) 
novembre 07, 201607 novembre 2016

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a précisé que la municipalité savait que des personnes qui pouvaient être identifiées comptaient interjeter appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario au sujet de l’arrêté de zonage propre à un site particulier. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil relevait de l’exception des litiges actuels ou éventuels car il y avait une probabilité raisonnable de litige relativement au règlement de zonage propre à ce site.

Canton de North Dumfries

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat appel Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL) conseil juridique 
octobre 23, 201323 octobre 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de North Dumfries pour discuter de questions dont était saisie la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO). L’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur ces questions. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.

Canton de Tiny

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat litige (probabilité) zonage/planification appel conseil juridique 
février 01, 201301 février 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny pour discuter d’éventuelles modifications au règlement de zonage. Le conseil a obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité quant à la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.

Canton de Woolwich

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat litiges arbitrage/médiation appel Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL) conseil juridique 
janvier 31, 201331 janvier 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Woolwich pour discuter d’une proposition de carrière d’agrégats. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a fait une mise à jour pour le conseil sur la médiation à la Commission des affaires municipales de l’Ontario (CAMO) relativement à cette carrière d’agrégats, et le conseil a examiné une ébauche de procès-verbal de règlement. Bien que la municipalité n’ait pas invoqué l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion du conseil.

Ville de Kearney

239(2)(e) Litiges actuels ou éventuels litige (probabilité) présomption zonage/planification appel Tribunal ontarien de l'aménagement du territoire (TOAT) (anciennement CAMO, TAAL) 
décembre 02, 201002 décembre 2010

L’Ombudsman a examiné une réunion extraordinaire à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Kearney qui s'est appuyé sur l'exception des « litiges actuels ou éventuels » pour discuter d'une demande de rezonage. Comme pour toute question de rezonage, il y avait une possibilité que la décision du conseil fasse l'objet d'un appel. Cependant, la possibilité d'un appel n'est pas suffisante pour qu’une question relève des litiges éventuels. l’Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas le degré de certitude nécessaire pour faire de la possibilité de litige une possibilité raisonnable. Par conséquent, l'affaire ne relevait pas de l'exception relative aux litiges actuels ou éventuels.