avantage concurrentiel

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Ville de Welland

239(2)(a) Sécurité des biens de la municipalité approvisionnement avantage concurrentiel 
novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour déterminer si la municipalité devait appuyer une soumission présentée par une société locale pour accueillir les championnats de canoë de vitesse aux Jeux panaméricains de 2016. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception parce qu’il croyait que les chances de réussite d’une soumission seraient compromises si des renseignements détaillés la concernant étaient rendus publics. L’Ombudsman a conclu que l’exception de la sécurité des biens ne s’appliquait pas à la discussion, car le conseil n’avait pas discuté de la prévention de pertes ou de dommages relativement à cette soumission. Certes, le conseil voulait préserver la confidentialité des renseignements pour protéger les intérêts de la Ville, mais l’alinéa 239 (2) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités ne s’applique pas à une question qui n’est considérée que comme délicate ou confidentielle, ou dont la discussion en public serait nuisible aux intérêts de la municipalité.

Ville de Welland

239(2)(a) Sécurité des biens de la municipalité plan stratégique  avantage concurrentiel plan de marketing développement économique 
novembre 18, 201418 novembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Welland pour discuter d’un plan de marketing préparé par un conseiller en développement économique. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens. Le conseil a cité cette exception car il voulait protéger son avantage concurrentiel relativement aux municipalités voisines pour attirer de nouvelles entreprises. L’Ombudsman a conclu que, même si la municipalité avait un intérêt de propriété dans son plan de marketing, l’objet de la discussion à huis clos n’était pas de protéger ce plan de marketing contre les pertes ou les dommages. La discussion a plutôt porté sur le partage du plan de marketing avec le conseil. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception de la sécurité des biens.