information rendue publique après la réunion

Liste des résumés

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Ville de South Bruce Peninsula

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat exemption conseil juridique information rendue publique après la réunion 
juin 10, 201310 juin 2013

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’un règlement municipal avec l’avocat de la municipalité. Quand le conseil a repris sa séance publique, il a adopté une résolution décidant de l’exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat et il a divulgué deux opinions juridiques à ce sujet. L’Ombudsman a conclu que, même si le conseil avait décidé de cette exemption en séance publique, il avait sollicité à huis clos des conseils juridiques qui étaient censés rester confidentiels. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

Ville d'Amherstburg

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat information déjà publique avant la réunion conseil juridique (écrit) exemption rapport de l'Ombudsman discuté information rendue publique après la réunion 
juillet 20, 201220 juillet 2012

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg pour discuter d’un rapport de l’Ombudsman, en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat. Le conseil a examiné des conseils juridiques écrits donnés par l’avocat de la municipalité, qui était présent à la séance à huis clos. Les conseils juridiques écrits avaient été affichés publiquement sur le site Web de la municipalité par erreur. L’Ombudsman a conclu que, dans bien des cas, la divulgation de renseignements confidentiels est un facteur qui joue en faveur d’une discussion des renseignements en public. Dans ce cas, l’Ombudsman a conclu que les renseignements avaient été affichés sur le site Web de la municipalité par erreur et qu'ils étaient censés rester confidentiels. Le conseil n’avait pas demandé une exemption de l’application du secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.