Aidez-nous à repenser notre site Web! Pour nous aider à créer le meilleur site possible pour vous, veuillez prendre un moment pour répondre à ce Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletbref sondage anonyme.
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter de projets d’infrastructure municipaux en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a fait référence à des entrepreneurs à titre professionnel durant ses discussions. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception des renseignements privés car elle ne comportait aucun élément de nature intrinsèquement personnelle.