identité légale

Canton de Russell

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L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Russell pour discuter d’une proposition de plan d’affaires en vue d’installer des services dans une zone commerciale et industrielle de la municipalité, en invoquant l’exception des renseignements privés. Le conseil a examiné un rapport du personnel qui comprenait des renseignements sur les entreprises locales de la zone, dont le nom de la compagnie et son identité légale, le propriétaire, l’adresse, la grandeur du terrain et le coût de l’amélioration des services sur la propriété. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil et le rapport n’avaient pas révélé de renseignements privés sur les propriétaires de biens fonciers, ni sur toute personne identifiée par son nom et utilisant ces biens à des fins commerciales. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.