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Canton de Douro-Dummer

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée personne qui peut être identifiée renseignements privés membre du public 
mai 10, 202310 mai 2023

Le Conseil du Canton de Douro-Dummer a invoqué l’exception en cas d’étude de renseignements privés pour discuter à huis clos de questions précédemment soulevées par un(e) résident(e) lors d’une réunion publique. L’Ombudsman a déterminé que la discussion avait effectivement porté sur des renseignements privés concernant des personnes pouvant être identifiées et qu’il était justifié de tenir une séance à huis clos en application de l’exception susmentionnée.