décembre 13, 202413 décembre 2024
L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de West Elgin a fourni des avis insuffisants des réunions tenues par son Conseil le 22 et le 28 septembre ainsi que le 16 octobre 2023, car il avait été annoncé que les réunions suivraient une formule hybride ou exclusivement électronique, mais aucun lien n’avait été fourni pour l’accès à la diffusion publique. Les réunions s’en sont trouvées fermées au public, ce qui est contraire aux règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités.
septembre 16, 202416 septembre 2024
L’Ombudsman a conclu que le Comité des services généraux et financiers de la Ville d’Oshawa n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion du 4 mars 2024 quand des problèmes de son ont empêché le public d’observer la rencontre en ligne.
septembre 07, 202307 septembre 2023
L’Ombudsman a conclu qu’une réunion du Conseil avait été indûment fermée au public quand des membres du public ont perdu l’accès à la diffusion en direct au retour du Conseil en séance publique après une séance à huis clos. Le public pouvait assister à la réunion en personne ou par voie électronique. Cependant, seuls les membres du public qui y assistaient en personne ont pu observer la seconde partie de la réunion ouverte au public.