West Elgin, Municipalité de

décembre 13, 202413 décembre 2024

L’Ombudsman a conclu que la réunion d’urgence tenue par le Conseil de la Municipalité de West Elgin le 22 septembre 2023 ne répondait pas aux critères prévus par le règlement de procédure de la Municipalité pour les réunions d’urgence et qu’un avis public était donc obligatoire. Il a de plus conclu que la Municipalité avait fourni un avis insuffisant, car l’avis de la réunion annonçait que celle-ci serait électronique sans toutefois contenir de lien permettant l’accès à la diffusion en direct. Cela revenait à tenir cette réunion à huis clos, en infraction aux règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités.

décembre 13, 202413 décembre 2024

L’Ombudsman a conclu que la Municipalité de West Elgin a fourni des avis insuffisants des réunions tenues par son Conseil le 22 et le 28 septembre ainsi que le 16 octobre 2023, car il avait été annoncé que les réunions suivraient une formule hybride ou exclusivement électronique, mais aucun lien n’avait été fourni pour l’accès à la diffusion publique. Les réunions s’en sont trouvées fermées au public, ce qui est contraire aux règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités.

septembre 07, 202307 septembre 2023
Dans un avis de réunion, une municipalité a annoncé que la réunion se tiendrait en mode hybride, précisant que le public pourrait y assister en personne ou par voie électronique. L’Ombudsman a conclu que la Municipalité devait s’assurer que les membres du public pouvaient observer toutes les séances publiques en personne et par voie électronique.

septembre 07, 202307 septembre 2023
L’Ombudsman a conclu qu’une réunion du Conseil avait été indûment fermée au public quand des membres du public ont perdu l’accès à la diffusion en direct au retour du Conseil en séance publique après une séance à huis clos. Le public pouvait assister à la réunion en personne ou par voie électronique. Cependant, seuls les membres du public qui y assistaient en personne ont pu observer la seconde partie de la réunion ouverte au public.