Sables-Spanish Rivers, Canton de

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 26 juillet et 9 août 2023 en n’inscrivant pas les séances à huis clos aux ordres du jour. L’Ombudsman a constaté que les séances à huis clos n’étaient pas initialement prévues, et la Loi n’exige pas que les municipalités donnent un préavis des questions à discuter à huis clos.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 26 juillet et 9 août 2023 en ne fournissant pas suffisamment d’information sur la nature générale du sujet de la discussion dans sa résolution pour se retirer à huis clos.

L’Ombudsman a recommandé que le Canton de Sables-Spanish Rivers veille à ce que les votes à huis clos se limitent à des instructions données au personnel ou à des questions de procédure.

L’Ombudsman a conclu que le Canton de Sables-Spanish Rivers avait omis d’enregistrer d’importants renseignements à propos de la réunion, dont le lieu, l’heure de la fin de la réunion, et l’heure du début et de la fin de la séance à huis clos. Les procès-verbaux ne donnaient pas de description complète des sujets discutés à huis clos et en public. Ils se résumaient presque entièrement à une liste des résolutions adoptées. Par conséquent, les comptes rendus de réunion ne permettaient pas de déterminer quels sujets avaient été abordés en réunion, et à quel moment. Les témoins que nous avons interrogés avaient gardé des souvenirs contradictoires des discussions. L’Ombudsman a recommandé au Canton d’améliorer ses procès-verbaux, et de faire des enregistrements audio ou vidéo des réunions à huis clos, afin de conserver des comptes rendus exacts des délibérations.

Nous avons reçu une plainte alléguant qu’avant d’entrer en réunion à huis clos, le maire du Canton de Sables-Spanish Rivers avait annoncé que la réunion était terminée. Cependant, après le huis clos, le conseil avait continué sa réunion et avait traité d’affaires en séance publique. L’Ombudsman a conclu que la partie de la réunion qui s’était déroulée après le huis clos avait indûment été fermée au public.

Le conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers était en droit de discuter à huis clos d’un soumissionnaire à un appel d’offres, car la discussion n’avait pas seulement porté sur des renseignements professionnels mais s’était aussi étendue à des renseignements privés sur l’aptitude et la conduite de cette personne. Le conseil était également en droit de discuter à huis clos d’une demande de subvention pour l’embauche d’un stagiaire, car la discussion avait inclus des renseignements sur le rendement professionnel de la personne en question.