Cornwall, Ville de

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Cornwall a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités le 4 novembre 2023 lorsqu’il a tenu une séance de planification stratégique d’une journée entière à huis clos, invoquant pour ce faire plusieurs exceptions aux règles des réunions publiques, notamment l’exception des relations de travail et des négociations avec les employé(e)s. Il a statué que puisque seuls quelques commentaires avaient été faits sur les conditions de travail et le recrutement à la Ville, l’exception des relations de travail ne s’appliquait pas à cette partie de la discussion à huis clos.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Cornwall a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités le 4 novembre 2023 lorsqu’il a tenu une séance de planification stratégique d’une journée entière à huis clos, invoquant pour ce faire plusieurs exceptions aux règles des réunions publiques. Il a statué que la discussion n’entrait dans aucune des exceptions relatives aux réunions publiques. Même s’il a été suggéré de faire l’acquisition d’un bien-fonds, la Ville n’allait pas procéder à cette acquisition, et donc il n’y avait pas de position de négociation à protéger.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. À l’époque de l’examen, le Comité n’avait pas pour habitude de revenir en séance publique et de faire un compte rendu. L’Ombudsman a conclu que la pratique qu’avait le Comité de ne pas revenir en séance publique pour lever une réunion n’était pas conforme au règlement de procédure de la Ville. L’Ombudsman a recommandé de faire un compte rendu à titre de pratique exemplaire pour accroître la transparence du processus de réunion à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. Le Comité n’a pas dressé de procès-verbal séparé pour la partie publique et la partie à huis clos de chacune des réunions. L’Ombudsman a conclu que les procès-verbaux conservés ne contenaient que des renseignements limités, et n’avaient pas inclus le contenu ou la nature des discussions du Comité. L’Ombudsman a recommandé que le Comité veille à conserver des procès-verbaux des séances publiques et des séances à huis clos des réunions, et s’assure que les comptes rendus des réunions sont complets et exacts sur tous les points de fond et de procédure qui sont discutés.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. Les résolutions adoptées par le Comité pour se retirer à huis clos citaient les exceptions invoquées par lui pour exclure le public, mais ne donnaient aucun autre détail sur les discussions prévues. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait enfreint le paragraphe 239 (4) de la Loi de 2001 sur les municipalités lors des deux réunions en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à examiner à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. L’examen de l’Ombudsman a conclu que, bien que le règlement de procédure du conseil décrive la façon dont un avis doit être communiqué pour toutes les réunions du conseil, le règlement ne décrit pas le type d’avis à communiquer pour les réunions des comités. L’Ombudsman a recommandé que la Ville modifie son règlement de procédure afin d’indiquer comment un avis doit être communiqué pour les réunions des comités.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie ne s’appliquait pas aux discussions à huis clos du Comité lors de l’une ou l’autre de ces réunions, car rien ne prouvait que les renseignements divulgués lors des réunions auraient pu causer un préjudice important à une tierce partie.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. Les discussions à huis clos du Comité lors de ces réunions n’étaient pas liées à des négociations actuelles ou futures, menées par le Comité ou en son nom. Par conséquent, les discussions à huis clos lors des deux réunions ne relevaient pas de l’exception des projets et instructions pour des négociations relativement aux réunions à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. L’Ombudsman a conclu que les discussions du Comité le 9 novembre 2021 n’avaient pas comporté de renseignements privés concernant des personnes qui pouvaient être identifiées, et ne relevaient pas de cette exception aux réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que des parties des discussions du 30 novembre 2021 relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Cependant, ces parties des discussions relevaient uniquement de l’exception en raison de commentaires extrinsèques faits à propos d’une personne qui pouvait être identifiée, que le Comité n’était pas tenu de discuter en séance à huis clos.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. Le Comité a cité l’exception de l’éducation ou la formation pour se retirer à huis clos lors des deux réunions. L’Ombudsman a conclu que cette exception ne s’appliquait pas à ces discussions à huis clos. Dans les deux cas, les discussions n’avaient pas comporté de renseignements généraux visant à éduquer ou former les membres du Comité.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. Bien que les membres du Comité aient dit à l’Ombudsman qu’ils(elles) croyaient que le Comité était un groupe de travail, l’Ombudsman a conclu que le Comité est en fait un comité du conseil et doit se conformer aux règles des réunions publiques enoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Cornwall en s'appuyant sur l’exception des renseignements privés pour discuter de l’aéroport régional de Cornwall. Au cours de la discussion, le conseil a examiné le rendement et la conduite des membres de la commission aéroportuaire et d’une autre personne. L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était allée au-delà des rôles professionnels des personnes et que, si ces renseignements étaient divulgués, ils révéleraient quelque chose de nature personnelle à leur sujet. Par conséquent, la discussion s’inscrivait dans le cadre de l’exception des renseignements privés.