Enniskillen, Canton d'

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton d’Enniskillen pour discuter d’une proposition faite par des propriétaires locaux en vue de diviser des terres agricoles situées dans la municipalité. Durant la réunion, le conseil a examiné des avis communiqués par l’avocat de la municipalité sur la proposition et sur les modalités qui pourraient s’appliquer à elle. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.