Halton Hills, Ville de

L’Ombudsman a établi que le procès-verbal du Conseil de la Ville de Halton Hills suggérait que le Conseil avait inclus dans sa résolution de retrait à huis clos une discussion sur les annonces de politiques provinciales relatives aux municipalités alors que ce n’était pas le cas.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Halton Hills avait omis d’inclure une description générale de sa discussion sur les annonces de politiques provinciales relatives aux municipalités dans sa résolution de retrait à huis clos, ce qui est contraire à la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil de la Ville de Halton Hills le 28 août 2023 sur les annonces de politiques provinciales concernant les municipalités ne relevait d’aucune exception aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) d’Acton pour discuter du bail d’un nouvel espace de bureau. Bien que la ZAC n’ait pas invoqué l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds, l’Ombudsman a conclu que, comme la discussion avait porté sur un futur bail et sur ses modalités qui devaient faire l’objet de négociations, elle relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.