Owen Sound, Ville d'

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville d'Owen Sound avait enfreint les règles relatives aux réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 14 mars 2022. À l'époque, en raison de la pandémie de COVID-19, la salle du conseil – où se tiennent les réunions du conseil et des comités de la Ville – était fermée aux membres du public. Cependant, le public avait la possibilité de regarder les délibérations en direct. La plainte alléguait que la réunion du conseil tenue à cette date s’était indûment déroulée à huis clos car le public ne pouvait pas voir qui était présent, ou comment chaque membre du conseil avait voté, étant donné que ces renseignements n’étaient pas affichés à l'écran. L'Ombudsman a conclu qu'il n'y avait pas eu d'infraction à la Loi ou au règlement de procédure de la Ville; rien n’exige que le public puisse voir qui est présent dans la salle du conseil, et le public a pu voir les résultats de chaque vote pendant la réunion.

L’Ombudsman a examiné quatre réunions de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound. L’Ombudsman a souligné qu'un avis avait été communiqué 72 heures avant chacune de ces réunions, bien qu'elles n'aient pas eu lieu aux dates prévues à l’origine, indiquées sur le site Web. L’Ombudsman a déterminé que la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound avait respecté les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités et de son règlement de procédure quant aux avis à communiquer, même si son site Web avait donné des renseignements inexacts quant au calendrier de réunions du conseil de gestion.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound pour discuter de sa proposition de réponse à une lettre ouverte concernant les modalités de réunion du conseil. Le conseil avait invoqué l’exception des renseignements privés pour tenir ce huis clos. Réunis à huis clos, les membres du conseil ont discuté d’opinions personnelles sur l’auteur de la lettre ouverte, mais l’Ombudsman a conclu que ceci n’avait pas été au cœur de la discussion. La discussion avait plutôt visé principalement à déterminer comment le conseil devrait répondre aux préoccupations soulevées dans la lettre ouverte. L’Ombudsman a conclu que cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une décision de la Cour suprême du Canada au sujet de la prière lors des réunions du conseil. La municipalité avait pour habitude de commencer chaque réunion par une bénédiction religieuse. Durant la réunion, le conseil a discuté du contenu des communications entre le personnel et l’avocat de la Ville, qui comprenaient des conseils juridiques à l’intention du conseil au sujet de la bénédiction. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound dans une salle de conférence au sous-sol, avant de se réunir en séance publique dans la salle du conseil. Le règlement de procédure de la municipalité stipule que les questions inscrites à l’ordre du jour de la réunion à huis clos doivent être discutées à l’heure et à l’endroit indiqués dans l’ordre du jour de la réunion publique. Pour la réunion en question, l’avis de la séance publique a été communiqué conformément au règlement de procédure. Toutefois, l’ordre du jour n’a pas indiqué le lieu de la réunion à huis clos qui a eu lieu avant la réunion publique. L’Ombudsman a conclu que, bien que le public ait été informé correctement de la date et de l'heure de la réunion à huis clos, la municipalité avait omis d’en indiquer correctement le lieu.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound. La réunion s’est déroulée en vertu des exceptions des renseignements privés et des litiges actuels ou éventuels. Durant la réunion, le conseil a voté au sujet du financement d’un appareil d’IRM. L’Ombudsman a conclu que la réunion ne relevait pas des exceptions citées. L’Ombudsman a conclu que le vote ne visait pas une question de procédure, et n’avait pas pour but de donner des directives au personnel. Par conséquent, le vote n’était pas permis.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound pour discuter du financement d’un appareil IRM. L’Ombudsman a fait des recommandations en vue d’améliorer les méthodes et les modalités de réunions à huis clos de la municipalité. L’Ombudsman a recommandé que la municipalité actualise son règlement de procédure pour stipuler que des avis des réunions extraordinaires doivent être communiqués et pour instaurer un processus permettant d’ajouter des points à l’ordre du jour des réunions.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Owen Sound en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du retrait d’une promesse de financement faite à un hôpital local pour l’achat d’un appareil IRM. Durant la discussion, la mairesse a mentionné qu’elle avait rencontré une personne identifiée et employée aux services de santé locaux. L’Ombudsman a conclu qu’une courte référence ou une remarque générale sur une rencontre entre un membre du conseil et un membre du public, à titre professionnel, ne suffisait pas pour que la discussion relève des paramètres de l’exception des renseignements privés.