Tiny, Canton de

L’Ombudsman a conclu que le comité du centre administratif du Canton de Tiny n’était pas assujetti aux règles des réunions publiques prévues à la Loi de 2001 sur les municipalités, car moins de 50 % de ses membres font aussi partie du Conseil du Canton, dont le règlement de procédure n’exige d’ailleurs pas l’application des règles des réunions publiques au comité.

L’Ombudsman a déterminé que la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny ont enfreint les règles des réunions publiques de leurs règlements de procédure respectifs en ne fournissant pas un avis public à jour indiquant le changement de lieu électronique d’une réunion du groupe de travail de l’aéroport de Huronia le 19 avril 2022, ni de procès-verbal de la réunion.

L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail de l’aéroport de Huronia était un comité de la Ville de Midland, de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny en vertu des règlements de procédure des trois municipalités, et que la présentation du groupe de travail du 19 avril 2022 était une réunion assujettie aux règles des réunions publiques.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny pour discuter d’éventuelles modifications au règlement de zonage. Le conseil a obtenu des conseils juridiques de l’avocat de la municipalité quant à la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. Bien que la municipalité n’ait pas cité l’exception du secret professionnel de l’avocat, l’Ombudsman a conclu qu’elle s’appliquait à la discussion.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny en s’appuyant sur l’exception des litiges actuels ou éventuels pour discuter de modifications possibles au règlement de zonage. Au cours de sa discussion, le conseil a mentionné la possibilité de futurs litiges résultant des modifications proposées. À l’époque de la réunion, aucun litige n’était en cours, et il n’existait aucune menace de litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels, et ne reposait que sur une simple présomption.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Tiny en invoquant l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds pour discuter de l’évaluation d’une propriété que le Canton se proposait d’acheter. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds.

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le Comité plénier du Canton de Tiny pour discuter de la réaction de la communauté à une décision de justice concernant la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. La décision de justice concernait le titre de propriété d’une partie de la plage située dans la municipalité. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des litiges actuels ou éventuels car le Comité n’avait pas discuté de litige en cours ou en instance.