Wollaston, Canton de

Quand le conseil du Canton de Wollaston a discuté à huis clos du rendement professionnel d’un employé en particulier, sa discussion relevait de l’exception des renseignements privés et de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. Il en était de même pour la discussion du conseil au sujet du rendement professionnel antérieur d’un consultant éventuel.

Le conseil du Canton de Wollaston a omis d’indiquer, dans ses résolutions de réunions à huis clos du 3 décembre 2018 et du 7 janvier 2019, la nature générale de la question à discuter. Le conseil a uniquement fait référence à l’exception invoquée pour clore les réunions.

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la présence de trois conseillers à une instance publique du Tribunal d’appel de l’aménagement local le 30 avril 2019. La plainte alléguait que la présence des conseillers constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités et qu’elle était donc assujettie aux règles de la Loi sur les réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que les trois membres du conseil n’avaient pas discuté de la question de l’instance avec d’autres conseillers, des membres du personnel municipal ou d’autres parties présentes. Par conséquent, l’Ombudsman a déterminé que les conseillers n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi, car ils n’avaient aucunement fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décisions du conseil.