Déclaration de l’Ombudsman de l’Ontario sur les arrestations et les détentions lors du G20

TORONTO (9 décembre 2010) – L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a fait aujourd’hui une brève déclaration en supplément à son rapport spécial Pris au piège de la Loi. Cette déclaration porte sur les questions soulevées quant à l’utilisation des pouvoirs que la province a accordés à la police par la promulgation du Règlement 233/10, pris en application de la Loi sur la protection des ouvrages publics.

« Certains ont tenté de minimiser l’application contestable du Règlement 233/10 durant la période du sommet du G20 à Toronto, disant que seules deux personnes ont été mises en état d’arrestation en vertu de ce texte de loi », a dit M. Marin dans sa déclaration. « Quand on considère ces propos, il est important de comprendre que même s’il n’y a eu que deux arrestations conformément au Règlement 233/10, de nombreuses personnes ont été interpellées, fouillées, questionnées et détournées au nom de ce Règlement. Ce Règlement a joué un rôle capital dans les violations de libertés civiles qui se sont produites. Les arrestations n’en étaient qu’une petite partie. »

M. Marin a expliqué les définitions juridiques des termes « arrestation » et « détention ». Dans Pris au piège de la Loi, le rapport de son enquête sur la conduite du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels relativement à ce Règlement, l’Ombudsman a conclu que ce texte de loi très peu connu était probablement non constitutionnel et qu’il a contribué à une atteinte massive des libertés civiles à Toronto durant les jours du sommet, au mois de juin dernier.


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