TORONTO (31 décembre 2015) – Dès demain – 1er janvier 2016 – l’Ombudsman de l’Ontario a officiellement le pouvoir d’accepter les plaintes à propos des 444 municipalités et des 21 universités financées par des fonds publics. Cet élargissement historique du mandat de l’Ombudsman résulte de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, qui a aussi étendu le champ de compétence de l’Ombudsman aux conseils scolaires à compter du 1er septembre 2015.
« Le Jour de l’An est une journée importante pour la responsabilisation en Ontario », a déclaré l’Ombudsman intérimaire Barbara Finlay. « Nous sommes impatients de pouvoir aider des milliers de gens à régler leurs problèmes avec des municipalités et des universités, tout comme nous le faisons depuis 40 ans pour les problèmes avec le gouvernement provincial. Pendant des mois, nous nous sommes préparés à cette nouvelle responsabilité, qui fait plus que doubler le nombre d’organismes du secteur public placés sous notre surveillance. »
Quiconque a une plainte non résolue à propos d’une municipalité ou d’une université peut s'adresser à l’Ombudsman grâce au formulaire de plainte en ligne à www.ombudsman.on.ca. On peut aussi porter plainte au téléphone 1-800-263-1830, ou par courriel [email protected]. Notre Bureau sera fermé le Jour de l’An, mais les heures normales d’ouverture reprendront le 4 janvier.
Mme Finlay a souligné que, bien que l’Ombudsman ait de puissants pouvoirs d’enquêter sur de très diverses questions, il encourage le règlement des problèmes au niveau local, et son Bureau est un lieu de dernier recours. « Nous incitons les municipalités et les universités à renforcer leurs propres mécanismes de plaintes, y compris leur bureau d’ombudsman », a-t-elle dit. « Notre rôle n’est pas de remplacer ces bureaux, mais de veiller à ce qu'ils fassent leur travail comme ils le doivent, et à intervenir en cas d’échec, ou là où ils ne peuvent pas agir. »
Le Bureau de l’Ombudsman reçoit plus de 20 000 plaintes par année à propos de plus de 500 organismes du gouvernement provincial (ministères, agences, conseils, commissions, sociétés et tribunaux) placés sous sa surveillance. La plupart des cas sont réglés de manière informelle, mais l’Ombudsman a de puissants pouvoirs d’enquêter à la fois sur les problèmes individuels et sur les problèmes systémiques, et de recommander des solutions. Notre Bureau travaillera de la même façon pour régler les plaintes sur les municipalités, les universités et les conseils scolaires, a dit Mme Finlay.
La nécessité d’une surveillance indépendante sur les organismes du secteur parapublic, comme les municipalités, les universités et les conseils scolaires, a été identifiée par le tout premier Ombudsman de l’Ontario, Arthur Maloney, dans les années 1970. C'est ce qu'a rappelé Mme Finlay. « Dès le départ, le public a demandé que l’Ombudsman puisse aider les gens avec ces organismes. Durant les 10 dernières années, notre Bureau a dû rejeter plus de 12 000 plaintes à propos des municipalités, et plus de 450 à propos des universités, et la demande s’est accentuée depuis l’adoption du Projet de loi 8 en décembre dernier », a dit Mme Finlay. Depuis le jour où ce Projet de loi a reçu la sanction royale (10 décembre 2014) jusqu'à aujourd’hui, l’Ombudsman a reçu 2 227 plaintes sur les municipalités et 70 sur les universités.
De plus, notre Bureau a traité 246 plaintes à propos des conseils scolaires depuis qu’il a pris la responsabilité de leur surveillance le 1er septembre. La plupart d’entre elles ont été réglées sans enquête officielle.
Dans plusieurs autres instances au Canada, des Ombudsmen exercent déjà leur surveillance sur ces secteurs. Six autres Ombudsmen peuvent déjà enquêter sur les municipalités (Colombie-Britannique, Manitoba, Nouveau-Brunswick, Nouvelle- Écosse, Yukon et récemment Saskatchewan). Les Ombudsmen du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse, du Yukon, de la Colombie-Britannique et de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent enquêter aussi sur les conseils scolaires, et ces deux derniers ont la surveillance des universités.
En Ontario, le seul pouvoir qu’avait l’Ombudsman sur les municipalités précédemment était de veiller à l'application des exigences des réunions publiques de la Loi sur les municipalités, en enquêtant sur les plaintes à propos des réunions à huis clos – sauf pour les municipalités qui avaient décidé de nommer leur propre enquêteur. (Ce système reste en place après le 1er janvier.) Depuis toujours, l’Ombudsman a un droit de regard sur les collèges d’arts appliqués et de technologie de la province, mais pas sur les universités.
L’Ombudsman est un officier indépendant de l’Assemblée législative. Bien que ses recommandations ne soient pas contraignantes, presque toutes ont été acceptées par le gouvernement au cours des 10 dernières années, entraînant des réformes systémiques majeures dans de très divers domaines allant du dépistage néonatal à la sécurité des loteries, en passant par la surveillance des garderies non agréées.
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