L’Ombudsman dresse le bilan d'une décennie de progrès dans son Rapport annuel 2014-2015

TORONTO (28 juillet 2015) – L’Ombudsman de l’Ontario, André Marin, a rendu public son dixième rapport annuel aujourd’hui, marquant ainsi la fin d’une année historique (et d’une décennie) qui a vu la plus vaste enquête jamais entreprise dans l’histoire de son Bureau, la promulgation d’une loi qui élargit le mandat de l’Ombudsman aux municipalités, aux conseils scolaires et aux universités, et une hausse de 86 % du nombre de plaintes reçues depuis 2009-2010.

L’Ombudsman sera en mesure d’accepter les plaintes sur les conseils scolaires à compter du 1er septembre 2015, puis sur les municipalités et les universités à partir du 1er janvier 2016, en vertu de la nouvelle Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés (également connue sous le nom de Projet de loi 8), adoptée en décembre 2014. Pour la toute première fois, le secteur « MUSH » – municipalités, universités, conseils scolaires, hôpitaux et foyers de soins de longue durée, ainsi que sociétés d’aide à l’enfance et services de police – sera soumis à la surveillance de l’Ombudsman, comme il l'est dans toutes les autres provinces. Le Bureau de M. Marin a dû rejeter 24 065 plaintes à propos des organismes du secteur MUSH depuis 2005, dont 3 383 en 2014-2015.

« De toute évidence, les réclamations du public indiquent que la surveillance dans ce secteur est très attendue », écrit M. Marin dans son rapport. « Après avoir documenté pendant 10 ans des milliers de plaintes que nous avons dû rejeter dans le secteur MUSH, il est gratifiant de savoir que nous pourrons bientôt apporter notre aide. Grâce à l’expérience que nous avons acquise au cours de cette décennie, notre Bureau se trouve bien placé pour le premier élargissement majeur de notre mandat depuis 1975. »

L’objectif sera de régler les plaintes au palier local dans toute la mesure du possible, de renforcer les systèmes existants de responsabilisation et d’enquêter sur les problèmes systémiques, a déclaré M. Marin. « Comme le montrent les nombreux exemples de ce rapport, la majorité de notre travail consiste à régler les problèmes rapidement en transmettant les dossiers à qui de droit, et en offrant d’examiner d’un regard nouveau des questions troublantes. Nous ne remplaçons aucun des mécanismes de plaintes existants, mais nous veillons à leur bon fonctionnement », écrit-il dans son rapport. Par ailleurs, il souligne que son Bureau aura un droit de regard sur le nouvel Ombudsman des patients, placé sous l’égide du ministère de la Santé et des Soins de longue durée, et qui sera mis en place conformément au Projet de loi 8 pour traiter les plaintes à propos des hôpitaux, des foyers de soins de longue durée et des centres d’accès aux soins communautaires.

Au cours des 10 dernières années, le Bureau de l’Ombudsman a traité 193 038 plaintes – dont 23 153 en 2014-2015. En 2005, M. Marin a réorganisé le Bureau pour créer une équipe spéciale d’enquête chargée des problèmes systémiques qui concernent de très nombreuses personnes. Depuis, 35 enquêtes systémiques ont été menées, entraînant des réformes utiles aussi bien pour les parents que pour les propriétaires fonciers, les joueurs de loteries et des millions d’autres Ontariens. Cette année, deux grandes enquêtes systémiques ont été achevées, l’une sur les problèmes de facturation et de service à la clientèle à Hydro One (qui a suscité près de 11 000 plaintes, soit le plus grand nombre jamais reçu à propos d’un seul et même organisme), et l’autre à propos de la surveillance exercée sur les services non agréés de garde d’enfants (le gouvernement ayant accepté un total sans précédent de 113 recommandations).

Le personnel de l’Ombudsman travaille aussi en coulisse, sans faire de bruit, pour régler des problèmes avec les fonctionnaires du gouvernement, sans recourir à une enquête officielle. Par exemple, en 2014-2015, il a réussi à convaincre le ministère de la Santé et des Soins de longue durée d’élargir temporairement la prise en charge d’un médicament de chimiothérapie, dont 100 femmes profiteront au cours des trois prochaines années selon les estimations. Cette même année, il a obtenu que les détenus dans la détresse et la souffrance reçoivent les soins de santé requis durant leur détention. Il a aussi aidé des centaines d’étudiants et de membres du personnel laissés pour compte quand le Collège Everest a fermé ses portes et mis fin à ses programmes privés d’enseignement professionnel.

L’Ombudsman a signalé de graves problèmes au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels, dont la hausse troublante du nombre de détenus placés en isolement, beaucoup durant plusieurs mois, ce qui est contraire aux lois et aux politiques. Dans le nouveau Centre de détention du Sud de Toronto, des détenus malades étaient placés en isolement car les nouvelles unités de soins infirmiers n’avaient toujours pas de personnel. Par ailleurs, le Ministère a fait savoir que les enquêtes sur les actes d’agression graves entre détenus ne seraient plus obligatoires – et le Bureau de M. Marin suit de près ce changement d’orientation.

Le Bureau de l’Ombudsman a aussi fait le nécessaire pour rétablir des liens entre des gens vulnérables et de très nombreux organismes et fournisseurs de services du gouvernement, à la suite de ruptures de communications – entre autres les familles de personnes ayant de graves besoins particuliers et d’autres qui requéraient des soins et un soutien. « De nombreuses familles se sont tournées vers nous, épuisées et désespérées à force de tenter d’obtenir de l’aide auprès de multiples ministères provinciaux… et d’une multitude de fournisseurs locaux de services financés par des ministères », écrit M. Marin dans son rapport. « Sans surprise, les liens entre tous ces organismes s’avèrent parfois faibles. »

En préparation à la surveillance qu'il exercera bientôt sur les municipalités, les universités et les conseils scolaires, M. Marin souligne qu’il consulte les intéressés, notamment dans le cadre d’un partenariat avec le Forum des politiques publiques du Canada pour organiser une série de tables rondes et une conférence d’information, à l’automne.

L’Ombudsman est un officier indépendant de l’Assemblée législative, qui enquête sur les plaintes du public à propos des ministères, des sociétés, des agences, des conseils, des commissions et des tribunaux du gouvernement provincial, de même que sur les plaintes à propos des réunions à huis clos des municipalités. Ce dernier sujet sera traité dans un rapport annuel distinct, plus tard au cours de cet exercice financier. 

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