L’Université Laurentienne et la province n’ont pas assuré la protection des programmes en français durant la restructuration, déclare la Commissaire

mars 31, 2022

31 mars 2022

Kelly Burke : L’Université et deux ministères doivent faire mieux pour veiller au respect de la Loi sur les services en français

(TORONTO – 31 mars 2022) L’Université Laurentienne, le ministère des Affaires francophones et le ministère des Collèges et Universités ont fait preuve de laxisme dans l’administration des obligations en vertu de la Loi sur les services en français de l’Université Laurentienne durant son processus de restructuration financière. C’est ce qu’a conclu la Commissaire aux services en français Kelly Burke dans sa toute récente enquête.

« Les coupes de près de 50 % dans les programmes de langue française menant à des grades désignés annoncées le 12 avril 2021 par l’Université Laurentienne ont eu un impact important et préjudiciable sur la prestation des services en français à l’Université Laurentienne », déclare la Commissaire Burke dans son rapport, Renforcer la désignation : Un travail collaboratif, rendu public aujourd’hui. Elle conclut aussi que les ministères n’ont pas respecté leurs responsabilités d’assurer la protection des services en français à l’université.

L’enquête a démontré un manque de leadership dans l’administration de la Loi sur les services en français (LSF). L’université n’a pas consulté les deux ministères pour discuter de l’impact de ses décisions par rapport à ses obligations en vertu de la LSF et ce, avant de suspendre et de couper les programmes. « L’Université Laurentienne et les ministères doivent se responsabiliser et travailler ensemble pour respecter la Loi, » a déclaré la Commissaire.

Son rapport présente 19 recommandations à l’intention des trois organismes, pour combler les lacunes en matière de communication, améliorer la planification, et faire en sorte qu’une telle situation ne se reproduise pas. Les ministères et l’université ont accepté toutes les recommandations et se sont engagés à rendre compte à la Commissaire de leurs progrès dans leur mise en œuvre.

L’enquête, menée par l’Unité des services en français du Bureau de l’Ombudsman, a été ouverte en juin 2021 à la suite de la réception de 60 plaintes au sujet des coupes. L’unité a effectué une quarantaine d’entrevues et a examiné des documents fournis par l’université et les ministères, qui ont tous pleinement coopéré à l’enquête.

Plusieurs des plaignant(e)s étaient des étudiant(e)s à l’université, située à Sudbury, qui n’avaient pas eu d’autre choix que de déménager ou de poursuivre leurs études en anglais. Certain(e)s, comme celles et ceux du programme de sage-femme, ont souligné que l’élimination de leur programme aurait également des répercussions sur l’ensemble de la communauté franco-ontarienne –  par exemple, aucune autre école de la province ne forme les sages-femmes en français.

« L’université ne produit plus de gradué(e)s francophones qui accèdent ensuite à la profession en français et offrent des services en français », écrit la Commissaire dans son rapport. « Je considère crucial que l’université analyse l’impact d’une telle décision sur ses obligations en vertu de sa désignation. »

L’université et le ministère des Collèges et Universités se sont concentrés sur les difficultés financières de l’Université Laurentienne, tandis que le ministère des Affaires francophones a omis de jouer un rôle actif – « ce qui a contribué à une situation où personne n’assurait la protection des droits linguistiques en vertu de la Loi sur les services en français », souligne la Commissaire. En tout, l’université a supprimé 72 programmes, dont 29 de langue française. Les preuves recueillies lors de l’enquête montrent que les programmes en français ont été supprimés notamment en raison du faible nombre d’inscriptions.

L’Université Laurentienne a enfreint la Loi sur les services en français (LSF) en supprimant tous les programmes menant à deux grades désignés – maîtrise ès arts et maîtrise en activité physique – sans suivre les étapes prévues par la Loi, conclut la Commissaire Burke.

Les principaux problèmes cernés par l’enquête étaient le manque de leadership, de consultation et d’évaluation pour proactivement identifier l’impact des décisions de l’université sur sa désignation. Pour y remédier, la Commissaire Burke a recommandé que les trois parties travaillent ensemble pour assurer que la désignation de l’université soit mise en œuvre et gérée efficacement.

La Commissaire a souligné que ses recommandations visent à éviter que de telles situations se reproduisent : « Je suis convaincue que mes recommandations bénéficieront à l’avenir aux franco-Ontarien(ne)s dans le secteur de l’éducation postsecondaire, » écrit-elle dans le rapport.


Pour plus de renseignements, contacter :

Emmanuelle Bleytou
Gestionnaire des communications, Unité des services en français et Unité des enfants et des jeunes
ebleytou@ombudsman.on.ca

Josée Laperrière
Agente des communications, Unité des services en français
jlaperriere@ombudsman.on.ca


À propos du Bureau de l’Ombudsman :
L’Ombudsman est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario qui examine et règle les plaintes du public sur des organismes du gouvernement provincial, ainsi qu’au sujet des services en français, de la protection de l’enfance, des municipalités, des universités et des conseils scolaires. Il n’infirme pas les décisions des représentant(e)s élu(e)s, et ne définit pas de politique publique, mais il fait des recommandations pour promouvoir l’équité, la transparence et la responsabilisation dans l’administration. Les recommandations de l’Ombudsman ont été massivement acceptées par le gouvernement, entraînant de nombreuses réformes.
 
À propos de l’Unité des services en français :
La Commissaire dirige l’Unité des services en français – équipe d’agent(e)s de règlement préventif et d’enquêteur(euse)s, qui bénéficie pleinement du soutien des services juridiques, des communications, des finances, des technologies de l'information et des ressources humaines du Bureau de l’Ombudsman. La Commissaire et le directeur des opérations de l’Unité des services en français sont membres de l’équipe de haute direction de l’Ombudsman.