décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Rapport annuel 2023-2024 du Commissaire aux services en français de l’Ontario
MESSAGE DU COMMISSAIRE - Cinq ans de contributions à la vitalité de la francophonie ontarienne
Je suis heureux de présenter le Rapport annuel 2023-2024 du Commissaire aux services en français de l’Ontario. Le 1er mai 2024 a marqué le cinquième anniversaire de la date à laquelle l’Ombudsman de l’Ontario s’est vu confier la surveillance de l’application de la Loi sur les services en français.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Une entrée décevante
Lors d’une visite au Musée royal de l’Ontario avec sa famille, un francophone a remarqué que les kiosques à écran tactile pour acheter les billets à l’entrée ne fonctionnaient qu’en anglais.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Traduction non scientifique
Un francophone nous a contacté(e)s après avoir effectué une visite, avec sa famille, au Centre des sciences de l’Ontario durant l’été 2023.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Un moment de notre histoire
Lors d’une visite, un francophone d’Ottawa a constaté que le nom du site touristique « Upper Canada Village » était en anglais uniquement.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Offre active à l’Assemblée législative
À la suite d’une visite à l’Assemblée législative, nous avons constaté que les visiteur(euse)s étaient accueilli(e)s uniquement en anglais par le personnel de sécurité et que leurs cartes d’identification étaient uniquement en anglais.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Plaques historiques : Voir au verso
Nous avons remarqué que le même texte, uniquement en anglais, se retrouvait sur les deux côtés de la plaque provinciale de l’ancien hôtel de ville du centre-ville de Toronto.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Une place pour le français
Un franco-torontois qui cherchait une activité familiale dans son quartier dans le cadre de l’exposition « Lumière, the art of light » organisée à la Place de l’Ontario, nous a contacté(e)s après avoir constaté que les quatre médias sociaux de cet organisme sont uniquement en anglais : X, Facebook, Instagram et YouTube.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Nouvelles expositions – sur les médias sociaux
À l’automne 2023, un francophone nous a contacté(e)s pour dénoncer le manque de services en français dans les publications d’un musée ontarien sur ses médias sociaux.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Déverrouiller le code
Afin de se préparer à une audience virtuelle où il se représentait lui-même sans l’aide d’un(e) avocat(e), un francophone cherchait à accéder à un portail sécurisé du ministère du Procureur général.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Bilinguisme pas sur le radar
Un francophone a reçu par la poste une contravention d’une municipalité pour une infraction liée à un contrôle automatisé de la vitesse.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Les vrais coûts d’un outil de traduction « gratuit »
Un francophone de la Colombie-Britannique a reçu une contravention de plusieurs milliers de dollars en provenance d’une municipalité en Ontario.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Formulaires sur mesure
La Commission de révision des services à l’enfance et à la famille effectue des révisions et tient des audiences sur des questions qui concernent les enfants, les jeunes et les familles de l’Ontario.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Test non passé, pain non gagné
Après avoir terminé une formation de camionneur à Ottawa, un francophone de la région a appelé notre Bureau après avoir tenté à plusieurs reprises d’obtenir un examinateur certifié bilingue pour son test à un centre Test au Volant situé dans le sud de la capitale nationale, une région désignée en vertu de la Loi sur les services en français.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Factures réglées
Dans le Rapport annuel 2022-2023 du Commissaire, nous avions partagé qu’une francophone avait reçu une facture de l’Unité des demandes d’incidents routiers du ministère des Transports à la suite d’un accident de la route dans la région d’Ottawa.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Les écrans de l’autobus disent « on parle français »
GO Transit est le réseau de transport en commun de la région du grand Toronto et de Hamilton géré par l’organisme gouvernemental Metrolinx.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Le futur est bilingue
La future ligne Ontario sera une ligne de métro de 15,6 kilomètres à Toronto. Un franco-torontois qui voulait s’informer de l’avancement des travaux de cette ligne s’est plaint de ce que le contenu du média social X (@OntarioLine) de ce projet de l’organisme gouvernemental Metrolinx était seulement en anglais.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Un tarif, deux langues
Lors d’un voyage en autobus sur la ligne Viva bleue opérée par le service York Region Transit (YRT), entre Newmarket et Toronto, une francophone a remarqué qu’une brochure de Metrolinx distribuée dans l’autobus était seulement en anglais.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Ligne coupée
Ontario Northland, un organisme gouvernemental, est chargé de fournir des services de transport dans le Nord de l’Ontario.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
L’assurance de service bilingue
Un francophone nous a contacté(e)s et nous a relaté qu’à la suite d’un accident de travail, il avait perdu l’usage de ses jambes pendant quelques années.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Pas de temps à perdre
Deux étudiantes francophones nouvellement arrivées en Ontario nous ont contacté(e)s pour signaler que le personnel de l’aide financière d’un collège de langue anglaise qui gère le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFÉO) n’a pas pu traiter leurs demandes, faute de personnel pouvant réviser leurs documents en français.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Soutien linguistique
Le Programme ontarien des services en matière d’autisme, un programme qui relève du ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires, fournit du soutien aux familles d’enfants et de jeunes avec un trouble du spectre de l’autisme.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Désignation des garderies – pas un jeu d’enfant
En février dernier, nous avons pris connaissance dans les médias de changements possibles dans une garderie francophone de Toronto dont le nom, Le Petit Chaperon Rouge, apparaît dans le Règlement de l’Ontario 398/93 comme organisme gouvernemental désigné en vertu de la Loi sur les services en français.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Cible atteinte
Un francophone qui voulait suivre une formation sur la sécurité des armes à feu a consulté le site Web du Service d’éducation sur la sécurité des armes à feu de l’Ontario (SESAFO) qui offre les cours de maniement d’armes à feu en Ontario.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Traduction redondante
En visionnant en direct le dépôt du budget 2024 sur la chaîne YouTube en français du gouvernement de l’Ontario, une francophone a constaté que lorsque le ministre des Finances a parlé en français, vers la fin de la vidéo, l’interprète a traduit son allocution du français vers l’anglais, empêchant ainsi les francophones d’entendre le seul message que le ministre a dit en français.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Failles dans la formation
L’employée d’un organisme francophone à but non lucratif de l’Est ontarien devait organiser la formation en français des membres du comité mixte sur la santé et la sécurité de son employeur.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Webinaires plus inclusifs
Une francophone nous a contacté(e)s après avoir participé à un webinaire organisé par un organisme sans but lucratif financé par le ministère des Soins de longue durée.
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décembre 5, 2024
5 décembre 2024
Erreurs automatisées
Un francophone, membre d’un ordre professionnel du domaine de l’éducation depuis une dizaine d’années, a constaté des erreurs dans la version française du site Web de l’ordre.
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novembre 29, 2024
29 novembre 2024
Ville de Cochrane
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024 concernant la démission du commissaire à l’intégrité. Il a conclu que la discussion du Conseil sur le rôle du commissaire entrait dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée prévue par la Loi de 2001 sur les municipalités. Mais il a conclu que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour remplacer le commissaire ne relevait d’aucune exception aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi, discussion qui aurait pu être séparée de la première partie et aurait dû se dérouler en séance publique.
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novembre 27, 2024
27 novembre 2024
Comtés unis de Leeds et Grenville
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos le 5 juillet 2023 par le Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville afin de discuter d’un compte-rendu sur la collecte de fonds pour un foyer de soins de longue durée appartenant à la Municipalité pour laquelle le Comité avait invoqué l’exception relative aux projets et aux instructions dans le cadre de négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion procédurale visant à déterminer s’il y avait lieu d’examiner compte-rendu à huis clos, et la discussion à huis clos sur les modifications apportées à la politique publique de collecte de fonds, contrevenaient à la Loi de 2001 sur les municipalités, car aucune des deux n’entrait dans les exceptions aux règles des réunions publiques. Toutefois, une partie de la discussion du Comité sur la communication interne des dons et des droits d’appellation, y compris la mention de personnes physiques donatrices et de leurs volontés, entrait dans l’exception relative aux renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Comme il était impossible d’alterner entre séances publique et à huis clos, cette partie de la discussion à huis clos du Comité plénier ne contrevient pas à la Loi de 2001 sur les municipalités.
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novembre 22, 2024
22 novembre 2024
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a examiné une plainte concernant un groupe d’embauche constitué par la mairesse de la Ville de Hamilton pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e).
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novembre 22, 2024
22 novembre 2024
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a examiné une plainte à propos d’une réunion tenue à huis clos par le comité de sélection des organismes, conseils et sous-comités de la Ville de Hamilton le 24 octobre 2023.
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novembre 22, 2024
22 novembre 2024
Comté de Norfolk
L’Ombudsman a enquêté sur des plaintes concernant une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil du Comté de Norfolk le 9 janvier 2024 ainsi que des réunions tenues à huis clos par le comité plénier du Conseil le 14 février 2023, le 15 novembre 2023 et le 16 janvier 2024. Il a conclu que le Conseil, à sa réunion du 9 janvier 2024, n’a pas donné assez d’information dans sa résolution de retrait à huis clos et a discuté à huis clos d’une question n’entrant pas dans l’exception invoquée dans sa résolution. L’Ombudsman a aussi conclu que le comité plénier du Conseil n’a pas contrevenu à la Loi à sa réunion à huis clos du 14 février 2023, mais l’a enfreinte à ses réunions du 15 novembre 2023 et du 16 janvier 2024, puisqu’il a discuté à huis clos de certaines questions n’entrant dans aucune des exceptions aux règles des réunions publiques.
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novembre 12, 2024
12 novembre 2024
Canton de McGarry
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le Conseil du Canton de McGarry aurait enfreint les règles des réunions publiques durant une réunion d’urgence le 1er septembre 2023. Il a conclu que certaines parties des discussions à huis clos du Conseil sur la démission du maire et des candidatures potentielles pour pourvoir les postes relèvent des exceptions à ces règles. Même si les discussions sur la façon de doter les postes, elles, n’entrent dans aucune exception, exiger que le Conseil alterne entre séances publique et à huis clos aurait nui à des discussions libres, ouvertes et ininterrompues. L’Ombudsman a aussi établi que le Canton avait publié un avis de sa réunion d’urgence, dans le respect de son règlement de procédure, et n’a pas voté de manière contraire à la Loi de 2001 sur les municipalités.
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novembre 8, 2024
8 novembre 2024
Canton de Black River-Matheson
L’Ombudsman a examiné des plaintes au sujet d’une réunion extraordinaire tenue par le Conseil du Canton de Black River-Matheson le 20 février 2024, et de rencontres alléguées d’un groupe de conseiller(ère)s formant quorum, qui se seraient tenues avant cette réunion.
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novembre 5, 2024
5 novembre 2024
Ville de London
L’Ombudsman a examiné une plainte concernant une séance à huis clos tenue le 2 avril 2024 par le Conseil de la Ville de London.
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septembre 23, 2024
23 septembre 2024
Saugeen Mobility and Regional Transit (Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen)
L’Ombudsman a reçu une plainte selon laquelle le Conseil d’administration de la Commission de mobilité et de transport en commun régional de Saugeen (la « Commission ») tient ses réunions à huis clos. Il a déterminé que la Commission est un comité local mixte pour ses 10 municipalités membres, et qu’elle est par conséquent assujettie aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
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septembre 18, 2024
18 septembre 2024
Villes de Grimsby et de Lincoln et Canton de West Lincoln
L’Ombudsman a été saisi de plaintes alléguant qu’une réunion mixte tenue par les conseils de la Ville de Grimsby, de la Ville de Lincoln et du Canton de West Lincoln n’était pas conforme aux règles des réunions publiques. Il a conclu que la première partie de la séance à huis clos entrait dans l’exception relative à l’éducation ou à la formation justifiant le huis clos. Toutefois, les discussions en sous-groupes tenues pendant la seconde partie de cette séance n’entraient dans aucune des exceptions.
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septembre 18, 2024
18 septembre 2024
Ville d’Elliot Lake
L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake le 18 décembre 2023. Selon la plainte, la discussion à huis clos du Conseil sur les pratiques d’approvisionnement ne remplissait pas les conditions des exceptions prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il a entendu une présentation sur les propositions de modification du règlement sur l’approvisionnement de la Ville en séance à huis clos le 18 décembre 2023. Il estime donc que la discussion du Comité ne relevait pas des exceptions de la Loi concernant les réunions à huis clos.
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septembre 16, 2024
16 septembre 2024
Ville d’Oshawa
L’Ombudsman a examiné des plaintes concernant une réunion du Comité des services généraux et financiers de la Ville d’Oshawa, plaintes en lien avec l’avis public – temporairement inaccessible sur le site Web municipal en raison d’un ennui technique – et les problèmes de son survenus durant la webdiffusion de la rencontre.
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septembre 13, 2024
13 septembre 2024
Ville d’Iroquois Falls
L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Conseil de la Ville d’Iroquois Falls le 28 novembre 2022.
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septembre 6, 2024
6 septembre 2024
Canton de Jocelyn
L’Ombudsman a mené une enquête sur les séances à huis clos que le Conseil du Canton de Jocelyn a tenues les 10 et 13 janvier, le 7 février, le 4 avril et le 10 octobre 2023. Il a conclu que les discussions à chacune de ces séances entraient dans différentes exceptions relatives aux réunions à huis clos prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, il a également jugé que le Canton avait contrevenu à la Loi lors de sa réunion du 10 octobre en omettant d’adopter une résolution de retrait à huis clos, en omettant de rédiger un procès-verbal de la séance à huis clos et en bloquant indûment l’accès du public au début de la réunion. Même s’il n’y a eu aucun vote illégal à ces réunions, l’Ombudsman recommande au Conseil comme pratique exemplaire de signaler clairement toute directive particulière donnée lors d’une séance à huis clos, de tenir un vote en bonne et due forme à ce sujet et de consigner ce vote dans le procès-verbal de la séance à huis clos.
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septembre 3, 2024
3 septembre 2024
Municipalité de Whitestone
L’Ombudsman a reçu des plaintes selon lesquelles des réunions tenues par le Conseil de la Municipalité de Whitestone ne répondaient pas aux règles des réunions publiques. Il a aussi reçu une plainte concernant une réunion tenue par le groupe de travail des Wah Wash Kesh Landings de la Municipalité et les pratiques relatives aux réunions publiques de ce groupe de travail.
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août 16, 2024
16 août 2024
Ville de Halton Hills
L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Conseil de la Ville de Halton Hills le 28 août 2023. Selon la plainte, la discussion à huis clos du Conseil sur les récentes annonces de politiques provinciales concernant les municipalités n’entrait pas dans les exceptions relatives aux réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités. Toujours selon la plainte, le Conseil n’aurait pas adopté de résolution indiquant que cette question serait discutée à huis clos.
L’Ombudsman a conclu que la discussion ne répondait pas aux critères des exceptions relatives aux règles des réunions publiques, et que le Conseil avait omis d’inclure une description générale de la question à discuter dans sa résolution de retrait à huis clos. Le Conseil a par conséquent enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 28 août 2023. L’Ombudsman a aussi établi que le procès-verbal du Conseil suggérait que le Conseil avait inclus cette question dans sa résolution alors que ce n’était pas le cas.
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août 7, 2024
7 août 2024
Municipalité de Callander
L’Ombudsman a reçu une plainte concernant deux séances à huis clos tenues par le Conseil de la Municipalité de Callander le 12 décembre 2023 et le 9 janvier 2024.
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août 6, 2024
6 août 2024
Canton de Lanark Highlands
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le Comité plénier du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les règles de réunions publiques le 27 juin 2023 en discutant à huis clos avec une vérificatrice d’une lettre de recommandations concernant la version provisoire des états financiers.
Il a conclu que cette discussion entre dans l’exception relative à la sécurité des biens de la municipalité, parce que l’information portait sur une menace à la sécurité des biens du Canton. Toutefois, il a statué que le Canton avait enfreint les exigences du paragraphe 239(7) de la Loi de 2001 sur les municipalités le 27 juin 2023 en ne consignant pas adéquatement les discussions tenues à huis clos. Comme pratique exemplaire, l’Ombudsman recommande au Canton d’enregistrer, en format audio ou vidéo, ses séances à huis clos.
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juillet 30, 2024
30 juillet 2024
Canton de Tiny
L’Ombudsman a reçu des plaintes concernant les pratiques relatives aux réunions du comité du centre administratif du Canton de Tiny.
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juillet 12, 2024
12 juillet 2024
Messages manqués
Au cours de la pandémie de COVID-19, la population ontarienne s’est tournée vers le gouvernement provincial pour obtenir des informations importantes concernant la protection de sa santé, celle de sa famille et de sa communauté.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Rapport annuel 2023-2024
Message de l'Ombudsman - Mettre l’accent sur les droits – et sur l’avenir
J’ai l’honneur de vous présenter mon neuvième Rapport annuel à titre d’Ombudsman, alors que ce Bureau se prépare à célébrer son 49e anniversaire. Le moment est venu de réfléchir et de nous tourner vers l’avenir, deux choses que le présent rapport nous amène à faire.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Erreur d’identité
Une détenue transgenre nous a contacté(e)s après avoir été impliquée dans une altercation avec des agent(e)s correctionnel(le)s.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Protection de l’intimité
Nous avons reçu des plaintes d’un groupe de dix détenues alléguant avoir été fouillées à nu, à la vue l’une de l’autre, par des agent(e)s correctionnel(le)s de leur unité.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Obligation de faire rapport
Nous avons reçu des plaintes de deux détenu(e)s du même établissement alléguant qu’ils(elles) avaient été agressé(e)s sexuellement.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Escaliers sous les projecteurs
Un commerçant s’est plaint auprès de nous lorsque la municipalité l’a informé qu’un escalier situé à l’arrière de son bâtiment empiétait sur la propriété municipale.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Champ de mines municipal
Nous avons été contacté(e)s par le tenant à bail d’un bien-fonds de la Couronne où des pistes de ski et un système de drainage avaient été aménagés par la municipalité.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Zoom sur la zone
Une propriétaire nous a contacté(e)s lorsque les terrains entourant sa maison sont passés de zone agricole à zone industrielle.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Plus équitable, moins imposant
Une femme qui ne pouvait pas payer ses impôts fonciers en raison de difficultés financières a sollicité notre aide lorsque la municipalité a refusé d’annuler sa dette, entreprenant plutôt des démarches pour vendre sa propriété.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Correction de cours
Un groupe de 50 étudiant(e)s d’une université ayant tou(te)s échoué aux mêmes cours a demandé l’aide de notre Bureau.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Marché équitable
Un étudiant a sollicité notre aide lorsque son collège lui a dit qu’il devrait reprendre un cours de formation professionnelle qu’il avait déjà réussi, ce qui retarderait l’obtention de son diplôme et son entrée en poste dans l’emploi à temps plein qu’il avait décroché.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Renseignements utiles
Un étudiant étranger d’un collège d’arts appliqués et de technologie a demandé le remboursement de ses frais d’études lorsqu’il a décidé de quitter son programme pour retourner en Inde.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Résolution à distance
Une femme qui vivait à l’étranger depuis 15 ans a sollicité notre aide pour obtenir une pension alimentaire pour enfants de plus de 25 000 $ par le biais du Bureau des obligations familiales (BOF).
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Gaffe coûteuse
Une femme a sollicité notre aide parce que d’août 2020 à octobre 2021, elle n’avait pas reçu de prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) ni de prestations pharmaceutiques.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Appel à la raison
Après un an d’attente, une femme s’est vu refuser sa demande au Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH).
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Soutien adapté
Un père en situation de crise a demandé notre aide pour trouver des services et un logement avec services de soutien pour son fils de 15 ans ayant des besoins particuliers complexes.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Révélation de groupe
Après avoir donné une présentation dans un foyer de groupe, notre personnel a discuté en privé avec les résident(e)s, comme à l’habitude.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Foyer de groupe; Qualité des soins; Droits (Bons soins)
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Bris de routine
Un jeune placé dans un centre de justice pour la jeunesse s’est plaint à notre Bureau de subir des fouilles à nu par le personnel après chaque rencontre avec son avocat(e).
Enjeux : Centre de justice pour la jeunesse; Droits (sécurité)
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juin 26, 2024
26 juin 2024
À vos marques, prêts – recommencez
Trois mois après son 18e anniversaire, un jeune nous a raconté qu’il avait été forcé à demander l’aide sociale parce qu’il n’avait jamais été inscrit au programme « À vos marques, prêts, partez », qui aide les jeunes à faire la transition vers la vie autonome.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ)
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Supports obtenus
Un(e) membre du personnel d’un foyer pour jeunes nous a contacté(e)s parce qu’un jeune ayant des besoins particuliers et des handicaps physiques ne disposait pas d’un soutien adéquat; il lui manquait entre autres des barres d’appui dans la douche et des rampes dans les escaliers du porche.
Enjeux : Devoir de faire rapport; Handicap; Droits (Identité)
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Examen post-mortem
Une femme a fait appel à nous, frustrée par l’attente et le manque de communication de la part du Bureau du tuteur et curateur public (BTCP) concernant un proche décédé qui était client de cet organisme.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Aide amicale
Une femme s’est plainte auprès de nous que son amie, cliente du Bureau du tuteur et curateur public (BTCP), avait du mal à payer ses dépenses courantes avec les 50 $ hebdomadaires que lui versait le BTCP.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Manque d’empressement
Une locatrice qui soutenait que son(sa) locataire menaçait de la tuer, elle et ses enfants, a demandé une audience urgente auprès de la Commission de la location immobilière (CLI).
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Expulsion surprise
Une femme nous a appelé(e)s pour nous demander de l’aide le matin où elle et son partenaire ainsi que ses trois enfants allaient être expulsé(e)s de leur logement.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Correction de dossier
Une femme transgenre qui avait fait changer son nom et son genre sur son permis de conduire a communiqué avec nous, contrariée, parce qu’elle avait appris que son assurance automobile allait désormais lui coûter davantage.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Problème de suspension
Un homme âgé a fait appel à nous parce que sept mois après avoir suivi le long processus du Bureau de l’étude des dossiers médicaux des conducteurs pour faire rétablir son permis de conduire, celui-ci a été suspendu.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Erreur sur la moto
Un homme a remarqué que son permis de conduire, qu’il avait depuis quatre ans, n’indiquait pas qu’il était également qualifié pour conduire une moto.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Preuve de qualification
Un homme attendait de recevoir une nouvelle carte de portefeuille de Métiers spécialisés Ontario (comme preuve de sa qualification) depuis plus d’un an.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Écart à combler
Un homme a demandé notre aide pour obtenir sa certification du comité mixte de santé et de sécurité par l’entremise du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Réduire le stress
Un homme a perdu sa maison quand il a cessé de recevoir des prestations de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT).
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Action-réaction
Une femme a fait appel à nous après avoir communiqué avec la Ligne ACTION du ministère des Soins de longue durée au sujet du décès de sa mère dans un foyer de soins de longue durée.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Des services qui donnent le sourire
Une femme dont la fille avait dû subir d’urgence un traitement de canal, au coût de 700 $, a demandé notre aide pour se faire rembourser cette procédure par Beaux sourires Ontario, un programme provincial qui couvre les soins dentaires pour les enfants et les jeunes de 17 ans ou moins qui sont admissibles.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Facture erronée
Une personne âgée à faible revenu s’est plainte parce que son fournisseur de services publics avait appliqué par erreur le crédit du Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité à sa facture d’eau pendant plus de cinq ans.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Intervention électrifiante
Une femme qui, en raison de son état de santé, dépendait d’un fauteuil roulant, d’un lit et d’un lève-personne électriques, risquait de se faire couper l’électricité à cause d’un solde impayé de 15 000 $.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Une affaire qui coule de source
Un propriétaire s’est plaint auprès de nous que la municipalité avait reporté sur son relevé d’impôt foncier les frais impayés des services d’eau et d’eaux usées de son locataire, sans préavis.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Faute d’orthographe
Un homme a sollicité notre aide parce qu’un problème avec son certificat de naissance l’empêchait de demander l’assurance-emploi fédérale.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Longue attente
Un homme a pris contact avec nous parce qu’il attendait la nouvelle version intégrale du certificat de naissance de son fils.
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juin 26, 2024
26 juin 2024
Erreur dans le nom de la mariée
Une femme dont le nom était mal écrit sur son certificat de mariage a fait appel à nous après avoir attendu en vain que ServiceOntario lui envoie le formulaire de demande de correction.
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mai 31, 2024
31 mai 2024
Canton de Springwater
L’Ombudsman a été saisi de plaintes concernant une réunion extraordinaire tenue par le Conseil du Canton de Springwater le 3 mai 2023. Collectivement, ces plaintes alléguaient que les discussions du Conseil à huis clos n’entraient pas dans les exceptions relatives aux réunions à huis clos prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que les discussions qui portaient sur un projet de passage piéton aux couleurs de l’arc-en-ciel et une question d’emploi liée à la bibliothèque publique entraient dans l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Une discussion sur la procédure, menée à terme, d’embauche à un poste particulier n’entrait pas dans l’exception invoquée concernant les relations de travail ou les négociations avec les employé(e)s, mais une partie de cette discussion entrait dans l’exception des renseignements privés. Il n’était pas possible de séparer celle-ci du reste de la discussion. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors de sa réunion extraordinaire tenue le 3 mai 2023.
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mai 21, 2024
21 mai 2024
Canton de Lanark Highlands
L’Ombudsman a examiné une plainte sur des réunions tenues par le Conseil du Canton de Lanark Highlands.
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mai 21, 2024
21 mai 2024
Canton de McMurrich/Monteith
L’Ombudsman a enquêté sur des réunions que le Conseil du Canton de McMurrich/Monteith a tenues à huis clos les 5 et 14 septembre 2023 pour discuter de l’éventuelle disposition d’un bien-fonds appartenant à la municipalité. Il a conclu que le Conseil n’avait pas contrevenu aux règles des réunions publiques prescrites par la Loi de 2001 sur les municipalités. La première partie de la discussion à huis clos du 5 septembre entrait dans l’exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e), et la seconde, dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds. Quant à la réunion tenue le 14 septembre, elle entrait dans l’exception relative à l’acquisition ou à la disposition d’un bien-fonds.
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mai 9, 2024
9 mai 2024
Municipalité de Temagami
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Temagami le 20 juin 2023 durant laquelle ce dernier aurait discuté d’un bien-fonds appartenant auparavant à la Municipalité, d’une demande de vente d’un bien-fonds et de questions en lien avec un foyer de soins de longue durée.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités, car ces discussions entraient dans les exceptions relatives aux renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, à l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et aux litiges actuels ou éventuels.
L’Ombudsman a aussi vérifié si un avis public avait été publié pour annoncer la réunion du 20 juin 2023, et constaté que la Municipalité l’avait bien fait plusieurs jours à l’avance. Il a souligné, à titre de pratique exemplaire, que le procès-verbal d’une réunion devrait être mis à la disposition du public pour améliorer la responsabilisation et la transparence.
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avril 29, 2024
29 avril 2024
Des droits non reconnus : L’histoire de Mia
À l’automne 2019, « Mia », 16 ans, avait au moins deux problèmes extrêmement pressants : trouver un endroit où dormir chaque soir, et trouver un moyen de terminer son secondaire.
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avril 29, 2024
29 avril 2024
Ville d’Amherstburg
L’Ombudsman a reçu une plainte concernant plusieurs réunions tenues par le Conseil de la Ville d’Amherstburg en 2022 et 2023. Selon la plainte, le Conseil a enfreint les règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités en ne donnant pas assez d’information sur la nature des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos les 8 août 2022, 13 février 2023 et 27 mars 2023. Il est aussi allégué que le Conseil a tenu, les 29 et 30 novembre 2022, des réunions qui n’étaient ni publiques ni diffusées en direct, et qu’il n’a pas avisé le public de sa séance de formation du 14 février 2023.
L’Ombudsman a statué que le Conseil a contrevenu à la Loi de 2001 sur les municipalités en ne donnant pas suffisamment d’information sur la nature des questions à étudier dans ses résolutions pour se retirer à huis clos. Cependant, il a conclu que la Ville n’avait pas contrevenu à la Loi les 29 et 30 novembre 2022 parce qu’il a estimé que le public pouvait assister aux réunions en personne, quoiqu’il n’ait pas pu déterminer si ces réunions avaient été diffusées en direct. De même, le Conseil n’a pas enfreint les règles des réunions publiques quant à l’avis de la réunion du 14 février 2023 parce que la séance de formation n’entrait pas dans la définition de « réunion », donc n’était pas assujettie aux règles des réunions publiques.
Il était aussi allégué dans la plainte qu’une rencontre des membres du Comité consultatif sur l’accessibilité de la Ville au centre d’un service de transport en commun, où les membres ont assisté à la démonstration d’un autobus accessible, en septembre 2022, était une réunion assujettie aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a statué que la Ville n’avait pas enfreint la Loi le 8 septembre 2022 parce que la rencontre n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du Comité et n’était pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques.
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avril 2, 2024
2 avril 2024
Municipalité de Calvin
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions tenues par le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale de la Municipalité de Calvin. Selon la plainte, ces deux entités étaient des comités du Conseil et auraient enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et le règlement procédural de la Municipalité en ne donnant pas avis au public de leurs réunions, en ne publiant pas leurs ordres du jour et en n’ayant personne pour rédiger leurs procès-verbaux. La plainte alléguait également, au chapitre procédural, que ces entités n’avaient pas été dûment établies par résolution ou règlement.
L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail spécial sur le code de conduite et le groupe de travail spécial sur la planification municipale avaient été établis par résolution du Conseil et étaient des comités de celui-ci. En revanche, la Municipalité a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement procédural en ne donnant pas avis des réunions de ces groupes de travail et en n’affectant personne à la rédaction de leurs procès-verbaux. Cependant, la Municipalité n’a pas contrevenu à la Loi ni à son règlement procédural en ne fournissant pas aux membres du public les ordres du jour de ces réunions.
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février 20, 2024
20 février 2024
Ville d'Elliot Lake
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que deux réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Ville d’Elliot Lake ne répondaient pas aux critères des exceptions applicables aux réunions à huis clos. Il a conclu que ces réunions remplissaient les critères des exceptions applicables, mis à part une partie de l’une des discussions à huis clos, qui n’entrait pas dans l’exception relative aux renseignements privés.
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février 13, 2024
13 février 2024
Ville de Kawartha Lakes
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le groupe de travail chargé du programme de permis de location à court terme de la Ville de Kawartha Lakes aurait tenu des réunions illégales entre avril et juin 2023, pendant l’élaboration d’un règlement pour encadrer et régir les logements locatifs à court terme et les permis y afférents.
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janvier 16, 2024
16 janvier 2024
Ville de London
L’Ombudsman a examiné une plainte concernant une rencontre tenue par des membres du Comité des services communautaires et de protection de la Ville de London le 21 mars 2023. Il était allégué dans cette plainte qu’un nombre de membres du Comité formant quorum avait fait une visite avec la directrice générale d’un organisme local sans but lucratif et que quelques heures après, le Comité avait tenu une réunion officielle lors de laquelle les membres ont voté pour recommander l’approbation d’un financement conditionnel destiné à l’organisme.
L’Ombudsman a conclu que cette rencontre constituait une réunion illégale selon les règles des réunions publiques parce que le quorum du Comité était atteint et qu’il y a eu lors de cette rencontre avancement important des travaux du Comité. L’Ombudsman a noté que l’information obtenue par les membres du Comité durant la rencontre pouvait raisonnablement être interprétée comme ayant éclairé la prise de décision. Il a recommandé que les membres qui organisent des visites pouvant être assujetties aux règles des réunions publiques consultent le personnel de la Ville.
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janvier 3, 2024
3 janvier 2024
Municipalité de Casselman
L’Ombudsman a reçu des plaintes sur un appel secret des membres du Conseil de la Municipalité de Casselman le 26 janvier 2021. Un enregistrement audio de cet appel a été publié par inadvertance sur le site Web de la Municipalité. Les plaignant(e)s craignaient que la discussion tenue pendant l’appel ait fait avancer les travaux du Conseil, donc constituait une réunion à huis clos illégale selon la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu après enquête qu’un quorum du Conseil a fait avancer de façon importante des dossiers qui relèvent des travaux du Conseil lors de l’appel, que ce dernier constituait une « réunion » au sens de la Loi de 2001 sur les municipalités et qu’il s’agissait d’une très grave contravention aux règles des réunions publiques.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Rapport annuel 2022-2023 du Commissaire aux services en français de l’Ontario
MESSAGE DU COMMISSAIRE - Des résultats tangibles
C’est avec plaisir que je vous présente le Rapport annuel du Commissaire aux services en français de l’Ontario 2022-2023. Le Commissaire joue un rôle important dans le soutien de la communauté francophone de l’Ontario. Il est chargé de surveiller le respect de la Loi sur les services en français et de recommander des moyens d’améliorer la prestation des services gouvernementaux en français.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Notre avis compte aussi
Un employé francophone d’une municipalité de l’Est ontarien a reçu une invitation pour participer à un sondage, uniquement en anglais, sur la qualité des programmes de gestion des situations d’urgence municipaux et ministériels.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Avoir tous les éléments en main
Un francophone s’est plaint au sujet de l’annonce d’une consultation publique sur la réforme des règlements de l’industrie de l’immobilier sur la page en français LinkedIn du ministère des Services au public et aux entreprises.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Deux langues mais pas de hasard dans ce jeu
Un francophone nous a contacté(e)s parce qu’il n’arrivait pas à consulter les versions françaises des publications de Lotto Max sur les trois comptes de médias sociaux (Facebook, Instagram et X) de la loterie.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
La Place du français en Ontario
Un franco-torontois nous a contacté(e)s pour nous informer que le contenu du média social X du compte d’Infrastructure Ontario (@InfraOntario) concernant les plans du futur spa et parc aquatique et d’un stationnement en étage de la Place de l’Ontario était en anglais seulement.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Des examens sans équivoque
Deux étudiantes francophones du nord ontarien nous ont contacté(e)s pour nous faire part de leurs inquiétudes face à la qualité de la version française de l’examen d’accréditation des préposé(e)s aux soins médicaux spécialisé(e)s d’urgence de l’Ontario.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Examen en règle
Dans le cadre de son travail, un militaire francophone nous a contacté(e)s concernant un règlement de la Loi sur la protection de l’environnement qui n’est pas disponible en français.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Traduction en travaux
En se rendant à pied à son travail, un homme a remarqué des panneaux, uniquement en anglais, annonçant la construction de la station Corktown à Toronto pour la future ligne Ontario.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Une plainte, 600 panneaux
Notre Unité a été saisie d’un cas qui concerne plus de 600 panneaux de signalisation routière exclusivement en anglais dans le nord de l’Ontario par un francophone qui a communiqué avec nous après avoir parcouru plus de 800 kilomètres pour répertorier ces panneaux.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Manque de français à la French River
Un résident francophone du district de Sudbury nous a informé(e)s qu’un panneau annonçant la Rivière des Français sur l’autoroute 69 entre Parry Sound et Sudbury était en anglais seulement (« French River »). Nous avons soulevé l’enjeu auprès du ministère des Transports.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Votre appel nous importe
Un homme a appelé le centre d’appel de la LCBO (Régie des alcools de l’Ontario) en décembre 2022, afin d’acheter un article en ligne.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Vérifier le vérificateur
Un francophone, au chômage depuis longtemps, a fait une demande de vérification des antécédents judiciaires auprès de la Police provinciale de l’Ontario (PPO) dans le cadre d’un processus d’embauche pour un nouvel emploi.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Du brouillard sur les lignes
Alors qu’il roulait en pleine tempête hivernale en direction de Hamilton, un automobiliste a remarqué que la version en français des alertes d’urgence météo du gouvernement diffusées à la radio étaient brouillées et incompréhensibles.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Apprentissage adéquat
Un jeune francophone, résident dans un centre de traitement en milieu fermé sécurisé dirigé par un organisme désigné, avait de la difficulté à accéder à des services en français, y compris dans sa salle de classe.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Partir du bon pied
Un francophone, qui se représentait lui-même dans un litige, a reçu un courriel uniquement en anglais l’invitant à s’inscrire sur la plateforme CaseLines (utilisée par les tribunaux de l’Ontario) afin d’y téléverser ses documents pour une future audience.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
C’est mon prénom
Une mère de l’est ontarien nous a contacté(e)s au nom de sa fille.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Droit dans les yeux
Le détenteur francophone d’une Carte Plein air a remarqué que le champ indiquant la couleur des yeux sur sa carte (bilingue) était en anglais seulement (“brown”).
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Service à la demande
Un homme, venant du Québec, avait emménagé en Ontario et entrepris des démarches pour changer son permis de conduire.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Bibliothèque routière
Un francophone du nord de l’Ontario a appelé le 511 afin d’avoir des informations sur les conditions routières.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Le langage du dépannage
Un franco-torontois nous a contacté(e)s pour nous dire que, sur la page Web du ministère des Transports consacrée au projet pilote des zones de dépannage, on indiquait que les entreprises de dépannage autorisées ont des autocollants unilingues anglais apposés sur leurs véhicules.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Le portail s’est ouvert
Une femme francophone devait subir une chirurgie et son médecin jugeait qu’il était risqué pour elle de conduire d’ici-là.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Patiente et comprise
Lorsqu’elle s’est présentée aux urgences d’un centre hospitalier désigné du Nord, une dame de la région a été accueillie par un membre du personnel qui lui posait des questions de dépistage de la COVID-19 en anglais seulement.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Comment avez-vous trouvé notre service?
Une patiente d’un centre hospitalier désigné du Nord nous a confié que lors de ses nombreuses visites au centre, elle a remarqué plusieurs affiches uniquement en anglais, dont une qui disait « Tell us how we’ve done », ainsi que des affiches en français avec des fautes dont une qui indiquait « défense de vapater », au lieu de « défense de vapoter ».
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Posez-moi donc la question
Une francophone s’est adressée à nous pour partager l’expérience de son conjoint après que ce dernier ait subi une chirurgie cardiaque dans un centre hospitalier partiellement désigné.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Double encryptage
Un homme non-voyant francophone nous a contacté(e)s pour déplorer le fait qu’il avait reçu d’un centre de santé communautaire désigné du Nord des documents confidentiels et encryptés concernant sa santé en anglais seulement.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Une évaluation en toute clarté
Un francophone a dû recourir aux services de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) à la suite d’un accident de travail.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Expansion de la traduction
Une francophone avait reçu un avis de construction de Metrolinx, en anglais seulement, envoyé par la poste aux locataires d’un immeuble résidentiel à Toronto.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Une véritable offre active
Un Torontois s’est rendu à une succursale de ServiceOntario située à l’ouest du centre-ville pour faire ajouter une cédille à son prénom sur sa carte Santé.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Continuité dans le travail
Dans le cadre de son emploi, un francophone a remarqué que la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) avait publié, uniquement dans la version anglaise de leur site Web, un avis d’une poursuite judiciare.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Comprendre la facture
À la suite d’un accident routier dans la région d’Ottawa, une francophone a reçu une facture de l’Unité des demandes d’incidents routiers du ministère des Transports.
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décembre 7, 2023
7 décembre 2023
Transferts en série
Une francophone de l’est ontarien nous a contacté(e)s pour nous partager son expérience alors qu’elle avait été témoin d’une situation pendant un séjour dans un camping.
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décembre 6, 2023
6 décembre 2023
Comté de Haliburton
L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos d’une séance à huis clos tenue par le Conseil du Comté de Haliburton qui ne répondait pas aux critères des exceptions applicables aux réunions à huis clos. Il a conclu que la réunion en question ne remplissait pas les critères des exceptions relatives aux questions relevant d’une autre loi ou aux renseignements communiqués à titre confidentiel par un tiers. Cependant, une partie de la discussion tenue à huis clos était admissible comme exception liée aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
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novembre 29, 2023
29 novembre 2023
Ville de Grimsby
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby a contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il s’est réuni à huis clos le 21 février 2023.
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novembre 23, 2023
23 novembre 2023
Canton de Morley
L’Ombudsman a examiné une plainte au sujet d’une rencontre tenue le 14 décembre 2022 ayant atteint le quorum des membres du Conseil du Canton de Morley. Selon cette plainte, cette rencontre constituait une réunion tenue en contravention des règles des réunions publiques prévues par la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que le Canton a contrevenu aux règles prévues par la Loi le 14 décembre 2022. Les membres du Conseil, qui constituaient aussi le quorum du comité permanent de la voirie et des services publics, ont discuté dans un garage du Canton avec quelqu’un du personnel concernant les activités de déneigement et fait avancer de façon importante les travaux et la prise de décision du Canton. En omettant de traiter cette rencontre comme une réunion assujettie aux règles des réunions publiques, le Canton a contrevenu aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités concernant les réunions publiques.
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novembre 21, 2023
21 novembre 2023
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a enquêté sur une plainte relative à une réunion à huis clos tenue le 6 février 2019 par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton. La discussion à huis clos concernait le rapport d’un service-conseil datant du 20 novembre 2013 qui faisait état de la faible adhérence de la promenade Red Hill Valley. La plainte alléguait que le Comité avait enfreint les règles des réunions publiques en indiquant faussement qu’une présentation PowerPoint comportant quatre parties constituait un seul et même point, et que certains éléments du contenu ne répondaient pas aux critères des exceptions prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que le Comité n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités, la discussion à huis clos étant autorisée selon celle-ci. Toutefois, pour favoriser la responsabilisation et la transparence de ses réunions, l’Ombudsman a recommandé des pratiques exemplaires pour les réunions à huis clos du Comité.
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novembre 16, 2023
16 novembre 2023
Canton de Sables-Spanish Rivers
L’Ombudsman a examiné une plainte concernant deux séances à huis clos tenues par le Conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers les 26 juillet et 9 août 2023.
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novembre 16, 2023
16 novembre 2023
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu une plainte selon laquelle une réunion du Sous-comité de l’agriculture et des affaires rurales de la Ville de Hamilton n’avait pas été diffusée en direct au public.
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novembre 8, 2023
8 novembre 2023
Municipalité de Brockton
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le Conseil de la Municipalité de Brockton avait enfreint les règles des réunions publiques le 14 février 2023 en discutant à huis clos d’une proposition de partenariat.
L’Ombudsman a conclu que les discussions sur la proposition de partenariat ne répondaient pas aux critères de l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel parce que l’information discutée n’avait pas été fournie de manière confidentielle et que l’attente raisonnable d’un préjudice n’avait pas été clairement établie. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé qu’avant d’invoquer l’exception relative aux renseignements communiqués à titre confidentiel, la Municipalité vérifie auprès de la tierce partie si les renseignements ont été fournis ou non à titre confidentiel et, s’il y a lieu, se renseigne sur les préjudices concrets qui pourraient être causés si l’information était rendue publique.
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octobre 30, 2023
30 octobre 2023
Groupe de travail de l’aéroport de Huronia
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la présentation par voie électronique du 19 avril 2022 faite par le groupe de travail de l’aéroport de Huronia n’a pas été diffusée de la façon indiquée dans l’avis public.
L’Ombudsman a conclu que le groupe de travail de l’aéroport de Huronia était un comité de la Ville de Midland, de la Ville de Penetanguishene et du Canton de Tiny en vertu des règlements de procédure des trois municipalités. Il a établi qu’étant donné que le groupe de travail de l’aéroport de Huronia a fait avancer de façon importante ses travaux le 19 avril 2022, la présentation était une réunion assujettie aux règles des réunions publiques énoncées dans les règlements de procédure des trois municipalités. L’Ombudsman a déterminé que la Ville de Midland, la Ville de Penetanguishene et le Canton de Tiny ont enfreint les règles des réunions publiques de leurs règlements de procédure respectifs en ne fournissant pas un avis public à jour indiquant le changement de lieu électronique de la réunion du groupe de travail de l’aéroport de Huronia du 19 avril 2022, ni de procès-verbal de la réunion.
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octobre 19, 2023
19 octobre 2023
Ville de Deep River
L’Ombudsman a examiné une plainte concernant la réunion du Conseil de la Ville de Deep River tenue le 19 avril 2023.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Rapport annuel 2022-2023
Message de l'Ombudsman - Pour que toutes et tous y trouvent leur compte
Pendant la préparation de ce rapport, mon huitième depuis que je suis Ombudsman, j’ai été frappé par l’ampleur des changements que le secteur public de l’Ontario, y compris mon Bureau, connaît depuis 2016.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Proximité dangereuse
Un détenu nous a demandé de l’aide parce qu’il était placé dans la même section qu’un autre détenu accusé de l’avoir poignardé, et qui, nous a-t-il dit, lui monnayait maintenant son accès à la cantine, à la nourriture et aux appels téléphoniques.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Questions négligées
Un détenu nous a dit qu’un agent correctionnel l’avait jeté au sol puis frappé à coups de poing et de genou, jusqu’à lui causer des enflures aux bras et lui briser une main.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Deuil exacerbé
Une femme, dont le conjoint de fait était décédé alors qu’ils vivaient dans un refuge pour sans-abris, s’est plainte auprès de nous que le Bureau du coroner en chef l’avait inhumé alors qu’elle avait réclamé le corps.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Demande de permis
Une femme s’est plainte auprès de nous de la manière dont sa municipalité avait traité sa demande de convertir un conteneur en abri de jardin.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Retour à la maison
Une femme a fait appel à nous parce que le logement subventionné de sa famille était devenu inhabitable à la suite d’un incendie.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Et puit, tout a bien fini
Trois résident(e)s nous ont dit que des travaux de construction près de leur maison avaient asséché leurs puits.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Chaque vote compte
Peu avant le jour de l’élection municipale d’octobre 2022, plusieurs électeur(trice)s d’une municipalité se sont plaint(e)s à nous du fait que leurs trousses de vote par la poste étaient arrivées trop tard.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Problèmes de capacité
Une femme nous a demandé de l’aide alors que son mari, récemment victime d’une rupture d’anévrisme, venait d’être évalué sur sa capacité de prendre des décisions relatives à ses biens et ses soins personnels.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Anges gardiens
Une agente de soutien communautaire a pris contact avec nous au sujet d’une voisine de 97 ans.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Attendre d’être entendue
Désespérée, une mère monoparentale d’une enfant handicapée est entrée en contact avec nous.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Une affaire de sceau
Un homme qui payait une pension alimentaire par l’intermédiaire du Bureau des obligations familiales (BOF) s’est plaint à nous que le BOF saisissait une trop grande part de ses prestations d’invalidité fédérales, et qu’il ne pouvait plus payer son loyer.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Suspension de paiement
Une femme attendait des milliers de dollars de pension alimentaire d’un ex-conjoint qui vivait en Colombie-Britannique.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Privation d’aide financière
La mère d’un(e) enfant de 11 ans atteint d’autisme et d’une déficience intellectuelle a communiqué avec nous parce qu’elle ne parvenait pas à obtenir de financement du Programme ontarien des services en matière d’autisme (POSA) ni du Programme d’aide à l’égard d’enfants qui ont un handicap grave (AEHG), alors qu’elle pensait que son enfant était admissible aux deux.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Loin de chez lui
Après avoir subi un traumatisme cérébral, un jeune garçon de huit ans sous la responsabilité d’une société d’aide à l’enfance (SAE) du nord a été transporté par voie aérienne vers un hôpital du sud de l’Ontario.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Droits (Équité)
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Ouvrir des portes
Une jeune qui allait avoir 18 ans a communiqué avec nous pour obtenir de l’aide lorsque son projet d’emménager dans un logement de transition et de terminer sa dernière session d’école secondaire a échoué.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Droits (Bon soins); Droits (Équité)
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Sécurité du foyer
Un adolescent de 16 ans s’est plaint que le personnel de son foyer de groupe ne lui était pas venu en aide quand certains de ses effets personnels, dont un ordinateur portable, avaient été volés ou endommagés par d’autres jeunes vivant dans ce foyer.
Enjeux : Foyer de groupe; Droits (Bons soins); Droits (Sécurité)
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Sonner l’alarme
Un fournisseur a déposé une plainte auprès de nous après avoir tenté de répondre à l’appel d’offres d’un conseil scolaire pour la vérification d’avertisseurs d’incendie.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Un délai à clarifier
Un étudiant inscrit à un programme collégial en ligne a sollicité notre aide après avoir perdu l’accès à l’un de ses cours.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Les besoins de l’élève
Un élève francophone s’est plaint à nous que son école secondaire de langue française ne pouvait pas lui offrir de programme de l’« article 23 », soit un soutien consenti par le ministère de l’Éducation et le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires aux élèves qui ne peuvent pas aller à l’école en raison de leurs besoins sociaux, affectifs, comportementaux ou mentaux reconnus.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Un trajet trop long
Une mère s’est plainte à nous que le trajet en autobus scolaire de son enfant était beaucoup trop long, soit quatre heures par jour en moyenne.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Solution permanente
Un homme avait essayé de renouveler la carte Santé de son fils, qui a un handicap et ne détient pas de permis de conduire.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Résultat positif
Une femme enceinte a communiqué avec nous lorsqu’elle a reçu les résultats de Santé publique Ontario confirmant qu’elle avait une infection et après avoir constaté que le mauvais test de suivi avait été effectué.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
À votre service
Une mère a demandé notre aide lorsqu’un centre Test au Volant a refusé que sa fille soit accompagnée de son chien d’assistance certifié lors de son examen pratique.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Nom propre
Une mère nous a contacté(e)s, mécontente du comportement d’un moniteur de conduite envers son fils, un élève conducteur.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
La moutarde lui monte au nez
Un homme souhaitant devenir vendeur de hot-dogs s’est plaint à nous du fait qu’il attendait depuis deux ans une lettre du Ministère confirmant que son chariot au propane, fabriqué sur mesure, ne nécessitait pas de numéro d’identification de véhicule ni de plaque d’immatriculation.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Une contravention capricieuse
Une femme nous a contacté(e)s après avoir vécu une expérience difficile en essayant de régler une contravention.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Mauvais nom
Une femme née en Ontario mais vivant au Québec a demandé un changement de nom après avoir découvert que son enregistrement de naissance indiquait le mauvais nom.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Une copie fera l’affaire
Une femme avait demandé un certificat de naissance de remplacement pour son fils adulte, qui est handicapé, mais sa demande avait été refusée parce que son ex-mari avait fait la même démarche (ServiceOntario ne permet pas qu’une personne détienne deux certificats de naissance).
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Le nom dit tout
Une femme ayant immigré au Canada alors qu’elle était enfant a demandé notre aide pour faire changer son nom sur des documents officiels.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
S’armer de patience
Une femme, qui devait recevoir un deuxième paiement de 10 000 $ au titre de la Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises, a demandé notre aide après des mois d’attente.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Dépenses en attente
Un travailleur blessé avait obtenu l’autorisation de la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (CSPAAT) de consulter un médecin un peu loin de chez lui.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Un dû non compris
Un francophone du Québec avait été informé qu’il avait encore des droits à acquitter en lien avec son permis d’exercice, du temps où il vivait en Ontario il y a dix ans.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Zone grise
Un groupe environnementaliste s’est plaint auprès de nous parce que le ministère des Richesses naturelles et des Forêts n’avait pas répondu à ses préoccupations au sujet des systèmes non réglementés de fosses septiques naturelles et d’eaux usées dans un projet immobilier.
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octobre 5, 2023
5 octobre 2023
Un déluge d’inquiétudes
Lorsqu’un office de protection de la nature a approuvé un permis prévoyant le remplissage de plaines inondables réglementées, nous avons reçu plusieurs plaintes de résident(e)s qui se souciaient des éventuels effets négatifs sur l’environnement.
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septembre 20, 2023
20 septembre 2023
Municipalité de Callander
L’Ombudsman a reçu des plaintes au sujet de réunions tenues par le comité de dérogation, le comité de la culture, du patrimoine et du tourisme, le comité des événements et le comité consultatif de la mise en œuvre et de l’embellissement de la Municipalité de Callander.
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septembre 7, 2023
7 septembre 2023
Des leçons sur le long terme
Enquête sur la surveillance des foyers de soins de longue durée pendant la pandémie de COVID-19 par le ministère des Soins de longue durée pour assurer la conformité avec la loi par le biais de ses inspections
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septembre 7, 2023
7 septembre 2023
Municipalité de West Elgin
L’Ombudsman a reçu une plainte selon laquelle les membres du public avaient perdu l’accès à la diffusion en direct d’une réunion du Conseil de la Municipalité de West Elgin après une séance à huis clos quand le Conseil a repris sa séance publique.
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juillet 25, 2023
25 juillet 2023
Une aide vigilante
Une mère a contacté notre Bureau, car elle craignait que son fils ait été blessé par un membre du personnel d’un foyer de groupe.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Foyer de groupe; Droits (Sécurité)
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juillet 12, 2023
12 juillet 2023
Canton d'Alberton
Notre Bureau a reçu une plainte d’une personne ayant été expulsée d’une réunion hybride du Conseil du Canton d’Alberton le 11 mai 2022 parce qu’elle refusait de s’identifier sur Zoom. Le Canton exige que quiconque participe à l’une de ses réunions, que ce soit en personne ou par voie électronique, s’identifie afin de prévenir les « intrusions sur Zoom » dans les réunions virtuelles auxquelles se joignent des personnes non conviées pour semer la confusion.
L’Ombudsman a conclu qu’en raison de cette expulsion, le Canton a contrevenu aux règles des réunions publiques. Les municipalités sont tenues de faire en sorte que le public puisse accéder librement aux réunions publiques et les observer, et de veiller à mettre en place les conditions le permettant. Si ces conditions ne contreviennent pas toutes aux règles des réunions publiques, en l’espèce, exiger l’identification de chaque membre du public présent(e) était une mesure exagérément intrusive et non proportionnée à l’objectif de prévenir les « intrusions sur Zoom ».
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juillet 7, 2023
7 juillet 2023
Canton d’Adjala-Tosorontio
L’Ombudsman a examiné des plaintes selon lesquelles le Conseil du Canton d’Adjala-Tosorontio avait enfreint les règles des réunions publiques le 29 juin 2021 et les 1er et 7 mars 2022.
L’Ombudsman a conclu que les discussions avec les avocat(e)s du Canton sur un projet d’aménagement et un accord spécifique répondaient aux critères de l’exception en cas de secret professionnel de l’avocat(e). Cependant, il est d’avis que dans plusieurs résolutions visant à exclure le public de la réunion, il n’y avait pas de description générale de la question devant être étudiée à huis clos. Il a aussi jugé, concernant une résolution de retrait à huis clos, que le Conseil avait omis de procéder à un vote formel. Enfin, il a relevé des anomalies dans le règlement de procédure du Canton, qui ne traitait pas correctement des avis publics relatifs aux réunions extraordinaires du Conseil, et dans les procès-verbaux du Canton, qui ne respectaient pas les exigences du règlement de procédure de celui-ci.
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juin 5, 2023
5 juin 2023
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a examiné une plainte dans laquelle il était allégué que le Conseil d’administration du Hamilton Waterfront Trust avait contrevenu aux règles des réunions publiques le 21 février 2023 lorsqu’il a discuté à huis clos d’une lettre énonçant les conclusions de l’Ombudsman à propos de plaintes antérieures concernant des réunions tenues à huis clos.
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juin 1, 2023
1 juin 2023
Municipalité de Calvin
L’Ombudsman a reçu deux plaintes au sujet des réunions du Conseil de la Municipalité de Calvin tenues par voie électronique les 10 mai et 14 juin 2022. Il était allégué dans ces plaintes que la municipalité avait omis d’informer le public correctement à propos des moyens d’observer ces deux réunions virtuelles, en contravention à la Loi de 2001 sur les municipalités et au règlement de procédure de la municipalité.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Calvin avait contrevenu aux règles de réunion publique en omettant de communiquer un avis suffisant au sujet des réunions des 10 mai et 14 juin 2022. Il a aussi conclu que le Conseil avait enfreint la Loi le 14 juin 2022 par son défaut de s’assurer que le public pouvait assister à la réunion en temps réel.
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mai 30, 2023
30 mai 2023
Donner le sourire
Le Bureau de l’avocat des enfants a communiqué avec nous au nom d’une jeune fille de 17 ans qui voulait faire payer le coût de son appareil orthodontique à la société d’aide à l’enfance (SAE) s’occupant d’elle.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ); Droits (Bons soins)
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mai 19, 2023
19 mai 2023
Niagara Central Dorothy Rungeling Airport Commission
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que la Niagara Central Dorothy Rungeling Airport Commission n’avait pas de règlement de procédure et tenait ses réunions en contravention avec les règles des réunions publiques.
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mai 17, 2023
17 mai 2023
Ville d’Amherstburg
L’Ombudsman a examiné une plainte dans laquelle il est allégué que le Conseil de la Ville d’Amherstburg s’est illégalement réuni à huis clos pendant un souper le 13 juin 2022 entre deux réunions prévues au calendrier, l’une à huis clos et l’autre publique.
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mai 15, 2023
15 mai 2023
Ville de Huntsville
L’Ombudsman a examiné une plainte sur la réunion du 28 septembre 2022 du comité général de la Ville de Huntsville.
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mai 12, 2023
12 mai 2023
Ville de London
L’Ombudsman a examiné une plainte concernant la réunion tenue le 23 janvier 2023 par le comité chargé des politiques et des priorités stratégiques de la Ville de London.
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mai 10, 2023
10 mai 2023
Canton de Douro-Dummer
L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une séance à huis clos tenue par le Conseil du Canton de Douro-Dummer qui ne répondait pas aux critères des exceptions prévues par les règles des réunions publiques.
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mai 4, 2023
4 mai 2023
Retard de justice administrative, déni d'équité
Enquête visant à déterminer si le ministère du Procureur général, Tribunaux décisionnels Ontario et la Commission de la location immobilière prennent des mesures adéquates pour remédier aux retards et aux arriérés de cas à la Commission de la location immobilière
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avril 13, 2023
13 avril 2023
Disparue dans l’indifférence : L’histoire de Misty
Enquête sur les mesures prises par Johnson Children’s Services Inc., Family Services Anishinaabe Abinoojii et une société d’aide à l’enfance du sud-ouest de l’Ontario pour assurer la sécurité de « Misty »
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mars 28, 2023
28 mars 2023
Municipalité d’Arran-Elderslie
L’Ombudsman a reçu une plaine alléguant que le conseil de la Municipalité d’Arran-Elderslie avait tenu des réunions qui n’étaient pas conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques.
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mars 20, 2023
20 mars 2023
Bureau de santé de Grey Bruce
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de santé relevait de la définition d’un « conseil local » en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, tandis que le Comité exécutif relevait de la définition d’un « comité », et que tous deux étaient donc assujettis aux règles des réunions publiques.
L’Ombudsman a conclu que les discussions du Comité exécutif et du Conseil de santé les 10 mai et 12 mai 2021 relevaient des exceptions des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat et des litiges actuels ou éventuels. Il a aussi conclu que la discussion tenue par le Conseil de santé le 12 mai 2021 relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Cependant, l’Ombudsman a conclu que le Conseil de santé et le Comité exécutif avaient enfreint les règles des réunions publiques en adoptant des résolutions pour se retirer à huis clos sans donner une description générale des questions à examiner et en omettant de dresser un compte rendu de toutes les questions discutées dans le procès-verbal de réunion.
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mars 3, 2023
3 mars 2023
Ville du Grand Sudbury
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville du Grand Sudbury le 12 juillet 2022, durant laquelle le conseil a reçu des renseignements détaillés et des conseils juridiques à propos de deux soumissions faites par des tierces parties pour une proposition de projet municipal.
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février 24, 2023
24 février 2023
Ville de London
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les membres du conseil de la Ville de London s’étaient indûment réunis à huis clos avant une réunion du Comité des services généraux de la Ville (le « Comité ») le 12 octobre 2021.
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février 16, 2023
16 février 2023
Canton d’Emo
L’Ombudsman a examiné une plainte à propos d’une séance de formation tenue par le conseil du Canton d’Emo le 28 mai 2022. La plainte alléguait que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son règlement de procédure en tenant à huis clos une séance de formation sur le budget, sans en aviser le public.
L’Ombudsman a conclu que le conseil du Canton d’Emo n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, ni son règlement de procédure, en tenant une séance de formation à huis clos le 28 mai 2022. Cette séance relevait de l’exception de « l’éducation ou la formation », car le conseil avait reçu alors une formation sur le nouveau format du budget, et la séance n’avait pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil. De plus, le Canton n'était pas tenu d’afficher un avis de cette séance de formation, car elle ne constituait pas une réunion en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités, et n’était donc pas assujettie aux règles des réunions publiques.
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février 9, 2023
9 février 2023
Saugeen Municipal Airport Commission
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 20 juin 2022 en omettant d’admettre un(e) membre du public à une réunion tenue virtuellement sur Zoom.
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février 8, 2023
8 février 2023
Ville de Cornwall
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le Comité d’examen des subventions municipales/Groupe de travail sur l’examen des subventions municipales de la Ville de Cornwall le 9 novembre et le 30 novembre 2021. La plainte soulevait des préoccupations quant au fait que ces réunions s’étaient déroulées à huis clos contrairement aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Comité est un comité du conseil et doit se conformer aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que les discussions du Comité le 9 novembre 2021 ne relevaient d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Le Comité a également enfreint la Loi le 30 novembre 2021, car seule une partie de ses discussions relevait d’une exception prescrite aux règles des réunions publiques.
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février 6, 2023
6 février 2023
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos des pratiques de réunion du Hamilton Waterfront Trust.
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février 1, 2023
1 février 2023
Canton d’Adjala-Tosorontio
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de rencontres du conseil nouvellement élu du Canton d’Adjala-Tosorontio les 15, 24 et 29 novembre 2022.
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janvier 30, 2023
30 janvier 2023
Canton de McKellar
L'Ombudsman a examiné des plaintes alléguant que le conseil du Canton de McKellar avait enfreint les règles des réunions publiques lors des réunions des 24 août, 31 août, 9 septembre 2021 et du 12 avril 2022 au sujet de la possibilité pour le public d’observer les réunions du conseil.
L'Ombudsman a conclu que le Canton avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 24 août 2021 quand des problèmes de son et de connectivité ont empêché le public de suivre la diffusion en direct de la réunion, et le 31 août 2021 quand il a omis de diffuser publiquement en direct la réunion une fois que le conseil est sorti de la séance à huis clos. Le conseil a également enfreint les règles des réunions publiques quand il a fourni des renseignements contradictoires sur l'heure et le lieu de sa réunion du 9 septembre 2021 et sur le lieu de sa réunion du 12 avril 2022, dans les avis au public.
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janvier 30, 2023
30 janvier 2023
Canton de Nipissing
L’Ombudsman a examiné une plainte à propos de nombreuses réunions tenues à huis clos par le conseil du Canton de Nipissing. La plainte alléguait que les discussions à huis clos du conseil ne relevaient d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, et qu’elles auraient dû se dérouler en public. L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Canton de Nipissing n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lors des réunions à huis clos des 17 février, 9 mars, 6 avril, 18 mai, 8 juin et 3 août 2021. L’Ombudsman a conclu que ces discussions à huis clos étaient permises en vertu des exceptions prévues par la Loi pour les réunions à huis clos. Cependant, l’Ombudsman a déterminé que le Canton avait enfreint la Loi le 13 juillet 2021 en discutant à huis clos du plan d’embauche du Canton. Cette discussion ne relevait d’aucune des exceptions prévues par la Loi pour les réunions à huis clos et aurait pu être séparée du reste de la discussion tenue à huis clos par le conseil.
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janvier 23, 2023
23 janvier 2023
Municipalité de Casselman
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait discuté de l’achat d’une propriété identifiée durant une séance à huis clos.
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janvier 18, 2023
18 janvier 2023
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le groupe de travail du comité directeur du recrutement et du maintien en poste des médecins de la Ville de Hamilton avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, lors de réunions le 12 janvier, le 14 septembre, le 14 octobre, le 29 octobre, le 23 novembre et le 14 décembre 2021.
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janvier 4, 2023
4 janvier 2023
Canton de Prince
L’Ombudsman a examiné une plainte à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince le 15 mars 2022.
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janvier 3, 2023
3 janvier 2023
Ville de Sault Ste. Marie
L’Ombudsman a examiné des plaintes à propos de réunions tenues par le Comité de vitalité culturelle et le Conseil du tourisme de la Ville de Sault Ste. Marie. L’Ombudsman a déterminé que le Comité de vitalité culturelle avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 17 novembre 2021, en tenant une réunion qui n’était pas conforme aux exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la réunion n’avait pas été ouverte au public, car le Comité n’avait pas fourni de renseignements au public sur la façon d’assister à la réunion virtuelle. Toutefois, l’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Comité de vitalité culturelle pour se retirer à huis clos était suffisamment descriptive pour donner des renseignements au public, sans compromettre la raison d’exclure le public. L’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil du tourisme avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 25 novembre 2021 en tenant une réunion qui n’était pas conforme aux exigences des réunions publiques. La réunion n’avait pas été ouverte au public, car le Conseil n’avait pas fourni au public les renseignements nécessaires pour assister à la réunion virtuelle.
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décembre 19, 2022
19 décembre 2022
Une voix inécoutée : L’histoire de Brandon
Enquête sur la réponse de la Société d’aide à l’enfance de Toronto aux problèmes de protection de l’enfance concernant « Brandon » du 31 décembre 2015 au 26 octobre 2018
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décembre 13, 2022
13 décembre 2022
Comté de Norfolk
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le conseil du Comté de Norfolk le 8 mars, le 12 avril et le 10 mai 2022.
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décembre 12, 2022
12 décembre 2022
Vérification que le français y est
Un homme a remarqué une publication en français sur le compte Twitter du Bureau de la Vérificatrice générale annonçant la publication du rapport annuel concernant l’environnement.
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décembre 12, 2022
12 décembre 2022
L’intégrité de la langue
Un homme a vu une publication sur Twitter, en français, du Bureau du commissaire à l’intégrité de l’Ontario qui indiquait que le dernier rapport du Commissaire à l’intégrité était disponible, avec un lien vers le rapport « Re: The Honourable Peter Bethlenfalvy, President of the Treasury Board ».
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décembre 12, 2022
12 décembre 2022
Accès à l’info équivalent
Une femme voulait une révision dans le cadre de son travail et a consulté le site du Commissaire à l’information et à la protection de la vie privée (CIPVP).
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décembre 12, 2022
12 décembre 2022
« Please speak in English »
Un homme nous a partagé l’expérience vécue par sa famille alors que leur mère mourante était hospitalisée dans un hôpital désigné du Nord de l’Ontario.
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décembre 12, 2022
12 décembre 2022
Résultat positif
Un homme s’est plaint auprès de nous de l’absence de services en français dans une clinique de vaccination contre la COVID-19.
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décembre 12, 2022
12 décembre 2022
Services en français chez soi
Une femme nous a contacté(e)s parce qu’elle n’arrivait pas à obtenir des services de soins à domicile en français pour son conjoint ayant perdu l’habileté de parler anglais en raison de problèmes de santé.
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décembre 12, 2022
12 décembre 2022
Un service spécialisé
Un grutier a tenté de joindre Métiers spécialisés Ontario (MSO) afin de demander des explications sur une facture; il n’a pas réussi à obtenir un service en français.
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décembre 12, 2022
12 décembre 2022
Titre inclusif
Nous avons été contacté(e)s par une mère francophone dont l’enfant avait affirmé son identité de genre comme étant féminine.
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décembre 12, 2022
12 décembre 2022
« Help wanted » en deux langues
Un homme a déposé une plainte concernant Santé Ontario et ses offres d’emploi.
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décembre 12, 2022
12 décembre 2022
Sans sous-titres
Une femme nous a signalé que les sous-titres en français avaient disparu des vidéos sur la page Facebook du ministère du Travail, de l’Immigration, de la Formation et du Développement des compétences intitulée « Lieux de travail de l’Ontario ».
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décembre 9, 2022
9 décembre 2022
Ville de Wasaga Beach
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité coordonné de la Ville de Wasaga Beach avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 21 juillet 2022, en se retirant à huis clos pour discuter d’un rapport concernant le réaménagement d’une propriété de la Ville.
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décembre 7, 2022
7 décembre 2022
Rapport annuel 2021-2022 de la Commissaire aux services en français de l’Ontario
MESSAGE DE LA COMMISSAIRE - L’avenir commence maintenant
Déjà le troisième Rapport annuel de la Commissaire aux services en français du Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario!
Quand je regarde le chemin parcouru depuis le 1er mai 2019, je suis fière du travail que nous avons accompli. J’ai voulu faire de ce rapport un bilan et profiter de l’occasion pour regarder vers l’avenir avec les possibilités que présentent la Loi sur les services en français modernisée.
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novembre 24, 2022
24 novembre 2022
Visites ininterrompues
Un jeune âgé de 13 ans, pris en charge par une société d’aide à l’enfance (SAE), a communiqué avec nous parce qu’il était sans nouvelle de la SAE concernant les mesures à prendre pour voir sa mère.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Droits (Bons soins)
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novembre 11, 2022
11 novembre 2022
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 12 avril 2022, le conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu une réunion à huis clos qui n’était pas conforme aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.
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octobre 18, 2022
18 octobre 2022
L’aide est en route
Un francophone qui souhaitait obtenir des renseignements pour renouveler sa plaque d’immatriculation a contacté notre Bureau lorsqu’il n’a pas obtenu de services en français de la part d’un bureau de ServiceOntario situé en région désignée.
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septembre 29, 2022
29 septembre 2022
Formation continue
Une femme nous a contacté(e)s pour se plaindre de la qualité inadéquate du français au ministère des Collèges et Universités, à la fois lors d’échanges par téléphone et dans les communications écrites, à l’occasion de sa demande d’accès à l’information.
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septembre 26, 2022
26 septembre 2022
Canton de Minden Hills
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de Minden Hills en 2021 et 2022.
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septembre 13, 2022
13 septembre 2022
Ville de South Bruce Peninsula
L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que la Ville de South Bruce Peninsula avait voté en séance à huis clos le 28 avril 2022, contrairement aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.
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septembre 7, 2022
7 septembre 2022
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion tenue par le Sous-comité d’examen des permis patrimoniaux le 15 mars 2022, et une réunion tenue par le Comité consultatif de l’agriculture et des affaires rurales le 29 mars 2022, pour la Ville de Hamilton.
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août 31, 2022
31 août 2022
Ville de Pickering
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Pickering avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 10 janvier 2022.
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août 31, 2022
31 août 2022
Comté de Dufferin
L’Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion à huis clos tenue par le Comité permanent des infrastructures et des services environnementaux du Comté de Dufferin le 28 avril 2022.
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août 19, 2022
19 août 2022
Municipalité de Casselman
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités pendant une réunion le 26 octobre 2021 en omettant d’adopter une résolution décrivant la nature générale de la question à examiner à huis clos avant de se retirer à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le conseil a enfreint le paragraphe 239 (4) de la Loi quand il a omis d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à examiner à huis clos. L’Ombudsman a également indiqué que le procès-verbal ne reflétait pas fidèlement le déroulement de la réunion.
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août 19, 2022
19 août 2022
Municipalité de Casselman
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Casselman avait tenu une séance à huis clos le 27 mai 2021, quand trois membres du conseil avaient assisté à un appel vidéo concernant un projet de développement avec une municipalité voisine. La présence de deux membres du conseil n’a jamais été révélée aux autres participant(e)s à l’appel vidéo. Le(la) plaignant(e) craignait que cette rencontre ne constitue une réunion illégale en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que l’appel vidéo n’avait pas enfreint la Loi car les discussions qui s’étaient tenues lors de l’appel étaient de nature technique et informative et n’avaient pas fait avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision du conseil. Néanmoins, l’Ombudsman a fortement encouragé la Municipalité à maximiser la transparence de ses pratiques en divulguant la présence de tous(toutes) les participant(e)s à toute rencontre virtuelle.
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août 15, 2022
15 août 2022
Ville de Brockville
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Brockville avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’était réuni à huis clos le 13 octobre 2021. Les discussions à huis clos du conseil portaient sur le rendement professionnel d’un(e) employé(e) et sur sa conduite. La plainte soulevait également des préoccupations concernant l’avis au public pour la réunion du 13 octobre 2021 et pour la réunion du 18 octobre 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil le 13 octobre 2021 était permise en vertu de l’exception prévue à l’alinéa 239 (2) b) de la Loi, pour les renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Cependant, le conseil avait enfreint la Loi en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale de la question à examiner, comme l’exige le paragraphe 239 (4). L’Ombudsman a également conclu que le conseil n’avait pas respecté le paragraphe 238 (2.1) de la Loi le 13 octobre et le 18 octobre 2021, car son règlement de procédure ne prévoit pas la communication d’un avis au public concernant la convocation, le lieu et les délibérations des réunions extraordinaires.
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août 10, 2022
10 août 2022
Rapport annuel 2021-2022
Message de l’Ombudsman - Un retour progressif
C’est avec prudence et optimisme que mes collègues et moi-même tournons la page de 2021-2022 et prévoyons un retour progressif aux activités et aux modes de fonctionnement que nous avions dû réduire avec l’apparition de la COVID-19 il y a plus de deux ans.
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août 10, 2022
10 août 2022
Le droit de savoir
Un détenu s’étant plaint à nous d’avoir été poussé au sol et attaqué par plusieurs agent(e)s correctionnel(le)s, nous sommes intervenu(e)s pour vérifier qu’une enquête avait été menée localement.
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août 10, 2022
10 août 2022
Soins complémentaires
Un détenu atteint du VIH s’est plaint qu’il n’avait pas reçu de testostérone et d’autres compléments dont il avait besoin pour éviter la détérioration de ses muscles.
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août 10, 2022
10 août 2022
Courriel retrouvé
Un homme a communiqué avec nous, contrarié que sa demande d’audience auprès du Tribunal des droits de la personne de l’Ontario (TDPO) ait été rejetée.
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août 10, 2022
10 août 2022
Dérapage sur le droit de vote
Un homme qui était en prison en attendant sa sentence s’est plaint à nous que les responsables de son établissement correctionnel lui avaient dit qu’il ne pouvait pas voter à l’élection fédérale de septembre 2021, alors qu’il en avait le droit.
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août 10, 2022
10 août 2022
L’énigme du ponceau
Une propriétaire s’est plainte à nous que sa municipalité exigeait qu’elle paie plus de 5 000 $ de frais pour un permis concernant un ponceau qui avait été construit sous sa voie d’accès il y a des années.
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août 10, 2022
10 août 2022
Des raisons personnelles
Un homme cherchant à obtenir un report de l’impôt foncier s’est plaint à nous que le conseil avait injustement rejeté sa demande, faute de temps pour l’étudier.
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août 10, 2022
10 août 2022
Trois fois le prix
Une femme s’est plainte à nous qu’elle ne savait pas pourquoi sa facture d’eau avait triplé en quelques mois alors que sa consommation n’avait pas changé, et elle a déploré que le service de facturation de la municipalité ne lui soit d’aucune aide.
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août 10, 2022
10 août 2022
Assumer les conséquences
Après l’augmentation des tarifs d’eau dans une petite municipalité, nous avons reçu 48 plaintes de résident(e)s locaux(ales) qui s’y opposaient.
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août 10, 2022
10 août 2022
Loin et injuste
Nous avons reçu une plainte du père d’une élève handicapée qui réside en semaine dans une école d’application provinciale, dans le sud de l’Ontario.
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août 10, 2022
10 août 2022
Preuve de vaccination
Un étudiant universitaire, inscrit exclusivement à des cours en ligne, qui était aussi aide-enseignant (AE) en ligne, s’est plaint auprès de nous d’avoir été « désinscrit » parce qu’il n’avait pas fourni de preuve de vaccination contre la COVID-19.
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août 10, 2022
10 août 2022
Confusion de conversion
Un homme, qui avait accidentellement soumis des renseignements erronés au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) nous a demandé notre aide lorsque le RAFEO a converti sa subvention de 32 000 $ en prêt.
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août 10, 2022
10 août 2022
Restez assis SVP
Un homme qui étudiait en ligne pour obtenir une certification en tant qu’agent immobilier s’est plaint auprès de nous après avoir été accusé d’avoir quitté sa place pendant un examen virtuel, et avoir été exclu du programme.
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août 10, 2022
10 août 2022
Compte d’électricité
Une femme qui était en retard dans le paiement de ses factures d’électricité a demandé l’aide d’Ontario au travail (OT) pour éviter que le courant ne soit coupé.
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août 10, 2022
10 août 2022
Fonds trouvés
Une mère attendait depuis des mois un financement de soutien pour l’aider à faire face aux besoins de son fils âgé de neuf ans ayant des déficiences mentales.
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août 10, 2022
10 août 2022
Le bon filon bancaire
Une femme, dont l’ex-conjoint lui devait plus de 10 000 $ en pension alimentaire, s’est plainte auprès de nous qu’elle avait soumis au Bureau des obligations familiales (BOF) des documents prouvant qu’il avait de l’argent sur un compte bancaire, mais que le BOF ne voulait pas prendre de mesures d’action.
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août 10, 2022
10 août 2022
Boîte vocale verrouillée
Une bénéficiaire d’Ontario au travail (OT) avait un besoin d’aide de toute urgence car ses prestations avaient été suspendues, du fait qu’elle avait soumis certains documents en retard.
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août 10, 2022
10 août 2022
Remboursement post-mortem
Un homme qui avait continué à verser régulièrement une pension alimentaire à son ancienne belle-mère, qui s’était occupée de sa fille devenue adulte depuis, s’est plaint auprès de nous après avoir appris que cette femme âgée était décédée depuis plus d’un an.
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août 10, 2022
10 août 2022
Enfin une audience
Un couple de personnes handicapées a fait appel à notre aide après avoir essayé pendant des mois d’obtenir une audience en processus accéléré auprès de la Commission de la location immobilière (CLI) pour remédier aux conditions dangereuses d’habitation dans leur appartement.
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août 10, 2022
10 août 2022
Parti en fumée
Une femme nous a demandé notre aide après avoir tenté pendant plusieurs semaines d’obtenir un remboursement auprès de la Société ontarienne du cannabis (SOC) pour un colis que Postes Canada n’avait jamais livré.
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août 10, 2022
10 août 2022
Pardon pour le retard
Une ancienne cliente du Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) a communiqué avec notre Bureau car elle avait été informée qu’elle devait payer une ordonnance de restitution en souffrance afin d’obtenir un pardon pour une infraction criminelle passée.
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août 10, 2022
10 août 2022
Chèque en petite vitesse
Un homme a communiqué avec notre Bureau après avoir attendu pendant près de deux ans que le ministère des Transports lui retourne un dépôt de garantie de 5 000 $.
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août 10, 2022
10 août 2022
Dossier vierge
Une femme qui devait conduire pour rendre visite à son mari à l’hôpital a demandé notre aide car ServiceOntario lui avait dit qu’elle ne pouvait pas renouveler son permis.
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août 10, 2022
10 août 2022
Confirmation de télécopie
Une femme s’est plainte auprès de nous que le ministère des Transports avait suspendu son permis de conduire, alors qu’elle avait envoyé par télécopie les résultats de son examen de la vue un mois plus tôt, pour examen spécial de son dossier.
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août 10, 2022
10 août 2022
Adresse inconnue
Une femme a fait appel à notre aide après avoir découvert que son permis de conduire avait été suspendu pour des raisons médicales cinq ans plus tôt, à son insu.
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août 10, 2022
10 août 2022
Formulaire envoyé
Nous avons reçu un appel d’un homme qui attendait toujours sa subvention semestrielle pour des fournitures de stomie du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels du Ministère.
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août 10, 2022
10 août 2022
Décision de franchise
Un homme a contacté notre Bureau après avoir essayé en vain d’obtenir une augmentation de sa franchise du Programme de médicaments Trillium.
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août 10, 2022
10 août 2022
Dites-nous en plus
Un homme nous a contacté(e)s au nom de son père, qui était immunodéprimé et recevait des traitements contre le cancer.
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août 10, 2022
10 août 2022
Explication de la prolongation
Une femme dont le mari avait été tué dans un accident du travail s’est plainte auprès de nous qu’elle n’avait aucune nouvelle, depuis plus d’un an, de l’enquête du ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences sur cet accident.
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août 10, 2022
10 août 2022
Deuxième chance
Après avoir reçu le premier de deux versements de la Subvention ontarienne de soutien aux petites entreprises, un propriétaire d’entreprise a été informé qu’il n’était plus admissible au second.
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août 10, 2022
10 août 2022
Fosse mal placée
Un propriétaire nous a demandé notre aide pour parvenir à effectuer l’entretien de sa fosse septique - qui se trouvait sur la propriété d’un(e) voisin(e) lui refusant tout accès.
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août 10, 2022
10 août 2022
Débâcle de débris
Un groupe de résident(e)s près d’un chantier de construction s’est plaint que le ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs ne donnait pas suite à leurs plaintes à propos de débris.
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août 10, 2022
10 août 2022
Erreur de laissez-passer
Une femme nous a demandé notre aide après avoir acheté par erreur un laissez-passer annuel de Parcs Ontario – elle voulait acheter un laissez-passer de Parcs Canada (pour les parcs nationaux).
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août 10, 2022
10 août 2022
Erreur de nom
Une mère s’est plainte auprès de nous de retards dans l’obtention de versions intégrales du certificat de naissance pour ses deux enfants, en âge d’aller à l’université, qui avaient besoin de ces documents pour faire des demandes de financement de leurs études postsecondaires.
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août 10, 2022
10 août 2022
Demander, reprendre, répéter
Une mère a fait appel à nous, frustrée d’avoir attendu plusieurs mois pour que le changement de nom de son fils soit traité.
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juillet 29, 2022
29 juillet 2022
Ville d’Amherstburg
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant des réunions à huis clos les 8 août, 13 septembre, 8 novembre et 16 novembre 2021.
L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques en tenant ces réunions à huis clos. Cependant, la Ville a enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi le 13 septembre et le 16 novembre 2021 en omettant d’énoncer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos. La Ville a également enfreint les exigences énoncées au paragraphe 239 (7) de la Loi en omettant de conserver un compte rendu de ce qui s’était passé à huis clos le 8 novembre et le 16 novembre 2021.
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juillet 29, 2022
29 juillet 2022
Municipalité de Russell
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 10 janvier 2022.
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juillet 20, 2022
20 juillet 2022
Une aide opportune
Une personne adulte a contacté notre Bureau au nom d’une jeune adolescente à qui une société d’aide à l’enfance (SAE) avait refusé une Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ).
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ)
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juillet 14, 2022
14 juillet 2022
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le Comité de gouvernance du Secteur d’aménagement commercial du centre-ville de Niagara Falls le 12 janvier 2022.
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juillet 6, 2022
6 juillet 2022
Canton de Leeds et les Mille-Îles
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité plénier du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en recevant à huis clos une mise à jour sur des négociations avec un(e) partenaire commercial(e).
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juin 30, 2022
30 juin 2022
Veuillez réessayer plus tard
Nous avons reçu la plainte d’un francophone qui a contacté le ministère des Finances au sujet de l’impôt foncier provincial dans une région du Nord de l’Ontario non érigée en municipalité.
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juin 20, 2022
20 juin 2022
Canton de Lanark Highlands
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lanark Highlands le 7 décembre 2021. Le conseil s’est retiré à huis clos pour discuter du rendement d’une personne dans le cadre de son emploi au Canton. Le conseil a également discuté des finances du Canton, ce qui se fait habituellement en séance publique. Toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’aurait pas été pratique pour le conseil d’entrecouper sa discussion des finances du Canton et sa discussion du rendement d’un(e) employé(e). L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, car la réunion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
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juin 15, 2022
15 juin 2022
Ville de Pelham
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 19 avril 2021, durant laquelle le conseil a discuté de la gestion future et du développement éventuel de l’aéroport local. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos, car la discussion ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que le conseil avait enfreint les exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.
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juin 9, 2022
9 juin 2022
Saugeen Municipal Airport Commission
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en se réunissant à huis clos le 27 septembre 2021. L’Ombudsman a conclu que la discussion de la Commission sur un accord avec un(e) client(e) était permise en vertu de l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations. Cependant, la Commission a enfreint la Loi lorsqu’elle a discuté d’un accord avec des municipalités, du processus de retrait connexe, ainsi que de renseignements financiers. De plus, avant de se retirer à huis clos, la Commission a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question à examiner, comme l’exige le paragraphe 239 (4) de la Loi.
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mai 24, 2022
24 mai 2022
Ville d'Owen Sound
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville d'Owen Sound avait enfreint les règles relatives aux réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 14 mars 2022.
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mai 20, 2022
20 mai 2022
Comté de Bruce
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de quatre réunions tenues par le Comité exécutif du Comté de Bruce le 21 septembre 2017, le 2 août et le 6 septembre 2018, et le 10 janvier 2019. La plainte alléguait que le Comité avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant ces réunions à huis clos et en omettant de faire rapport en séance publique.
L’Ombudsman a conclu que le Comité n’avait pas enfreint la Loi en se retirant à huis clos le 2 août 2018. Cependant, le Comité a enfreint la Loi le 21 septembre 2017 et le 6 septembre 2018. La brève discussion à huis clos du Comité le 10 janvier 2019, au sujet d’un nouveau poste pour une certaine personne, relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Toutefois, cette question aurait pu être entrecoupée du reste de la discussion du Comité, qui ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos.
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mai 19, 2022
19 mai 2022
Faire des liens en français
Une personne s’est plainte que certains comptes LinkedIn du gouvernement et de ses agences, dont celui du ministère des Transports et de Santé Ontario, contenaient un logo et un titre unilingues en anglais.
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mai 12, 2022
12 mai 2022
Canton de Huron-Kinloss
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de trois réunions tenues à huis clos par le conseil du Canton de Huron-Kinloss.
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mai 5, 2022
5 mai 2022
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des réunions du conseil d’administration de la Niagara Falls Hydro Holding Corporation constituent des réunions du conseil municipal et que ces réunions ne sont donc pas conformes aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, puisqu’elles ne se sont pas ouvertes au public.
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avril 29, 2022
29 avril 2022
Aide à l’identification
Un jeune de 14 ans a eu besoin de notre aide pour obtenir des documents d’identité afin de s’inscrire à l’école et d’accéder aux soins de santé après avoir été retiré de son domicile par une société d’aide à l’enfance (SAE) pour des raisons de sécurité.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Droits (Aide)
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avril 29, 2022
29 avril 2022
Infolettre désormais bilingue
Un homme nous a informé(e)s que, malgré son choix de recevoir le bulletin électronique sur la Ligne Ontario produit par Metrolinx en français, l’infolettre lui était toujours envoyée en anglais par courriel toutes les semaines.
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avril 26, 2022
26 avril 2022
Occasions perdues
Enquête sur la mise en œuvre par le ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires de la décision de fermer des programmes de garde et de détention au Creighton Youth Centre et au J.J. Kelso Youth Centre.
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avril 13, 2022
13 avril 2022
Ville de Kawartha Lakes
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de deux réunions d’étude tenues par le Groupe de travail sur les véhicules tout terrain de la Ville de Kawartha Lakes le 19 février et le 4 mars 2021. La plainte alléguait que les réunions s’étaient déroulées contrairement aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, car elles ne s’étaient pas tenues en public. L’Ombudsman a conclu que le Groupe de travail était un comité du conseil et devait donc se conformer aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a déterminé qu’il y avait eu un quorum et que les travaux du Groupe de travail avaient avancé de façon importante lors des réunions du 19 février et du 4 mars 2021. En tenant ces réunions à huis clos, le Groupe de travail a enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.
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avril 5, 2022
5 avril 2022
Canton de Leeds et les Mille-Îles
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que le conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’il s’est retiré à huis clos le 11 août 2020. La discussion à huis clos du conseil portait sur un rapport d’étude et une demande de financement, tous deux en lien avec un projet de réseau Internet à large bande.
L’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil concernant le rapport d’étude était autorisée en vertu de l’exception énoncée à l’alinéa 239 (2) j), portant sur les renseignements qui sont la propriété de la municipalité. En revanche, le conseil a contrevenu à la Loi en discutant à huis clos de la demande de financement et en procédant à un vote par consensus sur cette question. De plus, avant de se retirer en séance à huis clos, le conseil a omis d’indiquer dans sa résolution la nature générale de la question devant y être étudiée, comme l’exige le paragraphe 239 (4).
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mars 31, 2022
31 mars 2022
Renforcer la désignation : Un travail collaboratif
Enquête sur les coupes dans les programmes de langue française par l’Université Laurentienne dans le cadre de sa restructuration financière et sur l’administration de la désignation de l’université par les ministères des Affaires francophones et des Collèges et Universités
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mars 28, 2022
28 mars 2022
Ville de Hawkesbury
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Hawkesbury s’était réuni à huis clos le 8 novembre 2021 en violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.
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mars 28, 2022
28 mars 2022
Canton de McMurrich/Monteith
L’Ombudsman a enquêté sur deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de McMurrich/Monteith le 8 juin et le 6 juillet 2021. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos le 8 juin 2021, car une partie de la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, et que le reste de la discussion relevait de l’exception des projets ou des instructions dans le cadre d’une négociation. L’Ombudsman a conclu que la présentation au conseil lors de la réunion à huis clos du 6 juillet 2021 ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos, tandis que la discussion ultérieure du conseil relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités, car il aurait été possible pour le conseil d’entrecouper la partie de la réunion consacrée à la présentation et celle consacrée à la discussion qui a suivi.
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mars 23, 2022
23 mars 2022
En français s'il vous plaît Votre Honneur
Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a demandé une audience bilingue dans un palais de justice du nord de l’Ontario.
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mars 23, 2022
23 mars 2022
Un coup de main
Une jeune personne nous a demandé de l’aider à récupérer des effets personnels qu’elle avait laissés au domicile familial, après avoir été victime de violence physique de la part de son beau-père.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Droits (Bons soins); Droits (Aide)
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mars 15, 2022
15 mars 2022
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Ville de Niagara Falls avait enfreint les règles des réunions publiques lorsqu’il avait discuté à huis clos du processus de création d’un sous-comité de recrutement du(de la) directeur(rice) général(e), le 17 novembre 2020. La discussion ne relevait d’aucune des exceptions en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités.
L’Ombudsman a aussi conclu que le conseil avait omis de décrire le sujet à discuter à huis clos dans sa résolution de se réunir à huis clos. Le conseil a également enfreint la Loi quand il a adopté une résolution pour se retirer à huis clos durant une partie de la réunion qui était effectivement fermée au public, étant donné que le public ne pouvait ni y assister en personne, ni suivre une diffusion en direct.
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février 25, 2022
25 février 2022
Refus annulé
Une jeune fille de 16 ans s’est plainte auprès de nous que sa société d’aide à l’enfance (SAE) avait refusé de l’autoriser à conclure une Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ) alors qu’elle avait quitté son domicile en raison du comportement violent de sa tante.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ); Droits (Aide)
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février 8, 2022
8 février 2022
Municipalité de St.-Charles
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité des services environnementaux de la Municipalité de St.-Charles avait tenu une séance à huis clos le 17 août 2021, quand deux membres siégeant au comité avaient assisté à une rencontre avec des résident(e)s au sujet de problèmes de collecte des ordures.
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février 2, 2022
2 février 2022
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion électronique tenue par le Conseil de santé de la Ville de Hamilton, le 11 août 2021.
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janvier 31, 2022
31 janvier 2022
Surmonter les obstacles
Une jeune fille prise en charge nous a demandé notre aide pour déposer une plainte contre le personnel de l’établissement où elle était placée.
Enjeu : Droits (Aide)
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janvier 28, 2022
28 janvier 2022
Pour le suivi en français, veuillez composer le 2
Un homme a contacté par téléphone le système provincial de prise de rendez-vous pour le vaccin contre la COVID-19 et a choisi l’option « français » pour demander à recevoir sa preuve de vaccination par la poste.
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janvier 25, 2022
25 janvier 2022
Canton de Pelee
L’Ombudsman a examiné une séance à huis clos tenue par le conseil du Canton de Pelee le 22 juin 2021. L’Ombudsman a conclu que, comme le conseil n’avait pas examiné une question d’une manière à faire avancer de façon importante les travaux ou la prise de décision, la rencontre ne constituait pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques en vertu de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que, même si la rencontre avait constitué une réunion, elle aurait pu se tenir à huis clos en vertu de l’exception de l’éducation ou la formation.
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janvier 21, 2022
21 janvier 2022
Ville de Collingwood
L'Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de Collingwood les 6 février et 11 juin 2018. L'Ombudsman a conclu que les devis de frais juridiques contenant des informations spécifiques, comme une stratégie suggérée, constituent des conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat. L'Ombudsman a conclu que le conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, puisque les deux réunions relevaient de l'exception relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.
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janvier 5, 2022
5 janvier 2022
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos des pratiques de réunion du conseil d’administration du Hamilton Farmers’ Market.
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décembre 29, 2021
29 décembre 2021
Canton de Nairn et Hyman
L’Ombudsman a examiné des réunions tenues par le comité d’enquête dans le Canton de Nairn et Hyman. Il a conclu que la municipalité avait enfreint les règles des réunions publiques en omettant de communiquer des avis des réunions du comité d’enquête, et du fait que le conseil n’avait pas indiqué par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos. L’Ombudsman a recommandé que le Canton veille à communiquer un avis public pour toutes les réunions de comité, et que les résolutions adoptées pour se retirer à huis clos donnent une description générale des questions à discuter.
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décembre 16, 2021
16 décembre 2021
Municipalité de Russell
L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Russell avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 16 novembre 2020 pour discuter d'un projet d'infrastructure. La plainte alléguait que la discussion ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Après avoir enquêté sur la question, l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu des exceptions prévues à l’alinéa 239 (2) c), acquisition ou disposition d’un bien-fonds, et à l’alinéa 239 (2) k), projets et instructions dans le cadre de négociations.
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décembre 13, 2021
13 décembre 2021
Ville de Wasaga Beach
L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Wasaga Beach avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, le 22 septembre 2021.
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décembre 10, 2021
10 décembre 2021
Municipalité de Russell
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Russell pour discuter de renseignements reçus à titre confidentiel d’un autre palier de gouvernement.
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décembre 9, 2021
9 décembre 2021
Saugeen Municipal Airport Commission
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que la Saugeen Municipal Airport Commission avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités lorsqu’elle n’avait pas communiqué d’avis publics cohérents de ses réunions électroniques, incluant des instructions sur la façon de se connecter aux réunions. La plainte alléguait également que la Commission avait enfreint les règles des réunions publiques, car les membres du public n’avaient pas pu se connecter de nouveau aux réunions quand les commissaires avaient levé la séance à huis clos. L’Ombudsman a conclu que la Commission est un conseil local et qu’elle a enfreint la Loi sur les municipalités en tenant des réunions sans communiquer d’avis publics suffisants, et en omettant d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions. La Commission a également enfreint la Loi sur les municipalités lorsqu’elle a omis d’informer adéquatement les membres du public quant à la façon de demander la réadmission à une réunion publique, après une séance à huis clos. L’Ombudsman a reconnu que la Commission n’avait pas l’intention d’exclure le public et il a salué les efforts de la Commission pour accroître la transparence, en modifiant son processus d’avis publics et en adoptant une procédure officielle afin d’informer correctement les observateur(rice)s quant à la manière d’observer les parties d’une réunion se déroulant après une séance à huis clos. L’Ombudsman a recommandé à la Commission d’adopter un règlement de procédure régissant ses réunions et stipulant qu’un avis public doit être communiqué pour toutes les réunions. L’Ombudsman a également recommandé que la Commission veille à ce que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public de ses réunions.
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décembre 9, 2021
9 décembre 2021
Ville d’Espanola
En mai 2021, l’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum du conseil de la Ville d’Espanola, composée de la mairesse et de trois conseiller(ère)s, s’était indûment réuni à huis clos le 31 janvier 2019, à la suite de la réunion ordinaire du conseil, et ceci contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.
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décembre 7, 2021
7 décembre 2021
Rapport annuel 2020-2021 de la Commissaire aux services en français de l’Ontario
Message de la Commissaire - Prendre soin de la santé linguistique de l’Ontario
Ce rapport est le deuxième Rapport annuel de la Commissaire aux services en français présenté par le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario. Alors que nous faisons le bilan de cette année, nous sommes plus que jamais motivé(e)s par l’opportunité que nous avons, même en cette période touchée par la pandémie COVID-19, de trouver des solutions efficaces aux enjeux dont nous sommes saisis.
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décembre 7, 2021
7 décembre 2021
Erreur identité
En février 2021, le gouvernement lançait une consultation en ligne afin d’obtenir des idées et commentaires sur son projet d’introduire une ID (identification) numérique.
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décembre 7, 2021
7 décembre 2021
Le prix est remis à...
Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a assisté à la cérémonie des Prix Trillium diffusée sur Facebook le 17 juin 2020, qui s’est déroulée uniquement en anglais.
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décembre 7, 2021
7 décembre 2021
Amélioration en chemin
Nous avons été contacté(e)s par une femme suite à un appel chez Metrolinx. Bien qu’elle ait choisi la ligne en français, l’agent qui a pris l’appel était unilingue anglophone.
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décembre 7, 2021
7 décembre 2021
Traduction salutaire
Nous avons été contacté(e)s par une personne qui a consulté le site de la Plateforme de données sur la santé de l’Ontario afin d’en apprendre davantage sur un projet de recherche du ministère de la Santé.
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décembre 7, 2021
7 décembre 2021
Circonscrire le problème
Un homme œuvrant au sein d’un conseil scolaire de langue française nous a contacté(e)s puisqu’il souhaitait obtenir la version française du « Fire Code » (Règlement 213/07 de la Loi sur la prévention et la protection contre l’incendie) afin de connaître les dispositions qui s’appliquent aux installations scolaires.
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décembre 7, 2021
7 décembre 2021
Solution brillante
Nous avons été contacté(e)s par une personne habitant une région désignée de l’est de l’Ontario qui a demandé la version française d’un rapport d’inspection menée par Electrical Safety Authority (ESA).
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décembre 6, 2021
6 décembre 2021
Canton de Loyalist
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait indûment tenu une réunion à huis clos le 3 mai 2021, quand un(e) membre du conseil avait effectué une série d’appels téléphoniques individuels avec d’autres membres du conseil, avant une réunion d’un comité au sujet d’une politique de subvention.
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décembre 1, 2021
1 décembre 2021
Municipalité de Temagami
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de réunions à huis clos tenues par voie électronique par le conseil de la Municipalité de Temagami le 8 mars 2021 et le 25 mars 2021.
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novembre 29, 2021
29 novembre 2021
Devoir de faire rapport
Une mère s’est plainte à notre Bureau que l’école de son fils n’avait pas avisé la société d’aide à l’enfance (SAE) locale des allégations qu’il avait faites à son enseignant, selon lesquelles sa grand-mère lui avait fait du mal.
Enjeux : Devoir de faire rapport; Droits (Sécurité)
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novembre 29, 2021
29 novembre 2021
Chassé-croisé téléphonique
Une femme nous a dit qu’elle souhaitait obtenir un service de physiothérapie pour son père.
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novembre 19, 2021
19 novembre 2021
Canton de South Algonquin
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de South Algonquin avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques, le 8 septembre 2021.
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octobre 27, 2021
27 octobre 2021
Autorisation de scolarisation en ligne
Une adolescente de 14 ans, prise en charge, nous a dit que sa travailleuse sociale insistait pour qu’elle aille à l’école en personne, alors qu’elle préférait continuer à suivre les cours en ligne.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Handicap; Droits (Bons soins); Droits (Identité)
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octobre 27, 2021
27 octobre 2021
Erreur clinique
Une francophone s’est plainte auprès de nous que la clinique de dermatologie d’un hôpital de l’Est de l’Ontario ne lui avait pas offert de services en français lors de la prise d’un rendez-vous au téléphone, à la réception, ou durant l’examen médical.
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octobre 20, 2021
20 octobre 2021
Ville de Fort Erie
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 26 juillet 2021, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de la disposition d’une caserne de pompiers.
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octobre 18, 2021
18 octobre 2021
Canton de Lucan Biddulph
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que des réunions tenues par le comité Baconfest et deux groupes de travail dans le Canton de Lucan Biddulph avaient enfreint les règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le comité Baconfest répondait à la définition de « comité » du Canton et que le conseil avait enfreint les règles des réunions publiques en omettant de communiquer des avis et des procès-verbaux des réunions du comité Baconfest. L’Ombudsman a félicité le Canton d’avoir décidé proactivement de dissoudre les deux groupes de travail, avant son enquête, et de les remplacer par un seul comité. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé que le Canton instaure officiellement tous les comités par voie de règlement, et veille à ce que toutes les réunions se déroulent conformément aux règles des réunions publiques.
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octobre 14, 2021
14 octobre 2021
Ville de South Bruce Peninsula
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula s’était irrégulièrement réuni à huis clos le 16 mars 2021 pour recevoir une présentation, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.
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octobre 1, 2021
1 octobre 2021
Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan
L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, le 8 octobre 2019. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas de l'exception des litiges actuels et éventuels, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L'enquête de l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de cette exception, car elle portait sur une affaire devant un tribunal administratif. Cependant, l'Ombudsman a constaté que le Canton avait omis de consigner un procès-verbal de la séance à huis clos et d'énoncer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos. L'Ombudsman a recommandé au Canton de conserver des procès-verbaux de toutes les réunions publiques et à huis clos, de veiller à l'intégrité de tout enregistrement sonore des réunions, et d'apporter un certain nombre de modifications à son règlement de procédure pour le rendre conforme aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.
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septembre 29, 2021
29 septembre 2021
Canton de South Frontenac
L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de South Frontenac avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 13 juillet 2021.
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septembre 29, 2021
29 septembre 2021
Alerter simultanément
Comme l’indique le Rapport annuel 2019-2020 de la Commissaire aux services en français, nous avons reçu plusieurs plaintes sur le système d’alerte Amber de l’Ontario, que nous avons signalées au ministère du Solliciteur général.
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septembre 9, 2021
9 septembre 2021
Municipalité de Nipissing Ouest
L'Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 12 mai 2021
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septembre 4, 2021
4 septembre 2021
Canton de Lanark Highlands
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 22 septembre 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, énoncée à l’alinéa 239 (2) b) de la Loi sur les municipalités. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé que le Canton veille à ce que les procès-verbaux des réunions reflètent les discussions du conseil sur toutes les questions de fond, et à ce que les séances à huis clos soient enregistrées.
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septembre 3, 2021
3 septembre 2021
Canton de Lanark Highlands
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos des pratiques de réunions du Comité conjoint de planification (le Comité) du ConnectWell Community Health Centre dans le Canton de Lanark Highlands.
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août 25, 2021
25 août 2021
Mémoire au ministère des Affaires municipales et du Logement
Depuis le 1er janvier 2016, mon Bureau est en droit d’examiner les plaintes concernant les municipalités, y compris les conseils municipaux et les sociétés contrôlées par des municipalités. Du 1er janvier 2016 au 31 mars 2021, nous avons reçu plus de 14 000 plaintes au sujet des municipalités. Dans le cadre de nos examens et de nos enquêtes sur les plaintes, nous identifions souvent des pratiques exemplaires et des suggestions pour améliorer les processus municipaux et renforcer la gouvernance et la responsabilisation locales. La plupart des municipalités apprécient les renseignements que nous leur communiquons et sont heureuses d’apporter des améliorations locales.
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août 24, 2021
24 août 2021
Les mots justes
Une professionnelle de l’éducation francophone nous a contacté pour se plaindre de la qualité inadéquate du français de certains formulaires du Programme d’apprentissage des jeunes de l’Ontario (PAJO), un programme de transition école-travail offert dans les écoles secondaires de la province.
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août 4, 2021
4 août 2021
Canton de McKellar
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de McKellar s’était réuni irrégulièrement à huis clos le 24 juin 2021, pour discuter du West Parry Sound Pool and Wellness Centre, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.
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août 4, 2021
4 août 2021
Canton de McKellar
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que trois membres du conseil du Canton de McKellar avaient rencontré de manière inappropriée le nouveau directeur général/greffier entrant, le 3 mars 2021, en violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.
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juillet 14, 2021
14 juillet 2021
Canton de Bonfield
L’Ombudsman a conclu que le Canton de Bonfield a enfreint les règles des réunions publiques lorsqu’il a tenu des réunions sur Zoom en mai et juin 2020, sans les diffuser ou les rendre accessibles au public par d’autres moyens. L’Ombudsman a reconnu qu’il s’agissait des premières réunions tenues par le Canton durant la pandémie de COVID-19, mais il a souligné que la pandémie ne modifiait aucunement les exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a également constaté que le Canton avait omis d’inclure aux procès-verbaux des renseignements sur les sujets discutés, incluant les résolutions qui avaient fait l’objet d’un vote mais n’avaient pas été adoptées. L’Ombudsman a recommandé que, à titre de pratique exemplaire, le Canton améliore ses méthodes de rédaction des procès-verbaux de réunions.
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juillet 8, 2021
8 juillet 2021
Ville de Kirkland Lake
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Kirkland Lake avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités relativement aux réunions publiques, quand il s’était réuni à huis clos le 25 août 2020. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil avait consisté à examiner la conduite et le rendement au travail de certaines personnes, et que la relation employé(e)-employeur(euse) était au cœur de la discussion. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait des exceptions des « renseignements privés » et des « relations de travail » aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Ville de Kirkland Lake avait enfreint les exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer, par résolution, la nature générale des questions à examiner à huis clos.
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juillet 8, 2021
8 juillet 2021
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls le 6 octobre 2020. La plainte alléguait que le conseil avait discuté à huis clos de la désignation de la rivière Niagara comme zone humide protégée. L’Ombudsman a conclu que ce sujet relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, étant donné que le conseil avait reçu des avis juridiques de l’avocat de la Ville. Cependant, l’Ombudsman a constaté que la résolution adoptée par le conseil pour se réunir à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties publiques des réunions électroniques.
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juin 29, 2021
29 juin 2021
Rapport annuel 2020-2021
Message de l’Ombudsman - Leçons essentielles d’une année de pandémie
À cette même époque l’an dernier, alors que je faisais rapport sur les répercussions des premiers mois de la pandémie de COVID-19 sur les services publics en Ontario, j’ai souligné qu’à la mi-mars 2020, « tout a changé ».
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Prêt de longue durée
Un homme atteint de SLA s’est plaint, disant que lorsqu’il avait déménagé dans un foyer de soins de longue durée en 2017 en raison de la détérioration de son état de santé, il n’avait plus eu droit au ventilateur qui lui était fourni par l’entremise du programme VEP (Ventilator Equipment Pool) de la province.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Trappeur mécontent
Un trappeur des Premières nations a demandé notre aide pour obtenir que le ministère des Richesses naturelles et des Forêts lui rembourse des permis de vente de fourrure à des fins commerciales et un cours obligatoire de piégeage sans cruauté.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Bataille en amont
Un propriétaire s’est plaint auprès de nous qu’une sortie de canalisation sur sa propriété laissait s’échapper un liquide nauséabond. Sa municipalité l’avait orienté vers le ministère des Transports, qui avait nié toute responsabilité.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
En sécurité au foyer
Un employé d’un foyer de groupe nous a fait part de ses préoccupations en matière de santé et de sécurité car lui et quelques collègues avaient contracté la COVID-19.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Explication de l’exclusion
Un travailleur de soutien personnel nous a contacté(e)s pour nous dire sa frustration car la « prime liée à la pandémie » avait été refusée, à lui et à ses collègues, alors qu’ils(elles) travaillaient en contact étroit avec les patient(e)s.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Cas ouvert et fermé
Une femme, qui attendait que la Commission des pratiques équitables (CPE – ombudsman interne de la CSPAAT) l’aide pour une évaluation de perte de revenu et un remboursement de frais d’ordonnance, a fait appel à nous au début de la pandémie.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Liens de famille
Une femme a fait appel à nous, frustrée par les retards et le manque de communication au Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) concernant son frère, qui était un client de cet organisme.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Trouvez-nous en ligne
Plusieurs personnes qui travaillent comme chercheur(euse)s de titres se sont plaintes auprès de nous de la décision prise par la province de mettre fin aux services en personne dans chacun de ses 54 bureaux d’enregistrement immobilier en octobre 2020.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Mauvais formulaire
Un père, dont l’enfant était né d’une mère porteuse, s’est plaint auprès de nous car le Registraire général lui avait demandé de soumettre à nouveau les documents nécessaires à l’enregistrement de la naissance, et d’inclure un formulaire supplémentaire attestant que ses déclarations étaient exactes.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Temps double
Un homme s’est plaint auprès de nous de la longue attente pour obtenir que ServiceOntario et le Registraire général rectifient une erreur de nom sur le certificat de décès de sa mère.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Chèques en échec
Une femme a fait appel à nous car elle n’avait pas reçu plusieurs chèques du Programme d’appareils et accessoires fonctionnels (PAAF) de la province, dont elle avait besoin pour se procurer des fournitures pour stomie.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Renseignements, SVP
Une femme qui avait plusieurs problèmes de santé, et qui dépendait des prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, s’est plainte à nous que sa demande de prise en charge de ses médicaments avait été refusée par le Programme de médicaments de l’Ontario.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Extension santé
Une femme qui vivait au Canada depuis 76 ans a demandé notre aide car elle avait tenté de renouveler sa carte Santé et avait découvert qu’elle n’avait pas la citoyenneté canadienne.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Sans trace de restitution
Un conducteur s’est plaint après avoir appris que le Ministère n’avait aucune trace du permis qu’il lui avait restitué 30 jours auparavant.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
L’expérience compte
Un homme, qui avait une expérience de conducteur automobile en Inde et en Colombie-Britannique, a demandé notre aide après avoir tenté d’obtenir un permis de conduire équivalent en Ontario.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Problème de suspension
Un conducteur dont le permis avait été suspendu à la suite d’une accusation criminelle a réussi à faire appel de cette accusation et à la faire radier de son dossier.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Lettre imparfaite
La mère d’une jeune fille de 21 ans ayant une déficience intellectuelle s’est plainte que le programme Passeport de la province ne lui avait pas remboursé des services de soutien qu’elle avait payés pour sa fille.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Courrier non envoyé
Une bénéficiaire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées (POSPH) s’est plainte auprès de nous que ses prestations avaient été interrompues à deux reprises sans avertissement.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Soutien post-mortem
Une femme au chômage, qui avait versé une pension alimentaire au père de ses enfants, s’est plainte auprès de nous que le Bureau des obligations familiales continuait de saisir 50 % de ses prestations d’assurance-emploi, alors que cet homme était décédé, et qu’elle avait maintenant la garde des enfants.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Une détermination sans faille
Un jeune placé dans un foyer de traitement s’est plaint que sa demande de chien d’assistance avait été refusée.
Enjeux : Handicap; Droits (Identité)
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Parle, sinon
Un jeune de 13 ans placé dans un foyer de groupe s’est plaint que le personnel le forçait à lui parler, et à partager ses sentiments, au lieu de respecter sa vie privée.
Enjeux : Foyer de groupe; Droits (Bons soins); Droits (Sécurité)
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Changement de culture
Une jeune fille noire de 16 ans s’est plainte que la travailleuse sociale de sa SAE n’avait pas tenu compte de ses demandes de produits pour la peau et les cheveux adaptés à sa culture, ce qui lui donnait l’impression d’être traitée différemment en raison de sa race.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Jeunes Noir(e)s ; Droits (Identité); Droits (Aide); Droits (Équité)
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Arrêt routier
Un étudiant, qui aspirait à devenir conducteur de camion commercial, s’est plaint à nous car le collège privé où il suivait son cours de formation de base obligatoire avait été suspendu par le ministère des Collèges et Universités.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Lent au démarrage
Un diplômé de collège qui souhaitait poursuivre ses études dans une université a demandé notre aide car il n’avait pas réussi à fournir son relevé de notes officiel du collège, dont les bureaux avaient fermé au printemps 2020 en raison de la COVID-19.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Mise à niveau du processus
Une étudiante qui avait suivi deux années d’études universitaires a demandé l’abandon tardif d’un cours en raison d’une maladie mentale précédemment non diagnostiquée.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Coloration
Quand une femme s’est plainte que son eau potable était colorée et qu’elle craignait que cette eau ne soit pas potable, nous avons communiqué avec sa municipalité et avec l’Agence ontarienne des eaux, qui gère son réseau d’aqueducs.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Flux d’information
Plus de 30 personnes d’une même municipalité ont fait appel à notre aide pour des problèmes de fuites de conduites d’eau.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Mauvais panneaux
Un homme qui avait reçu une contravention pour s’être arrêté dans une zone marquée « interdiction de s’arrêter » s’est plaint que seul un panneau d’interdiction de stationner était visible de l’endroit où il se trouvait.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Processus miné
Des personnes qui vivaient à proximité d’une mine à ciel ouvert nous ont contacté(e)s, étant frustrées après s’être plaintes à leur municipalité du bruit, de la poussière et des émissions pendant des années.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Sous le tir
Nous avons reçu de nombreuses plaintes en 2020-2021 sur des retards d’approbations de transferts d’armes à feu à autorisation restreinte, par le contrôleur des armes à feu (CAF) de l’Ontario.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Obligation de faire rapport
Un détenu nous a demandé notre aide après avoir été impliqué dans une altercation avec un autre détenu, puis avoir été aspergé de gaz poivré et agressé par des agents correctionnels.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Conditions de fouilles
Plusieurs détenus d’un même établissement se sont plaints d’avoir été fouillés à nu dans un couloir principal, devant des caméras de sécurité.
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Révélation de contention
Une jeune nous a révélé que ses préoccupations concernant sa contention physique dans son foyer de groupe restaient non entendues.
Enjeux : Foyer de groupe; Contentions physiques; Rapport de décès ou de lésions corporelles graves (DLCG); Droits (Sécurité); Droits (Aide)
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Une journée difficile
Notre Bureau a pris des nouvelles d’une jeune fille après avoir appris qu’elle avait été blessée par le personnel de son foyer de groupe, alors qu’il la maîtrisait physiquement en raison de son comportement d’automutilation.
Enjeux : Foyer de groupe; Contentions physiques; Rapport de décès ou de lésions corporelles graves (DLCG); Droits (Sécurité)
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Contention physique
Notre personnel a communiqué avec un jeune après avoir appris qu’il avait eu le bras cassé alors que le personnel de son foyer de groupe tentait de le maîtriser.
Enjeux : Foyer de groupe; Contentions physiques; Intervention policière; Handicap; Rapport de décès ou de lésions corporelles graves (DLCG); Droits (Sécurité)
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Recours à la police en question
Notre Bureau s’est renseigné après avoir appris qu’une société d’aide à l’enfance (SAE) avait demandé à la police de ramener une jeune fille qui avait quitté son foyer d’accueil sans permission de rentrer au domicile familial.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Intervention policière; Rapport de décès ou de lésions corporelles graves; Droits (Aide); Droits (Équité)
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Lanceur d’alerte entendu
Un lanceur d’alerte s’est adressé à nous pour nous communiquer plusieurs allégations troublantes à propos d’un foyer de groupe accueillant des enfants et des jeunes médicalement fragiles, ou présentant d’autres vulnérabilités.
Enjeux : Foyer de groupe; Qualité des soins; Droits (Bons soins); Droits (Sécurité)
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juin 28, 2021
28 juin 2021
Document enfin livré
Une femme qui avait obtenu la garde complète de sa nièce – avec le soutien d’une société d’aide à l’enfance (SAE) – a contacté notre Bureau après avoir attendu pendant quatre mois une copie certifiée conforme de l’ordonnance originale du tribunal, dont elle avait besoin pour demander une carte santé et d’autres documents importants pour sa nièce.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Droits (Ton dossier)
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juin 23, 2021
23 juin 2021
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu des plaintes concernant les résultats de vote affichés à l’intention du public lors de réunions électroniques tenues par la Ville de Hamilton.
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mai 26, 2021
26 mai 2021
Pour des services en français, composez OO
Un étudiant francophone qui cherchait à obtenir des renseignements sur les bourses d’études du Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) nous a contacté(e)s quand il a découvert qu’il n’y avait pas d’option pour sélectionner les services en français dans le système téléphonique automatisé du RAFEO qu’il avait appelé.
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mai 20, 2021
20 mai 2021
Surveillance 911
Enquête sur la surveillance exercée par le ministère de la Santé sur les plaintes des patients et les rapports d’incidents concernant les services d’ambulance
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mai 14, 2021
14 mai 2021
Municipalité de Grey Highlands
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 7 octobre 2020, le conseil de la Municipalité de Grey Highlands avait tenu une séance à huis clos qui ne relevait pas des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Le conseil a discuté de projets dans le cadre de négociation en vue de conclure une coentreprise avec une tierce partie et il a donné des directives au personnel sur une série de questions connexes aux négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion était permise en vertu de l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations, qui sont énoncées dans la Loi.
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mai 12, 2021
12 mai 2021
Ville du Grand Sudbury
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par voie électronique par le conseil de la Ville du Grand Sudbury le 12 janvier 2021, La plainte alléguait que le conseil avait discuté à huis clos d’un district de divertissements. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas discuté du district de divertissements. Il a déterminé que les sujets discutés à huis clos relevaient de l’exception des renseignements privés et des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. Cependant, l’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public des réunions électroniques.
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avril 30, 2021
30 avril 2021
Réparer les torts
Une femme a demandé notre aide après que les deux enfants dont elle s’occupe lui ont révélé que leur précédent parent d’accueil avait été violent, physiquement et verbalement, envers eux(elles).
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Devoir de faire rapport; Qualité des soins; Droits (Aide); Droits (Équité)
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avril 30, 2021
30 avril 2021
Test à l’atterrissage
Une femme de retour d’un voyage à l’étranger a contacté notre Bureau car elle n’avait pas reçu de services en français lors du test obligatoire de dépistage de la COVID-19 à l’aéroport Pearson à Toronto.
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avril 22, 2021
22 avril 2021
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion tenue par voie électronique par le Comité consultatif LGBTQ de la Ville de Hamilton. L’Ombudsman a déterminé que la diffusion publique en direct de la réunion avait cessé pendant environ 23 minutes. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le public avait été exclu de la réunion, contrairement à la Loi sur les municipalités.
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avril 15, 2021
15 avril 2021
Canton de The North Shore
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de The North Shore les 8 et 29 octobre 2020.
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avril 14, 2021
14 avril 2021
Ville de Grimsby
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby le 16 février 2021.
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mars 31, 2021
31 mars 2021
Ville de Richmond Hill
L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos de réunions en présentiel tenues par le conseil de la Ville de Richmond Hill le 16 avril et le 14 mai 2019, ainsi que de réunions du conseil tenues par voie électronique le 1er avril, le 22 avril et le 14 mai 2020. L’Ombudsman a conclu que, dans chacun des cas où le conseil avait discuté à huis clos d’une question de planification de l’aménagement du territoire ayant fait l’objet d’un appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local, celle-ci relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Cependant, l’Ombudsman a constaté que le 22 avril et le 14 mai 2020, la résolution adoptée par le conseil pour se réunir à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties ouvertes des réunions électroniques, y compris la résolution de se retirer à huis clos et tous les travaux menés après la levée du huis clos, même lorsque le seul point à l’ordre du jour est une question à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Ville s’assure que les renseignements sur la façon de se connecter à la diffusion en direct d’une réunion électronique sont communiqués dans tous les avis de réunion.
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mars 30, 2021
30 mars 2021
Meilleurs services bilingues pour les propriétaires et les locataires
Alors que l’enquête systémique de l’Ombudsman sur les retards à la Commission de la location immobilière se poursuit, nous avons réglé de nombreuses plaintes individuelles, y compris de propriétaires et de locataires qui avaient des difficultés à obtenir des services en français.
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mars 30, 2021
30 mars 2021
Paiement reçu
Une mère s’est plainte auprès de nous de ne recevoir aucun paiement de pension alimentaire du père de ses enfants, alors que le Bureau des obligations familiales (BOF) était en droit de faire une saisie sur son salaire.
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mars 29, 2021
29 mars 2021
Ville de Hawkesbury
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le 15 juin 2020 un quorum des conseillers de la Ville de Hawkesbury avait discuté des travaux du conseil qu’ils avaient l’intention de présenter lors d’une réunion du conseil prévue pour le lendemain, et au sujet desquels ils comptaient voter alors. La plainte alléguait que la discussion équivalait à une « réunion », qui avait été indûment close au public, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi, car les discussions séquentielles de la maire ne constituaient pas des réunions au sens de la Loi.
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mars 29, 2021
29 mars 2021
Canton de Lake of Bays
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lake of Bays, le 19 août 2020.
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mars 17, 2021
17 mars 2021
Comté de Norfolk
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Comté de Norfolk s’était réuni en séance à huis clos pour discuter du budget en vertu des exceptions des renseignements privés, des relations de travail, et de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La discussion à huis clos s’est concentrée sur la réduction des niveaux de service dans la municipalité en supprimant des postes de personnel. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de points qui relevaient des exceptions relatives aux renseignements privés et aux relations de travail. L’Ombudsman a aussi conclu que la discussion du conseil sur la vente de terrains municipaux pour mobiliser des capitaux relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ».
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mars 12, 2021
12 mars 2021
Village de Westport
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de deux réunions tenues par le conseil du Village de Westport le 15 septembre 2020. La plainte alléguait qu’en raison d’un problème technique, le conseil n’avait pas diffusé en direct la réunion virtuelle du comité plénier ni la réunion extraordinaire du conseil, à l’intention du public. La plainte alléguait que ces réunions s’étaient donc déroulées à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a confirmé que le public avait été exclu de ces réunions en raison de problèmes techniques et que, par conséquent, elles s’étaient indûment tenues à huis clos.
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mars 2, 2021
2 mars 2021
Ville de Sault Ste. Marie
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie le 13 juillet 2020.
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février 25, 2021
25 février 2021
Plus facile à remplir
Un membre francophone du conseil d’administration d’une petite coopérative d’habitation dans le Nord de l’Ontario a demandé notre aide car il avait eu des difficultés à remplir un formulaire annuel de l’Office ontarien du secteur des condominiums (OOSC).
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février 25, 2021
25 février 2021
Rechercher le bon soutien
Après sa deuxième tentative de suicide, une jeune adolescente de 15 ans nous a contactés depuis l’hôpital.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Handicap; Droits (Aide)
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février 23, 2021
23 février 2021
Municipalité de Russell
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Russell le 8 septembre 2020.
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février 10, 2021
10 février 2021
Ville de Plympton-Wyoming
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 24 juin 2020, le conseil de la Ville de Plympton-Wyoming avait tenu une réunion qui ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi lorsqu’il avait discuté à huis clos de la manière de pourvoir un poste vacant au conseil. L’Ombudsman a aussi conclu que cette partie de la discussion ne relevait pas de l’exception relative aux « renseignements privés », citée en vertu de la Loi. De plus, comme il n’était pas permis de tenir cette discussion à huis clos, le conseil a enfreint la Loi lorsqu’il a décidé de pourvoir le poste vacant par nomination plutôt que par une élection partielle, en séance à huis clos. L’Ombudsman a estimé que la discussion à huis clos du conseil au sujet de deux personnes intéressées par le poste vacant relevait de l’exception des « renseignements privés » énoncée dans la Loi. L’Ombudsman a aussi conclu que le vote du conseil visant à demander la présentation d’une motion en séance publique constituait une directive au personnel, et était autorisé par la Loi.
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février 3, 2021
3 février 2021
Municipalité de Temagami
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, lors de deux réunions à huis clos, le conseil de la Municipalité de Temagami avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités. Le conseil s’est réuni en séance à huis clos le 13 juin 2019 pour discuter d’une plainte de harcèlement, en invoquant l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’était concentrée uniquement sur le fait qu’une plainte avait été déposée et n’avait comporté aucun renseignement privé sur des personnes qui pouvaient être identifiées. Le conseil s’est réuni à huis clos le 7 novembre 2019 pour recevoir les conclusions d’une enquête du commissaire à l’intégrité et d’enquêtes sur le harcèlement. Durant cette réunion, le conseil a reçu des conseils juridiques d’un avocat. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait des exceptions des renseignements privés et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
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février 2, 2021
2 février 2021
Canton de Lanark Highlands
L’Ombudsman a reçu des plaintes sur la mauvaise qualité du son lors d’une réunion par téléconférence tenue le 11 août 2020 par le comité plénier du Canton de Lanark Highlands.
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janvier 29, 2021
29 janvier 2021
Le bon équilibre
Un jeune de 16 ans s’est plaint auprès de nous que le personnel de son foyer de groupe l’avait menacé de verrouiller le réfrigérateur, parce qu’il s’était servi de nuit quand il avait faim.
Enjeux : Foyer de groupe; Droits (Bons soins); Droits (Aide)
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janvier 29, 2021
29 janvier 2021
Échec de courriel
Après avoir demandé des renseignements au ministère de la Santé en français, et avoir reçu des réponses en anglais à deux reprises, un journaliste francophone s’est plaint auprès de notre Bureau.
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janvier 29, 2021
29 janvier 2021
Continuez de rouler
Un chauffeur de camion qui traverse la frontière canado-américaine chaque semaine, en tant que travailleur essentiel, s’est plaint auprès de nous qu’un centre de ServiceOntario ne le laissait pas entrer sur les lieux et a exigé qu’il s’auto-isole pendant 14 jours parce qu’il venait de traverser la frontière.
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janvier 28, 2021
28 janvier 2021
Ville du Grand Napanee
L’Ombudsman a reçu plusieurs plaintes concernant les pratiques de réunions du Conseil de gestion du Secteur d’aménagement commercial du Grand Napanee (SAC du Grand Napanee), qui est un conseil local de la Ville du Grand Napanee. Les plaignants ont allégué que le Conseil de gestion avait pris une décision au sujet de la perception d’une redevance, sans tenir de réunion en bonne et due forme du Conseil de gestion. Ils ont également allégué que, le 24 juin 2020, les membres du conseil s’étaient réunis en privé dans les locaux d’une entreprise locale, contrairement aux dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.
L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas violé les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, relativement à la décision de percevoir une redevance ou à la rencontre à caractère social du conseil. De plus, l’Ombudsman n’a pas retenu l’allégation des plaignants selon laquelle le président du conseil alors en fonction avait agi unilatéralement au sujet de cette redevance.
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janvier 13, 2021
13 janvier 2021
Canton de Johnson
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité plénier du Canton de Johnson avait discuté de questions à huis clos lors d’une réunion extraordinaire le 29 octobre 2019, et que cette discussion ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. De plus, le plaignant a allégué que le Canton n’avait pas communiqué d’avis de la réunion extraordinaire du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du comité sur les antécédents professionnels et les qualifications de personnes identifiables relevait de l’exception des renseignements privés, énoncée dans les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités. En outre, l’Ombudsman a conclu que le Canton de Johnson avait donné un préavis suffisant de la réunion extraordinaire du conseil. Toutefois, l’Ombudsman a estimé que le comité plénier avait violé les règles des réunions publiques en votant à huis clos pour recommander la nomination d’un candidat à un poste vacant au conseil.
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décembre 22, 2020
22 décembre 2020
Canton de Stone Mills
L’Ombudsman a reçu des plaintes au sujet de réunions tenues par le Canton de Stone Mills du 10 août 2020 au 27 octobre 2020.
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décembre 10, 2020
10 décembre 2020
Rapport annuel 2019-2020 de la Commissaire aux services en français de l’Ontario
Message de la Commissaire - Deux chiens de garde, une seule porte d’entrée
Le 13 janvier 2020, je prenais officiellement mes fonctions de Commissaire aux services en français, suite à un processus de sélection rigoureux mené à la grandeur du pays par le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario.
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décembre 1, 2020
1 décembre 2020
Canton de Southgate
L’Ombudsman a conclu que, le 22 octobre 2019, le Comité consultatif de soutien du Service d'incendie du Canton de Southgate a tenu une réunion qui n'était pas illégalement fermée au public. Toutefois, l’Ombudsman a estimé qu'en procédant à une discussion du Service d'incendie plus de 30 minutes après l'heure prévue pour le début de la réunion, le canton avait enfreint son règlement de procédure.
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novembre 24, 2020
24 novembre 2020
Assurer la surveillance
Une femme qui s’inquiétait pour la santé et la sécurité d’une jeune membre de sa parenté s’est plainte auprès de nous que la société locale d’aide à l’enfance (SAE) n’avait « rienfait »pour répondre à ses préoccupations.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Qualité des soins
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novembre 24, 2020
24 novembre 2020
Vous avez le choix
Nous avons reçu deux plaintes de personnes qui voulaient réserver un test de conduite en appelant la ligne générale de Test au Volant.
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novembre 24, 2020
24 novembre 2020
À votre service
Un propriétaire de petite entreprise nous a contactés, car il n’avait pas réussi à mettre à jour les renseignements joints à son permis d’entreprise, par l’entremise de ServiceOntario, malgré plusieurs tentatives.
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novembre 5, 2020
5 novembre 2020
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet d’une réunion à huis clos tenue par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton, le 10 août 2020.
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octobre 29, 2020
29 octobre 2020
Écrit sur le mur
Un adolescent de 16 ans ayant des déficiences intellectuelles, qui vit dans un foyer de groupe, nous a contactés pour nous poser des questions sur ses droits.
Enjeux : Foyer de groupe; Handicap; Droits (Aide)
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octobre 29, 2020
29 octobre 2020
Un meilleur moyen
Une jeune adolescente racialisée, de 13 ans, s’est plainte auprès de nous que sa société d’aide à l’enfance (SAE) avait appelé la police pour la transporter vers son nouveau foyer de groupe – ce que la police avait fait après l’avoir menottée et mise à l’arrière d’un véhicule de police.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Intervention policière; Droits (Identité)
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octobre 13, 2020
13 octobre 2020
Canton d’Emo
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton d’Emo avait enfreint les exigences en matière de réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités, le 23 juin 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil sur une question concernant le « Code de conduite du conseil » ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, à l’alinéa 239 (2) b) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, l’Ombudsman a constaté que le Canton avait enfreint les exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant de préciser par voie de résolution la nature des questions devant être examinées à huis clos.
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septembre 29, 2020
29 septembre 2020
Être ou ne pas être … en français
Une femme a choisi de se rendre dans un point de service de ServiceOntario à Thunder Bay pour modifier l’adresse de domicile sur son permis de conduire, car ce point de service était indiqué comme étant désigné sur le site de ServiceOntario.
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septembre 28, 2020
28 septembre 2020
Querelle de famille
Un jeune de 16 ans qui vivait dans un foyer de groupe s’est plaint auprès de notre Bureau que le personnel de ce foyer ne lui permettait pas de communiquer avec certains membres de sa famille, car sa mère – sa tutrice légale – ne voulait pas qu’il leur parle.
Enjeux : Foyer de groupe; Droits (Bons soins)
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septembre 28, 2020
28 septembre 2020
Un vote pour l’équité
Un jeune placé sous garde nous a contactés l'an dernier pour se plaindre de ne pas pouvoir voter aux élections fédérales, bien qu'il ait fait savoir qu’il voulait voter aux membres du personnel du centre pour les jeunes.
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septembre 25, 2020
25 septembre 2020
Canton de Sables-Spanish Rivers
Nous avons reçu une plainte alléguant que, lors d’une réunion à huis clos le 25 septembre 2019, le conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le conseil au sujet d’un soumissionnaire à un appel d’offres et des candidats à un stage relevaient de l’exception des renseignements privés. La plainte alléguait aussi qu’avant d’entrer en séance à huis clos, le maire avait annoncé que la réunion était terminée – mais que le conseil s’était réuni à nouveau après la séance à huis clos, pour traiter d’autres affaires. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint les règles des réunions publiques en ne veillant pas à ce que le public puisse observer la partie de la réunion qui avait suivi le huis clos. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations au Canton en vue d’améliorer ses pratiques de réunion. Il lui a notamment préconisé de dresser des procès-verbaux complets et exacts, et de limiter ses votes à des directives données au personnel ou à des questions de procédure.
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septembre 23, 2020
23 septembre 2020
Cité de Pickering
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Cité de Pickering le 10 août 2020.
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septembre 9, 2020
9 septembre 2020
Canton de Loyalist
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 8 juillet 2019, en raison d’un vote à huis clos. De plus, la plainte soulevait des préoccupations quant à la quantité d’information que le conseil avait partagée dans son rapport après la séance à huis clos. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’alinéa 239 (2) f) de la Loi sur les municipalités. Cependant, l’Ombudsman a aussi conclu que, pour des raisons de confusion et d’inadvertance, le vote à huis clos du conseil ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, contrairement à ce qu’exige la Loi pour la tenue des votes.
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août 31, 2020
31 août 2020
Municipalité de Nipissing Ouest
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les réunions à huis clos tenues par le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest le 20 avril et 26 mai n’avaient pas été enregistrées sur support audio ou vidéo, contrairement à ce qu’exige le règlement de procédure de la Municipalité.
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août 28, 2020
28 août 2020
Plus un prêt
Après avoir été blessé et hospitalisé, un étudiant de niveau collégial n’a pas pu terminer son cours d’une durée d’une année, et le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) a converti sa subvention de 15 000 $ en prêt.
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août 28, 2020
28 août 2020
Droit à un examen
Nous avons aidé une mère qui n’avait pas obtenu un recours au comité d’identification, de placement et de révision (CIPR) pour évaluer les aptitudes de sa fille, en maternelle.
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août 28, 2020
28 août 2020
Le message en français suit
Avec la pandémie et la nécessité de travailler de la maison, l’usage des lignes de téléconférences s’est accru dans les organisations.
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août 28, 2020
28 août 2020
Appel au secours
Une adolescente de 15 ans nous a envoyé un courriel nous disant qu’elle était victime d’agressions physiques et verbales de la part de sa mère, et qu’elle avait commencé à s’automutiler et avait même tenté de se suicider.
Enjeu : Société d’aide à l’enfance
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août 10, 2020
10 août 2020
Ville de Saugeen Shores
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Saugeen Shores avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques les 22 juillet, 11 novembre et 25 novembre 2019. L’Ombudsman a aussi reçu une plainte selon laquelle le conseil avait tenu une rencontre privée informelle qui équivalait à une réunion à huis clos illégale le 24 février 2020. L’enquête de l’Ombudsman n’a révélé aucune infraction aux exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques.
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juillet 31, 2020
31 juillet 2020
Preuve de paternité
Un homme, dont la femme est décédée pendant l’accouchement, a sollicité notre aide pour obtenir un certificat de naissance et un numéro d’assurance sociale pour le nouveau-né, documents dont il avait besoin pour demander des prestations de survivant.
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juillet 31, 2020
31 juillet 2020
Subvention confirmée
Une étudiante, qui avait étudié en vue d’une maîtrise et qui avait commencé à travailler dans son domaine juste avant d’obtenir ce diplôme, s’est plainte auprès de nous que le Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) l’avait jugée inéligible à une subvention d’appui aux étudiantes et étudiants de l’Ontario, en raison de revenus non déclarés.
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juillet 31, 2020
31 juillet 2020
Soirée pyjama
Une adolescente de 16 ans, qui vivait dans un foyer d’accueil, nous a demandé notre aide, car elle avait été invitée à passer la nuit chez une amie, mais son agence de placement en famille d’accueil avait refusé sa demande, en invoquant les restrictions dues à la COVID-19.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Droits (Aide)
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juillet 31, 2020
31 juillet 2020
Histoire de pêche
Quand de nouveaux panneaux ont été installés à la station piscicole du ministère des Richesses naturelles et des Forêts à North Bay, certains résidents francophones ont remarqué quelque chose d’anormal – les panneaux étaient en anglais seulement.
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juillet 9, 2020
9 juillet 2020
Canton de The North Shore
L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore le 15 avril 2020.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
À qui les égouts
Une propriétaire de parc à caravanes nous a contactés à la suite d’un litige concernant la responsabilité du système d’égouts municipal qui desservait son parc.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Après l'incendie
Des pompiers ayant utilisé de la mousse contenant des SPFA (substances per- et polyfluoroalkyliques) pour éteindre un incendie dans sa propriété, une femme s’est plainte auprès de nous du temps qu’il fallait au ministère de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs pour déterminer si son eau était potable.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Correction post-mortem
Une femme nous a demandé notre aide pour que le Registraire général l’aide à rectifier une erreur qu’elle avait commise sur le certificat de décès de sa mère.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Recommencer à zéro
Un homme s’est plaint auprès de nous après avoir essayé pendant des années de régler un problème de différence de nom avec ServiceOntario.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Sans dette
Plusieurs années après avoir reçu des versements du programme Deuxième carrière – programme actuellement géré par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences – un homme a sollicité notre aide car une agence de recouvrement l’avait contacté.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Processus déplorable
Nous avons réglé plusieurs plaintes au cours des trois dernières années sur le Programme ontarien des candidats à l’immigration (POCI), qui désigne les travailleurs immigrés pour une résidence permanente.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
En temps record
Un conducteur qui s’était installé en Colombie-Britannique a sollicité notre aide après avoir attendu pendant sept semaines une copie de son dossier de conduite de l’Ontario.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Changement presto
Alors qu’elle tentait de recharger sa carte Presto, une femme qui utilisait les transports en commun a acheté par erreur un laissez-passer mensuel de la Toronto Transit Commission (TTC).
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Affaire de responsabilité
Un homme dont le véhicule avait été endommagé en passant sur un profond nid de poule s’est plaint auprès de nous car l’expert du ministère des Transports avait rejeté sa réclamation, et la compagnie de réfection de la route avait nié toute responsabilité.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Perdu dans le courrier
Une femme s’est adressée à nous, frustrée après avoir essayé plusieurs fois d’obtenir le renouvellement de son permis de conduire.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Facturé à tort
Un patient nous a contactés après avoir été informé par son médecin qu’un traitement de dermatologie non cosmétique n’était pas couvert par l’Assurance-santé, et ne pouvait être fourni que si le patient le payait.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Assuré à temps
Un patient atteint de cancer, qui avait fait appel d’un refus de prise en charge par l’Assurance-santé, s’est plaint auprès de nous de ne pas avoir reçu de réponse dans le délai imparti par le Ministère.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Un voyage qui vaut la peine
Une femme a sollicité notre aide car sa demande d’allocation d’hébergement pour une nuit avait été rejetée par le Programme de subventions accordées aux résidents du Nord de l’Ontario pour frais de transport à des fins médicales, parce que cette demande ne répondait pas à la norme de distance minimale.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Cours terminé
Une étudiante transgenre d’un collège d’arts appliqués et de technologie s’est plainte auprès de nous d’avoir été victime de harcèlement, d’intimidation et d’un refus de logement.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Deuxième chance
Un détenu fédéral qui suivait des cours universitaires a demandé notre aide pour faire appel de sa note. Il avait essayé de faire appel auprès du comité sénatorial de l’université, mais n’avait reçu aucune réponse car il avait adressé sa demande directement à son professeur, et non au registraire.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Barrière de la langue
Une mère anglophone, dont l’enfant fréquente une école de langue française, ne parvenait pas à faire entendre ses préoccupations par le directeur de l’école.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Ressources du nord
Une femme vivant dans une communauté éloignée du Nord s’est plainte auprès de notre Bureau que son petit-fils, atteint de troubles du spectre de l’alcoolisation fœtale (TSAF), avait été exclu de l’école pendant quatre mois en raison de ses comportements violents grandissants.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Surtaxé
Un propriétaire nous a demandé notre aide après avoir appris que son type de propriété avait été enregistré incorrectement par la Société d’évaluation foncière des municipalités (SEFM) lors de la première évaluation, près de 10 ans plus tôt.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Protection des prêts
Une femme sous la tutelle du Bureau du Tuteur et curateur public (BTCP) avait contracté deux prêts à court terme, à taux d’intérêt élevés, à l’insu du BTCP et sans son consentement.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Aide à la facture
Un bénéficiaire de prestations du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées nous a contactés parce qu’il avait découvert que ses frais mensuels de location pour ses réservoirs de gaz naturel et d’eau n’avaient pas été payés depuis 2016, et qu’il devait 2 000 $ de frais impayés.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Une si longue attente
Un homme souffrant de graves problèmes médicaux nous a contactés avec l’aide de son travailleur social parce qu’il avait des difficultés financières car le Bureau des obligations familiales avait saisi ses prestations du Régime de pensions du Canada pour des arriérés de pension alimentaire pour enfants – alors que ses enfants étaient maintenant âgés d’une trentaine d’années.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Adresse inconnue
Une femme s’est plainte auprès de nous parce qu’elle n’avait pas reçu de pension alimentaire depuis plus d’un an, alors qu’elle avait remis au Bureau des obligations familiales des documents demandant à recevoir les fonds par dépôt direct plutôt que par chèque envoyé par la poste.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Sujets sensibles
Nous avons reçu trois plaintes sur une réunion du conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest qui s’était déroulée dans une ambiance de chaos en mars 2019.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Rupture de communications
Comme indiqué dans le Rapport annuel de l’an dernier, nous avons reçu 77 plaintes en février 2019 sur la décision prise par un comité de la Ville de Hamilton pour se réunir en dehors de la ville – soit le plus grand nombre de plaintes que nous ayons jamais reçues dans une seule affaire de réunions à huis clos.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Licence de chien
Une propriétaire de chiens, qui était allée renouveler les licences pour ses animaux domestiques, s’est plainte que la municipalité lui avait fait payer aussi le renouvellement de licence d’un chien mort six mois plus tôt.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Avertissement raisonnable
Un homme qui avait placé une caravane sur sa propriété alors qu’il attendait un permis pour y construire une maison s’est plaint que la municipalité avait enlevé cette caravane sans préavis.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Combien ?
Un homme s’est plaint auprès de nous car il avait reçu une facture de 123,79 $ pour l’installation d’un nouveau compteur d’eau dans son chalet, alors que, d’après le règlement municipal sur les frais de services, le coût de remplacement d’un tel compteur était de 34,38 $.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Fouille abusive
Un groupe de détenus autochtones s’est plaint auprès de nous d’avoir été fouillés à nu avant d’assister à une cérémonie de purification, ce qui leur avait donné le sentiment d’être violés, ciblés et discriminés en raison de leur spiritualité autochtone.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Besoin de soutien
Un détenu qui a besoin de son fauteuil roulant personnalisé pour soutenir sa colonne vertébrale nous a demandé notre aide parce qu’il avait été transféré à plusieurs reprises dans un deuxième établissement sans son fauteuil.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Faute de conduite
Un détenu s’est plaint auprès de nous car un sergent de son établissement l’avait puni en lui retirant 30 jours de réduction de peine méritée (remise de peine) pour avoir refusé un transfèrement vers un autre établissement.
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Droit à la sécurité
Une fillette de 11 ans nous a dit qu’elle ne se sentait pas en sécurité dans son foyer de groupe, car une autre résidente l’avait menacée avec un couteau.
Enjeux : Foyer de groupe; Droits (Sécurité)
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juillet 6, 2020
6 juillet 2020
Pas comme prévu
Un jeune qui purgeait une peine applicable aux adolescents dans un établissement correctionnel pour adultes s’est plaint auprès de nous qu’on ne lui donnait pas accès aux services SAE exigés par son plan, qui avait été ordonné par le tribunal.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Droits (Bons soins)
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juin 30, 2020
30 juin 2020
Rapport annuel 2019-2020
Message de l'Ombudsman - Une année sans pareille
Conformément à la Loi sur l’ombudsman, ce rapport examine les principales tendances et les faits saillants des 26 423 cas que mon Bureau a traités du 1er avril 2019 au 31 mars 2020. En d’autres termes, la plupart des résolutions et des enquêtes décrites ici précèdent de loin les premiers cas confirmés du nouveau coronavirus en Ontario.
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juin 19, 2020
19 juin 2020
Municipalité de Callander
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil avait discuté d’une question qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour lors d’une séance à huis clos le 19 novembre 2019, et que le conseil s’était rencontré de manière informelle le 18 novembre 2019 et avait alors pris une décision.
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juin 10, 2020
10 juin 2020
Ville de Pelham
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum des conseillers de la Ville de Pelham s’était réuni de manière informelle pour discuter d’un don éventuel d’un producteur de cannabis, le 9 janvier 2020, contrairement aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. La plainte alléguait aussi que les conseillers avaient ensuite voté par courriel pour décider s’ils seraient en faveur de l’acceptation de ce don éventuel. L’Ombudsman a conclu que la discussion informelle et les courriels qui avaient suivi n’avaient pas enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, car ces échanges ne constituaient pas des réunions au sens de la Loi sur les municipalités. Toutefois, la Ville de Pelham a agi sans autorité légale quand elle a décidé d’informer un organisme tiers qu’elle ne souhaitait pas accepter un don éventuel d’une société de cannabis. En omettant de procéder par voie de résolution et de règlement de confirmation adopté lors d’une réunion dûment constituée du conseil, la municipalité a tenté de soustraire son processus décisionnel à l’examen du public. Ces actes étaient contraires à la loi et erronés au regard du paragraphe 21 (1) de la Loi sur l’ombudsman.
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mai 29, 2020
29 mai 2020
Notre opinion compte
Une professionnelle de l’éducation a porté plainte auprès de l’Unité des services en français au sujet d’un sondage unilingue anglais effectué sur le sujet de la technologie pour le compte du ministère de l'éducation.
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mai 29, 2020
29 mai 2020
Preuve d’identité
Un homme s’est plaint auprès de nous après avoir porté un masque non médical pour prévenir la propagation du coronavirus dans son magasin local de la Régie des alcools de l’Ontario (LCBO) : le personnel lui avait demandé d’enlever ce masque afin de pouvoir vérifier son identité.
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mai 29, 2020
29 mai 2020
Téléphone en panne
Notre personnel a aidé une femme qui avait des difficultés à joindre un gestionnaire du Bureau des obligations familiales (BOF), en raison de récents changements au système téléphonique de ce bureau.
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mai 29, 2020
29 mai 2020
Stationnement prolongé
Une femme nous a demandé notre aide après avoir obtenu un permis temporaire de stationnement accessible d’une durée de six mois seulement, alors qu’elle avait auparavant un permis de cinq ans.
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avril 30, 2020
30 avril 2020
Stationnement au domicile
Un homme s’est plaint auprès de nous que sa municipalité avait donné des contraventions de stationnement pendant l’état d’urgence de la COVID-19.
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avril 30, 2020
30 avril 2020
Paiement d’avance
Une patiente atteinte du cancer, bénéficiaire du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées, nous a dit qu’elle devait se faire opérer et qu’elle avait un besoin urgent d’argent pour payer son transport, mais qu’elle ne parvenait pas à joindre la personne chargée de son cas.
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avril 30, 2020
30 avril 2020
Permis essentiel
Une femme dont l’emploi était considéré comme un service essentiel durant la pandémie de la COVID-19 nous a demandé notre aide car son permis de conduire avait été suspendu en raison d’un problème médical, et elle était donc temporairement dans l’incapacité de se rendre au travail.
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avril 22, 2020
22 avril 2020
Municipalité de Northern Bruce Peninsula
L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula le 25 novembre 2019.
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avril 17, 2020
17 avril 2020
Municipalité de Russell
L'Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion extraordinaire tenue par la Municipalité de Russell le 2 avril par voie de participation électronique à cause du COVID-19. La plainte alléguait que l’ordre du jour de la réunion ne comportait pas de lien vers le site de webdiffusion de la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Municipalité n’a pas enfreint les règles des réunions publiques. La Municipalité avait publié un avis au public indiquant que la réunion se tiendra par voie de participation électronique et avait publié un lien vers la webdiffusion sur son site Web et sur les réseaux sociaux avant la tenue de la réunion.
L’Ombudsman a félicité la Municipalité de Russell d’avoir pris des mesures supplémentaires afin de garantir que les renseignements sur la manière d’observer les réunions électroniques, et d’y participer, sont diffusées largement au public. L’Ombudsman a invité instamment toutes les municipalités à faire tout leur possible pour faciliter l’accès du public à toute réunion tenue par voie électronique durant une déclaration d’urgence. Ceci était la première enquête menée par l’Ombudsman à propos d’une réunion municipale suite à la mise-en-œuvre de la Loi de 2020 sur les situations d’urgence touchant les municipalités, qui permettent aux municipalités d’assouplir les règles concernant la tenue des réunions par voie électronique durant un état d’urgence, comme la pandémie de COVID-19.
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avril 14, 2020
14 avril 2020
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a reçu des plaintes au sujet d’une discussion tenue en séance à huis clos par le conseil de la Ville de Niagara Falls le 29 juillet 2019.
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mars 31, 2020
31 mars 2020
Coupe spéciale
Un jeune noir placé dans un foyer rural, avec peu d’accès aux transports en commun, s’est plaint à nous que le personnel ne voulait pas le conduire chez un coiffeur.
Enjeux : Foyer de groupe; Jeunes Noir(e)s; Droits (Identité)
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mars 27, 2020
27 mars 2020
Échec au test
Un homme s’est rendu dans un centre de Test au Volant à London avec son fils, qui voulait se présenter à l’examen théorique du permis de conduire, et a demandé des services en français.
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février 26, 2020
26 février 2020
Laissée dans le froid
La mère d’une adolescente atteinte de déficience intellectuelle s’est plainte à nous d’un incident concernant sa fille placée dans un foyer de groupe.
Enjeux : Foyer de groupe; ; Intervention policière; Handicap
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janvier 31, 2020
31 janvier 2020
Hold, s’il vous plaît
Un francophone a appelé notre Unité des services en français et lui a dit qu’il avait attendu une heure au téléphone afin d’obtenir des services en français auprès de l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées, au ministère des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires.
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janvier 31, 2020
31 janvier 2020
Le bon processus
Une mère a appelé notre Unité des enfants et des jeunes car sa société locale d’aide à l’enfance lui avait dit qu’elle n’examinerait pas sa plainte en raison d’un manque de renseignements.
Enjeu : Société d’aide à l’enfance
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janvier 9, 2020
9 janvier 2020
Ville de Welland
L’Ombudsman a examiné une réunion du Conseil de la Ville de Welland qui s’était tenue le 17 septembre 2019.
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novembre 29, 2019
29 novembre 2019
Au revoir, en français
Une femme s’est plainte à notre Unité des services en français que la Cour supérieure à Toronto n’avait pas pu lui offrir des services en personne en français, ce qui lui avait causé un voyage inutile et de la frustration.
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novembre 29, 2019
29 novembre 2019
Toute seule
Une adolescente de 16 ans, prise en charge par une société d’aide à l’enfance, estimait que les services ne répondaient plus à ses attentes depuis qu’il y avait eu un changement de travailleurs sociaux.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Entente sur les services volontaires pour les jeunes (ESVJ); Droits (Bons soins); Droits (Aide)
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novembre 29, 2019
29 novembre 2019
Un coup monté de l’intérieur
Enquête sur des questions relatives à l’embauche du directeur général et à l’administration de son contrat par la Municipalité régionale de Niagara
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octobre 31, 2019
31 octobre 2019
Faux pas sur un site Web
Une femme francophone a demandé notre aide après avoir rencontré des difficultés sur le site Web du Bureau de l’intervention en faveur des patients des établissements psychiatriques.
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octobre 31, 2019
31 octobre 2019
Le droit de se plaindre
Quand une femme s’est plainte à nous de la façon dont elle et sa famille avaient été traitées par une société d’aide à l’enfance, nous lui avons tout d’abord conseillé de communiquer avec le responsable de son dossier et de soulever la question dans le cadre du processus interne de cette société.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Droits (Aide)
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octobre 29, 2019
29 octobre 2019
Comté de Norfolk
L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG).
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octobre 4, 2019
4 octobre 2019
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu 77 plaintes alléguant que des réunions à huis clos tenues par le Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton avaient enfreint la Loi sur les municipalités et le règlement de procédure de la ville. Les plaignants ont allégué que le public s'était vu refuser l'accès à ces réunions, tenues à l'extérieur des limites de la ville, dans un lieu privé. Ils ont aussi allégué que l’heure d’une réunion avait été modifiée sans préavis et que le comité avait refusé des délégations publiques. L’Ombudsman a déterminé que le public avait été empêché à tort d'assister aux parties ouvertes d'une réunion, contrairement à la Loi sur les municipalités, et que la ville avait omis d’actualiser l'heure d’une réunion sur son site Web. Toutefois, il a conclu que le lieu des réunions était permis. Exerçant sa compétence générale en vertu de la Loi sur l’ombudsman pour examiner les préoccupations administratives au sujet des municipalités, l’Ombudsman a déterminé que la ville n'avait pas enfreint sa politique de délégation en refusant de permettre aux membres du public de présenter des délégations pendant l’une des réunions.
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octobre 3, 2019
3 octobre 2019
Canton de Carling
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de trois réunions du Conseil pour le Canton de Carling, les 27 juillet, 10 octobre et 13 novembre 2018.
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octobre 3, 2019
3 octobre 2019
Municipalité de St.-Charles
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier de la Municipalité de St.-Charles s’était réuni illégalement en séance à huis clos le 3 avril 2019 pour discuter de documents et de recommandations sur les finances de la municipalité. L’Ombudsman a déterminé que le comité avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos afin de discuter des mesures nécessaires pour rectifier les erreurs et les écarts dans son logiciel de comptabilité. La discussion ne relevait ni de l’exception des renseignements privés, ni de toute autre exception aux exigences des réunions publiques.
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octobre 3, 2019
3 octobre 2019
Municipalité de Nipissing Ouest
L’Ombudsman a déterminé que le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest s’était rencontré illégalement en séance à huis clos le 19 mars 2019 en invoquant l’exception des renseignements privés, énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités, pour discuter de « La Loi sur les municipalités/Rôles et responsabilités ». L’enquête de l’Ombudsman a conclu que cette discussion à huis clos du conseil n’était pas restrictive, mais couvrait toute une gamme de sujets, dont aucun ne portait sur des renseignements privés ayant pu faire de sorte que la discussion relève de cette exception. L’Ombudsman a aussi conclu que le ton de la discussion – qui a été qualifié de toxique, chaotique et irrespectueux – ne constituait pas une raison de clore la discussion en vertu de l’exception des renseignements privés. De plus, l’Ombudsman a déterminé que, même si la discussion avait pour but d’éduquer et de former les membres du conseil à leurs rôles, elle n’avait nullement porté sur l’éducation ou la formation. Par conséquent, la discussion ne relevait pas de l’exception restrictive de l’éducation et la formation.
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septembre 30, 2019
30 septembre 2019
C’est le bon foyer
Mécontent de son placement dans un foyer d’accueil, un jeune âgé de 17 ans a demandé à sa travailleuse sociale de la Société d’aide à l’enfance de lui trouver un autre placement, mais celle-ci lui a répondu que le foyer où il se trouvait était le meilleur pour lui.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Droits (Aide); Droits (Équité)
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septembre 30, 2019
30 septembre 2019
Pas en français
Un homme qui était en train de suivre le processus de plaintes concernant une clinique juridique communautaire bilingue a fait appel à nous après avoir reçu une version en anglais seulement de la politique de plaintes de la clinique.
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août 30, 2019
30 août 2019
La route vers les services en français
Nous avons reçu une plainte d’un homme arrivé depuis peu au Canada. Il avait un permis valide de conduite moto dans son pays d’origine, mais il devait repasser l’examen en Ontario.
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août 15, 2019
15 août 2019
Municipalité de La Nation
L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les résolutions adoptées par le conseil de la Municipalité de La Nation pour se retirer à huis clos, lors de trois réunions distinctes, n'étaient pas suffisamment détaillées.
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août 2, 2019
2 août 2019
Municipalité de Lambton Shores
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une rencontre à laquelle deux membres du conseil avaient participé le 14 avril 2019, et d’une réunion extraordinaire du conseil tenue le 15 avril 2019, sans avis préalable au public.
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juillet 31, 2019
31 juillet 2019
Manque de connaissance
Une jeune fille de 16 ans qui vivait dans un foyer de groupe nous a dit qu’elle avait demandé à sa travailleuse sociale de la société d’aide à l’enfance d’entamer un examen de son placement, car elle ne se sentait pas en sécurité, mais la travailleuse n’avait pas fait de suivi avec elle.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; ; Foyer de groupe; Droits (Sécurité); Droits (Aide)
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juillet 17, 2019
17 juillet 2019
Leçons non apprises
Transparence de la décision prise par le Near North District School Board de fermer l’école secondaire Widdifield après le processus d’examen des installations destinées aux élèves de 2016-2017.
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juillet 12, 2019
12 juillet 2019
Canton de Springwater
L’Ombudsman a reçu une plaine au sujet d’une réunion à huis clos tenue le 29 avril 2019. Le conseil avait tenu ce huis clos pour discuter d’une lettre juridique.
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juillet 4, 2019
4 juillet 2019
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les portes de l’hôtel de ville de Hamilton avaient été verrouillées durant une partie de la réunion du conseil le 14 février 2019, et que ces portes avaient été barricadées durant une partie de la réunion du Comité de la vérification, des finances et de l’administration le 18 avril 2019.
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juillet 4, 2019
4 juillet 2019
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un vote à huis clos du Comité de sélection de la Ville de Hamilton durant une réunion le 1er mars 2019 n’était pas permis par les règles des réunions publiques.
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juin 28, 2019
28 juin 2019
Canton de Wollaston
L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la présence de trois conseillers municipaux à une instance publique du Tribunal d’appel de l’aménagement local le 30 avril 2019.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Rapport annuel 2018-2019
Message de l’Ombudsman - Une période déterminante
À bien des égards, l’année qui vient de s’écouler a été une période déterminante pour le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario. Sans aucun doute, l’année financière 2018-2019 a été l’une des plus occupées des 44 années de l’histoire de ce Bureau, en termes de plaintes traitées – 27 419, soit une hausse de presque 30 % par rapport à l’année précédente. Cette période a été historique aussi pour notre mandat, que le gouvernement a élargi pour la deuxième fois en quatre ans.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Sans plus de retard
Une femme qui défendait sa cause devant le Tribunal des droits de la personne de l’Ontario depuis plusieurs années, a demandé notre aide après avoir appris que l’arbitre nommé à sa cause ne pouvait plus s’occuper de son dossier.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Erreur parentale
Un père s’est plaint à nous que le BOF lui avait prélevé des milliers de dollars de pension alimentaire pendant 14 ans, alors que sa fille n’était plus chez sa mère mais avait été nommée pupille de la Couronne.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Vision renouvelée
Un détenu s’est plaint à nous que le personnel de son établissement correctionnel lui avait pris ses lunettes et refusait de les lui rendre.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Faire son deuil
Après le décès de son père, une détenue nous a demandé de l’aider à communiquer avec qui de droit aux services correctionnels, car elle n’avait obtenu aucune réponse à sa demande d’assister aux funérailles de son père.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Pas de pension complète
Un bénéficiaire de prestations d’Ontario au travail a demandé notre aide, car il avait reçu une lettre l’informant qu’il devrait rembourser 1 835 $ à Ontario au travail, et que son revenu mensuel serait réduit de 202 $.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Menace automatisée
Une retraitée, qui avait un accord de longue date pour payer les arriérés de pension alimentaire de sa famille en versant la somme de 50 $ par mois, s’est plainte à nous, car le Bureau des obligations familiales (BOF) lui avait envoyé une lettre la menaçant de saisir la moitié de son revenu mensuel, ce qui ne lui laisserait plus aucun argent pour payer ses factures de services publics.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Crédit annulé
Une mère qui reçoit une pension alimentaire pour son enfant adulte handicapé a demandé notre aide, car elle avait fourni des renseignements inexacts au BOF par inadvertance, ce qui avait mis fin à sa pension alimentaire et avait crédité une somme de 21 000 $ au payeur.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Partager le prix
La famille d’un homme qui avait gagné 2 000 $ à la loterie, mais qui était décédé avant d’avoir pu recevoir son prix, a demandé notre aide pour traiter avec les représentants de l’OLG qu’elle avait contactés à plusieurs reprises durant les quatre derniers mois.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Livré, mais non signé
Une femme avait passé commande à la Société ontarienne du cannabis (SOC) le 17 octobre 2018, soit le premier jour où le cannabis récréatif est devenu légal au Canada.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Boîte vide
Un acheteur de cannabis a reçu une livraison de la SOC, mais la boîte était vide.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Déchiffrer le code
Le propriétaire d’une petite entreprise a demandé notre aide après avoir reçu l’ordre d’installer des détecteurs d’incendie et des alarmes sur sa propriété, nous disant qu’il n’avait pas accès à la norme technique du Code de prévention des incendies de l’Ontario, citée dans cet ordre.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Faire amende
Un homme qui voulait contester une contravention de stationnement de 40 $ a dit au personnel municipal qu’il rappellerait pour demander une date d’audience, mais quand il l’a fait, il a été informé que l’audience avait déjà eu lieu.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Nid de poule
Quand un chasse-neige a heurté un nid de poule sur la route, créant des débris d’asphalte et autres, il a déversé le tout devant le domicile d’une femme et a laissé un nid de poule encore plus grand sur la route.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Pression d'eau
Un homme qui avait reçu une facture d’eau de plus de 700 $ – soit environ sept fois plus que sa facture habituelle – nous a téléphoné pour nous faire part de sa frustration.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Preuve-photo
Quand nous nous sommes renseignés sur la plainte d’un homme selon laquelle l’avis requis pour une modification proposée à un règlement de zonage n’avait pas été affiché sur la propriété en question, la municipalité a changé ses méthodes.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Difficulté technique
Une élève de 10e année a été déçue d’avoir échoué à la partie écriture du Test provincial de compétences linguistiques de l’Ontario.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Frère et sœur
Dans un cas que les fonctionnaires ont qualifié de « sans précédent », un frère et une sœur se sont plaints auprès de nous des difficultés qu’ils avaient pour présenter une demande au Régime d’aide financière aux étudiantes et étudiants de l’Ontario (RAFEO) – l’un pour fréquenter un collège, l’autre pour une université.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Changement de cours
Une étudiante qui était sur le point de terminer son programme dans un collège d’arts appliqués et de technologie ne savait pas si elle avait tous les crédits requis pour obtenir son diplôme.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Échec du courrier
Un chauffeur de camion commercial s’est plaint à nous que son permis de conduire avait été déclassé et qu’il n’avait pas pu obtenir d’explication ni d’aide de ServiceOntario ou Test au Volant.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Test à passer
Une femme de 74 ans qui avait remis à plus tard un test de conduite, car elle devait se faire opérer de la hanche, a demandé notre aide, le Ministère ayant annulé son permis de conduire.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Preuve de paiement
Un conducteur qui avait besoin de son permis pour travailler a fait appel à nous, car son permis avait été suspendu soudainement en raison d’une amende impayée qui datait de 27 ans.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Bon retour chez nous
Une femme qui vivait à l’étranger depuis bien des années est rentrée en Ontario et a voulu échanger son permis étranger contre un permis ontarien.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Second regard
Une femme transgenre s’est plainte que le Régime d’assurance-santé de l’Ontario (RASO) avait rejeté à tort sa demande d’approbation préalable pour une opération de chirurgie de reconstruction mammaire.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Sans couverture
Un travailleur social d’un hôpital psychiatrique nous a demandé si nous pouvions aider un patient dont la couverture d’Assurance-santé avait été soudainement annulée.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Prise dans la toile
Une femme s’est plainte à nous que le site du Registraire général s’était bloqué alors qu’elle était en train de faire des demandes de certificats de décès pour deux membres de sa famille.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
D’exigences en exigences
Une étudiante internationale qui avait terminé ses études postsecondaires en Ontario, et qui était employée maintenant, a demandé notre aide pour communiquer avec ServiceOntario afin d’obtenir une carte d’assurance-santé.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Changement bienvenu
Un homme transgenre qui cherchait à obtenir un changement de nom s’est plaint à nous, car sa demande avait été rejetée du fait que le genre indiqué sur son certificat de naissance différait du genre sur sa demande de changement de nom.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Choix ardu
Une employée du gouvernement provincial s’est plainte à nous que les pratiques du Programme de prévention de la discrimination et du harcèlement en milieu de travail (PDHT) étaient lourdes et injustes.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
Tout est bien qui finit bien
Notre personnel ayant aidé un propriétaire de Tesla à faire approuver sa demande au Programme d’encouragement pour les véhicules électriques et à hydrogène, celui-ci a fait de nouveau appel à nous en février 2019, après n’avoir reçu que la moitié de sa remise de 14 000 $.
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juin 25, 2019
25 juin 2019
À l’hameçon
Une femme qui exploite une entreprise de pêche commerciale s’est plainte que le ministère des Richesses naturelles et des Forêts n’avait pas répondu à sa demande de remboursement d’un montant de plus de 31 000 $, qu’elle avait payés en trop en frais de location à la Couronne pendant plusieurs années.
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juin 21, 2019
21 juin 2019
Ville de Hamilton
Nous avons reçu une plainte au sujet d’une réunion tenue par le Comité des affaires générales de la Ville de Hamilton. Selon le plaignant, deux discussions tenues à huis clos par ce comité sur la contribution de la ville à la candidature des Tiger-Cats de Hamilton pour le match de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football de 2020 ou 2021 ne relevaient pas des exceptions des réunions publiques relatives aux « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat », aux « renseignements qui sont la propriété de la municipalité » ou aux « négociations ». L’Ombudsman a conclu que la première de ces discussions à huis clos relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat » et que la seconde de ces discussions cadrait avec l’exception des « négociations ».
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mai 31, 2019
31 mai 2019
Confusion de couverture
Une jeune fille enceinte nous a appelés car elle s’était présentée pour une échographie, mais on lui avait dit alors que sa carte d’assurance-santé avait été annulée.
Enjeux : Droits (Bons soins); Droits (Aide)
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mai 31, 2019
31 mai 2019
Rester connecté(e)s
Une jeune fille placée dans un foyer de traitement nous a appelés, disant qu’elle avait l’impression de n’avoir personne à qui parler.
Enjeux : Société d’aide à l’enfance; Foyer de groupe; Droits (Équité)
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mai 31, 2019
31 mai 2019
Devenir autonome
Un jeune de 15 ans qui était dans un foyer de groupe depuis trois ans nous a demandé de l’aider à déménager dans un foyer d’accueil où il pourrait devenir plus autonome.
Enjeux : Foyer de groupe; Droits (Aide)
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mai 24, 2019
24 mai 2019
Canton de Wollaston
Nous avons reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Wollaston n’avait pas donné suffisamment de renseignements au public avant de tenir des réunions à huis clos le 3 décembre 2018 et le 7 janvier 2019, et qu’il aurait dû invoquer l’exception des relations de travail, au lieu de l’exception des renseignements privés.
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mai 16, 2019
16 mai 2019
Municipalité de Temagami
L’Ombudsman a reçu une plainte concernant les réunions à huis clos tenues par le conseil de la Municipalité de Temagami le 10 janvier et le 28 mars 2019.
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février 22, 2019
22 février 2019
Ville de Hamilton
Nous avons reçu une plainte alléguant que des membres du conseil de la Ville de Hamilton avaient enfreint les dispositions des réunions publiques en échangeant des courriels au sujet d’un siège vacant au conseil en juin 2018.
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février 14, 2019
14 février 2019
Ville de St. Catharines
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines en juin 2018. La plainte alléguait que la discussion du conseil sur une proposition de poste du personnel ne relevait pas des exceptions des « négociations » ou des « relations de travail ou négociations avec les employés » énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas des exceptions des réunions publiques.
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décembre 6, 2018
6 décembre 2018
Canton de Tehkummah
L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de quatre réunions tenues par le conseil du Canton de Tehkummah en juin 2018.
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décembre 3, 2018
3 décembre 2018
Présentation au Comité permanent des finances et des affaires économiques sur le Projet de loi 57
Pour traiter des changements proposés par le Projet de loi 57, je consacrerai la plupart de mes commentaires aux modifications qui touchent le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario et la Loi sur l’ombudsman. Les plus notables d’entre elles sont les modifications qui élargiront le mandat de ce Bureau à des domaines actuellement placés sous le mandat de mes collègues qui sont comme moi officiers de l’Assemblée législative : l’Intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes (l’Intervenant en faveur des enfants) et le Commissaire aux services en français.
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novembre 22, 2018
22 novembre 2018
Ville de Carleton Place
L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de la réunion à huis clos tenue par le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place le 12 juin 2018. La plainte alléguait que la discussion du Comité sur la vente de deux propriétés détenues par la municipalité et une discussion connexe au sujet des services d’eau et d’égout ne relevaient pas de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la séance à huis clos relevait de cette exception.
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octobre 31, 2018
31 octobre 2018
Municipalité de Callander
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’une réunion ordinaire et quatre réunions extraordinaires du conseil ainsi que deux réunions du comité plénier avaient eu lieu sans qu’aucun avis de ces réunions ne soit affiché en ligne comme l’exige le règlement de procédure.
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octobre 2, 2018
2 octobre 2018
Ville d'Owen Sound - Zone d’amélioration du centre-ville
L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la réunion à huis clos tenue le 8 août 2018 par le conseil d’administration de la Zone d’amélioration du centre-ville d’Owen Sound.
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septembre 27, 2018
27 septembre 2018
En état de suspension
Enquête sur l’adéquation et l’efficacité des avis et des communications du ministère des Transports aux conducteurs à propos des suspensions et des rétablissements des permis de conduire.
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août 21, 2018
21 août 2018
Village de Casselman
L’Ombudsman a enquêté sur une plainte concernant deux séances d’information le 7 mars 2018 auxquels ont assisté un quorum du conseil du Village de Casselman. De l’information et des mises à jour concernant les travaux de la municipalité ont été communiqués aux membres du conseil présents lors de ses séances. Cependant, son enquête n’a révélé aucune preuve que les membres du conseil présents aux deux séances avaient fait « avancer de façon importante » les travaux ou la prise de décision du conseil. Par conséquent, ces séances n’étaient pas des « réunions » selon la définition dans la Loi de 2001 sur les municipalités en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Dans l’intérêt de l’ouverture et de la transparence, l’Ombudsman a suggéré que l’information et les mises à jour sur les travaux de la municipalité soient communiquées aux membres du conseil durant des réunions publiques.
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août 15, 2018
15 août 2018
Ville de Deep River
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 16 mai 2018, le conseil de la Ville de Deep River avait procédé à un vote en séance à huis clos qui n’était pas conforme aux règles des réunions publiques.
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juillet 18, 2018
18 juillet 2018
Municipalité régionale de Niagara
L’Ombudsman a reçu des plaines alléguant que la réunion tenue par le conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017, notamment une plainte selon laquelle une réunion n’était pas conforme aux règles des réunions publiques.
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juillet 18, 2018
18 juillet 2018
Pause-Presse
Enquête sur une réunion du conseil de la Municipalité régionale de Niagara le 7 décembre 2017.
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juillet 3, 2018
3 juillet 2018
Village de Casselman
L'Ombudsman a reçu une plainte concernant une réunion à huis clos du conseil du Village de Casselman le 9 janvier 2018 et concernant des discussions parmi des membres du conseil à l’hôtel de ville le 11 janvier 2018. L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Village n’a pas enfreint les règles sur les réunions ouvertes quand il a tenu une réunion à huis clos le 9 janvier 2018 afin de discuter des ressources humaines et quand un quorum des conseillers s’est rencontré à l’hôtel de ville et a tenu des discussions le matin du 11 janvier 2018. Cependant, l’Ombudsman a fait des suggestions de pratiques exemplaires concernant les procédures du Village quant aux réunions à huis clos.
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juin 29, 2018
29 juin 2018
Canton de The North Shore
L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos de trois réunions du conseil de The North Shore, alléguant que les sujets discutés lors des séances à huis clos du 13 décembre 2017 et du 7 février 2018 ne relevaient pas de l’exception des « renseignements privés » et que la résolution adoptée le 13 décembre 2017 pour se retirer à huis clos ne comprenait pas tous les sujets discutés. Les plaintes alléguaient aussi que le Canton n’avait pas communiqué d’avis pour une réunion extraordinaire tenue le 14 février 2018. L’Ombudsman a conclu que les sujets discutés par le conseil le 13 décembre 2017 relevaient des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités, mais que le Canton avait omis d’inclure tous les sujets discutés à huis clos à la résolution adoptée pour se retirer en huis clos. Il a aussi conclu que le conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités durant la séance à huis clos du 7 février 2018, quand il avait examiné comment pourvoir un poste vacant au conseil. L’Ombudsman a conclu que le Canton avait communiqué un avis au public pour sa réunion du 14 février 2018, mais il a recommandé que le Canton modifie son règlement de procédure pour officialiser ses pratiques générales concernant les avis.
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juin 29, 2018
29 juin 2018
Ville d’Amherstburg
L’Ombudsman a reçu trois plaintes alléguant que plusieurs réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville d’Amherstburg et le Comité consultatif conjoint sur la police n’étaient pas conformes aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité ne relève pas de la définition de « comité » donnée dans la Loi sur les municipalités si bien que, pour procéder à son examen de ces plaintes, l’Ombudsman s'est fondé sur son droit de surveillance générale des municipalités afin de déterminer si le Comité avait enfreint son mandat. L’Ombudsman a conclu que le Comité ne s’était pas conformé à son mandat quand il avait tenu plusieurs réunions à huis clos en invoquant l’exception de la sécurité des biens. Il a aussi conclu que le conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos en vertu de l’exception de la sécurité des biens, mais qu’il n’avait pas enfreint la Loi en tenant une autre réunion à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés.
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juin 29, 2018
29 juin 2018
Canton de Front of Yonge
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil avait tenu une réunion informelle après sa réunion du 16 avril 2018.
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juin 27, 2018
27 juin 2018
Rapport annuel 2017-2018
Message de l’Ombudsman - La valeur d’une surveillance indépendante
Dans de nombreux organismes, un rapport annuel affiche un étalage de chiffres, un bilan illustré qui quantifie soigneusement le succès, la croissance et la valeur. Alors que je présente mon troisième rapport annuel en tant qu’Ombudsman de l’Ontario, je peux y voir des preuves de tous ces éléments, mais il n’est pas facile de les quantifier, ni de les réduire à un ensemble de données.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Crise d’identité
Une femme âgée a eu besoin de notre aide pour obtenir une nouvelle pièce d’identité car elle avait perdu sa carte d’assurance-santé, sa principale pièce d’identité avec photo.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Attention à l’épellation
Nous avons aidé un père à renouveler la carte d’assurance-santé de sa fille, qui était restée trois ans sans carte valide à la suite d’un rejet de sa demande.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Lieu de résidence
Une femme qui avait quitté l’Alberta pour venir travailler en Ontario a demandé notre aide après le rejet de sa demande d’assurance-santé de l’Ontario pour cause de preuve inadéquate de résidence en Ontario.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Long et court
Une mère de deux garçons s’est plainte à notre Bureau car elle avait des difficultés à faire changer le nom de ses enfants sur leurs certificats de naissance, documents dont ils allaient bientôt avoir besoin pour faire un voyage à Disneyland aux États-Unis.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Preuve de naissance
Un homme, presque retraité, qui avait besoin d’un passeport pour voyager, a demandé notre aide après trois années de frustration à essayer d’obtenir un certificat de naissance auprès du Registraire général.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
De mois en mois
Un homme nous a demandé de l’aide car son service local d’électricité lui envoyait des avis de retard et lui facturait des intérêts sur ses factures trimestrielles de location de chauffe-eau.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Service rétabli
Une femme essayait sans succès de faire rétablir l’électricité dans un logement locatif et elle s’inquiétait d’un retard et d’un manque de communication de la part de son service local d’électricité.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Ascenseur extérieur
Un homme atteint de handicaps physiques et de cancer a reçu une subvention du Programme d’adaptation des habitations et des véhicules (PAHV) de la province pour construire un ascenseur sur sa terrasse.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Merci beaucoup
Un homme qui avait fait construire un immeuble d’appartements sur un terrain vacant en 2012 nous a demandé de l’aider à régler un problème avec la SEFM, concernant la valeur imposable rajustée de sa propriété.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Coût de la vie
Après avoir attendu des mois une réponse des fonctionnaires du Ministère, un homme qui avait déménagé du nord de l’Ontario à Toronto pour une transplantation pulmonaire a finalement pu faire entendre sa cause grâce à notre Bureau.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Pas de sa poche
Un homme divorcé, qui bénéficiait de prestations du Programme de médicaments Trillium, s’est plaint à nous que l’accès à ces prestations était remis en cause car son ex-femme refusait de fournir une lettre attestant qu’il n’était plus couvert par son assurance privée à elle.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
C’est dans le courriel
Une femme a communiqué avec notre Bureau après avoir appris que sa couverture d’assurance-santé avait été suspendue alors qu’elle faisait des études à l’extérieur de l’Ontario, bien qu’elle ait envoyé les documents de renouvellement au RASO à plusieurs reprises par courriel.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Nid de poule
Quand une femme a heurté un nid de poule sur une route de comté, ce qui a endommagé son véhicule, elle a tenté d’obtenir un remboursement.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Changement d’adresse
Un détenu, qui avait tenté plusieurs fois d’obtenir des renseignements auprès du ministère des Transports sur son dossier de conduite et d’autres questions s’est plaint qu’il ne parvenait pas à obtenir d’information des fonctionnaires durant les 20 minutes d’appel auxquelles il avait droit.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Conduire à l’étranger
Une femme qui cherchait à faire renouveler son permis de conduire a reçu un permis temporaire, valide trois mois, et a été informée que son nouveau permis lui serait envoyé par la poste en six à huit semaines.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Repaire à moustiques
Une femme âgée a communiqué avec nous car elle ne parvenait pas à obtenir de réponse des fonctionnaires provinciaux au sujet d’un ponceau routier qui était bloqué près de chez elle et qui était devenu un repaire à moustiques.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Reprendre la route
Un Ontarien qui avait déménagé temporairement en Colombie-Britannique a été avisé à son retour que son permis de motocyclette avait été annulé et qu’il devrait suivre de nouveau le processus d’examen.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Manqué de peu
Une mère de trois enfants, qui était inscrite à un programme conjoint collège-université de sciences infirmières, n’a pas été autorisée à passer à la partie universitaire de ce programme parce que ses notes dans un cours collégial étaient inférieures de 1,5 % au seuil requis.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Droit d’appel
Un étudiant universitaire nous a fait part de plusieurs préoccupations, notamment au sujet d’un appel académique en suspens, de la conduite d’un de ses professeurs, de frais administratifs et du refus de l’université de lui remettre son relevé de notes officiel.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
En quête de réponse
Un père s’est adressé à nous, car il était allé chercher ses filles à leur programme d’activités parascolaires et avait découvert qu’elles étaient hors des bâtiments de l’école, alors qu’il n’en avait pas été avisé.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Tutelle
Notre personnel a aidé deux parents à qui le conseil scolaire local voulait imposer des frais de scolarité de plus de 6 000 $ pour leur fils, car son tuteur légal vivait à l’extérieur de l’Ontario – et ceci même si le jeune garçon ne vivait pas avec son tuteur.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Plus de bus
Une mère de deux enfants a demandé notre aide, car elle ne parvenait pas à obtenir de réponse de son conseil scolaire sur les raisons pour lesquelles il refusait d’assurer un service d’autobus scolaires à son fils de quatre ans, alors qu’il en fournissait un à son fils de huit ans dont l’école était plus près de leur résidence.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Règles de conduite
Un homme a communiqué avec nous, car il n’avait reçu aucune réponse à sa plainte concernant le chef du service local du bâtiment.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Plus d’information
Une femme qui louait un appartement en sous-sol nous a demandé notre aide, car une équipe de construction municipale avait brisé une conduite d’eau près de son logis, causant une inondation et endommageant ses biens.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Ruelle arrière
Nous avons aidé un homme qui attendait depuis plus d’un an des nouvelles de la municipalité au sujet de sa demande d’achat d’une partie de la ruelle derrière sa maison.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Code affiché
Une promotrice de centre commercial nous a dit que les conseillers municipaux s’immisçaient dans le développement de son projet et elle pensait que la municipalité n’avait ni code de conduite ni commissaire à l’intégrité.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Deux fois plus d’ennuis
Une mère et sa fille adulte, qui sont toutes deux bénéficiaires du POSPH et qui vivent ensemble, se sont plaintes à nous d’une confusion résultant du fait que la fille avait fait une demande personnelle de prestations au POSPH dans un bureau différent de celui où sa mère était cliente.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Boîte de courriel pleine
Un homme dont l’allocation-logement avait été annulée par le POSPH sans préavis s’est plaint à nous que l’agente traitant son dossier n’avait pas répondu à plusieurs courriels.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Pas moi, mais mon frère
Nous avons aidé à régler un cas d’erreur d’identité entre le BOF et un homme qui ne pouvait pas faire assurer sa maison parce qu’un bref avait été émis à son nom pour des arriérés de pension alimentaire impayés – alors que c’était son frère qui devait ces arriérés.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Affaire non résolue
Un homme a communiqué avec notre Bureau, car le BOF avait émis une ordonnance de saisie-arrêt sur ses prestations de sécurité de la vieillesse et sa pension fédérale, en vertu d’une ordonnance d’un tribunal datant de 1982.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Partage des richesses
Une femme, qui attendait plus de 17 000 $ de pension alimentaire pour conjointe et enfants, a demandé l’aide de notre Bureau pour communiquer avec les représentants du BOF.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Définition plus claire
Une bénéficiaire du POSPH s’est plainte à nous d’une décision du Tribunal de justice sociale Ontario concernant son admissibilité aux prestations liées à l’emploi accordées par le POSPH.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Date égarée
Nous avons orienté un homme vers le mécanisme pertinent de plaintes au Bureau de l’avocat des enfants pour qu’il puisse l’informer des retards dans la réception de documents et dans l’échéancier de ses dates d’audience à la cour, qui lui causaient des frais juridiques supplémentaires.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Médication en fin de semaine
Un homme qui purgeait une peine de prison en fin de semaine et qui avait besoin d’anxiolytiques trois fois par jour a demandé notre aide car l’établissement correctionnel refusait de lui donner ses médicaments le samedi matin quand il arrivait et le dimanche soir avant son départ.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Attente d’aide
Nous avons aidé une femme du Manitoba qui s’efforçait d’obtenir depuis six mois qu’Aide juridique Ontario lui accorde une approbation dans une affaire de garde en Ontario.
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juin 26, 2018
26 juin 2018
Bras en écharpe
Une femme qui s’était fracturé la clavicule avant d’être envoyée en prison s’est plainte à nous qu’elle attendait une écharpe pour son bras depuis huit jours.
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juin 7, 2018
7 juin 2018
Canton de Russell
L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion tenue par le conseil le 22 mai 2018.
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mai 31, 2018
31 mai 2018
Canton de Tehkummah
Mon Bureau a reçu une plainte sur une réunion extraordinaire du conseil du Canton de Tehkummah, tenue le 15 mai 2018.
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mai 31, 2018
31 mai 2018
Canton de Russell
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un non-membre du conseil avait présenté une motion visant à tenir une séance à huis clos durant la réunion extraordinaire du Canton de Russell le 19 avril 2018.
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mai 28, 2018
28 mai 2018
Municipalité de Northern Bruce Peninsula
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Municipalité de Northern Bruce Peninsula s’était indûment réuni en séance à huis clos le 22 janvier 2018 pour discuter d’un avis de demande de titre absolu en vertu de la Loi sur l’enregistrement des droits immobiliers pour une propriété située dans la municipalité. La réunion s’est déroulée à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que les sujets discutés durant la réunion à huis clos ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques.
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mai 22, 2018
22 mai 2018
Ville de Petrolia
Nous avons reçu des plaintes alléguant que la Ville de Petrolia avait tenu des réunions non conformes aux règles des réunions publiques quand elle avait discuté à huis clos d’une proposition faite par le YMCA, le 11 septembre et le 25 octobre 2017, et quand elle avait discuté d’un particulier en séance à huis clos le 14 novembre 2017. L’Ombudsman a conclu que la présentation faite par le YMCA au conseil le 11 septembre 2017 ne relevait d’aucune des exceptions à la Loi sur les municipalités. Il a aussi conclu que la discussion qui a suivi la présentation relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés. L’Ombudsman a par ailleurs conclu que la discussion du 25 octobre 2017 relevait aussi de l’exception des relations de travail, tandis que la discussion du 14 novembre 2017 relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
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mai 17, 2018
17 mai 2018
Ville de Hamilton
Le Comité consultatif sur la gestion des déchets de la Ville de Hamilton est un comité du conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le comité avait enfreint la Loi sur les municipalités le 27 septembre 2017 et le 31 janvier 2018, quand il avait tenu des réunions sans en aviser le public.
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mai 9, 2018
9 mai 2018
Ville de Deep River
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Deep River s’était indûment réuni en séance à huis clos le 21 mars 2018 pour discuter d’une proposition d'aménagement et de diverses questions concernant les services d’incendie.
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avril 19, 2018
19 avril 2018
Ville de Pelham
Nous avons reçu des plaintes alléguant qu’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Pelham le 5 septembre 2017 au sujet des finances de la Ville n’était pas conforme aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Nous avons aussi reçu une plainte alléguant qu’à la suite de la réunion tenue par le conseil le 5 septembre 2017, les membres du conseil s’étaient rassemblés dans un établissement local, ce qui constituait une réunion illégale. L’Ombudsman a conclu que les questions discutées à huis clos le 5 septembre relevaient des exceptions des relations de travail et des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Il a aussi conclu que la rencontre informelle des membres du conseil ne constituait pas une réunion assujettie aux règles des réunions publiques, car ceux-ci n’avaient pas discuté des activités du conseil.
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avril 19, 2018
19 avril 2018
Transformer les conditions d'isolement
L’Ombudsman de l’Ontario a un long passé dans le travail indépendant et impartial d’examen et de règlement des préoccupations à propos des établissements correctionnels de la province de l’Ontario. Sur plus de 21 000 plaintes que nous recevons chaque année, près de 4 000 concernent les établissements correctionnels . En plus de résoudre d’innombrables cas individuels, mon Bureau a exercé une surveillance active, et a enquêté au besoin, sur de graves problèmes systémiques dans le système correctionnel.
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avril 18, 2018
18 avril 2018
Canton de Tehkummah
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Tehkummah n’avait pas dûment avisé le public d’une réunion extraordinaire à huis clos tenue par le conseil le 22 décembre 2017. L’Ombudsman a conclu que la discussion du Canton relevait de l’exception des « renseignements privés », et de celle des « relations de travail ». Toutefois, l’Ombudsman a conclu que le Canton avait enfreint la Loi et son règlement de procédure en omettant d’aviser dûment le public. L’Ombudsman a aussi constaté un certain nombre de problèmes quant aux procédures du conseil et il a cerné des pratiques exemplaires et des mesures procédurales pour améliorer les modalités de réunions du Canton.
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avril 18, 2018
18 avril 2018
Ville de Fort Erie
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Fort Erie s’était indûment réuni à huis clos le 4 décembre et le 6 décembre 2017, en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux règles des réunions publiques, énoncées dans la Loi sur les municipalités. Les réunions extraordinaires à huis clos du 4 décembre et du 6 décembre avaient pour but de discuter d'une possibilité de partenariat avec un établissement postsecondaire. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil ne relevaient pas de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » énoncée dans la Loi, car le conseil n’en était qu’aux premières étapes d’une décision de former un éventuel partenariat, mais n’avait pas encore envisagé un bien-fonds précis à acheter ou à louer à bail, et n’agissait pas dans le but de protéger sa position de négociateur lors de négociations de bien-fonds.
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avril 11, 2018
11 avril 2018
Règlement-Surprise
Enquête sur le caractère raisonnable et la transparence des pratiques d'exécution des règlements et de facturation dans le Canton de St. Clair et le Comté de Lambton.
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février 22, 2018
22 février 2018
Surveillance renforcée - Mémoire au Comité permanent de la justice sur le Projet de loi 175, Loi de 2017 pour plus de sécurité en Ontario
Concevoir un système efficace et crédible de surveillance des services policiers en Ontario s’est avéré difficile. Depuis 1974, il y a eu des dizaines de cas où le recours à la force par la police – et surtout le recours à une force mortelle contre les personnes en crise – a soulevé de profondes questions sur les normes, la formation et la responsabilisation de la police. Il y a donc eu plus d’une dizaine d’examens, suivis de nombreuses recommandations de réforme. Malgré les améliorations progressives apportées au fil des ans, le système de surveillance des services policiers en Ontario a continué de susciter des critiques et de miner la confiance du public à l’égard de la police.
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janvier 9, 2018
9 janvier 2018
Canton de North Huron
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Canton de North Huron s’était indûment réuni à huis clos le 11 décembre 2017, pour discuter du congédiement d’employés.
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janvier 4, 2018
4 janvier 2018
Canton de Lanark Highlands
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Canton de Lanark Highlands s’était indûment réuni à huis clos le 17 juillet 2017, en invoquant les exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « renseignements privés » aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait discuté à huis clos de divers points qui n’étaient pas inclus à l’ordre du jour de ce huis clos. Deux sujets de discussion, à savoir le logiciel de gestion financière et la structure d’interaction et de communication du Conseil avec le personnel, ne relevaient pas des exceptions applicables aux réunions à huis clos.
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décembre 5, 2017
5 décembre 2017
Ville de Cornwall
L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la Ville de Cornwall avait indûment rencontré le Conseil du Canton de South Glengarry à huis clos le 19 septembre 2017 pour discuter de l'aéroport régional de Cornwall. Le plaignant a allégué que le Conseil de la Ville de Cornwall avait discuté de questions et avait fourni des directives au personnel qui ne relevaient pas de l'exception citée des « renseignements privés » énoncée dans la Loi de 2001 sur les municipalités relativement aux réunions à huis clos. L'Ombudsman a conclu que la discussion du Conseil s'inscrivait dans le cadre de l'exception aux exigences de la Loi sur les municipalités pour les réunions publiques, même si la résolution adoptée pour se retirer à huis clos ne précisait pas la nature générale de la question à examiner.
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novembre 30, 2017
30 novembre 2017
Canton de Russell
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Russell avait tenu une réunion non conforme aux règles des réunions publiques, quand l'entrée publique de l'hôtel de ville avait été verrouillée pendant une partie de cette réunion le 31 juillet 2017. Alors que la réunion aurait dû se dérouler en public, une porte publique extérieure verrouillée a empêché les membres du public d'accéder à la salle du conseil durant la première moitié de la réunion. La réunion a donc eu lieu à huis clos, ce qui a porté atteinte au droit qu'a le public d'observer le processus du gouvernement municipal, et ce qui est contraire aux règles sur les réunions publiques.
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novembre 24, 2017
24 novembre 2017
Ville de Welland
Nous avons reçu une plainte alléguant que la Ville de Welland avait indûment voté en séance à huis clos le 19 septembre 2017 pour nommer un nouveau membre du Conseil. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et son Règlement de procédure quand elle avait discuté, à huis clos, de la procédure de vote en vertu de « l’exception des renseignements privés ». De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Ville quand il avait voté au scrutin secret en séance à huis clos pour combler un siège vacant au Conseil.
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novembre 23, 2017
23 novembre 2017
Ville de Georgina
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Georgina s’était indûment réuni à huis clos pour discuter d’un examen organisationnel de certains services de l’administration municipale, dans le cadre d’une étude plus vaste de la prestation de services.
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novembre 21, 2017
21 novembre 2017
Ville de Kirkland Lake
L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet des pratiques générales de réunions du Comité des loisirs de la Ville de Kirkland Lake. La plainte alléguait que le Comité des loisirs tenait des réunions à huis clos car il omettait de communiquer un avis en bonne et due forme au public, contrairement aux exigences de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que le Comité des loisirs était un comité du Conseil, et qu’il était donc assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a conclu que les pratiques de réunions du Comité des loisirs avaient enfreint ces exigences
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octobre 23, 2017
23 octobre 2017
Ville de Carleton Place
Le 14 mars 2017, le Comité d’examen des politiques de la Ville de Carleton Place s’est réuni à huis clos pour discuter d’une déclaration publique faite par le maire, citant l’exception des « litiges actuels ou éventuels ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait pas de l’exception citée. Il a conclu qu’il n’y avait pas de probabilité raisonnable de litige à l’époque de la réunion à huis clos et que la discussion ne relevait donc pas de l’exception des « litiges actuels ou éventuels ».
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octobre 3, 2017
3 octobre 2017
Ville de Deep River
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Deep River s’était indûment réuni à huis clos les 17 et 18 mars 2017 pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police. Le plaignant a aussi allégué que le « groupe de travail » de consultation sur les services de police, formé durant la réunion à huis clos du 18 mai, aurait dû être considéré comme un comité du Conseil, conformément aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Deep River avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’un plan de consultation sur les services de police et pour voter à ce sujet. L’Ombudsman a aussi conclu que le « groupe de travail » de consultation sur les services de police n’était pas un comité du Conseil et qu'il n’était donc pas assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.
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septembre 22, 2017
22 septembre 2017
Ville de Hamilton
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton avait discuté du financement de certains itinéraires de transport, appelés « suppléments d’autobus scolaires », durant une séance à huis clos le 23 ou le 24 mars 2017, contrairement aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Comité avait techniquement enfreint les règles des réunions publiques en soulevant brièvement la question des itinéraires d’autobus lors d’une réunion à huis clos le 24 mars 2017. Après avoir déterminé que la question ne relevait d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques, le Comité a mis fin aux discussions. L’Ombudsman a félicité le personnel municipal et les membres du Conseil d’avoir observé les règles des réunions publiques durant cette réunion, mais il a recommandé que la Ville exerce désormais plus de prudence quand elle ajoute des points à l’ordre du jour d’une séance à huis clos, et qu'elle commence à faire les enregistrements audio ou vidéo de toutes les réunions à huis clos.
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août 21, 2017
21 août 2017
Avis public
Enquête sur une plainte à propos de l’Elliot Lake Residential Development Commission.
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août 14, 2017
14 août 2017
Municipalité de Brighton
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que des membres du Conseil de la Municipalité de Brighton avaient discuté des activités du Conseil au téléphone avant une réunion extraordinaire de celui-ci le 15 mars 2017. L’Ombudsman a déterminé que le maire avait parlé à quatre conseillers lors d’appels téléphoniques successifs pour discuter de la possibilité de vendre un terrain dans le parc industriel de la Municipalité. Durant les appels téléphoniques, les membres du Conseil ont parlé de modalités précises d'une proposition qui a été envoyée ensuite à une entreprise intéressée à acheter ce terrain. L’Ombudsman a conclu que les appels téléphoniques avaient enfreint la Loi sur les municipalités.
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août 10, 2017
10 août 2017
Sur la route du problème
Enquête sur la surveillance exercée par les conseils scolaires de district de Toronto et de district catholique de Toronto sur le transport des élèves et sur leur réponse aux retards et aux perturbations de services au début de l’année scolaire 2016-2017.
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août 9, 2017
9 août 2017
Ville d’Elliot Lake
L’Ombudsman a reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake s'était indûment réuni à huis clos pour discuter d’une motion visant à annuler une résolution précédente au sujet du recrutement d’un DG.
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juillet 5, 2017
5 juillet 2017
Comté de Norfolk
Le 14 mars 2017, le Conseil du Comté de Norfolk s’est réuni à huis clos pour entendre une présentation faite par des représentants du Conseil d’administration du Centre de santé communautaire de Port Dover et pour obtenir des conseils juridiques à ce sujet. Le Comté a invoqué les exceptions des « renseignements privés » et des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait pas des exceptions citées. Il a conclu que la présentation du Conseil d’administration ne relevait pas de renseignements privés, et que cette partie de la séance à huis clos ne cadrait pas avec l’exception des « renseignements privés ». La partie de la séance à huis clos, avant et après la présentation, relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».
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juin 30, 2017
30 juin 2017
Municipalité de St.-Charles
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité de gouvernance générale de la Municipalité de St.-Charles s'était réuni indûment à huis clos le 6 mars 2017 pour discuter d’allégations concernant l’utilisation abusive de cartes de crédit municipales par des employés. L’Ombudsman a déterminé que la discussion du comité relevait des exceptions des « litiges actuels ou éventuels » et des « renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée » pour la tenue des réunions à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Municipalité mette à jour son Règlement de procédure pour refléter les dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Rapport annuel 2016-2017
Message de l’Ombudsman - Une nouvelle ère de surveillance
Alors que je présente ce rapport sur ma toute première année en tant qu’Ombudsman de l’Ontario, je suis encouragé par plusieurs évolutions récentes qui signalent une tendance vers une plus grande surveillance des organismes du secteur public dans cette province.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Présentation d’excuses
Un homme s’est adressé à notre Bureau, frustré du fait que le TASPAAT n’avait entendu que l’une de plusieurs demandes qu’il avait présentées, alors qu’il avait espéré les régler toutes en même temps.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Une inondation
Un homme s’est plaint que sa municipalité n’avait pas répondu à sa lettre au sujet de dégâts causés par une inondation dans son sous-sol.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Mieux vaut tard que jamais
Un courtier en hypothèques a demandé notre aide pour un retard de renouvellement de son permis à la CSFO.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Bonnes politiques
Un homme qui avait porté plainte à propos du chef du bâtiment de sa municipalité a communiqué avec notre Bureau, disant que la municipalité n’avait pas de code de conduite, alors que la Loi sur le code du bâtiment l’exige.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Bonne conduite
Un conducteur qui avait déménagé de la Colombie-Britannique en Ontario s’est plaint à nous qu’il risquait de perdre son emploi à cause d’une condamnation pour conduite avec facultés affaiblies vieille de 13 ans.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Un crédit mérité
La mère d’un élève du secondaire, atteint de troubles du spectre autistique, a fait appel à nous car l’école de son fils l’avait informée qu’il n’obtiendrait pas de crédit pour l’un de ses cours, faute d’avoir répondu aux attentes.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Le casse-tête du retard
Une femme dont les médicaments antimigraineux sont pris en charge par le Programme d’accès exceptionnel a fait appel à nous car elle s’inquiétait du temps qu’il fallait à ce Programme pour approuver le renouvellement de son ordonnance.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Apport de fonds
Une femme qui attendait plus de 100 000 $ de paiements de pension alimentaire s’est plainte à nous du manque de mesures d’application de la réglementation par le BOF à son ex-conjoint, alors qu’elle avait fourni des renseignements sur les actifs, les finances et l’emploi de celui-ci.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Couverture temporaire
Un homme qui avait perdu tous ses papiers d’identité il y a quelques années nous a demandé notre aide car il ne parvenait pas à obtenir une couverture d’assurance-santé auprès du RASO.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Question d’identité
Une femme qui avait dû rendre son permis de conduire pour des raisons médicales s’est plainte à nous car elle ne parvenait pas à obtenir une carte d’identité avec photo auprès de ServiceOntario.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
En quête de réponses
Un étudiant s’est plaint à nous que son université n’avait pas répondu à plusieurs de ses questions, entre autres sur un appel concernant ses notes, une requête de bourse et un remboursement pour l’abandon d’un cours.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Erreur sur le message
Une bénéficiaire des prestations du POSPH avait laissé un message au responsable de son dossier, demandant des renseignements sur les déclarations de revenus d’emploi.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Surveillants, pas médecins
La mère d’une petite fille âgée de cinq ans, qui avait des besoins médicaux, a inscrit sa fille à un programme spécial car elle avait été informée qu’un surveillant d’autobus serait désigné pour donner ses médicaments à l’enfant, au besoin.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Une question de maternité
Une détenue, dans sa 29e semaine de grossesse à haut risque, a communiqué avec nous, car elle craignait de perdre son bébé, faute de soins.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Changement de nom
En 2001, après avoir utilisé pendant des années le nom de famille de son beau-père, un homme a décidé de reprendre le nom qu’il avait à la naissance.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Rien ne vaut d’être chez soi
Les parents de deux fils adultes ayant des besoins médicaux très complexes et des déficiences intellectuelles ont communiqué avec notre Bureau car ils se sentaient en situation de crise.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Pas un prêt
Une étudiante qui était retournée vivre chez ses parents durant le dernier semestre de ses deux années de programme collégial s’est plainte car le RAFEO lui avait refusé une aide financière.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Photo d’identité
Un homme qui avait besoin d’un nouveau permis de conduire pour travailler s’est plaint à notre Bureau qu’il ne parvenait pas à obtenir ce document car il n’avait pas de pièce d’identité avec photo adéquate.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Un geste de bonne volonté
Un homme était contrarié car il avait fallu six mois au Programme ontarien d’aide relative aux frais d’électricité pour traiter sa demande, alors que selon le site Web de ce programme, le processus ne devrait prendre que de six à huit semaines.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Question de confidentialité
La veuve d’un homme tué dans un accident de travail s’est plainte à nous que la CSPAAT refusait de lui accorder des prestations de survivant pour son fils, car cet organisme n’avait pas de preuve que le défunt, qui n’était pas le père biologique de l’enfant, était légalement son père à l’époque de l’accident.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Un choc dur
Un homme s’est plaint à sa municipalité disant qu’un membre du conseil l’avait insulté dans un courriel.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Risque de sécurité
Un détenu maintenu en isolement depuis neuf mois – car l’établissement craignait pour sa santé et sa sécurité, et celles d’autres prisonniers – s’est plaint à notre Bureau que sa santé mentale en souffrait et qu’il avait besoin de voir un psychiatre.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Vendu
Un homme a communiqué avec notre Bureau, car sa municipalité avait fermé et vendu une emprise routière adjacente à sa propriété.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
En temps et en heure
Un détenu atteint de diabète, qui devait prendre de l’insuline avant ses repas, s’est plaint à notre Bureau que le personnel pénitentiaire ne pouvait lui donner ce remède qu’après les repas.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
D’une ville à une autre
Une Torontoise qui cherchait à obtenir rapidement le rétablissement de ses prestations du POSPH séjournait chez un membre de sa parenté à Oshawa, alors qu’elle suivait un traitement médical.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Par souci d’équité
Un étudiant qui avait été renvoyé d’une université après une enquête sur une fraude académique s’est plaint à nous que son université n’avait pas donné réponse au rapport de son propre ombudsman, rapport qui soulevait certaines questions quant à l’équité de l’enquête et des sanctions imposées.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Mauvais câblage
Nous avons reçu des plaintes de quatre résidents d’un bâtiment qui avaient chacun reçu des factures de rattrapage de leur compagnie municipale d’électricité pour des montants de 2 000 à 5 000 $.
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juin 27, 2017
27 juin 2017
Zéro frais
Une étudiante s’était inscrite à un programme d’éducation pour la petite enfance, dans un collège, et s’était trouvée dans l’impossibilité de le suivre.
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juin 16, 2017
16 juin 2017
Canton de Tehkummah
L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de cinq réunions à huis clos tenues par le Conseil du Canton de Tehkummah.
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mai 31, 2017
31 mai 2017
Rencontre au comptoir
Enquête sur une plainte à propos du Canton de Red Rock.
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mai 17, 2017
17 mai 2017
Ville de Grimsby
Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de Grimsby avait tenu des réunions en tant qu'actionnaire de Niagara Power Inc. sans communiquer d’avis au public, contrairement à ce qu’exigent les règles des réunions publiques. Les plaintes alléguaient que, le 11 novembre et le 5 décembre 2016, le Conseil n’avait pas avisé le public de ses réunions et qu’il n’avait pas fait de procès-verbal pour le public. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Grimsby avait enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Municipalité quand il avait discuté à huis clos des activités du Conseil, le 11 novembre 2016, sans en avoir avisé auparavant le public. La Ville a aussi enfreint la Loi en omettant d’adopter une résolution pour tenir cette réunion à huis clos. En revanche, le Conseil de la Ville de Grimsby n’a pas enfreint la Loi quand il s’est réuni officieusement le 5 décembre 2016, car il ne s’agissait pas alors d’une « réunion » aux fins de la Loi.
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mai 12, 2017
12 mai 2017
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu des discussions et avait voté à huis clos au sujet de la vente d’une propriété.
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mai 10, 2017
10 mai 2017
Canton d’Alfred et Plantagenet
L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton avait tenu des réunions à huis clos illégales en 2016 pour discuter d’une étude organisationnelle de la municipalité. La plainte alléguait aussi que le Conseil avait indûment voté par courriel pour approuver un financement connexe à une demande de subvention. L’Ombudsman a trouvé que le Canton a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités et le Règlement de procédure du Canton quand il a voté en séance à huis clos le 4 avril 2016 et quand il a tenu trois réunions sans respecter les exigences de procédure des réunions du Conseil. L’Ombudsman a aussi trouvé que le Canton a enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il a approuvé, par courriel et au téléphone, une contribution municipale liée à une demande de subvention.
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mai 9, 2017
9 mai 2017
Ville de Timmins
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Timmins avait tenu une réunion illégale le 30 mars 2015, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’un projet d’approvisionnement ouvert.
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mai 3, 2017
3 mai 2017
Canton de Russell
Le 12 décembre 2016, le Conseil du Canton de Russell s’est retiré en séance à huis clos pour discuter des droits de nomination d’une nouvelle installation sportive, en citant les exceptions des « renseignements privés » et des « litiges actuels ou éventuels ». L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que cette discussion ne relevait d’aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques en vertu de la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la discussion générale avait eu trait à une collecte de fonds, à des droits de nomination et à des publicités pour l’installation sportive, et non pas à des renseignements privés. En outre, la discussion n'avait pas porté sur des litiges éventuels. Par conséquent, la tenue de cette réunion à huis clos n’était pas autorisée.
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avril 21, 2017
21 avril 2017
Ville de Timmins
Le Conseil de la Ville de Timmins a enfreint la Loi sur les municipalités le 19 décembre 2016 quand il a rencontré un représentant du Northern College à huis clos pour discuter d’une proposition d'entente de développement avec le collège. La discussion entre le Conseil et le représentant du collège ne relevait pas de l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds relativement aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi.
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avril 20, 2017
20 avril 2017
Les oubliés de la surveillance
Enquête sur la manière dont le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels fait le suivi de l'admission et du placement des détenus en isolement, et sur la pertinence et l’efficacité du processus d’examen de tels placements.
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avril 3, 2017
3 avril 2017
Ville de Fort Erie – Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale de Ridgeway
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de gestion de la Zone d’amélioration commerciale (ZAC) de Ridgeway, dans la Ville de Fort Erie, avait discuté d’une question à huis clos le 2 novembre 2016, en violation des règles des réunions publiques. Les conseils de gestion des ZAC sont des conseils locaux, astreints aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que la question discutée à huis clos par le Conseil relevait des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, et des relations de travail ou des négociations avec les employés. Toutefois, le Conseil a commis des violations de procédure en omettant d’adopter une résolution avant de se retirer à huis clos, de dresser un procès-verbal de la réunion, et en votant en réunion à huis clos. L’Ombudsman a reconnu que la plupart des membres du Conseil de gestion étaient des bénévoles, qui n’avaient pas reçu de formation sur les règles des réunions publiques, et il a recommandé à la Ville de Fort Erie de veiller à ce que tous les membres de ses conseils locaux reçoivent une telle formation.
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mars 6, 2017
6 mars 2017
Procurer des progrès
Enquête sur les méthodes d’approvisionnements de la Ville de Brampton, centrée sur l’administration de ses règlements, politiques et procédures d’achats pour les approvisionnements non concurrentiels.
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mars 1, 2017
1 mars 2017
Ville de London
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que la réunion tenue le 1er novembre 2016 par le Comité des services généraux de London au sujet d’une question de politique générale s'était tenue indûment à huis clos.
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février 17, 2017
17 février 2017
Ville de London
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que la Ville de London avait tenu des réunions à huis clos illégales le 17 mai et le 23 juin 2016, pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire. L’Ombudsman a conclu que la réunion tenue à huis clos par le Comité plénier le 17 mai était permise en vertu des exceptions du secret professionnel de l’avocat et des renseignements privés, et que la réunion à huis clos du Conseil le 23 juin était permise en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
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février 13, 2017
13 février 2017
Municipalité de Brockton
Nous avons reçu des plaintes alléguant que la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton et la Municipalité de Brockton avaient tenu trois réunions à huis clos illégales le 13 juin, le 20 juin et le 27 septembre 2016. L’Ombudsman a déterminé que la Zone d’amélioration commerciale de Walkerton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 juin car les discussions entre trois membres du Conseil n'avaient pas eu lieu lors d’une « réunion » selon la Loi, et ces discussions n’étaient donc pas assujetties aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a aussi déterminé que le Conseil de la Municipalité de Brockton n’avait pas enfreint la Loi le 20 juin 2016 quand il s’était réuni à huis clos pour discuter de questions liées à « des litiges actuels ou éventuels ». Cependant, le 27 septembre 2016, la Municipalité a enfreint la Loi quand un quorum de conseillers a assisté à une séance d’information au sujet d'une pétition sur la Loi sur le drainage.
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février 9, 2017
9 février 2017
Municipalité de Temagami
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Municipalité de Temagami avait tenu des séances à huis clos illégales le 28 avril et le 11 août 2016.
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janvier 24, 2017
24 janvier 2017
Canton de Laird
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de gestion de Laird Fairgrounds avait tenu une réunion non conforme aux règles des réunions publiques le 10 août 2016. Le Conseil de gestion est un comité du Canton de Laird. Il n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités, pas plus que le Règlement de procédure du Canton de Laird, quand il a discuté d’une question à huis clos le 10 août 2016. La discussion relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
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janvier 23, 2017
23 janvier 2017
Ville de Timmins
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Timmins avait tenu des discussions durant deux séances à huis clos illégales le 8 août 2016 et le 29 août 2016, à propos des 150e célébrations de la Fête du Canada dans la Ville. L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 8 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et que le Conseil n’aurait pas dû voter durant ce huis clos. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 29 août 2016 en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
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janvier 23, 2017
23 janvier 2017
Ville de Timmins
Le Conseil de la Ville de Timmins a enfreint la Loi sur les municipalités le 27 juin 2016 quand il s’est retiré à huis clos pour discuter du processus de recrutement visant à remplacer le DG qui prenait sa retraite. Cette discussion ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, énoncée dans la Loi sur les municipalités, au sujet des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que le Conseil n’aurait pas dû voter en séance à huis clos sur la formation d'un comité de recrutement et qu’il n'aurait pas dû voter par bulletin secret sur la participation des membres du Conseil à ce comité.
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janvier 20, 2017
20 janvier 2017
Ville du Grand Sudbury
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil s’était retiré à huis clos pour discuter d’un rapport sur des contrats entre la Ville et un distributeur de billets de transport. La plainte alléguait aussi que le Conseil avait voté à huis clos de radier un compte irrécouvrable, avant de voter sur la question en séance publique le 31 mai 2016.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos pour discuter de ce rapport le 2 mars et le 23 mars 2016, en vertu des exceptions des renseignements privés et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et quand il s’était retiré à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés le 26 avril 2016. De plus, l’Ombudsman a aussi déterminé que le Conseil n’avait pas voté indûment à huis clos au sujet du compte irrécouvrable.
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janvier 19, 2017
19 janvier 2017
Canton de Georgian Bay
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Georgian Bay avait tenu des discussions illégales en séances à huis clos le 13 octobre 2015 et le 11 janvier 2016, à propos d’une structure construite sur le rivage de la baie qui n’était pas conforme aux exigences du règlement de zonage. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos lors de ces réunions en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels. En revanche, le Conseil avait enfreint la Loi en votant à huis clos durant sa réunion du 13 octobre 2015.
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décembre 29, 2016
29 décembre 2016
Niagara District Airport Commission
La Niagara District Airport Commission a enfreint la Loi sur les municipalités le 14 juillet 2016, quand elle s’est retirée à huis clos pour discuter de négociations en cours sur les redevances aéroportuaires et de travaux d’aménagement connexes de l’aéroport. Cette réunion ne relevait pas de l’exception des « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat » ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi fait des recommandations à la Commission pour améliorer son Règlement de procédure et ses méthodes de communication au public des renseignements sur ses discussions à huis clos.
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décembre 22, 2016
22 décembre 2016
Ville d’Elliot Lake
Le Comité spécial multifonctions de la Ville d’Elliot Lake est un comité du Conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité n’a pas respecté les exigences des réunions publiques et le Règlement de procédure de la Ville le 22 mars 2016 et le 5 mai 2016 quand il s'est réuni sans en aviser le public.
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décembre 13, 2016
13 décembre 2016
Canton de Hornepayne
Le Comité de liaison communautaire sur les déchets nucléaires du Canton de Hornepayne est un comité du Conseil assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. Ce Comité a enfreint la Loi et le Règlement de procédure du Canton le 12 janvier 2016, quand il s'est réuni sans en aviser le public.
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novembre 14, 2016
14 novembre 2016
Ville de Grimsby
Le Conseil de la Ville de Grimsby a enfreint la Loi sur les municipalités et le Règlement de procédure de la Municipalité quand il a discuté à huis clos d’une société contrôlée par la Municipalité, Niagara Power Inc., le 2 mai 2016. Ses discussions ne relevaient d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. La Loi ne comporte aucune exception autorisant des discussions à huis clos sur des renseignements commerciaux de nature délicate.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Baisser la garde
Un homme qui avait besoin de renouveler sa licence de gardien de sécurité de l’Ontario pour un emploi a demandé l’aide de notre Bureau, afin d’accélérer le processus au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Cas de spécialiste
Un homme transgenre s’est plaint à notre Bureau car il avait des difficultés à obtenir un certificat de naissance actualisé du Registraire général.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Nouvelle identité
Après avoir vécu à la rue pendant bien des années, un homme a demandé notre aide pour obtenir des papiers d’identité valides, afin de pouvoir faire une demande d’emploi à plein temps.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Situation déplorable
Un homme atteint de déficience visuelle s’est plaint à notre Bureau, car un caissier de la Régie des alcools de l’Ontario avait refusé de lui vendre du vin si son fils de 19 ans – qui ne faisait pas l’achat, mais qui accompagnait simplement son père pour lui venir en aide – ne montrait pas ses propres papiers d’identité.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Erreurs coûteuses
Quand la famille d’une femme s’est plainte à notre Bureau, nous avons découvert que le BTCP avait commis de nombreuses erreurs dans la gestion des affaires financières de cette femme – omettant par exemple de payer son hypothèque et ses frais de services publics pendant plusieurs mois.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Coordination de signal
Après avoir évité de peu d’être frappée par un train d’Ontario Northland Railway, près de chez elle, une femme a demandé l’installation d’un signal automatique pour prévenir tout futur accident.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Erreur de système
Après 30 jours de suspension de permis de conduire, une femme est allée dans un bureau de ServiceOntario et a payé la somme de 150 $ pour obtenir le rétablissement de son permis.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Lenteur de l’administration
Un homme âgé s’est plaint car, après avoir envoyé un rapport médical au Ministère, comme l’exigeait la procédure concernant son permis de conduire, il avait été informé que ce document ne pouvait pas être retracé et qu’il devrait le renvoyer.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Bienvenue au foyer
Un homme âgé a communiqué avec notre Bureau, disant que le foyer de soins de longue durée où sa femme était placée avait restreint ses droits de visite, car il avait parlé à une infirmière de ses préoccupations quant aux soins prodigués à son épouse.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Sécurité incendie
Un homme dont la maison avait été détruite par un incendie, qui avait aussi brûlé d’importants documents, s’est plaint, car il avait des difficultés à faire renouveler sa carte d’assurance-santé de l’Ontario.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Soulagement rétroactif
Comme le Programme de médicaments Trillium avait annulé le remboursement d’un médicament pris par une femme, notre personnel a parlé de l’affaire avec un analyste principal au Ministère. Cet analyste a découvert que les renseignements communiqués par cette femme à propos de la couverture de son assureur privé n’étaient pas cohérents.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Accès compassionnel
Une femme s’est plainte à notre Bureau au nom de sa fille âgée de 34 ans, qui a besoin d’un médicament préparé spécialement, dont le coût est de 200 $ par mois.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Un médicament qui arrive à point
La mère d’un enfant atteint de déficience intellectuelle, médicalement fragile, s’est plainte disant que les coûts des médicaments de son fils n’étaient plus pris en charge depuis qu’il avait été placé dans un foyer de groupe financé par le ministère des Services sociaux et communautaires.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Une affaire inachevée
Un homme s’est plaint à notre Bureau à propos de la CSPAAT car il attendait vainement une réponse à sa demande d’indemnisation depuis presque un an.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Pagaille dans la facturation
Un homme s’est plaint, car il avait reçu une facture de 1 300 $ de la compagnie municipale d’électricité, alors que sa facture mensuelle était généralement de 29 $.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Frais à préciser
Un propriétaire s’est plaint, car des frais de 1 950 $ qu’il avait payés pour demander une division de terrain ne lui avaient pas été remboursés quand sa demande avait été rejetée.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Problème de déneigement
Un homme s’est plaint à notre Bureau, car il tentait vainement depuis 10 ans de découvrir pourquoi la municipalité déneigeait le trottoir devant le domicile de ses voisins, mais pas devant chez lui.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Frais de distance
Un étudiant à distance s’est plaint que l’université lui avait demandé de payer des frais pour divers services uniquement offerts sur le campus universitaire, comme des frais de loisirs étudiants.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Problème d’admission
Un étudiant qui voulait s’inscrire pour un baccalauréat en éducation s’est plaint de ne pas avoir été admis en raison d’une erreur faite dans sa demande, à la suite d’une mauvaise communication avec l’université.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Solution garantie
Un étudiant s’est plaint d’avoir échoué à un cours parce qu’un aide-enseignant avait donné des renseignements erronés à son professeur.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Une deuxième chance
Un étudiant en doctorat qui n’avait pas été autorisé à se représenter à son examen final à la suite d’un premier échec, après 16 mois de cours, s’est plaint à notre Bureau qu’il était arrivé à une impasse dans le processus d’appel de l’université.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Une dure leçon
Comme un enseignant responsable de l’école avait gardé un élève en dehors de la salle de classe pendant plus de deux heures, à la suite d’un incident, la mère de cet élève s’est plainte à nous de la réaction du conseil à ses préoccupations.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
C’est mieux, sans retard
La mère d’un enfant aux besoins particuliers, inscrit au jardin d’enfants, s’est plainte, car l’autobus de son fils était régulièrement en retard et l’avait déposé une fois à la mauvaise adresse.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Question de sécurité
La mère d’un élève inscrit en 4e année s’inquiétait pour la sécurité de son fils, car il devait traverser une intersection très fréquentée, pour se rendre à l’école.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Rien ne vaut la maison
La mère d’un adolescent atteint d’autisme a demandé l’aide de notre Bureau, car la présence scolaire de son fils avait été restreinte à 45 minutes par jour, en raison de ses problèmes de comportement.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Bordure de trottoir interdite
Une femme s’est plainte à nous après avoir essayé pendant des mois d’obtenir une réponse du conseil scolaire à ses préoccupations de sécurité, étant donné que des véhicules montaient régulièrement sur une bordure de trottoir qui faisait partie du terrain d’une école, près d’une entrée pour de jeunes élèves.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Reprise d’admissibilité
Un étudiant d’Everest College, qui était absent pour raison médicale quand ce collège a subitement fermé, n’a pas pu obtenir d’aide financière quand il s’est inscrit dans un nouveau programme, car son dossier collégial indiquait qu’il ne poursuivait pas activement ses études au moment de la fermeture.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Trop de distance
Une mère de famille qui faisait deux heures de trajet chaque jour pour assister à des cours dans un campus d’Everest College a fait une demande de financement pour reprendre ses études ailleurs, après la fermeture de ce collège.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Achat de manuels
Une étudiante qui avait acheté des manuels d’un coût total de 1 000 $ pour ses études à Everest College, qui avait fermé soudainement, s’est plainte, car la lenteur d’intervention du ministère de la Formation et des Collèges et Universités lui avait fait manquer la date limite pour obtenir un remboursement de 60 % de ses manuels, devenus sans valeur pour elle.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Mauvaise passe financière
Une étudiante collégiale, qui prenait des cours « accélérés » durant l’été, a voulu savoir pourquoi elle n’était pas admissible à une aide du RAFEO pour des études à plein temps, alors que son collège avait déterminé que son cours accéléré lui donnait droit à ce soutien.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Pas de réponse
Une femme qui était inscrite sur une liste d’attente pour un programme collégial très demandé, aux inscriptions limitées, a demandé l’aide de notre Bureau, car elle ne parvenait pas à obtenir de renseignements du collège pour savoir si elle avait été acceptée ou non.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Retard pénible
Une femme qui avait été gravement blessée dans un accident de voiture s’est plainte, car elle avait attendu sept mois pour recevoir sa demande de prestations du POSPH.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Détention à la frontière
Une mère, dont les paiements de pension alimentaire faits par son ex-conjoint étaient perçus par un organisme d’exécution des ordonnances, aux États-Unis, s’est plainte que le BOF refusait de lui faire le moindre versement, car il n’avait pas les documents nécessaires d’un tribunal américain.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Suivez la piste de l’argent
Une mère de deux enfants s’est plainte, disant que les responsables du BOF n’avaient pas pris de mesures suffisantes pour obtenir le paiement de plus de 30 000 $ de pension alimentaire que son ex-conjoint lui devait, alors que le BOF savait où celui-ci travaillait.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Erreur d’arrestation
Un père nous a appelés d’une prison après avoir été arrêté pour ne pas avoir payé les arriérés de pension alimentaire de son enfant au Bureau des obligations familiales.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
Un différé de justice
Un détenu s’est plaint d’être resté incarcéré plusieurs jours après être devenu admissible à une libération conditionnelle, car aucune audience n’avait été prévue pour lui à cet égard.
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novembre 8, 2016
8 novembre 2016
La meilleure défense
Un homme âgé, accusé d’avoir menacé la police, nous a fait savoir qu’Aide juridique Ontario lui avait déclaré qu’il n’était plus admissible à ses services, car la Couronne avait décidé de ne pas demander de peine d’emprisonnement s’il était reconnu coupable.
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novembre 7, 2016
7 novembre 2016
Comté de Norfolk
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk s’était réuni à huis clos illégalement le 24 mai 2016 pour discuter de l’élaboration d’un règlement de zonage applicable à un site particulier pour un lieu du Comté appelé Hastings Drive. Ces plaintes alléguaient aussi que le Conseil avait indûment voté à huis clos en vue d'éliminer de l’examen une option concernant le règlement de zonage. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 24 mai 2016 en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels et de celle des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas voté indûment durant la réunion à huis clos. L’une des plaintes alléguait que la résolution adoptée pour se retirer à huis clos était vague. Vu la nature des discussions (conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat), l’Ombudsman a conclu que cette résolution était suffisante.
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novembre 3, 2016
3 novembre 2016
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il avait voté à huis clos pour allouer 10 millions $ à une proposition de partenariat avec un établissement postsecondaire. L’Ombudsman a conclu que ces discussions ne relevaient d’aucune des exceptions aux réunions à huis clos et que le Conseil n’était donc pas en droit de voter à huis clos au sujet d’une résolution demandant au personnel d’aller de l’avant avec le partenariat.
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novembre 2, 2016
2 novembre 2016
Rapport annuel 2015-2016
Message de l'Ombudsman - Élargir nos horizons
C’est un honneur et un privilège pour moi d’occuper les fonctions de septième Ombudsman de l’Ontario. Je suis tout particulièrement reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de diriger une équipe si remarquable, pour laquelle j’ai depuis longtemps beaucoup d’estime. Collectivement, nous nous employons à servir le public de l’Ontario et nous sommes passionnés par notre rôle d’amélioration de la gouvernance et de promotion de l’équité administrative.
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octobre 27, 2016
27 octobre 2016
Mémoire à l’Examen indépendant des organismes de surveillance de la police
Depuis 1974, la surveillance exercée sur la police en Ontario a fait l’objet de plus d’une douzaine d’examens, menant à des centaines de recommandations de réformes. En réponse, les gouvernements successifs ont apporté des amendements de lois dans le but de renforcer la surveillance indépendante de la police. Cependant, il s’est avéré difficile de trouver le bon équilibre entre l'efficacité de la surveillance et la responsabilisation envers le public. Actuellement, le système de surveillance de la police en Ontario continue de susciter des critiques qui menacent de saper la confiance du public dans ce système.
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octobre 19, 2016
19 octobre 2016
Dehors de la zone
Un père de famille s’est adressé à nous car le directeur de l’école de sa fille lui avait dit que celle-ci ne pouvait plus rester dans son établissement, étant donné que la famille vivait en dehors de la zone desservie.
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septembre 30, 2016
30 septembre 2016
Non credité
Un homme s’est plaint d'avoir reçu une facture d’eau, avec une amende pour retard de paiement, alors que son compte à la compagnie de services publics avait un crédit de 600 $. Notre personnel a communiqué avec la municipalité et a découvert que l'ancien compte de cet homme avait été fermé et qu’un nouveau compte avait été ouvert, mais que son crédit n’avait pas été transféré.
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septembre 27, 2016
27 septembre 2016
Municipalité de Nipissing Ouest
Nous avons reçu une plainte alléguant que la Municipalité de Nipissing Ouest avait omis de donner un préavis suffisant au public pour la réunion extraordinaire du Conseil le 21 juillet 2016.
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septembre 14, 2016
14 septembre 2016
Ville de Goderich
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu'en 2015 et 2016, le Conseil de gestion des loisirs et son Comité spécial de la Ville de Goderich avaient tenu des réunions qui ne respectaient pas les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de gestion des loisirs entrait dans le cadre de la définition d’un « conseil local » donnée dans la Loi sur les municipalités et était assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a recommandé au Conseil de respecter désormais avec vigilance les exigences de la Loi sur les municipalités quand il forme des comités. L’Ombudsman a souligné que ce Conseil et son Comité spécial comprenaient des bénévoles qui avaient agi de bonne foi dans l’intérêt de la communauté. Il a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Conseil à améliorer ses pratiques de réunions publiques.
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septembre 8, 2016
8 septembre 2016
Canton de Leeds et les Mille-Îles
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait discuté d’une demande relative au règlement de zonage par courriel. L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas respecté les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités en discutant de ses activités par courriel. Il a recommandé que le Conseil cesse de discuter de ses activités au moyen de courriels du quorum ou de tout autre support électronique.
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septembre 8, 2016
8 septembre 2016
Canton de Leeds et les Mille-Îles
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Canton de Leeds et les Mille-Îles avait discuté de la réaffectation des fonctions du directeur général durant une réunion à huis clos le 18 avril 2016.
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août 31, 2016
31 août 2016
Erreurs de financement de loyer
Après avoir fait une demande de prestation à Ontario au travail, une femme a été informée qu’elle était admissible à 1 850 $ pour couvrir son premier mois et son dernier mois de loyer, pour un appartement où elle allait emménager en août.
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août 31, 2016
31 août 2016
Une question de révélation
Un élève s’est plaint disant que l’une de ses camarades d’école s’était vu refuser l’entrée en classe car elle avait les épaules nues.
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août 31, 2016
31 août 2016
Interdit d'entrer
Une femme s’est plainte à nous, disant qu’elle et son mari avaient reçu un « Avis d’interdiction d’entrer » d’un conseil scolaire en octobre 2012, sans date d’expiration et sans justification écrite.
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août 24, 2016
24 août 2016
Dans l’impasse
Enquête sur la réponse du ministère des Services sociaux et communautaires aux situations de crise vécues par des adultes ayant une déficience intellectuelle.
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août 11, 2016
11 août 2016
Canton de Woolwich
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Canton de Woolwich avait indûment tenu une réunion à huis clos entre la séance publique et la séance à huis clos du 22 mars 2016, et qu'il avait alors pris une décision sur une future présentation. L’Ombudsman n’a trouvé aucune preuve permettant de conclure qu’un quorum du Comité avait discuté de la présentation, en groupe et à huis clos, ou avait fait un travail de préparation en vue de prendre une décision au sujet de cette présentation.
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août 5, 2016
5 août 2016
Municipalité de Brockton (ZAC de Walkerton)
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 8 juin 2016, le conseil d’administration de la zone d'amélioration commerciale de Walkerton avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
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août 2, 2016
2 août 2016
Ville de Sault Ste. Marie
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, lors d’une réunion à huis clos le 13 octobre 2015, le Conseil de la Ville de Sault Ste. Marie avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Durant cette réunion, le chef des pompiers de la Ville avait fait une présentation au Conseil. L’Ombudsman a déterminé que la réunion relevait de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
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juillet 29, 2016
29 juillet 2016
Un problème technique
Une femme s’est plainte à notre Bureau, car son acceptation dans un programme universitaire via le Centre de demande d’admission aux universités de l’Ontario n’avait pour une raison ou une autre pas été traitée, ce qui a fait qu’elle a perdu sa place dans ce programme et a été inscrite sur une liste d’attente.
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juillet 29, 2016
29 juillet 2016
Stationnement interdit
Une femme qui travaillait temporairement en Ontario et louait une maison sans stationnement privé s’est plainte à notre Bureau lorsque la municipalité lui a refusé un permis de stationner sur la voie publique sous prétexte que son véhicule était immatriculé hors de la province.
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juillet 19, 2016
19 juillet 2016
Ville de Brockville
Notre Bureau a reçu deux plaintes à propos d’une réunion tenue le 7 mars 2016 par le Comité spécial de contact avec l’OPP pour la Ville de Brockville. Les deux plaintes alléguaient que la réunion du Comité avec des représentants de la Police provinciale de l’Ontario ne relevait pas de l’exception des séances « d’éducation et de formation » pour les réunions à huis clos, énoncée dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a déterminé que le Comité n’avait pas enfreint la Loi quand il s’était retiré à huis clos pour une séance d’éducation et de formation sur le processus d’établissement des coûts des services de l’OPP. Par contre, en plus d'obtenir ces renseignements généraux de l’OPP, le Comité avait fait avancer le processus d’établissement des coûts en votant pour enjoindre au personnel de communiquer avec un cabinet de vérification afin d'évaluer la proposition de coûts de l’OPP, une fois que la Ville l’aurait reçue. Cette discussion, et les directives au personnel, ont fait avancer les travaux du Comité et son processus décisionnel, et ne relevaient donc ni de l’exception « de l’éducation et la formation » ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a décelé plusieurs problèmes de procédure quant aux pratiques du Comité.
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juillet 19, 2016
19 juillet 2016
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Comité de vérification de la conformité des élections pour la Ville de Hamilton avait tenu une « délibération » illégale le 15 juillet 2015, car elle s'était déroulée à huis clos. L’Ombudsman a déterminé que ce Comité de vérification de la conformité des élections répondait à la définition d’un « conseil local » donnée dans la Loi sur les municipalités, et qu’il était donc assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi. Le Comité a enfreint la Loi le 15 juillet 2015 quand il s’est réuni en privé pour délibérer de diverses demandes qu'il avait reçues. Aucun avis de cette réunion n’avait été communiqué, aucune procédure n’avait été suivie pour se retirer à huis clos, et même si la procédure requise avait été suivie, la discussion du Comité ne relevait d’aucune des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi.
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juillet 19, 2016
19 juillet 2016
Ville d’Oshawa
L’Ombudsman a reçu quatre plaintes sur une réunion tenue par le Conseil de la Ville d’Oshawa le 17 décembre 2015. Chacune de ces plaintes alléguait que la réunion du Conseil avec Oshawa Power and Utilities Corporation, ce jour-là, ne relevait pas de l’exception des séances « d’éducation et de formation » énoncée dans la Loi sur les municipalités pour les réunions à huis clos. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Oshawa avait enfreint la Loi sur les municipalités le 17 décembre 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour obtenir des renseignements sur une proposition de fusion entre OPUC et Veridian. Cette réunion ne relevait pas de l’exception de « l’éducation et la formation », ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations pour aider la Ville à améliorer ses processus en matière de réunions publiques.
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juillet 6, 2016
6 juillet 2016
Ville d’Amherstburg
En novembre 2015, nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait discuté de l’approbation de comptes créditeurs de la Ville par courriel, en décembre 2014 et janvier 2015. Nous avons aussi reçu des plaintes en octobre et novembre 2015, puis en mars 2016, alléguant que le Conseil avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques le 14 et le 26 octobre 2015.
L’Ombudsman a conclu que la Ville avait tenu une réunion à huis clos illégale par courriel en décembre 2014 et en janvier 2015. Le 14 octobre 2015, l’exception des renseignements privés à l’alinéa 239 (2) b) qui avait été citée dans la résolution pour se retirer à huis clos ne s’appliquait pas à la discussion d'un remboursement de frais juridiques. Par contre, les discussions du Conseil relevaient de l’exception à l’alinéa 239 (2) f), relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Les discussions du Conseil le 26 octobre 2015 relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, citée à l’alinéa 239 (2) b), uniquement parce que le Conseil a alors fait référence à divers renseignements privés tout au long de la discussion. Si le Conseil avait uniquement discuté de la question indiquée dans la résolution, sa discussion n’aurait relevé d’aucune des exceptions aux règles des réunions publiques.
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juin 30, 2016
30 juin 2016
Itinéraire doublé
Une mère estimait que le conseil scolaire de sa fille n’avait pas suivi ses propres règlements quand elle avait essayé d’en appeler d’un changement d’itinéraire de l’autobus scolaire de sa fille, qui doublait le temps de transport pour son enfant.
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juin 16, 2016
16 juin 2016
Une question de vie ou de mort
Enquête sur les directives données par le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux services de police de l’Ontario sur la désescalade des situations conflictuelles
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juin 6, 2016
6 juin 2016
Comté de Norfolk
Nous avons reçu des plaintes alléguant que le Conseil du Comté de Norfolk avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités lors de réunions à huis clos le 19 janvier et le 16 février 2016.
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juin 3, 2016
3 juin 2016
Ville de Midland
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Midland avait enfreint la Loi sur les municipalités le 14 septembre 2015 quand il avait discuté à huis clos de questions relatives à un complexe résidentiel qui ne relevaient d'aucune exception aux règles des réunions publiques. Les références à des renseignements privés au sujet d'un particulier qui ont été faites lors de cette discussion n’étaient pas le principal sujet de la conversation et ne justifiaient pas la tenue de ces discussions à huis clos. De plus, le Conseil a enfreint la Loi quand il a voté sur cette question de complexe résidentiel durant la réunion illégale à huis clos.
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Midland n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques le 13 octobre 2015, car ses discussions relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
Aux deux dates, le Conseil de Midland a enfreint une exigence de procédure de la Loi en omettant d’indiquer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.
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mai 31, 2016
31 mai 2016
Sécurité d'un nouvel arrêt
Un parent s’est plaint à notre Bureau qu'un conseil scolaire avait décidé de déplacer l’arrêt d’autobus de son enfant de 300 mètres, jusqu’à un croisement où il y avait beaucoup plus de circulation.
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mai 19, 2016
19 mai 2016
Ville du Grand Sudbury
Notre Bureau a reçu une plainte alléguant que le Conseil du Grand Sudbury avait tenu une réunion à huis clos illégale le 7 avril 2016 quand il avait pris part à une table ronde avec le premier ministre Justin Trudeau.
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mai 10, 2016
10 mai 2016
Comté de Norfolk
Notre Bureau a reçu une plainte alléguant que le Comité plénier du Comté de Norfolk avait tenu une réunion à huis clos illégale le 1er décembre 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour décider d’approuver ou non la prolongation d’un contrat de services juridiques avec deux cabinets d’avocats. Notre enquête a conclu que la majorité des discussions du Comité ne relevaient d’aucune des exceptions aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations pour améliorer les pratiques locales dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.
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mai 9, 2016
9 mai 2016
L’isolement : Pas un problème isolé
Quel que soit le terme utilisé – isolement, réclusion, isolement cellulaire ou séparation – la pratique qui consiste à confiner une personne détenue, seule, dans une cellule, pendant 22 heures ou plus par jour, durant de longues périodes, suscite de plus en plus de vives critiques.
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mai 6, 2016
6 mai 2016
Municipalité de la Nation
Notre Bureau a reçu une plainte indiquant que le Conseil de la Municipalité de la Nation a tenu une réunion à huis clos illégale le 31 août 2015, quand il a restreint l’accès de sa réunion au nombre de personnes que pouvait accueillir l’hôtel de ville et a interdit aux gens d’utiliser un microphone et des haut-parleurs pour diffuser les délibérations de la réunion à l’extérieur, sur le terrain de stationnement.
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avril 29, 2016
29 avril 2016
Clarification de notre surveillance
Le greffier d'une ville s’est adressé à notre Bureau car son Conseil local, qui envisageait de créer un code de conduite, croyait qu’il n’avait pas besoin de nommer un commissaire à l’intégrité étant donné que toutes les plaintes sur le code de conduite pourraient être adressées à l’Ombudsman, en vue d’un examen.
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avril 29, 2016
29 avril 2016
Une lesson apprise
Un étudiant qui voulait faire un baccalauréat en éducation s’est plaint que sa demande d’admission avait été rejetée, car il avait inclus à sa demande une expérience d’enseignement individualisé.
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avril 29, 2016
29 avril 2016
Clarification du processus
Un parent a communiqué avec notre Bureau dans le sillage de l'examen de sa plainte par le conseil scolaire, au sujet d'un conflit d’intérêts pour deux conseillers scolaires qui avaient participé à des décisions menant à fermer une école secondaire locale.
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avril 19, 2016
19 avril 2016
Canton de Russell
Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 7 décembre 2015, le Conseil du Canton de Russell avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil n'avait pas enfreint la Loi de 2001sur les municipalités quand il avait examiné la rémunération des conseillers en séance à huis clos. En revanche, le Conseil n’a pas enfreint la Loi quand il s’est retiré à huis clos pour discuter de changements à l'indemnisation des employés du Canton. Les parties de la discussion qui avaient trait aux salaires d’employés municipaux identifiés relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, justifiant une réunion à huis clos. Les autres parties de la discussion qui portaient sur la stratégie d’indemnisation du Canton et sur des propositions de changements à la grille salariale cadraient avec l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés, pour une réunion à huis clos.
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mars 31, 2016
31 mars 2016
Transport d'autobus ruraux
Une femme s'est adressée à notre Bureau car elle avait découvert que le conseil scolaire de sa petite-fille acceptait uniquement d’assurer le transport par autobus de celle-ci vers une école deux fois plus distante que la plus proche option.
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mars 31, 2016
31 mars 2016
Aide refusée
Un adolescent sans abri, qui ne pouvait vivre ni chez l’un ni chez l’autre de ses parents, s’était vu refuser l'aide d’Ontario au travail et n’avait obtenu aucun conseil écrit quant au moyen d'en appeler de cette décision.
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février 29, 2016
29 février 2016
Distance calculée
Nous avons reçu une plainte alléguant que plusieurs élèves d’un même quartier avaient été déclarés inadmissibles à un transport en autobus, alors qu’ils croyaient résider dans les distances de l’école requises par la politique scolaire, et ajoutant que le conseil refusait de communiquer le calcul de la distance de marche jusqu'à l’école au plaignant ou aux autres parents.
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février 29, 2016
29 février 2016
Manque de processus clair
Nous avons reçu des plaintes alléguant qu'il y avait eu infraction au code de conduite des conseillers dans un canton.
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février 24, 2016
24 février 2016
Ville de London
Nous avons reçu deux plaintes alléguant que le Conseil de la Ville de London avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 juin 2015. Peu après le début de la réunion, il y avait eu un incident dans la tribune réservée au public et les membres du public avaient dû quitter le bâtiment. Une fois le problème de sécurité résolu, les portes de l’hôtel de ville étaient restées verrouillées, interdisant l'entrée du public.
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février 23, 2016
23 février 2016
Ville de Fort Erie
Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 14 décembre 2015, le public n’avait pas pu entrer dans une salle où se déroulait ce qui était censément une réunion publique du Conseil de la Ville de Fort Erie, car une porte de sécurité était verrouillée. L’Ombudsman intérimaire a conclu que la porte verrouillée avait en fait interdit au public d’accéder à la salle. La réunion avait donc indûment eu lieu à huis clos et il y avait eu atteinte au droit qu’a le public d’observer les activités du gouvernement municipal. Notre Bureau a fait plusieurs recommandations à la Ville pour qu’elle améliore ses pratiques de réunions publiques.
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février 4, 2016
4 février 2016
Municipalité de St.-Charles
Nous avons reçu une plainte alléguant que, le 15 mai 2012, le 19 juin 2013 et le 29 mai 2014, le Conseil de la Municipalité de St.-Charles avait discuté à huis clos de questions qui ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le Conseil de St.-Charles avait enfreint la Loi sur les municipalités quand il avait discuté à huis clos de rapports de vérification, de lettres de gestion et d’autres conclusions et recommandations du vérificateur, durant chacune de ces trois réunions. Les discussions sur le rendement et la conduite de membres du personnel, qui résultaient de l’examen du rapport de vérification et des lettres de gestion, relevaient des exceptions des renseignements privés et des relations de travail.
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janvier 29, 2016
29 janvier 2016
Village de Casselman
Notre bureau a trouvé que les discussions d'un rapport de consultant les 3 et 14 juillet 2015 relevaient de l'exception des renseignements privés.
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janvier 29, 2016
29 janvier 2016
Scolarisation à domicile
Un jeune adolescent atteint d’autisme, qui n’était autorisé à aller en classe que 45 minutes par jour en raison de comportements agressifs, refusait de retourner à l’école à la suite d’un incident où la police avait été appelée.
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janvier 5, 2016
5 janvier 2016
Canton de Russell
Nous avons reçu des plaintes à propos de deux réunions à huis clos du Conseil du Canton de Russell qui s'étaient déroulées durant l’après-midi et la soirée du 10 août 2015. Notre examen a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités l’après-midi du 10 août quand il s’était retiré à huis clos pour obtenir une formation de planification stratégique, car les discussions relevaient de l’exception des séances d’éducation ou de formation. Nous avons aussi déterminé que l’une des questions discutées durant la soirée du 10 août relevait de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. En revanche, notre examen a montré que trois des sujets examinés à huis clos le soir du 10 août ne relevaient d’aucune des exceptions de la Loi aux exigences des réunions publiques.
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décembre 31, 2015
31 décembre 2015
Une liste d'attente
Un jeune garçon aux besoins particuliers, inscrit à l’école primaire, a été placé sur une liste d’attente pour un programme de soutien aux enfants autistes.
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décembre 4, 2015
4 décembre 2015
Canton de McKellar
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité de développement économique du Canton de McKellar avait tenu une réunion illégale par courriel en avril 2015, puis physiquement le 5 mai 2015. Notre examen a conclu que ce Comité avait enfreint la Loi et le Règlement de procédure du Canton en tenant une réunion à huis clos et en votant par courriel entre le 22 et le 24 avril 2015. De plus, nous avons déterminé que le Comité avait discuté à huis clos d’une question qui ne relevait d’aucune exception de la Loi, le 5 mai. L’Ombudsman a souligné que, lors de ces réunions, le Comité était entièrement composé de bénévoles qui avaient agi de bonne foi, alors qu’ils tentaient de régler des problèmes de relations avec le Conseil. L’Ombudsman a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Canton à améliorer ses méthodes de réunions publiques.
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décembre 1, 2015
1 décembre 2015
Chefs des Conseils de West Parry Sound
Nous avons reçu une plaine alléguant que les chefs de Conseil de sept municipalités de West Parry Sound (Canton de Carling, Municipalité de Whitestone, Ville de Parry Sound, Canton de The Archipelago, Canton de Seguin, Municipalité de McDougall et Canton de McKellar) tenaient des réunions à huis clos illégales, dont l’une avait eu lieu le 19 février 2015. Notre examen a conclu que les rencontres des chefs de Conseil ne constituaient pas des réunions au sens des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a encouragé les chefs de Conseil à envisager de tenir leurs réunions publiquement, vu l’intérêt manifesté par le public pour de nombreuses questions qu’ils examinent.
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novembre 30, 2015
30 novembre 2015
Amélioration de services d'autobus
La mère d’un enfant de la maternelle aux besoins particuliers a communiqué avec notre Bureau, s’inquiétant des services de transport scolaire.
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novembre 28, 2015
28 novembre 2015
Municipalité régionale de Niagara
Nous avons reçu une plainte alléguant que la réunion inaugurale du Groupe de travail sur les soins de longue durée pour la Région de Niagara, le 13 mai 2015, avait eu lieu à huis clos illégalement. Notre enquête a conclu que cette réunion avait enfreint les dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités ainsi que le Règlement de procédure de la Région. Il n'y avait eu aucun avis de la réunion, aucune procédure de retrait à huis clos, et même si une telle procédure avait été suivie, les discussions du groupe de travail ne pouvaient relever d'aucune des exceptions applicables aux réunions à huis clos. Notre Bureau a fait plusieurs recommandations pour aider le groupe de travail à améliorer ses méthodes de réunions publiques.
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novembre 26, 2015
26 novembre 2015
Ville d’Owen Sound
L’Ombudsman a conclu que les réunions conviviales du 25 mai et du 15 juin 2015, auxquelles avaient assisté des conseillers de la Ville d’Owen Sound, n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. De plus, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas transgressé la Loi le 27 avril 2015 quand il s’était réuni à huis clos pour obtenir des conseils juridiques sur sa bénédiction de foi. L’Ombudsman n’a fait aucune recommandation au Conseil.
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novembre 23, 2015
23 novembre 2015
Canton de Bonfield
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité des travaux publics du Canton de Bonfield le 19 mai et le 2 juin 2015 n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, l’Ombudsman a déterminé qu’il y avait eu plusieurs violations de procédure et il a fait des recommandations en vue d’améliorer les pratiques locales, dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.
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novembre 23, 2015
23 novembre 2015
Canton de West Lincoln
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité d’administration, des finances et des services d’incendie du Canton de West Lincoln, le 15 juin 2015, n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a aussi conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de West Lincoln le 22 juin 2015 n’avaient pas contrevenu aux dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi. Ces deux réunions relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Toutefois, l’Ombudsman a discerné plusieurs problèmes quant aux procédures de réunions à huis clos du Canton et lui a fait des recommandations en vue d’améliorer les pratiques du Conseil.
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novembre 20, 2015
20 novembre 2015
Ville d’Amherstburg
Nous avons reçu des plaintes alléguant que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait tenu une réunion à huis clos illégale le 10 janvier puis le 2 juin 2015. Notre examen a conclu que les discussions du 10 janvier relevaient des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Nous avons aussi conclu que les discussions du 2 juin relevaient des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, et des relations de travail ou des négociations avec les employés.
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novembre 19, 2015
19 novembre 2015
Ville de Port Colborne
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de Port Colborne avait tenu des réunions illégales le 8 mars 2010, le 27 janvier 2014 et le 8 décembre 2014. Notre examen a conclu que les discussions du Conseil le 8 mars 2010 relevaient des exceptions de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. Les discussions du 27 janvier 2014 relevaient des exceptions des renseignements privés, de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
Le 8 décembre 2014, la Ville a tenu une réunion à huis clos illégale. Les discussions du Conseil sur des projets d’expansion professionnelle, sur un organisme à but non lucratif et sur la disposition d’actions détenues par la Ville dans une compagnie ne relevaient d'aucune des exceptions aux règles des réunions publiques. Notre Bureau a conseillé à la Ville de citer l’exception pertinente pour se retirer à huis clos, de donner plus de détails dans ses résolutions en vue d'un huis clos, et d’éviter de discuter à huis clos de questions qui ne relèvent d’aucune exception en vertu de la Loi.
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novembre 9, 2015
9 novembre 2015
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Niagara Falls n’avait pas enfreint les dispositions des réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était réuni pour discuter de la prière du Conseil de manière informelle le 28 avril 2015.
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novembre 9, 2015
9 novembre 2015
Ville d’Elliot Lake
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités durant ses réunions à huis clos du 13 avril et du 17 avril 2015. De plus, rien n’indiquait que le Conseil ait tenu une réunion informelle le 17 avril 2015, à la suite de sa réunion ordinaire. En outre, l’Ombudsman a conclu qu’une rencontre de trois membres du Conseil le 20 avril 2015 ne constituait pas une réunion aux termes des exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi.
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novembre 2, 2015
2 novembre 2015
Canton de Russell
Notre Bureau a conclu que le Conseil du Canton de Russell avait tenu une réunion à huis clos illégale le 1er juin 2015 quand il s’était retiré à huis clos pour examiner une présentation sur un changement d’image identitaire pour le Canton. Cette présentation ne relevait ni de l’exception des séances d'éducation ou de formation, ni d'aucune autre exception aux exigences des réunions publiques. Nous avons aussi conclu que le Canton avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant d’indiquer par résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.
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novembre 2, 2015
2 novembre 2015
Municipalité de Brighton
Notre Bureau a conclu que les discussions du Conseil de la Municipalité de Brighton le 28 mai 2015 relevaient des exceptions concernant les réunions à huis clos, énoncées dans la Loi sur les municipalités. En revanche, lorsqu’il a voté à huis clos au sujet de cinq résolutions, le Conseil a, sur le principe, enfreint les dispositions de vote figurant à la Loi sur les municipalités et au Règlement de procédure de la Municipalité. Bien qu'ayant pour but et effet de donner des directives au personnel, les résolutions n'étaient pas formulées en ces termes. Notre Bureau a aussi conclu que la Municipalité avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant d’indiquer par résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos.
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octobre 30, 2015
30 octobre 2015
Ville d’Essex
L’Ombudsman a conclu que la Ville d’Essex avait tenu une réunion à huis clos illégale quand elle avait exercé son autorité et décidé de modifier la prière du Conseil par une série de courriels en avril 2015. L’Ombudsman a reconnu que le Conseil et le personnel avaient agi de bonne foi pour respecter la Loi à la lumière des clarifications de la Cour suprême du Canada. Toutefois, dans leur hâte, ils avaient omis de considérer les exigences de transparence et les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités.
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octobre 28, 2015
28 octobre 2015
Village de Burk’s Falls / Canton d’Armour
L’Ombudsman a conclu que, quand les Conseils du Canton d’Armour et du Village de Burk’s Falls se sont rencontrés à huis clos le 16 janvier 2015, certaines parties de leurs discussions ne relevaient pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi. De plus, les Conseils avaient enfreint plusieurs règles procédurales de la Loi et de leurs Règlements de procédure respectifs. L’Ombudsman a fait des recommandations à chacune des municipalités pour qu’elles améliorent leurs pratiques locales dans l’intérêt de la transparence et de la responsabilisation.
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octobre 6, 2015
6 octobre 2015
Ville de South Bruce Peninsula
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le Conseil de la Ville de South Bruce Peninsula avait voté illégalement durant plusieurs séances à huis clos alors qu'il discutait de l’aéroport international de Wiarton Keppel, toutes tenues en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux dispositions sur les réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités (la Loi). Les allégations de la plainte portaient aussi sur d’autres irrégularités de procédure, des rencontres informelles et une réunion qui avait pris la forme d’une série de courriels. L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi, mais il a souligné des pratiques exemplaires et des mesures procédurales dans l'objectif d'améliorer les méthodes de réunion de la Ville.
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septembre 24, 2015
24 septembre 2015
Mémoire au ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels — Fichage
Quel que soit le nom que vous utilisiez – contrôles de routine, contacts communautaires, ou fichage – l’interpellation arbitraire de quelqu'un par la police dans la rue, l'obtention de données d'identification et de renseignements personnels, et la consignation des interactions à des fins d’une possible utilisation future, sont de plus en plus remises en question. Certains responsables de la police affirment que les contrôles de routine peuvent contribuer à élucider et à prévenir les crimes, ainsi qu'à assurer la sécurité des communautés. En revanche, les critiques condamnent cette pratique qu’ils jugent anticonstitutionnelle, discriminatoire (elle vise de manière disproportionnée les personnes racialisées et marginalisées), destructive des relations et de la confiance entre les communautés et les services de police.
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août 10, 2015
10 août 2015
Canton de Woolwich
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Woolwich a enfreint la Loi sur les municipalités durant des discussions à huis clos le 13 janvier, le 20 janvier et le 3 février 2015, de même que quand il a voté à huis clos pour donner des directives au personnel le 20 janvier et le 3 février alors qu’il discutait de questions dont l’examen était interdit hors de la présence du public. Par contre, le Conseil n’a pas enfreint la Loi durant ses discussions à huis clos sur des litiges actuels ou éventuels au cours d'une réunion de comité, le 11 août 2014.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Un signe de soulagement
Une mère s’est inquiétée du manque de soutien et de financement pour son fils de 19 ans, atteint d’autisme et de troubles de comportement agressif. Récemment, le jeune homme avait été conduit à l’hôpital par la police après un incident durant lequel il s’était montré agité et violent.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Le fardeau de la preuve
Une femme a fait appel à l’aide de l’Ombudsman car elle avait des difficultés à renouveler son Assurance maladie de l’Ontario. Elle vivait avec des amis et avait bien du mal à fournir la preuve qu’elle était résidente de cette province, pour obtenir sa nouvelle carte avant que l’ancienne n’arrive à expiration le 30 septembre.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Une erreur électrisante
Une femme a été plongée dans la frustration et la confusion par la hausse stupéfiante de ses factures d’électricité, après le changement de son compteur en août 2013 – sa facture passant de 244 $ en juillet à 403 $ en août cette année-là, puis grimpant jusqu’à 1 700 $ en janvier 2014.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Rapport annuel 2014-2015
Message de l'Ombudsman - Une décennie de progrès
Ce rapport annuel marque une étape importante pour le Bureau de l’Ombudsman. Bientôt, nous allons fêter notre 40e anniversaire et j’ai l’honneur de travailler au service des Ontariens en tant qu’Ombudsman depuis un peu plus de 10 de ces dernières années. Cette décennie a été une période de changement et de progrès remarquables en matière de responsabilisation au gouvernement. D’autres avancées s’effectueront dans les prochains mois, avec l’élargissement historique de notre mandat aux municipalités, aux universités et aux conseils scolaires.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Surfacturation surprenante
Un agriculteur s’est inquiété d’avoir reçu de grosses factures d’électricité pour les six premiers mois de 2014, alors qu’il n’utilisait pas son séchoir à maïs – la machine de son exploitation qui consommait la plus grande quantité d’électricité.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
À traiter avec soin
La tante et l’oncle d’un jeune adolescent âgé de 16 ans, atteint du syndrome de Down, avaient besoin d’aide pour lui trouver un lieu d’hébergement à la suite du décès de sa mère, morte d’un cancer.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
De belles dents
Une femme dont les dents avaient été abîmées à la suite de violence physique infligée par son partenaire quelques années plus tôt a demandé l’aide de l’Ombudsman pour obtenir des fonds afin de se les faire refaire.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Mise en ordre
Trois mois après le décès de sa partenaire, un veuf a fait appel à nous car il n’avait pas reçu le rapport du coroner, alors qu’il avait écrit à deux reprises au bureau du coroner local.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Erreur, erreur, erreur
Une femme s’est plainte à l’Ombudsman en mai 2013, disant que son ex-mari lui devait 46 000 $ de pension alimentaire pour conjointe et que le BOF ne mettait pas à exécution l’ordonnance de paiement rendue par le tribunal.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Douloureux prélèvements
Une femme a communiqué avec nous après avoir tenté en vain pendant deux mois de parler à son gestionnaire de cas au POSPH.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Retour à l’expéditeur, adresse inconnue
Un homme a communiqué avec notre Bureau, car il était frustré que le Ministère continue de lui envoyer du courrier pour un ancien locataire. Il avait renvoyé le courrier à plusieurs reprises, avec une note indiquant « cette personne ne réside pas à cette adresse », mais les envois du Ministère n’avaient pas cessé pour autant.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Le bon médicament
Une femme chez qui le cancer du sein de type HER2 était apparu pour la troisième fois s’est vu refuser la prise en charge par le Ministère d’un médicament de chimiothérapie appelé Kadcyla, alors que celui-ci lui était prescrit par son oncologue.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Perdu dans le courrier
Une femme de 62 ans, atteinte de la maladie de Crohn, avait besoin d’injections toutes les huit semaines, d’un coût de 4 542,76 $ par traitement.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Échec de communication
Après l’ablation d’une tumeur bénigne au cerveau, une jeune femme dans la vingtaine a souffert d’une attaque cérébrale qui lui a causé des difficultés à parler ainsi qu’à garder l’équilibre, l’obligeant à avoir besoin d’aide pour aller aux toilettes.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Pas de temps à perdre
À la suite d’une coloscopie, un détenu a été avisé qu’il était probablement atteint d’un cancer du côlon et qu’il devrait immédiatement subir une opération chirurgicale – en l’espace d’une semaine.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Remboursement de frais d’études
Une étudiante étrangère, mariée à un citoyen canadien, a décidé d’entrer au pays grâce à son visa d’étudiante internationale, pensant que les formalités seraient réglées plus vite qu’avec son visa de conjointe.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Échéance de la date limite
La mère d’un jeune homme atteint de graves troubles de santé mentale s’est tournée vers l’Ombudsman car son fils, qui bénéficiait de prestations du POSPH, était menacé d’expulsion de son foyer de groupe car son loyer n’avait pas été payé par le biais du POSPH.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
En situation de crise
La famille d’une femme de 69 ans atteinte d’une déficience intellectuelle a communiqué avec l’Ombudsman car elle ne pouvait plus s’occuper d’elle.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Identité égarée
Un nouveau conducteur s’est plaint à notre Bureau après avoir attendu six mois son permis de conduire permanent.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Nouveau médicament, nouvel espoir
La prise en charge d’un médicament contre la douleur neuropathique ayant été refusée à une femme, son mari a fait appel à l’aide de l’Ombudsman. Cette femme souffrait d’une maladie neurologique rare et son état de santé, étant au stade des soins palliatifs, faisait qu’elle éprouvait de grandes douleurs des muscles et des nerfs.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Une attente accablante
Un détenu attendait depuis des mois de se faire extraire une dent de sagesse, dont il souffrait terriblement, au point où il s’était évanoui et avait dû être hospitalisé.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Votre appel est important
Le permis de conduire d’un homme de 65 ans avait été suspendu en mai 2014, le personnel d’un hôpital ayant informé le ministère des Transports que cet homme avait fait une chute et s’était évanoui.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Règlement de compte
Un homme a parlé à notre Bureau car il soupçonnait que le Bureau des obligations familiales s’était trompé de presque 3 800 $ dans son calcul du montant qu’il devait en pension alimentaire pour enfants et épouse.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Question de distance
Le propriétaire d’un foyer pour adultes atteints de troubles de santé mentale a communiqué avec l’Ombudsman, frustré de ne pas obtenir que le POSPH ou les Services de l’Ontario pour les personnes ayant une déficience intellectuelle (SOPDI) lui allouent des fonds pour qu’il puisse emmener l’une de ses résidentes jusqu’au lieu de son traitement pour le cancer.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Une question de temps
Après s’être inscrit à Bonne conduite, programme de remise sur les rails pour les personnes reconnues coupables de conduite en état d’ébriété, un homme avait appelé le programme pour obtenir une entrevue d’évaluation d’une heure. Il s’était vu proposer plusieurs heures de rendez-vous.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Loin à l’Ouest
Une mère célibataire s’est plainte à l’Ombudsman de ne pas avoir reçu ses paiements de pension alimentaire pour enfants depuis six mois, alors que sa fille, étudiante de niveau postsecondaire, vivait encore chez elle.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Réadaptation
Une mère s’est plainte à l’Ombudsman d’avoir dû payer 7 000 $ afin d’obtenir une place pour sa fille adulte dans un programme de traitement en établissement pour les femmes ayant des problèmes de toxicomanie.
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juillet 28, 2015
28 juillet 2015
Brutalisée et déconcertée
Une mère nous a appelés, complètement frustrée de ne pas parvenir à obtenir de l’aide pour sa fille âgée de neuf ans, qui avait été gravement brutalisée et blessée à l’école, et qui avait des pensées d’automutilation.
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juillet 10, 2015
10 juillet 2015
Canton de Leeds et les Mille-Îles
L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait enfreint ni la Loi sur les municipalités, ni son Règlement de procédure, en faisant un travail préparatoire à de futures décisions. En revanche, il a déterminé que les renseignements fournis par courriel et en personne avant cette réunion étaient très proches de la limite à ne pas franchir. Le fait que le conseiller concerné ne soit pas parvenu à discuter de la question avec un quorum du Conseil constitue la seule raison pour laquelle ses tentatives d’effectuer un travail préparatoire à une future décision du Conseil ne constituaient pas une réunion à huis clos, en vertu de la Loi.
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juillet 8, 2015
8 juillet 2015
Canton de Chamberlain
L’Ombudsman n’a pas été en mesure de confirmer que des réunions à huis clos en novembre et décembre 2013 étaient justifiées en vertu de la Loi sur les municipalités, en raison d'un manque de documentation sur ces réunions et de renseignements provenant de témoins. En revanche, l’Ombudsman a déterminé que le Canton de Chamberlain n’avait pas enfreint la Loi en tenant une partie de ses réunions du 3 juin 2014, du 3 février 2015 et du 6 février 2015 à huis clos. L’Ombudsman a fait un certain nombre de recommandations pour aider le Conseil à améliorer ses pratiques en termes de réunions publiques.
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juillet 6, 2015
6 juillet 2015
Canton de McMurrich/Monteith
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de McMurrich/Monteith relevaient des exceptions de la Loi sur les municipalités. Il a déterminé que le Canton avait enfreint l’alinéa 239 (4) a) de la Loi en omettant de déclarer par voie de résolution la nature générale des sujets à examiner à huis clos, le 12 janvier et le 9 février. Il a aussi conclu que le Canton avait enfreint son propre Règlement de procédure en prolongeant une réunion à huis clos après son heure limite fixée à 23 h. De plus, le Canton omet de suivre les pratiques exemplaires en ne donnant pas suffisamment de renseignements dans ses ordres du jour sur les sujets à examiner à huis clos, et en ne veillant pas à ce que ses ordres du jour et ses résolutions citent correctement la Loi.
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juin 24, 2015
24 juin 2015
Municipalité de Magnetawan
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Magnetawan avait enfreint la Loi et son propre Règlement de procédure en omettant de communiquer un avis préalablement à sa réunion du 28 février. Faute d’un tel avis, le public n’a pas pu assister à cette réunion, qui s'est donc tenue à huis clos. Les discussions qui ont eu lieu ne cadraient avec aucune des exceptions citées dans la Loi. L’Ombudsman a déterminé que les discussions à huis clos du 4 mars relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée.
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juin 12, 2015
12 juin 2015
Ville de London
Nous avons reçu une plainte alléguant que le Comité des priorités stratégiques et des politiques de London avait tenu illégalement une réunion à huis clos pour discuter de propositions avancées par des promoteurs en vue d’acquérir et de réaménager des terrains que possédait la Ville. L’Ombudsman a conclu que les discussions relevaient des exceptions de l’acquisition ou de la disposition d’un bien-fonds et du secret professionnel de l’avocat.
À la suite de la publication de ce rapport, la Ville de London a informé notre Bureau que la conseillère Tanya Park n’assistait pas à la réunion à huis clos du 2 mars 2015. Le rapport indiquait que tous les membres du Conseil étaient alors présents. La Ville n’a pas rectifié ce renseignement quand notre Bureau a passé en revue l’ébauche du rapport avec elle, au téléphone, avant sa publication. À des fins d'information, la Ville a soumis la Ce lien s'ouvre dans un nouvel ongletlettre ci-jointe (en anglais).
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juin 5, 2015
5 juin 2015
Canton de Leeds et les Mille-Îles - « Objet : Le sujet épineux »
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues en personne et par courriel par les conseillers élus du Canton de Leeds et les Mille-Îles avant leur assermentation ne constituaient pas des réunions illégales en vertu de la Loi car, techniquement, il n’y avait pas eu quorum du Conseil. Toutefois, ces discussions ont fait un travail préparatoire à de futures décisions du Conseil, et elles ont donc violé l’esprit des règles sur les réunions publiques.
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mai 25, 2015
25 mai 2015
Dans le noir
Enquête sur la transparence des méthodes de facturation d’Hydro One et sur la rapidité et l’efficacité de son processus de réponse aux préoccupations des clients.
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avril 27, 2015
27 avril 2015
Ville de Cochrane
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Cochrane n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une partie de sa réunion du 27 janvier 2015 à huis clos, en vertu de l’exception des « conseils qui sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ».
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avril 24, 2015
24 avril 2015
Ville d’Elliot Lake
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos lors de réunions tenues le 1er décembre et le 15 décembre 2014, ainsi que le 5 janvier et le 9 février 2015. En revanche, le Conseil a enfreint la Loi en examinant à huis clos une question qui ne cadrait pas avec l’exception des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques, lors de sa réunion du 22 décembre 2014.
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avril 22, 2015
22 avril 2015
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Hamilton n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant sa réunion du 10 décembre 2014 à huis clos, en vertu de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » et de l’exception d’une « question relevant d’une autre loi ».
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avril 16, 2015
16 avril 2015
Village de Casselman - « Table ronde au restaurant »
L'Ombudsman a conclu que le conseil du Village de Casselman a enfreint les exigences des réunions publiques lors d'un dîner avec des contracteurs le 8 janvier 2015.
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avril 13, 2015
13 avril 2015
Ville d’Amherstburg
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint la Loi sur les municipalités en discutant des pouvoirs de signatures bancaires à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés », le 10 décembre 2014.
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avril 13, 2015
13 avril 2015
Ville de Fort Erie
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Fort Erie n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une réunion à huis clos le 10 décembre dans un objectif « d’éducation ou de formation ». En revanche, l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds », également citée, ne s’appliquait pas aux discussions tenues le 10 décembre.
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avril 6, 2015
6 avril 2015
Municipalité de Central Huron - « Enregistrement indisponible »
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Central Huron n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une partie de sa réunion du 12 janvier 2015 à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés ». En revanche, l’Ombudsman a déterminé que le Conseil avait enfreint son Règlement de procédure en omettant de faire un enregistrement audio ou vidéo de sa séance à huis clos.
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mars 18, 2015
18 mars 2015
Ville de Bracebridge
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Bracebridge n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités en tenant une partie de ses réunions du 9 décembre et du 17 décembre à huis clos, en vertu de l’exception des « renseignements privés ».
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mars 5, 2015
5 mars 2015
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Niagara Falls avait tenu une réunion illégale le 8 octobre 2013. Le sujet examiné ne concordait avec aucune des exceptions autorisées aux exigences des réunions publiques, et aucun avis de cette séance à huis clos n’avait été communiqué au public.
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mars 5, 2015
5 mars 2015
Ville de Niagara Falls – « Manifestation contre le parc »
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Niagara Falls le 29 mai 2012, au sujet du parc aquatique Marineland, relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat relativement aux exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a aussi conclu que des réunions « opérationnelles » informelles en 2011, 2012 et 2013 ne constituaient pas des réunions à la lumière des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a fait des recommandations en vue d’améliorer le Règlement de procédure de la Ville de Niagara Falls.
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mars 3, 2015
3 mars 2015
Village de Casselman - « Signer ici »
L'Ombudsman a conclu que le conseil nouvellement élu du Village de Casselman n'a pas enfreint les exigences des réunions publiques lors d'un souper le 11 novembre 2014. En revanche, le conseil a exercé son pouvoir de manière séquentielle, ou en série, en infraction aux dispositions des réunions publiques lors de la signature d'une lettre le 6 novembre 2014 par un quorum du conseil encore en poste.
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mars 2, 2015
2 mars 2015
Municipalité de South Huron
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de South Huron n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités durant sept réunions qu’il a tenues de novembre 2008 à décembre 2013.
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février 13, 2015
13 février 2015
Village de Westport
L’Ombudsman a conclu que le Conseil municipal du Village de Westport avait enfreint son Règlement de procédure en omettant de communiquer un avis adéquat de sa réunion du 28 octobre 2014.
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janvier 23, 2015
23 janvier 2015
Ville de Thorold
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Thorold n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités lors de discussions individuelles tenues entre le 3 novembre et le 28 novembre 2014.
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janvier 12, 2015
12 janvier 2015
Ville de Cochrane
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de la Ville de Cochrane lors de sa réunion du 12 février 2013 relevaient de l’exception des renseignements privés aux dispositions des réunions publiques.
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janvier 9, 2015
9 janvier 2015
Canton de Black River-Matheson - « Tout dépend du lieu »
L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité plénier du Canton de Black River-Matheson le 2 septembre 2014 avait enfreint les exigences des réunions publiques, car aucun avis n’avait été communiqué au public à propos du changement de lieu de cette réunion.
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janvier 9, 2015
9 janvier 2015
Cité de Clarence-Rockland - « Refus d’accès »
L'Ombudsman a conclu que la réunion du conseil de la Cité de Clarence-Rockland du 27 août 2014 a été indûment fermée au public quand le Conseil s’est déplacé à une petite salle de conférence, qui pouvait uniquement accueillir le Conseil et un nombre restreint de membres des médias. L'Ombudsman a aussi conclu que la réunion du 15 septembre 2014 était une réunion publique du conseil et elle n’a pas enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités.
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décembre 15, 2014
15 décembre 2014
Ville d’Amherstburg
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de la Ville d’Amherstburg lors de ses réunions du 7 juillet et du 8 septembre 2014 relevaient des exceptions citées aux exigences des réunions publiques.
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décembre 12, 2014
12 décembre 2014
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre à huis clos le 25 juillet 2014 entre les membres de l’Équipe de communications des relations gouvernementales de Hamilton et deux députés provinciaux ne constituait ni une réunion du Conseil, ni une réunion d’un comité du Conseil, aux termes des exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a recommandé que la Ville clarifie la composition, le rôle et le pouvoir de l’Équipe de communications des relations gouvernementales.
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décembre 9, 2014
9 décembre 2014
Canton de Baldwin - « Scrutin secret »
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil du Canton de Baldwin le 8 septembre 2014 étaient permises en vertu des exceptions aux exigences des réunions publiques. En revanche, le Conseil a voté illégalement en séance à huis clos, en infraction à la Loi sur les municipalités.
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novembre 19, 2014
19 novembre 2014
Ville d’Owen Sound – « Un terrain litigieux »
Un courriel rédigé le 9 août 2014 et un rassemblement tenu le 13 août 2014 ne constituaient pas des réunions aux termes des dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Dans aucun de ces deux cas le Conseil n’a exercé son pouvoir ou n’a fait un travail préparatoire en vue d’exercer ce pouvoir.
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novembre 18, 2014
18 novembre 2014
Municipalité de Whitestone
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil de la Municipalité de Whitestone le 4 février 2014 cadraient avec les exceptions des renseignements privés et des relations de travail aux exigences des réunions publiques.
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novembre 18, 2014
18 novembre 2014
Ville de Welland – « Propriété et éthique »
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Welland avait tenu des réunions à huis clos illégales le 18 mars, le 15 avril et le 6 mai. Lors de ces réunions, le Conseil avait discuté de questions dont l’examen n’était pas permis à huis clos en vertu des exceptions aux exigences des réunions publiques.
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novembre 10, 2014
10 novembre 2014
Ville d’Elliot Lake – « Autour de la table »
L’Ombudsman a conclu qu’un rassemblement de trois membres du Conseil de la Ville d’Elliot Lake lors d’une table ronde sur le développement durable, le 2 juillet 2014, ne constituait pas une réunion aux termes des exigences des réunions publiques.
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octobre 27, 2014
27 octobre 2014
Ville d’Elliot Lake – Comité des finances et de l’administration
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Comité des finances et de l’administration de la Ville d’Elliot Lake le 7 juillet 2014 cadraient avec l’exception de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds aux exigences des réunions publiques.
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octobre 22, 2014
22 octobre 2014
Garderies mal gardées
Enquête sur la manière dont le ministère de l’Éducation traite les plaintes et les préoccupations à propos des fournisseurs non agréés de services de garde d'enfants.
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octobre 8, 2014
8 octobre 2014
Municipalité de Killarney – « Sur le quai »
L’Ombudsman a conclu qu’un rassemblement des conseillers sur un quai local le 25 avril 2014 constituait une réunion du Conseil, aux termes des exigences des réunions publiques, et que cette réunion ne s'était pas tenue à huis clos et n’avait donc pas enfreint ces exigences.
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octobre 8, 2014
8 octobre 2014
Canton de Billings - « Sur les bords de l’eau »
L’Ombudsman a conclu que le Comité d’amélioration du secteur riverain du Canton de Billings était un Comité du Conseil, conformément au Règlement de procédure du Canton. Bien que ce Comité tienne déjà ses réunions en public, l’Ombudsman a encouragé le Canton à officialiser le mandat du Comité, ainsi que la procédure de communication des avis de réunions du Comité.
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octobre 8, 2014
8 octobre 2014
Canton de Billings - « Jouons à pile ou face »
Dans son rapport « Jouons à pile ou face », l’Ombudsman a conclu qu’une réunion à huis clos dans le Canton de Billings – durant laquelle le Conseil a tiré à pile ou face pour désigner un nouveau conseiller – constituait une réunion à huis clos illégale selon la Loi sur les municipalités.
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octobre 7, 2014
7 octobre 2014
Ville de Hawkesbury
L'Ombudsman a conclu que le Conseil était en droit d'étudier à huis clos une lettre d'intérêt visant un terrain vacant, en vertu de l'exception de « l'acquisition ou la disposition d'un bien-fonds » aux exigences sur les réunions publiques.
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septembre 19, 2014
19 septembre 2014
Ville de London - « Tour de table »
L'Ombudsman a conclu qu'une rencontre entre 12 membres du Conseil dans la cafétéria de l'Hôtel de ville, entre des réunions, le 24 juin 2014 - avant un vote pour combler un siège vacant au Conseil le lendemain - n'a pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités.
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septembre 9, 2014
9 septembre 2014
Ville de Moosonee
À la suite de son examen de quatre réunions à huis clos tenues par le Conseil de la Ville de Moosonee, l’Ombudsman a conclu que la question étudiée à huis clos le 26 août 2013 ne relevait pas de l’exception de « l’éducation ou la formation », ni d'aucune exception aux exigences des réunions publiques.
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septembre 8, 2014
8 septembre 2014
Ville d’Elliot Lake
L’Ombudsman a conclu que certaines discussions tenues à huis clos par le Conseil de la Ville d’Elliot Lake le 25 octobre 2013 relevaient de l’exception des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques, car ces discussions avaient trait à des allégations dénuées de preuve contre un membre identifié du Conseil.
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août 29, 2014
29 août 2014
Ville d’Elliot Lake - Comité des parcs et loisirs
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Comité des parcs et loisirs d’Elliot Lake le 25 mars 2014, sur la possibilité d'avoir une équipe de hockey junior dans la ville, comportaient certains renseignements privés.
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août 21, 2014
21 août 2014
Canton de Joly
À la suite de son examen d’une plainte sur des réunions à huis clos du Conseil tenues en décembre 2013 et en mars et avril 2014, l’Ombudsman a conclu que le rassemblement de décembre ne constituait pas une « réunion » en vertu de la Loi sur les municipalités.
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août 18, 2014
18 août 2014
Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan durant deux séances à huis clos le 19 mars 2014 relevaient des exceptions de « l’éducation et la formation » et des « renseignements privés » aux exigences des réunions publiques.
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août 15, 2014
15 août 2014
Municipalité de West Nipissing
L’Ombudsman n’a pas découvert de preuve indiquant que les membres du Conseil de la Municipalité de West Nipissing s’étaient réunis à huis clos en décembre 2011 avec des ingénieurs travaillant à un projet de drainage, en infraction aux exigences des réunions publiques.
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août 8, 2014
8 août 2014
Canton de Russell
L'Ombudsman a conclu que la Canton de Russell avait discuté de trois sujets à huis clos le 5 mai 2014 en vertu de l'exception de la « sécurité des biens » alors qu'ils ne cadraient pas avec cette exception, ni avec aucune autre exception aux exigences des réunions publiques.
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juillet 25, 2014
25 juillet 2014
Ville d’Oshawa
L’Ombudsman n’a découvert aucune preuve qu’un quorum du Conseil s’était réuni secrètement avant les réunions publiques du Conseil le 21 mai ou le 3 septembre 2013, pour discuter de la nomination d’un enquêteur externe ou de la fermeture définitive du Bureau du vérificateur général.
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juillet 22, 2014
22 juillet 2014
Ville de Fort Erie
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil le 31 mars 2014 à propos d’une subvention au champ de courses de Fort Erie relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds », car cette subvention était directement rattachée à l’acquisition éventuelle d’un terrain, si bien que les deux sujets ne pouvaient pas être examinés séparément.
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juin 27, 2014
27 juin 2014
Canton d'Adelaide Metcalfe
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos tenues par le Conseil le 16 avril sur des commentaires faits par un conseiller à propos du rendement du personnel relevaient de l’exception des « renseignements privés ».
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juin 23, 2014
23 juin 2014
Ville de Midland
L’Ombudsman a déterminé que la discussion tenue à huis clos par le Conseil de Midland le 17 mars 2014, à propos de l’absence de l’administrateur en chef et de sa relève durant cette absence, cadrait avec l’exception des « renseignements privés » des exigences relatives aux réunions publiques.
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juin 23, 2014
23 juin 2014
Date butoir
Un conducteur qui pensait avoir eu des convulsions en avril 2013 a reçu un diagnostic d’un neurologue et, comme l’exige le ministère des Transports, le permis de conduire de cet homme a été suspendu dans l’attente d’un examen médical. Le 28 octobre 2013, le médecin de ce conducteur a envoyé des documents au Ministère par télécopieur, prouvant qu’il n’avait pas eu de convulsions durant les six derniers mois et qu’il était donc en droit de récupérer son permis de conduire.
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juin 23, 2014
23 juin 2014
Rapport annuel 2013-2014
Message de l’Ombudsman - Atteinte de nouveaux sommets
Cette année a été exceptionnelle pour mon Bureau, à la fois par le nombre considérable de plaintes du public et d’enquêtes systémiques que nous avons gérées, et par les progrès historiques accomplis en vue de la modernisation de notre mandat.
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juin 12, 2014
12 juin 2014
Ville d’Elliot Lake
L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que les réunions du conseil d'administration du Northern Institute of the Arts étaient celles d'un « conseil local » de la Ville d’Elliot Lake, assujetti aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités.
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juin 5, 2014
5 juin 2014
Ville d’Owen Sound
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Owen Sound avait enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos pour discuter du financement d’une campagne pour un appareil IRM et pour voter sur la question, le 23 mars 2011.
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avril 30, 2014
30 avril 2014
Prudence est mère de sûreté
Enquête sur la manière dont le ministère des Transports gère le processus d’obtention et d’évaluation des renseignements sur les conducteurs pouvant être atteints d’hypoglycémie non contrôlée.
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avril 24, 2014
24 avril 2014
Ville de London
L’Ombudsman a conclu que deux réunions à huis clos séparées du Conseil municipal de la Ville de London avaient été dûment fermées au public.
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avril 10, 2014
10 avril 2014
Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton d’Ashfield-Colborne-Wawanosh n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 18 février 2014 pour examiner des litiges éventuels au sujet du déversement d’eaux sur une emprise routière municipale par une société d’énergie éolienne.
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avril 9, 2014
9 avril 2014
Ville de Timmins
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Timmins n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était retiré à huis clos le 25 septembre 2013 pour discuter de « litiges éventuels » au sujet de la modernisation de l’usine de traitement des eaux usées.
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mars 28, 2014
28 mars 2014
Ville d'Ajax
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Comité des affaires gouvernementales d’Ajax, le 23 mai 2013, à propos de la disposition de biens-fonds municipaux (possibilité de bail ou vente de terrains) relevaient de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds » aux exigences des réunions publiques.
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mars 5, 2014
5 mars 2014
Municipalité de Killarney
L’Ombudsman a conclu que les réunions à huis clos tenues par le comité ad hoc de la Municipalité de Killarney entre juin et août 2013 contrevenaient au règlement de procédure de la Municipalité car, en vertu de ce règlement, toutes les réunions de comités doivent se tenir en public, à moins que la nature de la question à étudier ne relève d’une des exceptions des réunions publiques.
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mars 4, 2014
4 mars 2014
Niagara District Airport Commission
L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission n’avait pas tenu de réunion « secrète » pour examiner des requêtes d'accès à l’information dont elle était saisie, et pour décider de la manière de les gérer.
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février 4, 2014
4 février 2014
Ville de Midland
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil de la Ville de Midland le 22 juillet 2013 à propos de la demande d’indemnisation présentée par un membre du Conseil pour des frais juridiques encourus à titre de membre de la Commission des services policiers ne relevait pas d’un examen à huis clos en vertu des exceptions aux réunions publiques.
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février 3, 2014
3 février 2014
Ville d’Elliot Lake
L'Ombudsman a déterminé qu'un quorum du Conseil lors de la réunion du 1er novembre 2013 avec le chef Day de la Première nation de Serpent River avait enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités, car aucun avis de cette réunion n'avait été communiqué au public et car le Conseil s'était réuni pour discuter d'une question dont il était saisi et avait fait avancer une nouvelle proposition sur la manière de progresser dans les négociations avec la Première nation relativement Programme de terrains pour chalets.
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janvier 24, 2014
24 janvier 2014
Ville de Fort Erie
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil avec son avocat le 19 novembre 2013 pour obtenir des conseils sur les modalités d’un Accord d’achat et de vente en négociation, qui faisait aussi l’objet d’un appel au Tribunal de l’enregistrement des titres de propriété, était permise en vertu de l’exception du « secret professionnel de l’avocat » aux exigences des réunions publiques.
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janvier 24, 2014
24 janvier 2014
Ville d’Orangeville
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil le 9 septembre 2013 avec le propriétaire d’un bar de sport local à propos des modalités d’un contrat de location-bail contrevenait à la Loi sur les municipalités.
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janvier 16, 2014
16 janvier 2014
Ville de Carleton Place
L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du 23 juillet 2013 tenue par le Conseil avec son avocat pour obtenir des conseils à propos de litiges contre la Ville au sujet d’un conflit relatif à un permis de construction/de développement était permise en vertu des exceptions du « secret professionnel de l’avocat » et des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences des réunions publiques.
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janvier 14, 2014
14 janvier 2014
Canton de Nairn et Hyman
L’Ombudsman n’a découvert aucune preuve qui puisse étayer la plainte alléguant que des membres du Conseil du Canton de Nairn et Hyman avaient discuté à huis clos d’une proposition d’investissement communautaire faite par une société d’exploitation minière/d’explosifs.
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décembre 19, 2013
19 décembre 2013
Municipalité de Bluewater
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil lors de sa réunion à huis clos du 27 août 2013 avec l’avocat de la Municipalité à propos d’une proposition de règlement de construction, examinée en réponse à une poursuite intentée contre la Municipalité, était permise.
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décembre 19, 2013
19 décembre 2013
Municipalité de Markstay-Warren
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le Conseil de Markstay-Warren lors de réunions à huis clos en juillet et août 2013 à propos de l’acquisition projetée d’un bien-fonds étaient permises à huis clos.
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décembre 9, 2013
9 décembre 2013
Ville d'Amherstburg
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand celui-ci avait tenu une réunion d’urgence à huis clos le 21 octobre 2013.
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décembre 6, 2013
6 décembre 2013
Canton de Leeds et les Mille-Îles
L’Ombudsman a conclu qu’une majorité du Conseil s’était réuni illégalement en novembre 2012 avant de décorer un char pour les défilés de Noël. Il a aussi onclu qu’une réunion de comité en février 2013 s’était légalement déroulée à huis clos au sujet de « négociations avec les employés ».
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novembre 20, 2013
20 novembre 2013
Ville de Fort Erie
L’Ombudsman a conclu que la rencontre du 31 octobre 2010 avec l’avocat de la Fort Erie Waterfront Association, à laquelle avaient participé un membre du Conseil en poste et quatre conseillers élus, ne faisait pas l’objet des exigences sur les réunions publiques.
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novembre 14, 2013
14 novembre 2013
Ville de Timmins
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville de Timmins n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait tenu une réunion à huis clos le 17 juin 2013 pour examiner une plainte contre un résident, au sujet d’allégations d’infraction au règlement de zonage.
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novembre 8, 2013
8 novembre 2013
Canton de Ryerson
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Ryerson avait indûment discuté d’une demande de modification de zonage pour la proposition de carrière Thompson lors de réunions à huis clos tenues le 24 septembre 2012 et le 9 juillet 2013.
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octobre 30, 2013
30 octobre 2013
Canton de Bonfield
L’Ombudsman a conclu que les membres du Comité du personnel du Canton de Bonfield n’avaient pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 8 octobre 2013, durant laquelle le Comité avait obtenu une mise à jour sur un conflit de travail municipal, sur une audience en instance à la Commission des relations de travail, sur des questions de personnel concernant des employés municipaux identifiés.
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octobre 29, 2013
29 octobre 2013
Ville de Mattawa
L’Ombudsman n’a pas découvert de preuve de réunion secrète qu’aurait tenue le Conseil de la Ville de Mattawa pour discuter de la prolongation des fonctions du maire et d’une augmentation de son salaire pour une durée limitée, décision approuvée à l’unanimité par le Conseil lors de sa réunion publique du 24 juin 2013.
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octobre 23, 2013
23 octobre 2013
Canton de North Dumfries
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de North Dumfries n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors d’une réunion à huis clos le 19 août 2013, durant laquelle l’avocat du Canton avait fait une mise à jour pour le Conseil sur des dossiers en cours à la Commission des affaires municipales de l’Ontario.
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octobre 22, 2013
22 octobre 2013
Ville de London - « En arrière-salle »
Enquête visant à déterminer si des membres du Conseil de la Ville de London ont tenu indûment une réunion à huis clos le 23 février 2013.
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octobre 11, 2013
11 octobre 2013
Ville de Sault Ste Marie
L’Ombudsman de l’Ontario a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure n'avait pas tenu de réunion à huis clos illégale entre le 14 mai et le 24 juin 2013.
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septembre 20, 2013
20 septembre 2013
Niagara Central Airport Commission
D’après l’examen fait par l’Ombudsman, la Commission est un conseil local assujetti aux exigences sur les réunions publiques.
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septembre 17, 2013
17 septembre 2013
Acton Business Improvement Area Board
L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un accord de bail fait par l’Acton Business Improvement Area Board le 18 juin 2013 relevait d’un huis clos.
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septembre 12, 2013
12 septembre 2013
Ville d'Amherstburg
À la suite de l’examen d’une plainte sur cinq réunions à huis clos tenues d’octobre 2012 à mars 2013, l’Ombudsman a conclu que la question discutée durant chacune de ces séances à huis clos était permise en vertu de la Loi sur les municipalités.
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septembre 10, 2013
10 septembre 2013
Canton de Bonfield
L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunion secrète du Conseil à la décharge du Canton le 3 août et le 7 août 2013, avant l’annulation de plusieurs réunions du Conseil et de comités.
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août 28, 2013
28 août 2013
Canton de McMurrich/Monteith
L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait indûment présenté et discuté une politique de remboursement des dépenses des conseillers lors d’une réunion à huis clos le 7 mai 2013.
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août 16, 2013
16 août 2013
Canton de Tiny
L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunions secrètes entre des membres du Conseil avant l’adoption d’un règlement au sujet d’éoliennes, lors de la réunion du Conseil le 14 janvier 2013.
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août 1, 2013
1 août 2013
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a conclu que l’annonce faite le 19 février 2013 par l’administrateur en chef à un quorum du Conseil concernant la démission d’un cadre supérieur du personnel ne constituait pas une « réunion » au regard des exigences sur les réunions à huis clos, étant donné qu’il n’y avait eu aucune discussion de fond des affaires du Conseil.
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août 1, 2013
1 août 2013
Ville d'Elliot Lake
L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos tenue par le Conseil d’Elliot Lake le 4 juin 2013 sur l’évolution des négociations entre un Comité mixte des relations et la Première nation de Serpent River, à laquelle participaient des représentants du Comité non membres du Conseil, était permise en vertu de la Loi.
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juillet 16, 2013
16 juillet 2013
Rapport annuel 2012-2013
Message de l’Ombudsman - L’Ombudsman multifonction
Les récits figurant dans ce rapport, qui découlent des 19 726 cas portés à notre attention en 2012-2013, montrent comment mon Bureau se sert de divers outils pour régler des problèmes individuels et systémiques. Imaginez un peu un couteau « de l’armée suisse » avec toutes sortes de gadgets utiles de responsabilisation : un baromètre, un taon, un bidon d’huile, une soupape de sécurité et d’autres objets.
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juin 28, 2013
28 juin 2013
Ville d'Oshawa
L’Ombudsman a conclu qu’il était légalement permis au Conseil d’examiner une question portant sur la disposition de biens-fonds appartenant à la Ville lors d’une séance à huis clos le 21 mai 2013. Il a aussi conclu que la résolution adoptée par le Conseil pour se retirer à huis clos indiquait la nature générale des questions à examiner.
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juin 17, 2013
17 juin 2013
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités, quand il s’est réuni à huis clos le 23 janvier 2013 pour demander des conseils juridiques à propos d’un contrat avec un consultant.
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juin 12, 2013
12 juin 2013
Village de Casselman
L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors des rencontres qui ont précédé les réunions du 10 juillet 2012 et du 12 mars 2013.
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juin 11, 2013
11 juin 2013
La loi du silence
Enquête sur la réponse du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels aux allégations de recours à une force excessive contre les détenus.
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juin 10, 2013
10 juin 2013
Ville de South Bruce Peninsula
L’Ombudsman a déterminé que la Ville de South Bruce Peninsula n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques quand elle s’était retirée à huis clos, à sept reprises, du 4 septembre 2012 au 15 janvier 2013.
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mai 13, 2013
13 mai 2013
Ville de Sault Ste. Marie
L’Ombudsman a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure de la Ville de Sault Ste. Marie a enfreint les exigences sur les réunions publiques et son propre Règlement de procédure en tenant des réunions à huis clos le 1er novembre 2012 et le 28 janvier 2013.
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mai 9, 2013
9 mai 2013
Ville de Fort Erie
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 4 février 2013 par le Conseil de Fort Erie, portant sur la présumée violation du code de conduite de la Ville par le maire, n’était pas autorisée en vertu de l’exception des « renseignements privés » de la Loi sur les municipalités, étant donné que les points discutés portaient sur le maire à titre professionnel, sans mettre en jeu de renseignements « privés ».
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mai 2, 2013
2 mai 2013
Ville d'Elliot Lake
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait enfreint ni la Loi sur les municipalités, ni son Règlement de procédure, en tenant une réunion spéciale à huis clos sans donner de préavis au public, afin de discuter d’une affaire urgente avec son avocat.
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avril 17, 2013
17 avril 2013
Ville d'Elliot Lake
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Comité de développement économique d’Elliot Lake le 29 janvier 2013 comprenaient l’examen et l’évaluation de qualifications, d’antécédents et de traits de caractère individuels, et qu’il était donc justifié qu’elles soient considérées comme devant être tenues à huis clos en vertu de l’exception des « renseignements privés » aux exigences sur les réunions publiques.
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avril 16, 2013
16 avril 2013
Ville de Larder Lake
L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre 2012, avait été publique.
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avril 16, 2013
16 avril 2013
Ville de Larder Lake
L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre, avait été publique.
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avril 16, 2013
16 avril 2013
Ville de Pelham
L’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham n’avait pas indûment voté à huis clos à propos d’un Règlement sur la protection de l’environnement et que le huis clos tenu par le Conseil le 4 mars pour discuter du Règlement relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat » des exigences sur les réunions publiques.
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avril 5, 2013
5 avril 2013
Ville de St. Catharines
L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Conseil de St. Catharines le 17 décembre 2012, à propos d’éliminations potentielles de postes d’employés des services d’incendie de la Ville de Thorold, qui pouvaient être identifiés, relevaient de l’exception des « renseignements privés » citée pour justifier le huis clos.
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mars 21, 2013
21 mars 2013
Comité de liaison du Niagara District Airport
L’Ombudsman a conclu que la réunion du 12 septembre 2012 entre six des sept membres du Comité de liaison du Niagara District Airport, qui comprend les maires et les AC de St. Catharines, Niagara Falls et Niagara-on-the-Lake, n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités.
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mars 13, 2013
13 mars 2013
Municipalité de Central Huron
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Municipalité de Central Huron avait enfreint les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités durant des réunions en mai et juin 2012, mais qu’un huis clos tenu le 11 juin était justifié en vertu des exceptions énoncées dans la Loi.
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février 22, 2013
22 février 2013
Niagara District Airport Commission
L’Ombudsman a conclu que la Niagara District Airport Commission avait indûment tenu des discussions à huis clos le 3 mai et le 17 mai 2012, en infraction à la Loi sur les municipalités.
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février 14, 2013
14 février 2013
Ville du Grand Sudbury
L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos du Conseil sur des renseignements relatifs à un appel devant la Commission des affaires municipales de l’Ontario, le 10 novembre 2010, était légalement permise en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux exigences sur les réunions publiques.
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février 14, 2013
14 février 2013
Ville de Grand Sudbury
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville du Grand Sudbury n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques quand il s’était réuni à huis clos à deux reprises en juin 2012 pour discuter du contrat d’un membre de son personnel qui avait été identifié.
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février 14, 2013
14 février 2013
Niagara District Airport Commission
L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre entre quatre des neuf membres de la Niagara District Airport Commission et quatre des treize membres du Conseil de St. Catharines le 9 décembre 2012 ne constituait pas une « réunion » aux fins des exigences sur les réunions publiques.
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février 11, 2013
11 février 2013
Ville de Midland
L’Ombudsman a conclu que l’examen d’un conflit de zonage par le Comité de planification et de développement lors de sa réunion à huis clos du 7 novembre 2012 était autorisé en vertu de l’exception des « litiges éventuels » aux exigences des réunions publiques, car le potentiel de litige était bien réel en l’absence de règlement de ce problème de zonage.
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février 6, 2013
6 février 2013
Municipalité de Powassan
Lors de son examen de plusieurs réunions à huis clos tenues de novembre 2011 à septembre 2012, l’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint les exigences des réunions publiques lors d’une réunion le 1er novembre 2011.
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février 1, 2013
1 février 2013
Canton de Tiny
L’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Tiny a indûment discuté d’un point à huis clos lors de sa réunion du 29 octobre, en infraction à la Loi sur les municipalités.
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janvier 31, 2013
31 janvier 2013
Canton de Woolwich
L’Ombudsman a conclu que la réunion à huis clos entre le Conseil du Canton de Woolwich et l’avocat du Canton, le 12 novembre 2012, pour discuter de l’état d’avancement d’un appel à la Commission des affaires municipales de l’Ontario, relevait de l’exception des « litiges actuels ou éventuels » aux dispositions des réunions publiques.
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janvier 28, 2013
28 janvier 2013
Municipalité de Lambton Shores
L’Ombudsman n’a pas conclu à une infraction des exigences des réunions publiques par le Conseil de la Municipalité de Lambton Shores, quand celui-ci s’st réuni à huis clos le 13 novembre 2012 pour discuter d’un employé identifié.
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janvier 16, 2013
16 janvier 2013
Municipalité de Leamington
L’Ombudsman a conclu qu’une série de courriels envoyés par les membres du Conseil de Leamington, avec copie à tous les membres du Conseil, en réponse à une demande de renseignements faite par un résident, ne constituait pas une réunion (électronique) assujettie aux dispositions des réunions publiques.
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janvier 4, 2013
4 janvier 2013
Canton de Ryerson
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue par le Conseil du Canton de Ryerson à propos d’une demande de modification de zonage pour une carrière n’était pas permise à huis clos, à une exception près : l’examen de conseils juridiques écrits, fait par le Conseil à la fin de cette réunion d’une heure et quarante-cinq minutes, relevait de l’exception des « renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat » énoncée dans la Loi.
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décembre 18, 2012
18 décembre 2012
Municipalité de Hearst
L’Ombudsman a conclu que l’examen de cinq demandes de candidatures/lettres d’intérêt par le Conseil de la Municipalité de Hearst, à propos d’une vacance au Conseil, était autorisé en vertu de la Loi.
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décembre 11, 2012
11 décembre 2012
Ville de Blind River
L’Ombudsman a conclu que le Conseil municipal de la Ville de Blind River n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités quand il s’était réuni à huis clos le 17 septembre 2012.
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novembre 8, 2012
8 novembre 2012
Ville de Sarnia
L’Ombudsman a conclu que le Comité de célébration du centenaire, composé du maire de Sarnia, du directeur municipal et de pas moins de sept citoyens, ne répondait pas à la définition du terme « comité » en vertu de la Loi sur les municipalités et qu’il n’était donc pas assujetti aux exigences des réunions publiques.
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octobre 24, 2012
24 octobre 2012
Dans le feu de l'action
Enquête visant à déterminer comment la Police provinciale de l’Ontario et le ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels ont géré les blessures de stress opérationnel chez les policiers.
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septembre 28, 2012
28 septembre 2012
Municipalité de Magnetawan
L’Ombudsman a conclu que l’ordre du jour du Conseil et que sa résolution de passer à huis clos ne reflétaient pas exactement la nature du huis clos du 9 mai 2012. L’examen à huis clos, par le Conseil, d’une opinion juridique le 23 mai 2012 était permis en vertu de la Loi sur les municipalités.
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septembre 21, 2012
21 septembre 2012
Ville de Midland
L’Ombudsman a constaté que le Conseil de la Ville de Midland avait tenu des discussions à huis clos à de multiples reprises de décembre 2011 à mars 2012, dans des circonstances non permises par les exceptions de la Loi sur les municipalités.
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septembre 7, 2012
7 septembre 2012
Cantons unis de Head, Clara et Maria
L’Ombudsman a conclu que le conseil municipal des Cantons unis de Head, Clara et Maria n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités lors de réunions tenues en octobre et novembre 2011. L’Ombudsman a présenté des recommandations de pratiques exemplaires pour contribuer à renforcer la transparence des réunions à huis clos.
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août 30, 2012
30 août 2012
Ville du Grand Sudbury
L’Ombudsman a conclu que la Ville du Grand Sudbury n’avait pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques quand son conseil s’est réuni les 3 et 12 octobre, le 9 novembre et le 14 décembre 2011. Mais il a vivement critiqué les conseillers de leur réticence à coopérer à son processus d’enquête.
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août 30, 2012
30 août 2012
Municipalité de Morris-Turnberry
Après avoir examiné des plaintes alléguant que le Conseil de Morris-Turnberry avait indûment discuté à huis clos de la création d’un service local de protection-incendie, l’Ombudsman a conclu que le Conseil n’identifiait pas toujours clairement ou exactement la question à discuter, pas plus que les exceptions autorisant la tenue d’un huis clos.
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août 27, 2012
27 août 2012
Municipalité régionale de Niagara
L’Ombudsman a conclu que le processus d’avis des réunions des comités consultatifs de la Municipalité régionale de Niagara n’était pas conforme à son Règlement de procédure, car les ordres du jour n’étaient pas affichés sur le site Web avant les réunions.
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août 10, 2012
10 août 2012
Ville d'Elliot Lake
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake avait enfreint la Loi sur les municipalités quand un quorum du Conseil avait assisté à une réunion de l’Elliot Lake Residential Development Commission le 16 avril 2012, ainsi qu’à une réunion de la Nuclear Waste Management Organization le 26 avril 2012.
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août 2, 2012
2 août 2012
Ville de London
L’Ombudsman a conclu que la Ville de London n’avait pas enfreint les exigences concernant les réunions publiques quand six membres du conseil s’étaient rencontrés pour le déjeuner dans un restaurant local, le 21 février 2012, avant une réunion budgétaire et plusieurs réunions de comité.
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juillet 20, 2012
20 juillet 2012
Ville d'Amherstburg
L’Ombudsman a conclu que la Ville d’Amherstburg n’avait pas enfreint les exigences relatives aux réunions publiques quand elle a obtenu des conseils relevant du secret professionnel de l’avocat lors d’une séance à huis clos le 9 janvier 2012, ni quand elle a siégé à huis clos le 13 février 2012.
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juillet 3, 2012
3 juillet 2012
Ville de Fort Erie
L’Ombudsman a conclu que le Conseil de Fort Erie s’était conformé aux exigences des réunions publiques lors de réunions à huis clos tenues les 9 et 16 juillet 2012, durant lesquelles le Conseil a cherché à obtenir des conseils juridiques à propos d’un accord de partage des coûts négocié avec une entreprise d’aménagement.
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juin 4, 2012
4 juin 2012
Canton d'Adelaide-Metcalfe
L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Canton d'Adelaide-Metcalfe pour passer en séance à huis clos le 5 mars 2012 n’indiquait pas la nature de la question à examiner, contrairement à ce qu’exige la Loi sur les municipalités.
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mai 24, 2012
24 mai 2012
Canton de Tiny
L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du Comité plénier le 26 mars 2012 à propos de la réaction du public à une décision de la Cour n’était pas permise à huis clos en vertu de l’exception des « litiges actuels ou éventuels »
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mai 23, 2012
23 mai 2012
Canton d'Adelaide-Metcalfe
L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Canton de Adelaide-Metcalfe pour passer en séance à huis clos le 5 mars 2012 n’indiquait pas la nature de la question à examiner, contrairement à ce qu’exige la Loi sur les municipalités.
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avril 23, 2012
23 avril 2012
Ville de Niagara Falls
L’Ombudsman a examiné trois réunions à huis clos (3 octobre et 12 décembre 2011, et 24 janvier 2012) et a conclu qu’il était autorisé de tenir la discussion de la question à huis clos.
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avril 18, 2012
18 avril 2012
Canton de Leeds et les Mille-Îles
L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait enfreint les exigences sur les réunions publiques quand il avait étudié et approuvé par vote, à huis clos, une augmentation de rémunération du Conseil.
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mars 19, 2012
19 mars 2012
Ville de London - « Occupez London »
L’Ombudsman a conclu que les conseillers municipaux de London n’ont pas enfreint la Loi sur les municipalités quand ils se sont réunis à huis clos pour discuter la manifestation « Occupez London » en novembre dernier.
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février 22, 2012
22 février 2012
Ville de Hamilton
Mise en garde de l’Ombudsman : Les conseillers se sont aventurés sur une glace mince, mais leur petit-déjeuner avec le président des Edmonton Oilers et un entraîneur local de hockey n’était pas une enfreinte à la loi sur les réunions publiques.
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janvier 30, 2012
30 janvier 2012
Cité de Clarence-Rockland
L’Ombudsman de l’Ontario a examiné plusieurs plaintes alléguant que des réunions à huis clos avaient indûment été tenues à Clarence-Rockland de novembre 2010 à juin 2011.
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janvier 6, 2012
6 janvier 2012
Ville d'Amherstburg - « À portes closes »
L’Ombudsman a confirmé que le Conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint la Loi sur les municipalités et son propre règlement de procédure à plusieurs reprises.
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décembre 28, 2011
28 décembre 2011
Ville de Hamilton
L’Ombudsman a conclu que la Ville de Hamilton avait tenu indûment deux réunions à huis clos le 27 juin 2011, durant lesquelles il a discuté de la dissolution du conseil d’administration de Hamilton Entertainment Convention Facilities Inc. ainsi que d’une demande de subvention de l’Université McMaster.
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décembre 14, 2011
14 décembre 2011
Le sabordage de la surveillance
Enquête sur l’application des recommandations concernant la réforme de l’Unité des enquêtes spéciales par le ministère du Procureur général.
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décembre 9, 2011
9 décembre 2011
Municipalité de Lambton Shores
L’Ombudsman a déterminé qu’une réunion organisée par le personnel municipal pour permettre aux membres de la communauté de discuter de leurs préoccupations quant à un projet d’expansion d’une installation de traitement des eaux usées avec la société d’experts-conseils chargée du projet n’était pas assujettie aux dispositions sur les réunions publiques.
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novembre 29, 2011
29 novembre 2011
Canton de Larder Lake
Notre Bureau a conclu que le Canton de Larder Lake avait tenu une réunion d’urgence le 1er septembre 2011 sans respecter les exigences de procédure requises, et notamment sans en informer le public et sans adopter de résolution lui permettant de se retirer à huis clos.
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septembre 21, 2011
21 septembre 2011
Municipalité de Grey Highlands
Notre Bureau a conclu que les membres du Conseil n’avaient pas enfreint les dispositions des réunions publiques quand ils avaient déjeuné avec des membres du personnel d’un entrepreneur œuvrant dans le secteur des éoliennes commerciales.
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septembre 2, 2011
2 septembre 2011
Canton de Russell
Notre Bureau a examiné une plainte alléguant qu’il n’y avait pas eu d’avis au public pour une réunion du Comité de dérogation mineure.
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juillet 26, 2011
26 juillet 2011
Canton de Howick
Notre Bureau a conclu que le Conseil du Canton de Howick a enfreint les exigences des réunions publiques quand il s’est réuni à huis clos pour discuter de modifications à une proposition d’accord entre le Canton et l’Agricultural Society.
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juillet 19, 2011
19 juillet 2011
Ville de South Bruce Peninsula
L’Ombudsman a examiné les réunions tenues par le Conseil de la Ville de South Bruce Peninsula de janvier à mars 2011 et il a constaté plusieurs violations des dispositions des réunions publiques.
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juillet 14, 2011
14 juillet 2011
Ville de Kearney
L’Ombudsman a conclu que le Comité spécial du personnel de la Ville de Kearney avait enfreint la Loi sur les municipalités lorsqu’il avait tenu une réunion à huis clos en avril 2011.
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juillet 12, 2011
12 juillet 2011
Canton de la baie Georgienne
Notre Bureau a conclu que le Conseil du Canton de la baie Georgienne a enfreint les exigences des réunions publiques quand il a rencontré une association locale représentant les intérêts de propriétaires de chalet.
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juin 10, 2011
10 juin 2011
Transferts médicaux non-urgents
Enquête visant à déterminer si des mesures adéquates sont en place pour protéger le public, face à de sérieuses inquiétudes quant aux services de transports médicaux non-urgents.
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mars 17, 2011
17 mars 2011
Ville d'Amherstburg
L’Ombudsman a conclu que la Ville d’Amherstburg avait indûment voté durant une réunion d’urgence à huis clos en février 2011 pour révoquer les droits d’appellation d’un complexe récréatif local attribués à un délinquant sexuel condamné.
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février 3, 2011
3 février 2011
Ville de Sault Ste. Marie
L’Ombudsman a conclu que le Comité d’examen de l’élaboration de l'ordre du jour de Sault Ste. Marie, composé de trois membres du Conseil et de deux employés municipaux, était tenu de se conformer aux exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.
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janvier 17, 2011
17 janvier 2011
Ville de Kearney
L’Ombudsman a conclu que deux rencontres informelles entre des conseillers nouvellement élus de la Ville de Kearney n’avaient pas enfreint la Loi sur les municipalités, car ces conseillers n’avaient pas encore été assermentés et il n’y avait donc pas de quorum du Conseil en poste.
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janvier 11, 2011
11 janvier 2011
Ville de Mattawa
L’Ombudsman a déterminé que le Comité spécial du patrimoine de la Ville de Mattawa a tenu une série de huis clos irréguliers.
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décembre 21, 2010
21 décembre 2010
Soins de longue durée
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a intégré les suggestions de l’Ombudsman à son processus continu d’amélioration de la surveillance qu’il exerce sur les établissements de soins de longue durée. Ces recommandations ont été énoncées à la suite du constat de graves problèmes systémiques par l’Ombudsman. Étant donné que les efforts du Ministère sont actuellement « en cours », l’Ombudsman a fait paraître non pas un rapport mais un sommaire de ses conclusions et des réponses apportées jusqu’à présent par le Ministère.
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décembre 7, 2010
7 décembre 2010
Pris au piège de la Loi
Enquête sur la conduite du ministère de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels relativement au Règlement de l’Ontario 233/10 adopté en vertu de la Loi sur la protection des ouvrages publics.
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décembre 2, 2010
2 décembre 2010
Ville de Kearney
L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil nouvellement élu de la Ville de Kearney avait indûment tenu des réunions à huis clos les 5 et 26 novembre 2010.
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août 10, 2010
10 août 2010
La combine du RLISS
Enquête sur la place faite à l’engagement de la collectivité par le Réseau local d’intégration des services de santé de Hamilton Niagara Haldimand Brant dans son processus décisionnel.
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juillet 7, 2010
7 juillet 2010
Ville de South Bruce Peninsula - « Conflit ouvert »
L’Ombudsman a déterminé que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula a discuté à huis clos en septembre 2009 une question qui n’était pas dûment incluse à la résolution autorisant ce huis clos. L’enquête de l’Ombudsman a également conclu qu’il existait alors des tensions malsaines au sein du conseil et que celles-ci avaient contribué au non respect par le conseil de la loi sur les réunions à huis clos.
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juin 15, 2010
15 juin 2010
Implants dentaires
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a accepté de payer les implants d’un homme de 55 ans qui avait besoin d’une une intervention chirurgicale massive pour éliminer les tissus et les os cancéreux du visage et de la bouche. Le Ministère a reconnu que d’autres personnes pourraient se trouver dans de telles circonstances exceptionnelles et a pris des mesures pour rembourser les implants dentaires dans ces cas.
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juin 8, 2010
8 juin 2010
Retards dans les enquêtes du coroner
Le Bureau du coroner en chef de l’Ontario a accéléré son processus, amélioré ses pratiques et traité un arriéré de dossiers à la suite du lancement de l’enquête de l’Ombudsman en 2008. Cette enquête avait été déclenchée par des plaintes alléguant que les enquêtes obligatoires n’étaient pas menées dans des délais raisonnables. En fonction de ces résultats, l’Ombudsman a déterminé qu’il était inutile de prolonger son enquête. Cependant, il continue de surveiller la situation.
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septembre 30, 2009
30 septembre 2009
Une vaste injustice
Enquête sur le processus décisionnel du ministère de la Santé et des Soins de longue durée quant au financement de l’Avastin pour les patients atteints de cancer colorectal.
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août 25, 2009
25 août 2009
Il ne faut pas jouer au malin avec l’école… Encore!
Enquête sur la manière dont Cambrian College a administré son programme de gestion de l’information sur la santé et sur la surveillance exercée par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
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juillet 14, 2009
14 juillet 2009
Il ne faut pas jouer au malin avec l'école
Enquête sur la surveillance de Bestech Academy Inc. et l’application de la Loi de 2005 sur les collèges privés d’enseignement professionnel par le ministère de la Formation et des Collèges et Universités.
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mai 23, 2009
23 mai 2009
Canton de Baldwin - « Dans la lumière »
L’Ombudsman a déterminé qu’il y avait eu violation des dispositions sur les réunions publiques de la Loi sur les municipalités en juillet 2008, et il a recommandé que plusieurs changements soient apportés aux pratiques ayant cours dans le canton de Baldwin ainsi qu’à son règlement établissant les procédures.
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avril 27, 2009
27 avril 2009
Piratage de notre propriété
Enquête sur le manquement apparent de coopération de la Ville d’Oshawa.
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avril 3, 2009
3 avril 2009
Canton d'Enniskillen - « Plus d’ouverture sur les réunions à huis clos »
L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Canton d’Enniskillen avait considéré une question portant sur l’achat proposé d’un terrain – ce qu’il est en droit de faire en l’absence du public – mais la résolution autorisant le huis clos était vague et d’autres sujets discutés lors de cette réunion ne pouvaient pas légalement être considérés à huis clos.
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mars 23, 2009
23 mars 2009
Ville d'Oshawa
L’Ombudsman a conclu qu’un comité du conseil d’Oshawa s’était réuni à huis clos, contrairement à la règle, en mai 2008 pour une séance « d’éducation et de formation » avec les représentants d’une entreprise de recyclage dont les odeurs avaient fait l’objet de plaintes.
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mars 23, 2009
23 mars 2009
ABC de l’éducation et de la formation
Enquête sur la réunion à huis clos du Comité des Services de développement de la Ville d’Oshawa, le 22 mai 2008.
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février 6, 2009
6 février 2009
Canton de Nipissing
L’Ombudsman a découvert que le conseil du canton de Nipissing s’est indûment réuni à huis clos contrairement aux dispositions de la Loi sur les municipalités le 25 avril 2008.
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janvier 30, 2009
30 janvier 2009
Canton d’Emo - « Gouverner la municipalité dans la furtivité »
Le 21 avril 2008, mon Bureau a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le Conseil municipal du Canton d’Emo le 8 avril 2008. Le plaignant a allégué qu’à la suite de l’ajournement de la réunion ordinaire du Conseil ce jour-là, le Conseil avait eu une rencontre à huis clos non autorisée avec des membres de Rainy River District Regional Abattoir Inc. (Abattoir Inc.) pour discuter du projet d’abattoir envisagé dans ce Canton.
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septembre 30, 2008
30 septembre 2008
Une surveillance imperceptible
Enquête sur l’efficacité et la crédibilité des operations de l’Unité des enquêtes spéciales.
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juin 26, 2008
26 juin 2008
Le fiasco de l'affaire Wills
Enquête sur le rôle de l'Aide juridique Ontario dans le financement de la défense au criminel de Richard Wills.
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juin 3, 2008
3 juin 2008
Faire la clarté
Enquête sur la manière dont le Ministère des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs présente au public ses relations avec Tarion Warranty Corp.
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février 6, 2008
6 février 2008
Ville de Fort Erie - « Faire la lumière sur les réunions à huis clos »
L’Ombudsman a conclu que le conseil de Fort Erie n’avait rien fait de mal quand il s’est réuni à huis clos à des fins « d’éducation et de formation » le 7 janvier 2008. Mais dans l’intérêt d’une transparence accrue au niveau local, il a recommandé que le conseil donne plus de détails à propos de telles réunions, à l’avenir.
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novembre 1, 2007
1 novembre 2007
Appareils fonctionnels : Le souffle et la vie
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a accepté de financer l’utilisation à domicile des moniteurs de saturation en oxygène pour les enfants souffrant de problèmes respiratoires qui mettent leur vie en danger, et de réexaminer tout le Programme d’appareils et accessoires fonctionnels.
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avril 13, 2007
13 avril 2007
Services de santé mentale aux enfants de militaires : Un dommage collatéral
La province a créé un fonds d’urgence de 2 millions $ pour les services de santé mentale aux enfants et le gouvernement fédéral s’est engagé à allouer 100 000 $ pour venir en aide aux enfants traumatisés du personnel des Forces canadiennes basé en Ontario et en service en Afghanistan.
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mars 26, 2007
26 mars 2007
Le grand jeu de la confiance
Le rapport d'enquête sur la protection contre la fraude et le vol assurée au public par la Societé des loteries et des jeux de l'Ontario.
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février 27, 2007
27 février 2007
L’art de faire double injure
Enquête sur le traitement des victimes par la Commission d’indemnisation des victimes d’actes criminels.
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septembre 1, 2006
1 septembre 2006
Assurance-santé de l’Ontario : Une différence de quelques jours
L’Assurance-santé a accepté de prendre en charge un homme de 94 ans qui était rentré des États-Unis en Ontario et qui s’était brisé la hanche 38 jours avant le rétablissement de sa couverture d’assurance.
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août 9, 2006
9 août 2006
Tout est question de nom
Enquête de l’ombudsman sur une plainte concernant l’exécution inefficace par le Bureau des obligations familiales d’un bref de saisie-exécution.
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juillet 20, 2006
20 juillet 2006
Soins anti-cancer hors du pays : L’énigme « hors du pays »
Le ministère de la Santé a procédé à une refonte complète de son programme de financement des soins hors du pays et a payé 75 000 $ à une patiente en chimiothérapie qui s’était vu refuser injustement le paiement de ses traitements.
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mai 31, 2006
31 mai 2006
Les perdants du jeu de l'attente
Enquête sur les délais excessifs occasionnés par l’Unité des décisions sur l’admissibilité des personnes handicapées du Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées du ministère des Services sociaux et communautaires.
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mars 28, 2006
28 mars 2006
Viser juste
Enquête sur la transparence du processus d’évaluation foncière des municipalités et sur l’intégrité et l’efficacité du processus décisionnel à la Société d’évaluation foncière des municipalités.
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septembre 27, 2005
27 septembre 2005
Le droit d’être impatient
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée a-t-il échoué dans sa gestion du programme de dépistage néonatal en Ontario ?
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septembre 1, 2005
1 septembre 2005
De l'espoir au désespoir
Le ministère de la Santé et des Soins de longue durée se montre-t-il déraisonnable et injuste en refusant de financer le remboursement du Cystagon pour le traitement de la maladie de Batten ?
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septembre 1, 2005
1 septembre 2005
Retards au registraire général Septembre 2005 : Améliorations garanties
L’examen de l’EISO sur les plaintes à propos des retards dans le traitement des demandes de certificats de naissance, de décès, de mariage et de changement de nom a constaté des améliorations depuis l’enquête précédente de l’Ombudsman en 2004. En 2007, le gouvernement a annoncé une garantie de service en 15 jours pour les événements ultérieurs à 1991.
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mai 20, 2005
20 mai 2005
Entre marteau et enclume
Enquête de l'Ombudsman sur des parents forcés de laisser leurs enfants atteints d’un handicap grave à la garde des Sociétés d’aide à l’enfance pour obtenir les soins nécessaires.
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