MISE À JOUR : RAPPORT ANNUEL 2008-2009

ENTRE MARTEAU ET ENCLUME – ENFANTS AUX BESOINS PARTICULIERS


Dans son rapport de 2005, Entre marteau et enclume, l’Ombudsman a découvert que jusqu’à 150 familles avaient été contraintes de céder leurs droits parentaux à des sociétés d’aide à l’enfance (SAE), pour obtenir que leurs enfants gravement handicapés puissent recevoir les soins en établissement dont ils avaient besoin. Il a conclu que le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse avait manqué à ses obligations envers ces familles de manière « injuste, oppressive et erronée ». Il a recommandé que le Ministère veille immédiatement à redonner la garde des enfants à leurs parents et qu’il alloue des fonds pour des placements en établissement en dehors du système de protection de l’enfance.

En réponse à l’enquête de l’Ombudsman, le Ministère a annoncé un financement supplémentaire de 10 millions $ en 2005 pour venir en aide aux enfants ayant de graves besoins particuliers, puis 10 autres millions $ en 2006 et 4 millions $ en 2007 pour les Centres de traitement pour enfants. Environ 65 enfants ont été rendus à la garde de leurs parents. Mais deux des recommandations de l’Ombudsman n’ont pas été mises en œuvre – à savoir que le Ministère lève son moratoire quant aux ententes de services pour les enfants aux besoins particuliers et que le gouvernement envisage de légiférer pour qu’il soit de nouveau possible de conclure des ententes pour les enfants aux besoins particuliers, afin qu’elles soient obligatoires et gérées en dehors du système de protection de l’enfance. Toutefois, le Ministère s’est engagé à rendre plus accessibles les services pour les enfants aux besoins particuliers, à mieux les coordonner et à les centrer davantage sur les besoins des enfants et de leur famille.
 
En 2008, le Bureau de l’Ombudsman a commencé à recevoir de nouvelles plaintes de familles avec des enfants gravement handicapés, dont certaines avaient déjà cédé la garde de leurs enfants à une SAE pour obtenir un placement en établissement. Dans d’autres cas, les familles vivaient en état de crise et tentaient tant bien que mal de faire face avec les ressources fournies. Elles avaient été avisées qu’il n’y avait pas d’autres fonds pour le reste de l’année financière et que rien ne garantissait un financement à l’avenir, mais qu’elles seraient placées sur une liste d’attente. Cédant au désespoir, beaucoup avaient entamé le processus pour confier la garde de leurs enfants à une SAE afin d’obtenir les services requis. Au 31 mars 2009, l’Ombudsman avait reçu 24 plaintes à cet effet. Actuellement, le personnel de l’Ombudsman examine ces plaintes, travaillant au besoin directement avec les hauts dirigeants du Ministère pour tenter d’assurer les traitements et les placements voulus aux enfants, sans que leurs parents n’aient à renoncer à leurs droits de garde.

Dans l’un des cas, les parents d’un bébé de neuf mois qui est aveugle et qui est atteint d’infirmité motrice cérébrale, tout en étant gravement handicapé par un retard de développement, ont été contraints de signer une entente de garde temporaire avec une SAE pour placer cette petite fille dans un établissement où elle recevra des soins de haute qualité, 24 heures sur 24. Les parents avaient essayé de ne pas se séparer d’elle, mais quand ils ont constaté qu’elle avait besoin de soins complets en établissement, leur organisme local de coordination des services avait rejeté leur demande, en raison des restrictions financières et des listes d’attente. Les parents s’étaient dit alors dit qu’ils n’avaient pas d’autre option que de se tourner vers une SAE. Ce n’est que quand les médias se sont emparés de cette affaire et quand le Bureau de l’Ombudsman s’en est saisi à son tour que le Ministère est intervenu. Le financement nécessaire a été alloué pour placer cette petite fille dans un 
établissement et les droits de sa garde ont complètement été redonnés à ses parents. 

« S’il est vrai que cette situation se reproduit, alors c’est l’une des choses les plus moralement répugnantes que le gouvernement ait faites. »  
 L’Ombudsman André Marin, cité dans l’Ottawa Citizen, 7 février 2009

Dans un autre cas, les parents de trois enfants aux besoins particuliers, dont un petit garçon de huit ans atteint d’autisme et de trouble d’hyperactivité avec déficit de l’attention, ont demandé que ce petit garçon soit placé en établissement par
ce qu’ils estimaient ne plus pouvoir s’occuper de lui à la maison. Chez lui, cet enfant devait être placé dans une pièce complètement nue, avec un lit boulonné au plancher et des serrures à la porte, pour qu’il ne fasse pas de mal aux autres, ni à lui-même. L’enfant a été placé sur une liste prioritaire pour un transfert en établissement, mais ses parents ont été informés qu’il n’y avait pas de fonds disponibles pour prendre ses soins en charge, même si une place devenait disponible. 

Ne sachant plus vers qui se tourner, les parents étaient sur le point de céder leurs droits parentaux à une SAE. Mais quand le Bureau de l’Ombudsman a porté ce cas à l’attention des cadres supérieurs du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, on lui a trouvé un placement en établissement avec le financement requis dans les quelques jours qui ont suivi. Dans un autre cas encore, les parents de jumeaux ayant un retard de développement se sont adressés à une SAE dans l’espoir d’obtenir un placement en établissement pour l’un de leurs fils. Précédemment, ils avaient constaté combien l’état de santé de l’autre des jumeaux s’était amélioré quand il avait été placé en établissement. Mais quand ils ont cherché à placer le second des jumeaux, l’organisme local de coordination des services leur a dit que les fonds étaient épuisés. 

Les parents craignaient que cet enfant ne devienne un danger pour lui-même et pour les autres, et que son comportement toujours plus explosif n’ait un effet négatif sur son petit frère. Les parents s’apprêtaient à signer une entente de garde temporaire avec la SAE quand le Bureau de l’Ombudsman a porté l’affaire auprès des cadres supérieurs du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse, pour obtenir le financement requis et les mesures nécessaires en vue du placement de cet enfant.

« Nous implorons ce gouvernement de prêter attention aux paroles d’André Marin et de remédier à la situation déplorable 
qui contraint des parents d’enfants handicapés à ‘agir par désespoir’, comme il le dit. »
 Éditorial du  Windsor Star,11 février 2009

À la suite de cette recrudescence des plaintes, l’Ombudsman a rencontré le ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse. Celle-ci a confirmé que la Ministère restait bien déterminé à assurer des ressources adéquates pour le placement des enfants ayant des besoins particuliers – et à respecter le principe qu’aucune famille ne devrait avoir à céder ses droits parentaux à une SAE pour obtenir un placement en établissement. Mais l’Ombudsman a souligné la nécessité d’établir un « système d’alerte rapide ». Il a précisé que, si le Ministère n’instaurait pas de meilleures mesures pour détecter les cas graves et pour travailler en étroite collaboration avec les organismes locaux de coordination des services, cette tendance se maintiendrait et les parents continueraient de faire appel aux SAE. L’Ombudsman a aussi noté qu’il fallait de meilleurs systèmes de surveillance pour déterminer si le Ministère avait connaissance des listes d’attente et des restrictions budgétaires sur le plan local.

Le personnel de direction de l’Ombudsman continue de travailler de près avec les dirigeants du Ministère pour régler les plaintes personnelles et pour trouver des moyens de résoudre les vastes problèmes systémiques détectés par l’Ombudsman. L’Ombudsman demande à être régulièrement informé des progrès réalisés par le Ministère et il surveille les tendances des plaintes pour déterminer si une enquête systémique s’avère nécessaire à l’avenir.