MISE À JOUR : RAPPORT ANNUEL 2010-2011

ENTRE MARTEAU ET ENCLUME – ENFANTS AUX BESOINS PARTICULIERS


Dans son rapport de 2005, Entre marteau et enclume, l’Ombudsman avait conclu que jusqu’à 150 familles avaient été contraintes de céder leurs droits parentaux à des sociétés d’aide à l’enfance (SAE) afin d’obtenir une place en établissement pour leurs enfants gravement handicapés. Il avait découvert que le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse avait manqué à ses obligations de manière « injuste, oppressive et erronée » envers ces familles. Il avait recommandé que le Ministère redonne immédiatement aux familles leurs droits de garde et veille à mettre en place un financement adéquat pour les placements en établissement en dehors du système de protection de l’enfance.

En réponse aux recommandations de l’Ombudsman, le Ministère a alloué des fonds supplémentaires aux services pour les enfants ayant de graves besoins et il a reconfié 65 enfants à la garde de leurs parents. Mais il n’a pas voulu mettre fin à son moratoire sur les ententes relatives à des besoins particuliers. Par contre, il s’est engagé à mieux coordonner les services aux enfants ayant des besoins particuliers pour les familles nécessiteuses. 

Malgré tout, les plaintes déposées à l’Ombudsman à propos des services aux enfants ayant des besoins particuliers ont continué d’augmenter au cours des quelques dernières années. En 2010-2011, leur total était de 44 – contre 39 en 2009-2010 et 24 l’année précédente. Toutes les plaintes ne provenaient pas de parents qui en étaient arrivés au point de céder la garde de leurs enfants à des SAE, mais la plupart soulevaient de vraies questions quant à la disponibilité de services pour ces enfants. 
En voici des exemples :
•    La mère d’une jeune fille de 15 ans souffrant de déficiences développementales, de troubles de santé mentale et de problèmes d’identité sexuelle, s’est adressée à l’Ombudsman après avoir signé une entente relative à des soins temporaires avec une SAE qui avait placé sa fille dans un foyer de groupe. Cette femme craignait d’être contrainte de confier la garde de sa fille à la SAE, pour que celle-ci continue de financer son placement dans le foyer de groupe. L’organisme de coordination des services de sa communauté l’avait informée que sa fille ne répondait pas aux critères de financement des besoins particuliers complexes. Le personnel de l’Ombudsman ayant demandé au Ministère de revoir ce cas, le financement du placement de la jeune fille a été pris en charge par l’organisme local de coordination des services.
•    Une famille qui avait adopté un jeune garçon, âgé de 13 ans et ayant des besoins particuliers, s’est plainte à l’Ombudsman qu’elle s’était sentie obligée de conclure une entente relative à des soins temporaires avec sa SAE locale quand l’entente relative à des soins particuliers qui finançait le placement en établissement de leur fils avait pris fin. En réponse aux demandes de renseignements faites par le personnel de l’Ombudsman, la SAE a prolongé l’entente relative à des soins particuliers et le Ministère a confirmé qu’il financerait le placement de ce jeune garçon au cas où la SAE ne renouvellerait pas cette entente. 
•    La mère d’un jeune garçon âgé de 15 ans, ayant des besoins particuliers, s’est plainte à l’Ombudsman que l’organisme local de protection de l’enfance lui avait dit à plusieurs reprises qu’elle devrait renoncer à la garde de son fils afin d’obtenir pour lui un placement en établissement de soins. Elle avait placé son fils volontairement, dans le cadre d’une entente relative à des soins temporaires, croyant qu’elle pourrait rester sa tutrice légale. Mais on lui avait dit par la suite que cet arrangement ne pouvait durer qu’une année, après quoi elle devrait renoncer à la garde de son fils pour conserver son placement en établissement. Le personnel de l’Ombudsman a communiqué avec le Ministère et celui-ci a confirmé que le jeune garçon était en droit d’obtenir un placement dans un foyer de groupe. Quelques jours avant l’expiration de l’entente relative à des soins temporaires, ce jeune garçon a emménagé dans un nouvel établissement. 
•    Une grand-mère à la retraite, qui était la tutrice de son petit-fils ayant des besoins particuliers, s’est adressée à l’Ombudsman car le Ministère lui avait affirmé qu’il n’y avait aucune place disponible en établissement de jour dans sa communauté. Elle avait obtenu la garde de cet enfant après le décès de sa fille, quand il avait été confié aux soins d’une SAE. Le psychiatre du jeune garçon, âgé de 12 ans, considérait que le cas était urgent. En réponse aux demandes de renseignements du personnel de l’Ombudsman, l’organisme local de coordination des services a trouvé un programme de jour qui convenait au jeune garçon et a fait le nécessaire pour obtenir des services à domicile ainsi que des services de répit pour la grand-mère. 
•    Le père d’un garçon de 17 ans, dont le placement en établissement avait été financé par un organisme de protection de l’enfance durant 12 années, s’est tourné vers l’Ombudsman quand cet organisme a décidé que son fils pouvait réintégrer la communauté. Le père a expliqué que son fils était devenu très coléreux et renfermé, car les services de soutien promis n’étaient pas en place à son retour dans sa famille. Le personnel de l’Ombudsman a travaillé avec le Ministère et avec l’organisme local de coordination des services pour aider la famille à obtenir le financement requis, ainsi que les services d’un travailleur de soutien. 
L’une des initiatives prises par le Ministère en 2009 a été la création d’un système 
« d’alerte précoce » pour identifier les familles en situation de crise qui ont besoin d’un soutien, par exemple d’un placement en établissement, pour un enfant aux besoins particuliers. Ce système a été mis en place pour que les parents n’aient pas à céder la garde de leurs enfants afin d’obtenir leur placement en établissement. Mais nous continuons de recevoir des appels à l’aide de familles en crise qui traitent déjà avec des SAE, alors qu’il n’y a aucun problème de protection, l’objectif étant tout simplement d’obtenir l’appui financier et les autres formes de soutien requis pour leur enfant. Dans plusieurs de ces cas, le Ministère n’était pas au courant de la situation des familles. L’Ombudsman a enjoint à son personnel de surveiller de près ces affaires, surtout celles où le système d’alerte précoce n’a pas fonctionné.
« Les familles font appel à l’aide de leur gouvernement et il leur dit qu’il n’y a pas de fonds – mais elles découvrent qu’elles pourraient bénéficier d’une aide si elle confiait la garde de leur enfant à l’État. C’est le paroxysme du dysfonctionnement de l’administration. »
– L’Ombudsman André Marin, cité par l’Ottawa Citizen, 16 juin 2010

Une nouvelle tendance se dégage dans le domaine des services aux enfants ayant des besoins particuliers qui atteignent l’âge de 18 ans. L’Ombudsman a reçu 12 plaintes de familles dont le financement des services pour leur enfant avait été amputé ou coupé brusquement quand celui-ci avait eu 18 ans. Ces familles étaient tombées à travers les mailles du filet entre le ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse et le ministère des Services sociaux et communautaires, responsable des services aux adultes ayant une déficience développementale. Elles avaient été informées que le financement accordé aux services des adultes était « discrétionnaire », et que la province n’avait pas pour mandat de prendre en charge les adultes aux besoins particuliers. De plus, le financement se trouvait limité par le gel imposé en mars 2009 au programme discrétionnaire des Services particuliers à domicile du ministère des Services sociaux et communautaires.

Bien que le ministère des Services sociaux et communautaires ait récemment mis en place un nouveau processus normalisé d’évaluation pour les cas d’adultes aux besoins particuliers, les plaintes reçues par l’Ombudsman montrent des écarts quant à la disponibilité des services pour ces adultes.

Dans un cas, la mère célibataire d’un jeune homme de 18 ans a communiqué avec l’Ombudsman après avoir essayé pendant six mois d’obtenir la transition de son fils aux services pour adultes. Son financement avait été réduit de 15 000 $ par année. Elle et le psychiatre de son fils avaient signalé l’urgence de la situation au ministère des Services sociaux et communautaires, mais celui-ci leur avait répondu qu’il n’y avait plus de fonds, car toutes les ressources ministérielles avaient été allouées à la communauté et il n’existait pas de modalités de paiement direct. Le Ministère a informé l’Ombudsman que le jeune homme allait devoir être placé sur une liste d’attente. La situation est devenue précaire quand la mère est tombée malade et s’est inquiétée de ne pas pouvoir continuer de garder son fils à domicile. À la suite des demandes de renseignements du personnel de l’Ombudsman auprès du Ministère et du Réseau local d’intégration des services de santé (RLISS), un financement d’urgence a été alloué, avec un complément pour des services à domicile plus un soutien personnel à la mère.

Dans un autre cas, le Ministère avait mis fin au financement des services de répit pour la mère d’un jeune homme de 20 ans, physiquement handicapé et souffrant de déficiences développementales, quand celui-ci avait eu 18 ans. La mère avait été informée que son fils serait placé sur la liste d’attente des services pour adultes, avec 124 autres personnes. Elle a fait appel à l’Ombudsman, et son médecin a ensuite fait savoir qu’elle ne pouvait plus continuer de s’occuper de son fils. Le personnel de l’Ombudsman a demandé au Ministère d’examiner le cas de cette famille. Quelques jours plus tard, le Ministère a trouvé pour le jeune homme un placement dans un établissement local pour adultes.

L’Ombudsman continue de surveiller cette tendance émergente et troublante au niveau des plaintes.