MISE À JOUR : RAPPORT ANNUEL 2008-2009

UNE SURVEILLANCE IMPERCEPTIBLE – UNITÉ DES ENQUÊTES SPÉCIALES

Le 30 septembre 2008, l’Ombudsman a rendu public Une surveillance imperceptible, rapport d’enquête sur l’efficacité opérationnelle et l’indépendance de l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario (UES), organisme civil qui enquête en cas de blessures graves ou de décès de civils lors d’incidents où interviennent des policiers.

L’Ombudsman a lancé cette enquête en juin 2007, après avoir reçu des plaintes de plusieurs personnes dont des membres de la parenté avaient été tués ou blessés par la police. Ces plaintes alléguaient notamment que les enquêtes de l’UES manquaient de rigueur et que l’UES faisait preuve de partialité en faveur de la police. De plus, des avocats s’étaient plaints que l’UES n’exerçait pas son pouvoir légal de contraindre la police à coopérer à ses enquêtes.

Cette enquête a été la plus complexe de toutes celles menées jusqu’alors par l’EISO. Elle a révélé que, loin d’être un chien de garde de niveau mondial, comme elle l’affirmait, l’UES s’apparentait plutôt à un tigre édenté. L’Ombudsman a conclu que le mandat de l’UES manquait de clarté et que cet organisme avait besoin de sa propre loi constitutive. Il a aussi constaté qu’il y avait un manque d’indépendance dans les relations entre l’UES et le ministère du Procureur général, vu que l’UES  devait régulièrement solliciter la permission de ce Ministère pour traiter les questions administratives les plus mineures.

L’Ombudsman a aussi détecté des problèmes dans l’administration et dans les méthodes d’enquête de l’UES, lesquels avaient directement contribué au manque de confiance du public et des intervenants dans les enquêtes de cet organisme. Les services de police omettaient souvent d’aviser rapidement l’UES des incidents, comme requis, mais l’UES n’avait pas fait le nécessaire pour rectifier ce problème. Même quand elle était informée promptement des incidents, l’UES ne réagissait pas toujours immédiatement. De plus, elle laissait régulièrement les policiers-témoins quitter la scène d’un incident et tolérait que beaucoup de temps s’écoule avant de les convoquer en entrevue. Dans l’ensemble, l’Ombudsman a conclu que l’UES avait opté pour une culture du compromis et de la conciliation avec les services de police. La plupart de ses enquêteurs et tous ses gestionnaires (à l’exception de son directeur) étaient d’anciens policiers et l’UES faisait clairement preuve d’une tolérance troublante pour les enquêteurs qui montraient des signes extérieurs d’appartenance à la police – comme les anneaux et les épinglettes. De plus, l’UES ne travaillait pas dans la transparence, gardant un profil bas délibérément et communiquant rarement ses rapports d’enquête au public. L’Ombudsman a fait 46 recommandations, demandant notamment que le gouvernement apporte des changements législatifs pour clarifier le mandat de l’UES et renforcer ainsi sa crédibilité, et pour que le manque de coopération de la police à une enquête de l’UES soit considéré comme une infraction.

L’une des recommandations faites à l’UES était qu’elle réagisse vivement et rapidement quand les services de police manquaient à leurs obligations légales et qu’elle intervienne en nombre suffisant lors des incidents pour garantir l’intégrité de ses enquêtes. L’Ombudsman a aussi demandé à l’UES d’accroître la représentation des civils parmi ses effectifs de gestion.

L’UES et le Ministère ont tous deux accepté de rendre compte à l’Ombudsman du progrès de la mise en œuvre de ses recommandations chaque semestre. Les premiers rapports de l’UES et du ministère du Procureur général nous sont parvenus le 31 mars 2009. L’UES a déclaré qu’elle avait fait des progrès considérables jusqu’alors. Alors que nous rédigeons ce rapport, les enquêteurs de l’EISO examinent et vérifient les deux réponses apportées.

« Notre gouvernement reste déterminé à garantir une surveillance efficace et indépendante de la police en Ontario. Votre examen du fonctionnement et des méthodes de l’UES aidera grandement notre gouvernement à améliorer le système de surveillance de la police – c’est avec intérêt que nous travaillerons avec vous alors que nous progresserons dans la mise en œuvre de vos recommandations. »
Le premier ministre Dalton McGuinty, lettre à l’Ombudsman, 22 octobre 2008