Comté de Norfolk

Comté de Norfolk

octobre 29, 2019

29 octobre, 2019

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). Les réunions se sont déroulées à huis clos en vertu des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a conclu que les discussions sur l’embauche d’un candidat au poste de DG intérimaire et sur le rendement professionnel de membres du personnel identifiables relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a aussi conclu que l’obtention d’avis juridiques donnés par l’avocat du Comté au conseil relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. 

L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). Les réunions se sont déroulées à huis clos en vertu des exceptions des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

L’Ombudsman a conclu que les discussions sur l’embauche d’un candidat au poste de DG intérimaire et sur le rendement professionnel de membres du personnel identifiables relevaient de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée. L’Ombudsman a aussi conclu que l’obtention d’avis juridiques donnés par l’avocat du Comté au conseil relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. 

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