2021

octobre 18, 2021

18 octobre 2021

Canton de Lucan Biddulph

L’Ombudsman a examiné une plainte alléguant que des réunions tenues par le comité Baconfest et deux groupes de travail dans le Canton de Lucan Biddulph avaient enfreint les règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le comité Baconfest répondait à la définition de « comité » du Canton et que le conseil avait enfreint les règles des réunions publiques en omettant de communiquer des avis et des procès-verbaux des réunions du comité Baconfest. L’Ombudsman a félicité le Canton d’avoir décidé proactivement de dissoudre les deux groupes de travail, avant son enquête, et de les remplacer par un seul comité. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé que le Canton instaure officiellement tous les comités par voie de règlement, et veille à ce que toutes les réunions se déroulent conformément aux règles des réunions publiques.

octobre 14, 2021

14 octobre 2021

Ville de South Bruce Peninsula

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de South Bruce Peninsula s’était irrégulièrement réuni à huis clos le 16 mars 2021 pour recevoir une présentation, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.

octobre 1, 2021

1 octobre 2021

Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Brudenell, Lyndoch et Raglan avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, le 8 octobre 2019. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas de l'exception des litiges actuels et éventuels, en vertu de la Loi de 2001 sur les municipalités. L'enquête de l'Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de cette exception, car elle portait sur une affaire devant un tribunal administratif. Cependant, l'Ombudsman a constaté que le Canton avait omis de consigner un procès-verbal de la séance à huis clos et d'énoncer par voie de résolution la nature générale des questions à examiner à huis clos. L'Ombudsman a recommandé au Canton de conserver des procès-verbaux de toutes les réunions publiques et à huis clos, de veiller à l'intégrité de tout enregistrement sonore des réunions, et d'apporter un certain nombre de modifications à son règlement de procédure pour le rendre conforme aux exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités.

septembre 29, 2021

29 septembre 2021

Canton de South Frontenac

L'Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de South Frontenac avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 13 juillet 2021.

septembre 9, 2021

9 septembre 2021

Municipalité de Nipissing Ouest

L'Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 12 mai 2021

septembre 4, 2021

4 septembre 2021

Canton de Lanark Highlands

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Lanark Highlands avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 22 septembre 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, énoncée à l’alinéa 239 (2) b) de la Loi sur les municipalités. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a recommandé que le Canton veille à ce que les procès-verbaux des réunions reflètent les discussions du conseil sur toutes les questions de fond, et à ce que les séances à huis clos soient enregistrées.

septembre 3, 2021

3 septembre 2021

Canton de Lanark Highlands

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos des pratiques de réunions du Comité conjoint de planification (le Comité) du ConnectWell Community Health Centre dans le Canton de Lanark Highlands.

août 4, 2021

4 août 2021

Canton de McKellar

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de McKellar s’était réuni irrégulièrement à huis clos le 24 juin 2021, pour discuter du West Parry Sound Pool and Wellness Centre, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités.

août 4, 2021

4 août 2021

Canton de McKellar

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que trois membres du conseil du Canton de McKellar avaient rencontré de manière inappropriée le nouveau directeur général/greffier entrant, le 3 mars 2021, en violation de la Loi de 2001 sur les municipalités.

juillet 14, 2021

14 juillet 2021

Canton de Bonfield

L’Ombudsman a conclu que le Canton de Bonfield a enfreint les règles des réunions publiques lorsqu’il a tenu des réunions sur Zoom en mai et juin 2020, sans les diffuser ou les rendre accessibles au public par d’autres moyens. L’Ombudsman a reconnu qu’il s’agissait des premières réunions tenues par le Canton durant la pandémie de COVID-19, mais il a souligné que la pandémie ne modifiait aucunement les exigences des réunions publiques. L’Ombudsman a également constaté que le Canton avait omis d’inclure aux procès-verbaux des renseignements sur les sujets discutés, incluant les résolutions qui avaient fait l’objet d’un vote mais n’avaient pas été adoptées. L’Ombudsman a recommandé que, à titre de pratique exemplaire, le Canton améliore ses méthodes de rédaction des procès-verbaux de réunions.

juillet 8, 2021

8 juillet 2021

Ville de Kirkland Lake

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Kirkland Lake avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités relativement aux réunions publiques, quand il s’était réuni à huis clos le 25 août 2020. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil avait consisté à examiner la conduite et le rendement au travail de certaines personnes, et que la relation employé(e)-employeur(euse) était au cœur de la discussion. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que la discussion relevait des exceptions des « renseignements privés » et des « relations de travail » aux règles des réunions publiques. L’Ombudsman a conclu que le conseil de la Ville de Kirkland Lake avait enfreint les exigences énoncées à l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant d’indiquer, par résolution, la nature générale des questions à examiner à huis clos.

juillet 8, 2021

8 juillet 2021

Ville de Niagara Falls

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls le 6 octobre 2020. La plainte alléguait que le conseil avait discuté à huis clos de la désignation de la rivière Niagara comme zone humide protégée. L’Ombudsman a conclu que ce sujet relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, étant donné que le conseil avait reçu des avis juridiques de l’avocat de la Ville. Cependant, l’Ombudsman a constaté que la résolution adoptée par le conseil pour se réunir à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties publiques des réunions électroniques.

juin 23, 2021

23 juin 2021

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a reçu des plaintes concernant les résultats de vote affichés à l’intention du public lors de réunions électroniques tenues par la Ville de Hamilton.

mai 14, 2021

14 mai 2021

Municipalité de Grey Highlands

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 7 octobre 2020, le conseil de la Municipalité de Grey Highlands avait tenu une séance à huis clos qui ne relevait pas des exceptions relatives aux réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Le conseil a discuté de projets dans le cadre de négociation en vue de conclure une coentreprise avec une tierce partie et il a donné des directives au personnel sur une série de questions connexes aux négociations. L’Ombudsman a conclu que la discussion était permise en vertu de l’exception des projets et des instructions dans le cadre de négociations, qui sont énoncées dans la Loi.

mai 12, 2021

12 mai 2021

Ville du Grand Sudbury

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par voie électronique par le conseil de la Ville du Grand Sudbury le 12 janvier 2021, La plainte alléguait que le conseil avait discuté à huis clos d’un district de divertissements. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas discuté du district de divertissements. Il a déterminé que les sujets discutés à huis clos relevaient de l’exception des renseignements privés et des renseignements communiqués à titre confidentiel par une tierce partie. Cependant, l’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le conseil pour se retirer à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public puisse observer toutes les parties ouvertes au public des réunions électroniques.

avril 22, 2021

22 avril 2021

Ville de Hamilton

L’Ombudsman a reçu une plainte sur une réunion tenue par voie électronique par le Comité consultatif LGBTQ de la Ville de Hamilton. L’Ombudsman a déterminé que la diffusion publique en direct de la réunion avait cessé pendant environ 23 minutes. Par conséquent, l’Ombudsman a conclu que le public avait été exclu de la réunion, contrairement à la Loi sur les municipalités.

avril 15, 2021

15 avril 2021

Canton de The North Shore

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de deux réunions à huis clos tenues par le conseil du Canton de The North Shore les 8 et 29 octobre 2020.

avril 14, 2021

14 avril 2021

Ville de Grimsby

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby le 16 février 2021.

mars 31, 2021

31 mars 2021

Ville de Richmond Hill

L’Ombudsman a reçu des plaintes à propos de réunions en présentiel tenues par le conseil de la Ville de Richmond Hill le 16 avril et le 14 mai 2019, ainsi que de réunions du conseil tenues par voie électronique le 1er avril, le 22 avril et le 14 mai 2020. L’Ombudsman a conclu que, dans chacun des cas où le conseil avait discuté à huis clos d’une question de planification de l’aménagement du territoire ayant fait l’objet d’un appel devant le Tribunal d’appel de l’aménagement local, celle-ci relevait de l’exception relative aux litiges actuels ou éventuels. Cependant, l’Ombudsman a constaté que le 22 avril et le 14 mai 2020, la résolution adoptée par le conseil pour se réunir à huis clos n’avait pas été diffusée en direct. L’Ombudsman a recommandé que la Ville s’assure que le public peut observer toutes les parties ouvertes des réunions électroniques, y compris la résolution de se retirer à huis clos et tous les travaux menés après la levée du huis clos, même lorsque le seul point à l’ordre du jour est une question à huis clos. L’Ombudsman a aussi recommandé que la Ville s’assure que les renseignements sur la façon de se connecter à la diffusion en direct d’une réunion électronique sont communiqués dans tous les avis de réunion.

mars 29, 2021

29 mars 2021

Ville de Hawkesbury

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le 15 juin 2020 un quorum des conseillers de la Ville de Hawkesbury avait discuté des travaux du conseil qu’ils avaient l’intention de présenter lors d’une réunion du conseil prévue pour le lendemain, et au sujet desquels ils comptaient voter alors. La plainte alléguait que la discussion équivalait à une « réunion », qui avait été indûment close au public, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que la Ville n’avait pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi, car les discussions séquentielles de la maire ne constituaient pas des réunions au sens de la Loi.

mars 29, 2021

29 mars 2021

Canton de Lake of Bays

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de Lake of Bays, le 19 août 2020.

mars 17, 2021

17 mars 2021

Comté de Norfolk

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Comté de Norfolk s’était réuni en séance à huis clos pour discuter du budget en vertu des exceptions des renseignements privés, des relations de travail, et de l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds. La discussion à huis clos s’est concentrée sur la réduction des niveaux de service dans la municipalité en supprimant des postes de personnel. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait discuté de points qui relevaient des exceptions relatives aux renseignements privés et aux relations de travail. L’Ombudsman a aussi conclu que la discussion du conseil sur la vente de terrains municipaux pour mobiliser des capitaux relevait de l’exception de « l’acquisition ou la disposition d’un bien-fonds ».

mars 12, 2021

12 mars 2021

Village de Westport

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos de deux réunions tenues par le conseil du Village de Westport le 15 septembre 2020. La plainte alléguait qu’en raison d’un problème technique, le conseil n’avait pas diffusé en direct la réunion virtuelle du comité plénier ni la réunion extraordinaire du conseil, à l’intention du public. La plainte alléguait que ces réunions s’étaient donc déroulées à huis clos, contrairement à la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a confirmé que le public avait été exclu de ces réunions en raison de problèmes techniques et que, par conséquent, elles s’étaient indûment tenues à huis clos.

mars 2, 2021

2 mars 2021

Ville de Sault Ste. Marie

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Sault Ste. Marie le 13 juillet 2020.

février 23, 2021

23 février 2021

Municipalité de Russell

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Russell le 8 septembre 2020.

février 10, 2021

10 février 2021

Ville de Plympton-Wyoming

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, le 24 juin 2020, le conseil de la Ville de Plympton-Wyoming avait tenu une réunion qui ne relevait pas des exceptions des réunions à huis clos énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint la Loi lorsqu’il avait discuté à huis clos de la manière de pourvoir un poste vacant au conseil. L’Ombudsman a aussi conclu que cette partie de la discussion ne relevait pas de l’exception relative aux « renseignements privés », citée en vertu de la Loi. De plus, comme il n’était pas permis de tenir cette discussion à huis clos, le conseil a enfreint la Loi lorsqu’il a décidé de pourvoir le poste vacant par nomination plutôt que par une élection partielle, en séance à huis clos. L’Ombudsman a estimé que la discussion à huis clos du conseil au sujet de deux personnes intéressées par le poste vacant relevait de l’exception des « renseignements privés » énoncée dans la Loi. L’Ombudsman a aussi conclu que le vote du conseil visant à demander la présentation d’une motion en séance publique constituait une directive au personnel, et était autorisé par la Loi.

février 3, 2021

3 février 2021

Municipalité de Temagami

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que, lors de deux réunions à huis clos, le conseil de la Municipalité de Temagami avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités. Le conseil s’est réuni en séance à huis clos le 13 juin 2019 pour discuter d’une plainte de harcèlement, en invoquant l’exception des renseignements privés. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’était concentrée uniquement sur le fait qu’une plainte avait été déposée et n’avait comporté aucun renseignement privé sur des personnes qui pouvaient être identifiées. Le conseil s’est réuni à huis clos le 7 novembre 2019 pour recevoir les conclusions d’une enquête du commissaire à l’intégrité et d’enquêtes sur le harcèlement. Durant cette réunion, le conseil a reçu des conseils juridiques d’un avocat. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait des exceptions des renseignements privés et des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.

février 2, 2021

2 février 2021

Canton de Lanark Highlands

L’Ombudsman a reçu des plaintes sur la mauvaise qualité du son lors d’une réunion par téléconférence tenue le 11 août 2020 par le comité plénier du Canton de Lanark Highlands.

janvier 28, 2021

28 janvier 2021

Ville du Grand Napanee

L’Ombudsman a reçu plusieurs plaintes concernant les pratiques de réunions du Conseil de gestion du Secteur d’aménagement commercial du Grand Napanee (SAC du Grand Napanee), qui est un conseil local de la Ville du Grand Napanee. Les plaignants ont allégué que le Conseil de gestion avait pris une décision au sujet de la perception d’une redevance, sans tenir de réunion en bonne et due forme du Conseil de gestion. Ils ont également allégué que, le 24 juin 2020, les membres du conseil s’étaient réunis en privé dans les locaux d’une entreprise locale, contrairement aux dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas violé les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, relativement à la décision de percevoir une redevance ou à la rencontre à caractère social du conseil. De plus, l’Ombudsman n’a pas retenu l’allégation des plaignants selon laquelle le président du conseil alors en fonction avait agi unilatéralement au sujet de cette redevance.

janvier 13, 2021

13 janvier 2021

Canton de Johnson

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité plénier du Canton de Johnson avait discuté de questions à huis clos lors d’une réunion extraordinaire le 29 octobre 2019, et que cette discussion ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. De plus, le plaignant a allégué que le Canton n’avait pas communiqué d’avis de la réunion extraordinaire du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du comité sur les antécédents professionnels et les qualifications de personnes identifiables relevait de l’exception des renseignements privés, énoncée dans les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités. En outre, l’Ombudsman a conclu que le Canton de Johnson avait donné un préavis suffisant de la réunion extraordinaire du conseil. Toutefois, l’Ombudsman a estimé que le comité plénier avait violé les règles des réunions publiques en votant à huis clos pour recommander la nomination d’un candidat à un poste vacant au conseil.