Canton de Wollaston

Canton de Wollaston

juin 28, 2019

28 juin, 2019

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la présence de trois conseillers municipaux à une instance publique du Tribunal d’appel de l’aménagement local le 30 avril 2019.

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la présence de trois conseillers municipaux à une instance publique du Tribunal d’appel de l’aménagement local le 30 avril 2019. Cette plainte alléguait que la présence des conseillers constituait une « réunion » au sens de la Loi sur les municipalités et qu’elle était donc assujettie aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi. L’Ombudsman a déterminé que les conseillers n’avaient pas enfreint les exigences des réunions publiques énoncées dans la Loi, car ils n’avaient aucunement fait avancer les travaux ou les prises de décision du conseil.

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