négociation (aucune)

Liste des résumés

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Comtés unis de Leeds et Grenville

239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations  comité rapport du personnel négociation (aucune) 
novembre 27, 202427 novembre 2024

L’Ombudsman a jugé que la discussion à huis clos du Comité plénier des Comtés unis de Leeds et Grenville tenue le 5 juillet 2023 au sujet d’un compte-rendu sur la collecte de fonds n’entrait pas dans l’exception relative aux projets et aux instructions dans le cadre de négociations, car le Comité n’a pas discuté d’un plan d’action spécifique devant s’appliquer à des négociations particulières. Il a conclu que des parties de la discussion contrevenaient à la Loi de 2001 sur les municipalités.

Ville de St. Catharines

239(2)(k) Projets et instructions pour des négociations  employé courte référence embauche poste du personnel (nouveau) négociation (éventuelle) négociation (aucune) 
février 14, 201914 février 2019

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de St. Catharines pour discuter d’une proposition de poste du personnel, conseiller en relations gouvernementales. La réunion fut fermée en invoquant l’exception des négociations. Durant la discussion, le conseil a fait de courtes références à des projets municipaux liés au gouvernement provincial, qui pourraient éventuellement faire partie des responsabilités du nouveau poste. L’Ombudsman a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception des négociations, car elle avait principalement porté sur la détermination du rôle et de la nature de ce nouveau poste, et notamment de détails d’emploi, plutôt que sur un plan précis et détaillé d’action au sujet de négociations actuelles ou éventuelles pour des projets municipaux-provinciaux. De plus, la discussion n’avait comporté aucun renseignement susceptible de nuire à la position de négociation de la ville lors de futures négociations.