processus de sélection

Liste des résumés

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Ville de Hamilton

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée nomination personne qui peut être identifiée processus de sélection 
novembre 22, 202522 novembre 2025

L’Ombudsman a examiné une plainte à propos d’une réunion tenue à huis clos par le comité de sélection des organismes, conseils et sous-comités de la Ville de Hamilton le 24 octobre 2023. Il a conclu que les discussions du comité sur le choix des personnes à nommer à un comité particulier relèvent de l’exception aux règles des réunions publiques concernant des renseignements privés, car il était question de renseignements privés concernant des personnes pouvant être identifiées.

Ville de Hamilton

Réunion (définition) travaux du conseil comité processus de recrutement embauche processus de sélection directeur général (DG) responsabilisation et transparence superpouvoirs de maire fort 
novembre 22, 202422 novembre 2024

L’Ombudsman a conclu qu’un groupe d’embauche que la mairesse de la Ville de Hamilton avait constitué en vertu de ses superpouvoirs pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e) ne pouvait pas être qualifié de comité municipal dont les réunions étaient assujetties aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par conséquent, la Ville n’a pas contrevenu à la Loi. L’Ombudsman a aussi invité la Ville à expliquer au public la nature et le rôle de tout organe consultatif similaire afin d’améliorer davantage la responsabilisation et la transparence des décisions de la mairesse.

Ville de Hamilton

Réunion (définition) travaux du conseil conseil local processus de recrutement embauche processus de sélection directeur général (DG) responsabilisation et transparence superpouvoirs de maire fort 
novembre 22, 202422 novembre 2024

L’Ombudsman a conclu qu’un groupe d’embauche que la mairesse de la Ville de Hamilton avait constitué en vertu de ses superpouvoirs pour la conseiller sur la sélection d’un(e) directeur(trice) municipal(e) ne pouvait pas être qualifié de conseil local dont les réunions étaient assujetties aux règles des réunions publiques prévues dans la Loi de 2001 sur les municipalités. Par conséquent, la Ville n’a pas contrevenu à la Loi. L’Ombudsman a aussi invité la Ville à expliquer au public la nature et le rôle de tout organe consultatif similaire afin d’améliorer davantage la responsabilisation et la transparence des décisions de la mairesse.

Ville de Hamilton

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée curriculum vitae processus de recrutement embauche processus de sélection 
octobre 04, 201904 octobre 2019

L’Ombudsman a conclu que le Comité directeur du recrutement du directeur municipal de la Ville de Hamilton n’avait pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités les 9 et 23 février 2019 quand il s’était réuni à huis clos en vertu de l’exception des renseignements privés pour effectuer des entrevues des candidats à ce poste et pour discuter de leurs qualifications individuelles.

Ville d’Amherstbur

239(2)(b) Renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée membre du public conduite processus de sélection directeur général (DG) 
décembre 15, 201415 décembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception des renseignements privés pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’un candidat qui pouvait être identifié et il a exprimé des opinions sur cette personne. Le conseil a aussi discuté de la conduite d’un membre du public qui lui avait envoyé par courriel ses opinions sur un candidat au poste de DG. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.

Ville d'Amherstburg

239(2)(f) Conseils protégés par le secret professionel de l'avocat employé embauche processus de sélection conseil juridique directeur général (DG) 
décembre 15, 201415 décembre 2014

L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville d’Amherstburg en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter du processus de sélection d’un nouveau directeur général (DG). Le conseil a discuté des qualifications d’une personne qui pouvait être identifiée et qui avait posé sa candidature à ce poste, et il a exprimé des opinions au sujet de cette personne. Tout au long de la discussion, l’avocat de la municipalité a donné des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que les parties de la discussion qui avaient trait aux conseils juridiques de l’avocat relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.