Notre méthode de travail
L’Ombudsman est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario, nommé par toutes les parties, et dont le rôle est de s’assurer que le gouvernement provincial et la fonction publique ontarienne servent la population d’une façon équitable, responsable, transparente et respectueuse de ses droits.
Nos interventions visent à résoudre des questions concernant l’administration du gouvernement et de la fonction publique ou à enquêter sur ces questions, et nous formulons des recommandations fondées sur des données probantes en vue de mesures correctives si c’est nécessaire. Nous intervenons pour donner suite à une plainte ou de notre propre initiative, et nous sommes reconnu(e)s internationalement pour la qualité et les répercussions de notre travail.
L’Ombudsman est une institution démocratique et non un ministère du gouvernement; c’est un organe essentiel dans tout État fondé sur la démocratie, la primauté du droit, la bonne administration et le respect des droits.
Fondé en 1975, le Bureau de l’Ombudsman de l’Ontario traite les plaintes sur les décisions et mesures administratives de plus de 1 000 organismes de la fonction publique et du gouvernement de l’Ontario, et concernant les services en français et les services fournis dans le secteur de la protection de l’enfance.
Vous avez une plainte ou une question concernant un gouvernement ou un organisme du secteur public? Vérifiez si l'organisme figure sur notre liste "Champ de surveillance", ou apprenez-en plus sur quoi nous ne pouvons pas enquêter.
Nous évaluons toutes les plaintes et nous les acheminons vers les systèmes de règlement pour parvenir à une solution rapidement, dans toute la mesure du possible. Renseignez-vous sur notre processus de résolution des plaintes.
Nous tenterons de résoudre chaque problème, mais dans de rares cas, nous pouvons décider de lancer une enquête. Si une enquête s’avère nécessaire, l'organisme recevra une notification écrite et devra fournir les informations et documents pertinents. Pour en savoir plus sur notre processus d’enquête et production des rapports, y compris les mesures prises pour tenir informé l'organisme faisant l'objet de l'enquête, la manière dont nous communiquons les résultats de nos enquêtes et la manière dont nous formulons des recommandations pour améliorer les processus administratifs.
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examiner les plaintes concernant les organismes du gouvernement provincial, les tribunaux administratifs, les municipalités, les universités, les conseils scolaires, les services de protection de l’enfance et les services en français, et faire enquête à leur sujet;
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vous aider à communiquer avec les responsables concerné(e)s, si vous n’avez pas déjà essayé de régler votre plainte;
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vous référer à d’autres personnes capables de vous aider, si la question ne relève pas de notre compétence;
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essayer de résoudre votre problème en communiquant avec l’organisation ou les organisations concernées, si vos efforts de résolution ont échoué, et si la question relève de notre compétence;
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déterminer si les actions ou les processus de l’organisation étaient justes ou non;
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signaler les tendances de plaintes aux responsables gouvernementaux(ales) et recommander des pratiques exemplaires et/ou des moyens d’améliorer l’équité administrative;
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aider les responsables du secteur public en ce qui concerne les questions générales sur nos processus ou nos pratiques exemplaires;
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mener une enquête officielle, si l’Ombudsman juge qu’elle est justifiée, et faire des recommandations en vue de changements constructifs.
RÉCEPTION DES PLAINTES
Nous recevons les plaintes par notre formulaire de plainte sur notre site Web, par courriel, au téléphone ou par lettre, ou en personne, quand les restrictions imposées par la COVID-19 le permettent. Notre personnel communiquera avec vous pour obtenir plus de détails pour traiter votre plainte. Nous ne divulguerons ni votre nom ni aucun renseignement à quiconque sans votre consentement. Nos services sont entièrement gratuits.
Ce n’est pas une plainte? Aucun problème – nous traitons aussi les demandes de renseignements. Notre personnel peut répondre à des questions générales, ou vous orienter dans la bonne direction.
RENVOIS
Si votre plainte ne relève pas du mandat de l’Ombudsman, nous vous orienterons comme il se doit. Si vous n’avez pas déjà eu recours aux mécanismes de plaintes existants, nous vous suggérerons de le faire tout d’abord – et de communiquer à nouveau avec nous si vous ne parvenez pas à résoudre votre problème.
RÈGLEMENT PRÉVENTIF
Nous cherchons toujours à régler les plaintes au plus bas niveau possible. Dans ce but, nous faisons souvent des demandes informelles de renseignements auprès des organismes concernés, par exemple pour en apprendre plus sur leurs processus et leurs politiques.
ENQUÊTES
Si nous ne parvenons pas à régler la question de manière informelle, l’Ombudsman peut décider de mener une enquête. Nous avisons alors l’organisme en question, et nous pouvons faire des entrevues, exiger des documents, ou tout autre élément de preuve pertinent. Si l’Ombudsman détermine qu’un problème systémique potentiel sous-tend les plaintes, il peut décider d’ouvrir une enquête systémique.
CONCLUSIONS ET RAPPORTS
L’Ombudsman fait part de ses constatations à l’organisation en question pour obtenir sa réponse, avant de les finaliser. Ses conclusions et ses recommandations sont publiées dans des rapports d’enquête et/ou dans nos Rapports annuels, et communiquées publiquement sur notre site Web, dans les médias sociaux, les médias d’information et notre bulletin électronique. On peut aussi s’en procurer des exemplaires à notre Bureau.
RÉSULTATS
Nous communiquons les résultats des enquêtes individuelles et de la plupart des examens et des règlements informels aux plaignant(e)s et aux organismes publics concernés, comme il se doit. Des sommaires de bon nombre de ces cas sont publiés dans nos Rapports annuels et dans nos autres communications. Quand les recommandations de l’Ombudsman sont acceptées, notre personnel en fait le suivi pour s’assurer qu’elles sont mises en œuvre, et nous surveillons la situation pour éviter que les problèmes ne se reproduisent.
L’Ombudsman de l’Ontario est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative, nommé pour recevoir les plaintes sur les processus administratifs des organismes du secteur public, ainsi que sur les services en français et les services de protection de l’enfance. L’Ombudsman ne défend pas les intérêts des particuliers et il ne peut pas traiter toutes les plaintes, ni tous les griefs, que le public pourrait avoir. Bien que nous nous efforcions d’aider les plaignants dans toute la mesure du possible, il existe des limites juridiques à notre pouvoir.
Lorsque nous recevons une plainte, nous l’examinons de manière approfondie, selon les pratiques universellement acceptées de l’Ombudsman. Si le plaignant n’a pas déjà essayé de régler son problème par le biais de mécanismes existants de résolution des plaintes, nous l’orientons en ce sens, si possible.
Nous prônons l’équité et la bonne administration, mais nous ne prenons pas parti dans les litiges. Nous ne sommes pas en droit de fournir des conseils juridiques, ni une représentation juridique, et nous n’intervenons pas dans des affaires qui ne relèvent pas de notre compétence juridique. Nous ne pouvons pas annuler les décisions de représentants élus, ni leur donner des directives de politiques publiques.
Les questions que nous ne pouvons pas traiter généralement comprennent, sans s’y limiter, les plaintes sur les sujets suivants :
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Les élus individuels aux paliers municipal, provincial et fédéral
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Le premier ministre, le Conseil des ministres et ses décisions, et le personnel politique
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Les juges et les cours provinciales et fédérales
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Les questions relevant de la compétence de l’Ombudsman de Toronto
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Les litiges juridiques
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Les activités criminelles
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Les services ou la conduite de la police locale, provinciale ou fédérale (exception faite de certaines questions administratives concernant la Police provinciale de l’Ontario)
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Le gouvernement fédéral et ses ministères et agences
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Les hôpitaux et les foyers de soins de longue durée (sauf ceux désignés en vertu de la Loi sur les services en français)
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Les particuliers et les entreprises privées
Voir la liste complète des organismes placés sous notre surveillance.
Nous voulons vous aider, et même si une question ne relève pas de notre compétence, nous nous efforçons d’apporter toute l’aide possible. Si un problème soulevé par une plainte relève d’un autre bureau ou d’un autre organisme, nous en informons le plaignant et nous l’aidons à s’adresser à cet organisme (par exemple, l’Ombudsman des patients, l’Ombudsman de Toronto, le Commissaire à l’intégrité, ou le Bureau du directeur indépendant de l’examen de la police, pour ne citer que quelques exemples).
Voir la liste complète des organismes vers lesquels nous orientons régulièrement les gens.