Aperçu
En vertu de modifications de loi entrées en vigueur le 1er mai 2019, le poste de Commissaire aux services en français a été éliminé et toutes ses responsabilités ont été transférées à l’Ombudsman.
L’Ombudsman a maintenant un Commissaire aux services en français, au niveau de l’Ombudsman adjointe, ainsi qu’une unité spécialisée pour ce travail au sein de son Bureau.
Le mandat et les pouvoirs d’enquête de l’Ombudsman lui confèrent maintenant la responsabilité de veiller à ce que les droits des Ontariens et les obligations des organismes gouvernementaux soient respectés relativement à la Loi sur les services en français.
Contacts
Unité des services en français
800, rue Bay, bureau 402
Toronto, ON M5S 3A9
Nous pouvons
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Examiner les plaintes non résolues et enquêter à leur sujet, enquêter sur les problèmes systémiques, faire rapport publiquement et présenter des recommandations au gouvernement sur la prestation de services en français, pour promouvoir le respect de la Loi sur les services en français.
Nous ne pouvons pas
Enquêtes et exposés de cas
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