239(3)(b) Enquête en cours menée par un ombudsman ou par un enquêteur nommé

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Municipalité de Markstay-Warren

239(3)(b) Enquête en cours menée par un ombudsman ou par un enquêteur nommé commissaire à l’intégrité 
décembre 10, 202410 décembre 2024

L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Le Conseil avait invoqué l’exception relative à une enquête en cours menée par un ombudsman ou par un enquêteur nommé pour discuter d’un rapport du commissaire à l’intégrité de la Municipalité. L’Ombudsman de l’Ontario a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception invoquée parce que celle-ci concerne des enquêtes menées par lui, par un(e) ombudsman municipal(e) ou par un(e) enquêteur(euse) sur les réunions à huis clos nommé(e) et qu’elle vise les enquêtes en cours et non celles terminées.

Ville de Hamilton

239(3)(b) Enquête en cours menée par un ombudsman ou par un enquêteur nommé 
juin 05, 202305 juin 2023

L’Ombudsman a établi que le Conseil d’administration du Hamilton Waterfront Trust avait contrevenu aux règles des réunions publiques le 21 février 2023 lorsqu’il a discuté à huis clos d’une lettre énonçant les conclusions de l’Ombudsman à propos de plaintes antérieures concernant des réunions tenues à huis clos. Il a déterminé que le Hamilton Waterfront Trust avait contrevenu aux règles des réunions publiques lorsqu’il a discuté de cette lettre à huis clos. En effet, la discussion ne remplissait pas les critères de l’exception prévue en cas d’« enquête en cours menée par un ombudsman ou un enquêteur nommé », puisque l’enquête de l’Ombudsman avait pris fin avant la réunion.