décembre 10, 202410 décembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion à huis clos tenue par le Conseil de la Municipalité de Markstay-Warren le 11 décembre 2023. Le Conseil avait invoqué l’exception relative à une enquête en cours menée par un ombudsman ou par un enquêteur nommé pour discuter d’un rapport du commissaire à l’intégrité de la Municipalité. L’Ombudsman de l’Ontario a conclu que la discussion ne relevait pas de l’exception invoquée parce que celle-ci concerne des enquêtes menées par lui, par un(e) ombudsman municipal(e) ou par un(e) enquêteur(euse) sur les réunions à huis clos nommé(e) et qu’elle vise les enquêtes en cours et non celles terminées.
novembre 29, 202429 novembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024. Il a conclu que la discussion du Conseil sur le rôle du commissaire à l’intégrité, notamment son rendement et son aptitude à occuper le poste, entre dans l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée. Cependant, il a statué que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour le remplacer ne relevait pas de l’exception et qu’elle aurait pu être séparée de la première partie et aurait dû se dérouler en séance publique.
novembre 29, 202429 novembre 2024
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion tenue à huis clos par le Conseil de la Ville de Cochrane le 13 février 2024. Le Conseil avait invoqué l’exception des renseignements privés concernant une personne pouvant être identifiée pour discuter du rôle du commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que cette discussion entrait dans ladite exception, puisqu’elle portait sur des éléments dépassant le rôle professionnel du commissaire et incluait de l’information sur son rendement et son aptitude à occuper le poste. Il a aussi conclu que la lettre de démission du commissaire constituait un renseignement privé. Cependant, il a statué que la discussion à huis clos sur la marche à suivre pour remplacer le commissaire ne relevait pas de l’exception des renseignements privés, parce qu’il n’a été question que des étapes à suivre pour l’embauche. En effet, le Conseil n’a pas discuté des renseignements privés des candidat(e)s potentiel(le)s.
avril 14, 202114 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos du conseil de la Ville de Grimsby. Durant la réunion, le conseil a discuté des services professionnels fournis à la municipalité par le commissaire à l’intégrité. La discussion a compris un examen minutieux de la performance du commissaire à l’intégrité et les membres du conseil ont donné leurs opinions sur le commissaire à l’intégrité d’une manière qui allait au-delà de ses fonctions à titre professionnel. L’Ombudsman a conclu que la discussion portait sur des renseignements privés et relevait donc de l’exception des « renseignements privés ».
avril 14, 202114 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos du conseil de la Ville de Grimsby. Durant la réunion, le conseil a discuté de renseignements privés à propos du commissaire à l’intégrité de la municipalité. De plus, le conseil a discuté du contrat entre le commissaire à l’intégrité et la municipalité, dans le cadre de sa discussion plus générale. L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos n’aurait pas pu être entrecoupée pour séparer les renseignements sur le contrat.
février 03, 202103 février 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter des conclusions d’une enquête du commissaire à l’intégrité et d’enquêtes sur le harcèlement. L’Ombudsman a conclu que l’exception des renseignements privés s’appliquait à une partie de la discussion, car celle-ci comprenait des renseignements sur la conduite de membres du public et d’employés municipaux visés par l’enquête. Ces renseignements constituaient des renseignements privés. La partie de la discussion qui portait sur la conduite de membres du conseil à titre professionnel ne comportait rien d’intrinsèquement privé à leur sujet, et ne relevait pas de l’exception des renseignements privés.
février 03, 202103 février 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter des conclusions d’une enquête du commissaire à l’intégrité et d’enquêtes sur le harcèlement. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Durant cette réunion, le commissaire à l’intégrité et un enquêteur ont présenté leurs conclusions au conseil. L’Ombudsman a conclu que ces renseignements n’avaient pas été communiqués par un avocat et ne pouvaient pas être considérés comme des conseils juridiques. Cependant, les renseignements fournis par l’enquêteur et par le commissaire à l’intégrité ont été communiqués au conseil parce qu’il cherchait à obtenir des conseils juridiques sur la manière de réagir aux conclusions des enquêtes, et lesdits renseignements étaient donc nécessaires pour discuter dûment de ces questions. Il n’aurait pas été raisonnable pour le conseil d’entrecouper sa discussion en différentes parties. Par conséquent, la discussion relevait de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.
juillet 09, 202009 juillet 2020
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de se prévaloir de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, malgré la présence de la consultante, mais il a noté que l'absence de consensus quant au rôle de la consultante lors de la réunion avait contribué à donner l'impression que cette réunion s’était tenue indûment à huis clos. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a suggéré que les documents de réunion indiquent plus clairement à quel titre les participants prennent part à une réunion si ces participants occupent plusieurs postes au sein du Canton.
juillet 09, 202009 juillet 2020
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat pour discuter d'une ébauche de règlement préparée par l'avocat externe du Canton. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion et a fait des commentaires sur l’ébauche de règlement. L’Ombudsman a conclu que la présence de la consultante ne constituait pas une renonciation au secret professionnel et que la discussion relevait de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.
février 17, 201717 février 2017
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité. Le conseil a invoqué l’exception des renseignements privés. Durant la discussion, le conseil a discuté des études, des antécédents professionnels et des qualifications d’un candidat potentiel au poste de commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception des renseignements privés.
février 17, 201717 février 2017
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. Un avocat était présent durant les réunions pour répondre aux questions et donner des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.