novembre 12, 202412 novembre 2024
L’Ombudsman a conclu que les discussions à huis clos du Conseil du Canton de McGarry à propos de la démission du maire le 1er septembre 2023 relevaient des exceptions pour renseignements privés et pour conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e).
mars 20, 202320 mars 2023
L’Ombudsman a enquêté sur une réunion extraordinaire tenue à huis clos par le Conseil de santé du Bureau de santé de Grey Bruce le 12 mai 2021 et sur une réunion tenue à huis clos par le Comité exécutif du Conseil le 10 mai 2021. Lors des deux réunions, les avocat(e)s ont communiqué des conseils juridiques à propos d’une lettre que le Bureau de santé avait reçue d’un avocat qui menaçait d’entamer un litige. Les conseils juridiques confidentiels reçus portaient sur les mesures appropriées à prendre en réponse à cette lettre, ainsi que sur la stratégie de litige. Un consultant indépendant était présent aux deux réunions. Cependant, l’Ombudsman a conclu que ce consultant avait communiqué des renseignements qui avaient complété les conseils juridiques des avocat(e)s, et s’en était inspiré. La présence du consultant indépendant ne constituait donc pas une renonciation au secret professionnel de l’avocat. Par conséquent, les discussions du Conseil de santé et du Comité exécutif relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
mars 03, 202303 mars 2023
L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos du conseil de la Ville du Grand Sudbury sur une proposition de projet municipal, le 12 juillet 2022, relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat, car le conseil avait sollicité et reçu des conseils juridiques concernant le projet de la part de l’avocat et greffier de la Ville ainsi que de l’avocate adjointe de la Ville.
janvier 03, 202303 janvier 2023
L’Ombudsman a examiné deux plaintes à propos d’une réunion d’urgence tenue à huis clos par le conseil du Canton de Prince qui s’est appuyé sur l’exception du secret professionnel de l’avocat. L’Ombudsman a déterminé que le Canton n’avait pas enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités quand il avait discuté de questions à huis clos le 15 mars 2022. L’Ombudsman a conclu que les discussions du conseil sur une question de ressources humaines relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
décembre 09, 202209 décembre 2022
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par un comité le 21 juillet 2022 était autorisée en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, car le comité avait reçu des conseils juridiques de la part d’avocat(e)s concernant le réaménagement d’une propriété de la Ville.
juillet 29, 202229 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 13 septembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 13 septembre, un rapport et de la correspondance juridique ont été présentés au conseil à propos des options qu’avait la Ville dans le cadre d’une entente contractuelle avec une entité spécifique. Un(e) avocat(e) était présent(e) et a répondu aux questions du conseil sur ses options. L’Ombudsman a conclu que la discussion s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des communications protégées par le secret professionnel de l’avocat.
juillet 29, 202229 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu des plaintes alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 16 novembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 16 novembre, le conseil avait discuté de la politique de vaccination de la Ville et de certain(e)s employé(e)s de la Ville qui n’avaient pas fourni de preuve de vaccination. Un(e) avocat(e) était présent(e) et a donné des conseils juridiques sur les mesures que la Ville pourrait prendre à l’égard de ces employé(e)s. L’Ombudsman a conclu que la discussion sur la façon dont la politique de vaccination de la Ville s’appliquait à certaines personnes s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des relations de travail ou des négociations avec les employés.
juillet 29, 202229 juillet 2022
L’Ombudsman a reçu des plaines alléguant que le conseil de la Ville d’Amherstburg avait enfreint les règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités le 16 novembre 2021. Durant la discussion à huis clos le 16 novembre, le conseil avait discuté d’un litige en cours entre la Ville et un(e) ancien(ne) membre du personnel. Un(e) avocat(e) a fourni des mises à jour au conseil sur le litige en cours, ainsi que des conseils concernant les prochaines étapes du litige. L’Ombudsman a conclu que la discussion à propos du litige en cours s’était dûment tenue à huis clos en vertu de l’exception des litiges actuels ou éventuels.
avril 15, 202115 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore. L’avocat de la municipalité était présent lors de la réunion et il a donné des conseils juridiques au conseil. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
avril 14, 202114 avril 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Grimsby. L’avocat de la municipalité était présent lors de la réunion et a donné des conseils juridiques au conseil de la Ville de Grimsby sur l’application des règles des réunions publiques et sur un contrat entre la municipalité et le commissaire à l’intégrité. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat ».
février 03, 202103 février 2021
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Municipalité de Temagami pour discuter des conclusions d’une enquête du commissaire à l’intégrité et d’enquêtes sur le harcèlement. La réunion s’était tenue à huis clos en vertu de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat. Durant cette réunion, un avocat était présent et a communiqué des conseils juridiques confidentiels au sujet des enquêtes, tout au long de la réunion. L’Ombudsman a conclu que ces conseils relevaient de l’exception des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat.
septembre 09, 202009 septembre 2020
L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les exigences de la Loi de 2001 sur les municipalités en matière de réunions publiques le 8 juillet 2019, quand il s’était réuni à huis clos pour discuter d’une ébauche d’accord juridique avec un fournisseur d’énergie éolienne. Un avocat était présent et a donné des conseils juridiques sur cet accord lors de la séance à huis clos. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’alinéa 239 (2) f) de la Loi de 2001 sur les municipalités.
juillet 09, 202009 juillet 2020
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion. L’Ombudsman a conclu que le conseil était en droit de se prévaloir de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, malgré la présence de la consultante, mais il a noté que l'absence de consensus quant au rôle de la consultante lors de la réunion avait contribué à donner l'impression que cette réunion s’était tenue indûment à huis clos. À titre de pratique exemplaire, l’Ombudsman a suggéré que les documents de réunion indiquent plus clairement à quel titre les participants prennent part à une réunion si ces participants occupent plusieurs postes au sein du Canton.
juillet 09, 202009 juillet 2020
L'Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore en vertu de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat pour discuter d'une ébauche de règlement préparée par l'avocat externe du Canton. Une consultante indépendante, qui fait aussi office de commissaire à l'intégrité du Canton, a assisté à la réunion et a fait des commentaires sur l’ébauche de règlement. L’Ombudsman a conclu que la présence de la consultante ne constituait pas une renonciation au secret professionnel et que la discussion relevait de l'exception des conseils protégés par le secret professionnel de l'avocat.
octobre 29, 201929 octobre 2019
L’Ombudsman a déterminé que le conseil du Comté de Norfolk n’a pas enfreint la Loi de 2001 sur les municipalités quand il s’est retiré à huis clos le 26 mars et le 2 avril pour discuter de l’embauche d’un directeur général intérimaire (DG). L’Ombudsman a conclu que l’obtention d’avis juridiques donnés par l’avocat du Comté au conseil, au sujet de négociations contractuelles en cours avec un candidat au poste de DG intérimaire, relevait de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat.
juillet 05, 201705 juillet 2017
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil du Comté de Norfolk pour recevoir une délégation de représentants du Conseil d’administration du Centre de santé communautaire de Port Dover. La réunion s’est tenue à huis clos en vertu de l’exception du secret professionnel de l’avocat. Durant la réunion, l’avocat de la municipalité a communiqué des conseils juridiques au conseil. L’Ombudsman a conclu que ces parties de la réunion à huis clos relevaient de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
février 17, 201717 février 2017
L’Ombudsman a examiné deux réunions à huis clos tenues par le conseil de la Ville de London en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter de la nomination d’un commissaire à l’intégrité et d’un récent rapport du commissaire à l’intégrité. Un avocat était présent durant les réunions pour répondre aux questions et donner des conseils juridiques. L’Ombudsman a conclu que la discussion relevait de l’exception du secret professionnel de l’avocat.
novembre 03, 201603 novembre 2016
L’Ombudsman a examiné une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Ville de Niagara Falls en invoquant l’exception du secret professionnel de l’avocat pour discuter d’une proposition d’aménagement d’un campus universitaire au centre-ville de la municipalité. La discussion du conseil a porté sur un partenariat de financement de développement avec un établissement postsecondaire. L’avocat de la municipalité était présent durant la séance à huis clos; toutefois, l’Ombudsman a conclu qu’il n’avait donné aucun conseil juridique et n’avait pas participé à la discussion. Par conséquent, la discussion du conseil ne relevait pas de l’exception du secret professionnel de l’avocat.