Obligation légale

Une immigrante francophone nous a contacté(e)s après être allée dans un palais de justice provincial situé dans une région désignée par la Loi sur les services en français (où des services en français doivent être offerts) pour une affaire de droit de la famille. La femme nous a expliqué avoir été incapable d’obtenir des services en français au comptoir du greffe. Elle nous a indiqué qu’elle se débrouille en anglais, mais le vocabulaire juridique la dépasse largement et sa compréhension s’en retrouve diminuée. Le personnel du palais de justice lui a indiqué que la seule personne bilingue du greffe était absente ce jour-là. Elle a alors décidé de retourner chez elle et de se rendre à nouveau au palais de justice un autre jour.

Résultat : Nous avons porté la situation à l’attention de la direction du palais de justice et du ministère du Procureur général. Depuis, le palais de justice a recruté cinq personnes bilingues et il s’assure qu’il y ait toujours plus d’une personne bilingue en poste au comptoir du greffe.

Il a aussi veillé à ce que tout le personnel du palais de justice connaisse son obligation d’assurer une offre active de services en français, de même que la procédure pour ce faire.

De plus, le Ministère nous a indiqué que tout le personnel des palais de justice dispose de la liste des employé(e)s bilingues et a pour consigne de communiquer avec ces personnes si quelqu’un souhaite être servi en français.

Enfin, le Ministère nous a indiqué que les chef(fe)s régionaux(ales) discutent régulièrement de l’offre de services en français dans les réunions d’équipe.