Sandra Padovani
ONFR
le 4 décembre 2025
Dans son rapport annuel, le commissaire aux services en français explique avoir porté à l’attention du ministère des Affaires francophones plusieurs manquements aux règlements régissant la LSF.
Celui-ci met en cause le règlement (398/93), qui liste les organismes désignés en vertu de la LSF, dans la méconnaissance des services par les Franco-Ontariens : « Le manque de rigueur par rapport à l’exactitude des informations communiquées au public est un obstacle à l’accès aux services en français dans plusieurs domaines, dont la santé, la petite enfance, le postsecondaire, les services sociaux et communautaires et les soins de longue durée. »
« L’information souvent obsolète communiquée au public via ce règlement rend difficile la possibilité d’évaluer les obligations de services en français d’organismes désignés, voire impossible dans certains cas. »
Projet de longue haleine du ministère des Affaires francophones, mais qui reste toujours inachevé, celui-ci s’est engagé auprès du Bureau de l’Unité des services en français à rendre une mise à jour complète d’ici juin 2026.
Dans son rapport de 2024, le commissaire recommandait la création d’un répertoire complet en ligne des services en français, qui fait défaut à la province. Celui-ci a expliqué qu’aucune échéance ne lui a pour l’heure été proposée.
Par ailleurs, le commissaire note des difficultés dans l’application du règlement sur l’offre active (544/22). Par son biais, les services doivent être disponibles en français dès le premier point de contact, sans qu’une personne ait à les demander.
« Plusieurs organisations peinent à assurer une offre active réelle, notamment en ce qui concerne leurs systèmes téléphoniques, leur signalétique et leurs différentes communications », affirme-t-il.
Il indique que même si certains organismes gouvernementaux ont mis en place des mesures, comme l’adoption et la mise à jour de politiques et de la formation du personnel en matière de services en français, la mise en œuvre est « toujours en cours ».
Une exemption abusive de la LSF
Un autre règlement relevant de la LSF a été mis en évidence dans le rapport : le Règlement 671/92, qui offre une exemption quant à l’obligation de fournir des traductions en français de certaines publications spécialisées.
Une exception pouvant s’appliquer lorsque « les publications ou les annexes de celles-ci rédigées par des organismes gouvernementaux […] sont de nature scientifique, technique ou savante, ou ont un but de consultation ou de recherche et […] ne sont pas normalement mises à la disposition du public en général » ou « sont normalement consultées par le public avec l’aide de fonctionnaires ».
Or, l’Unité des services en français a reçu plusieurs plaintes où cette exemption a été appliquée « de manière erronée ».
Des documents liés à des projets de transport en commun et d’infrastructures, et des informations de santé publique auraient dû être disponibles en français, indique le rapport du commissaire, ce qui a été le cas pour Metrolinx, Infrastructure Ontario ou encore Santé publique Ontario.
Le ministère des Affaires francophones a confirmé qu’aucun cadre ne régit actuellement l’application du Règlement, les organismes gouvernementaux évaluant eux-mêmes la pertinence d’appliquer des exemptions.
« Il existe un risque réel que l’application excessive de l’exemption, qui devrait être interprétée et appliquée de manière très restrictive, conduise à une violation des droits linguistiques que la LSF est censée protéger », souligne le rapport.
Le commissaire Bouchard a donc demandé au ministère de créer « un cadre clair et standardisé pour guider les organisations assujetties à la Loi lorsqu’elles considèrent une exemption » et ainsi « combler ces lacunes et incohérences ».
Plus de détails à venir…
