Nous avons remarqué des bannières unilingues « Building Ontario » installées sur certaines écoles d’un conseil scolaire de langue anglaise de Toronto, une région désignée en vertu de la LSF. Ces bannières annoncent des investissements du gouvernement dans la réfection des installations scolaires.

Dans le cadre des mesures prescrites pour garantir une offre active de services en français dans les régions désignées, la mesure 5 du Règlement 544/22 exige que les textes écrits relatifs aux services soient « en français et en anglais, chaque version ayant la même importance. »

Résultat
Nous avons soulevé l’enjeu auprès du ministère de l’Éducation qui nous a confirmé que les conseils scolaires qui effectuent des travaux dans leurs bâtiments situés dans des régions désignées sont tenus d’utiliser des modèles bilingues. Cette attente est établie dans un protocole de communication fourni aux conseils scolaires. Le Ministère a donc contacté le conseil scolaire concerné afin de lui transmettre à nouveau le protocole de communication. Les bannières unilingues ont été remplacées. Dans le cadre d’une révision du protocole distribuée à l’ensemble des conseils scolaires de la province, le Ministère a aussi ajouté un hyperlien vers la carte des régions désignées.