Des organismes ontariens «abusent» des exemptions au français (Le Droit)
Des organismes gouvernementaux ont fait une utilisation «abusive» des exemptions prévues à la Loi sur les services en français, révèle le commissaire Carl Bouchard.
Émilie Gougeon-Pelletier
Le Droit
4 décembre 2025
Des organismes gouvernementaux, tels que Metrolinx, Infrastructure Ontario et Santé publique Ontario, ont profité d’une exemption prévue à la Loi sur les Services en français (LSF) pour se soustraire de leurs obligations de traduire des communications et des documents en français.
Il existe dans la LSF un règlement qui permet que certaines publications spécialisées soient exemptées de leurs obligations linguistiques, telles que les documents scientifiques, techniques, de recherche ou de référence.
L’Unité des services en français, intégrée au sein du bureau de l’Ombudsman de l’Ontario, dit avoir traité «plusieurs cas où l’exemption a été appliquée de manière erronée», dans son rapport annuel déposé à Queen’s Park, jeudi.
Ainsi, des documents liés à des projets de transport en commun et d’infrastructures, ainsi qu’à des informations de santé publique auraient dû être disponibles en français.
Pas de directives
Lorsque le bureau de Carl Bouchard a demandé au ministère des Affaires francophones s’il existait des directives pour guider les organismes gouvernementaux dans leurs décisions d’exempter certaines de leurs publications à la LSF, on lui a répondu que ce n’est pas le cas.
«Les organismes évaluent eux-mêmes la pertinence d’appliquer des exemptions», révèle le rapport du chien de garde francophone de la province.
La société ontarienne de transports en commun Metrolinx, par exemple, a mené une consultation publique dans la région de Durham sur un projet de construction d’une voie pour autobus rapide.
L’étude environnementale de 580 pages a été offerte au public, comme document de référence, en anglais.
Quand un Franco-Ontarien s’est plaint à Metrolinx à ce sujet, l’organisme a offert une version française du résumé, mais non de l’étude complète. Ce résumé ne comptait que 75 pages.
«Il existe un risque réel que l’application excessive de l’exemption, qui devrait être interprétée et appliquée de manière très restrictive, conduise à une violation des droits linguistiques que la LSF est censée protéger», peut-on lire dans le rapport.
Une seule recommandation
Dans son rapport annuel, le commissaire émet une seule recommandation: «Que le ministère des Affaires francophones crée un cadre clair et standardisé pour guider les organisations assujetties à la Loi lorsqu’elles considèrent une exemption».
Ce cadre devrait «correspondre à une interprétation étroite et restrictive de la possibilité d’exempter des services», indique Carl Bouchard.
Le rapport n’indique toutefois pas si le ministère des Affaires francophones souscrit à cette recommandation, puisque l’Unité des services en français ne lui a pas envoyé son rapport avant sa publication, comme c’est le cas pour certains autres chiens de garde provinciaux, comme la vérificatrice générale.
Questionnée par Le Droit à savoir si elle est d’accord avec la recommandation de M. Bouchard, la ministre Caroline Mulroney a indiqué qu’elle n’avait pas encore eu la chance de lire le rapport, qui venait à peine d’être publié.
«Mais comme vous savez, on travaille en collaboration avec le commissaire, et donc je vais regarder ses recommandations, et on va bien sûre se pencher sur ce qu’il propose et on va continuer à travailler avec son bureau», a-t-elle ajouté.
Nous lui avons ensuite fait un résumé de la recommandation, et la ministre Mulroney a répondu que le commissaire «propose des recommandations qui ont beaucoup de sens, donc on va absolument se pencher sur ce qu’il propose», a-t-elle répété.