L’Ombudsman a conclu que le Canton de Douro Dummer avait donné au public un avis suffisant de la réunion du Conseil du 29 décembre 2023, puisque le Conseil avait convoqué une réunion d’urgence afin de donner des directives au personnel concernant une question contractuelle urgente. L’Ombudsman a noté qu’une échéance contractuelle imminente ne constitue pas nécessairement une situation d’urgence dans tous les cas, mais il s’est dit convaincu qu’en l’espèce, les circonstances entourant cette échéance exigeaient une action immédiate.
Canton de Douro‑Dummer - 26 mars 2026
Lire le rapportL’Ombudsman a conclu que le Conseil du Canton de Douro‑Dummer avait omis d’indiquer, par voie de résolution, la nature générale des questions devant être étudiées à huis clos lors de ses réunions du 29 décembre 2023, du 16 janvier 2024, du 4 juin 2024 et du 3 décembre 2024. L’Ombudsman a souligné que cette description générale doit être énoncée par voie de résolution et qu’elle doit communiquer au public le maximum de renseignements possible.
L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos par le Conseil du Canton de Douro Dummer le 18 mars 2025 au sujet de la conduite du public entrait dans l’exception aux règles des réunions publiques relative aux conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat(e). Un avocat était présent durant la séance à huis clos et a fourni au Conseil des conseils juridiques confidentiels.
À la suite de l’examen de cinq réunions tenues par le Conseil du Canton de Douro Dummer entre 2023 et 2025, l’Ombudsman a encouragé le Canton de Douro Dummer à dresser des procès verbaux complets de ses réunions à huis clos et à envisager la production d’enregistrements audio ou vidéo de ces réunions afin de fournir un compte rendu aussi clair et accessible que possible des discussions tenues à huis clos.
Canton de Douro-Dummer, 10 mai 2023
Lire la lettreLe Conseil du Canton de Douro-Dummer a invoqué l’exception en cas d’étude de renseignements privés pour discuter à huis clos de questions précédemment soulevées par un(e) résident(e) lors d’une réunion publique. L’Ombudsman a déterminé que la discussion avait effectivement porté sur des renseignements privés concernant des personnes pouvant être identifiées et qu’il était justifié de tenir une séance à huis clos en application de l’exception susmentionnée.
Le Conseil du Canton de Douro-Dummer a invoqué l’exception en cas d’étude de renseignements privés pour discuter à huis clos de questions précédemment soulevées par un(e) résident(e) lors d’une réunion publique. L’avocat(e) du Canton était présent(e) à la séance à huis clos et a fourni un avis juridique au Conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos répondait aux critères de l’exception en cas de secret professionnel de l’avocat.
L’Ombudsman a déterminé que le Conseil du Canton de Douro-Dummer n’avait pas inclus de description générale des questions à examiner à huis clos dans sa résolution de retrait à huis clos.