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L’Ombudsman a reçu des plaintes sur la mauvaise qualité du son lors d’une réunion par téléconférence tenue le 11 août 2020 par le comité plénier du Canton de Lanark Highlands.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le comité plénier du Canton de Johnson avait discuté de questions à huis clos lors d’une réunion extraordinaire le 29 octobre 2019, et que cette discussion ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. De plus, le plaignant a allégué que le Canton n’avait pas communiqué d’avis de la réunion extraordinaire du conseil. L’Ombudsman a conclu que la discussion du comité sur les antécédents professionnels et les qualifications de personnes identifiables relevait de l’exception des renseignements privés, énoncée dans les règles des réunions publiques de la Loi sur les municipalités. En outre, l’Ombudsman a conclu que le Canton de Johnson avait donné un préavis suffisant de la réunion extraordinaire du conseil. Toutefois, l’Ombudsman a estimé que le comité plénier avait violé les règles des réunions publiques en votant à huis clos pour recommander la nomination d’un candidat à un poste vacant au conseil.

L’Ombudsman a reçu des plaintes au sujet de réunions tenues par le Canton de Stone Mills du 10 août 2020 au 27 octobre 2020.

L’Ombudsman a reçu plusieurs plaintes concernant les pratiques de réunions du Conseil de gestion du Secteur d’aménagement commercial du Grand Napanee (SAC du Grand Napanee), qui est un conseil local de la Ville du Grand Napanee. Les plaignants ont allégué que le Conseil de gestion avait pris une décision au sujet de la perception d’une redevance, sans tenir de réunion en bonne et due forme du Conseil de gestion. Ils ont également allégué que, le 24 juin 2020, les membres du conseil s’étaient réunis en privé dans les locaux d’une entreprise locale, contrairement aux dispositions des réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que le conseil n’avait pas violé les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, relativement à la décision de percevoir une redevance ou à la rencontre à caractère social du conseil. De plus, l’Ombudsman n’a pas retenu l’allégation des plaignants selon laquelle le président du conseil alors en fonction avait agi unilatéralement au sujet de cette redevance.

L’Ombudsman a conclu que, le 22 octobre 2019, le Comité consultatif de soutien du Service d'incendie du Canton de Southgate a tenu une réunion qui n'était pas illégalement fermée au public. Toutefois, l’Ombudsman a estimé qu'en procédant à une discussion du Service d'incendie plus de 30 minutes après l'heure prévue pour le début de la réunion, le canton avait enfreint son règlement de procédure.

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet d’une réunion à huis clos tenue par le Comité des questions générales de la Ville de Hamilton, le 10 août 2020.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton d’Emo avait enfreint les exigences en matière de réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités, le 23 juin 2020. La plainte alléguait que la discussion du conseil sur une question concernant le « Code de conduite du conseil » ne relevait pas des exceptions aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des renseignements privés concernant une personne qui peut être identifiée, à l’alinéa 239 (2) b) de la Loi de 2001 sur les municipalités. Toutefois, l’Ombudsman a constaté que le Canton avait enfreint les exigences de l’alinéa 239 (4) a) de la Loi de 2001 sur les municipalités en omettant de préciser par voie de résolution la nature des questions devant être examinées à huis clos.

Nous avons reçu une plainte alléguant que, lors d’une réunion à huis clos le 25 septembre 2019, le conseil du Canton de Sables-Spanish Rivers avait discuté de questions qui ne relevaient pas des exceptions énoncées dans la Loi sur les municipalités. L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues par le conseil au sujet d’un soumissionnaire à un appel d’offres et des candidats à un stage relevaient de l’exception des renseignements privés. La plainte alléguait aussi qu’avant d’entrer en séance à huis clos, le maire avait annoncé que la réunion était terminée – mais que le conseil s’était réuni à nouveau après la séance à huis clos, pour traiter d’autres affaires. L’Ombudsman a conclu que le conseil avait enfreint les règles des réunions publiques en ne veillant pas à ce que le public puisse observer la partie de la réunion qui avait suivi le huis clos. L’Ombudsman a fait plusieurs recommandations au Canton en vue d’améliorer ses pratiques de réunion. Il lui a notamment préconisé de dresser des procès-verbaux complets et exacts, et de limiter ses votes à des directives données au personnel ou à des questions de procédure.

L’Ombudsman a reçu une plainte à propos d’une réunion à huis clos tenue par le conseil de la Cité de Pickering le 10 août 2020.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil du Canton de Loyalist avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques le 8 juillet 2019, en raison d’un vote à huis clos. De plus, la plainte soulevait des préoccupations quant à la quantité d’information que le conseil avait partagée dans son rapport après la séance à huis clos. L’enquête de l’Ombudsman a conclu que la discussion du conseil était permise en vertu de l’exception des conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat, énoncée à l’alinéa 239 (2) f) de la Loi sur les municipalités. Cependant, l’Ombudsman a aussi conclu que, pour des raisons de confusion et d’inadvertance, le vote à huis clos du conseil ne portait ni sur une question de procédure, ni sur une directive au personnel, contrairement à ce qu’exige la Loi pour la tenue des votes.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que les réunions à huis clos tenues par le conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest le 20 avril et 26 mai n’avaient pas été enregistrées sur support audio ou vidéo, contrairement à ce qu’exige le règlement de procédure de la Municipalité.

L’Ombudsman a reçu une plainte au sujet de la réunion à huis clos tenue par le conseil du Canton de The North Shore le 15 avril 2020.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil de la Ville de Saugeen Shores avait enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques les 22 juillet, 11 novembre et 25 novembre 2019. L’Ombudsman a aussi reçu une plainte selon laquelle le conseil avait tenu une rencontre privée informelle qui équivalait à une réunion à huis clos illégale le 24 février 2020. L’enquête de l’Ombudsman n’a révélé aucune infraction aux exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques.

Nous avons reçu trois plaintes sur une réunion du conseil de la Municipalité de Nipissing Ouest qui s’était déroulée dans une ambiance de chaos en mars 2019.

Comme indiqué dans le Rapport annuel de l’an dernier, nous avons reçu 77 plaintes en février 2019 sur la décision prise par un comité de la Ville de Hamilton pour se réunir en dehors de la ville – soit le plus grand nombre de plaintes que nous ayons jamais reçues dans une seule affaire de réunions à huis clos.

Une propriétaire de chiens, qui était allée renouveler les licences pour ses animaux domestiques, s’est plainte que la municipalité lui avait fait payer aussi le renouvellement de licence d’un chien mort six mois plus tôt.

Un homme qui avait placé une caravane sur sa propriété alors qu’il attendait un permis pour y construire une maison s’est plaint que la municipalité avait enlevé cette caravane sans préavis.

Un homme s’est plaint auprès de nous car il avait reçu une facture de 123,79 $ pour l’installation d’un nouveau compteur d’eau dans son chalet, alors que, d’après le règlement municipal sur les frais de services, le coût de remplacement d’un tel compteur était de 34,38 $.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant que le conseil avait discuté d’une question qui n’était pas inscrite à l’ordre du jour lors d’une séance à huis clos le 19 novembre 2019, et que le conseil s’était rencontré de manière informelle le 18 novembre 2019 et avait alors pris une décision.

L’Ombudsman a reçu une plainte alléguant qu’un quorum des conseillers de la Ville de Pelham s’était réuni de manière informelle pour discuter d’un don éventuel d’un producteur de cannabis, le 9 janvier 2020, contrairement aux règles des réunions publiques énoncées dans la Loi de 2001 sur les municipalités. La plainte alléguait aussi que les conseillers avaient ensuite voté par courriel pour décider s’ils seraient en faveur de l’acceptation de ce don éventuel. L’Ombudsman a conclu que la discussion informelle et les courriels qui avaient suivi n’avaient pas enfreint les exigences de la Loi sur les municipalités en matière de réunions publiques, car ces échanges ne constituaient pas des réunions au sens de la Loi sur les municipalités. Toutefois, la Ville de Pelham a agi sans autorité légale quand elle a décidé d’informer un organisme tiers qu’elle ne souhaitait pas accepter un don éventuel d’une société de cannabis. En omettant de procéder par voie de résolution et de règlement de confirmation adopté lors d’une réunion dûment constituée du conseil, la municipalité a tenté de soustraire son processus décisionnel à l’examen du public. Ces actes étaient contraires à la loi et erronés au regard du paragraphe 21 (1) de la Loi sur l’ombudsman.