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L’Ombudsman de l’Ontario a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure n'avait pas tenu de réunion à huis clos illégale entre le 14 mai et le 24 juin 2013.

L’Ombudsman a conclu que la résolution adoptée par le Canton d'Adelaide-Metcalfe pour passer en séance à huis clos le 5 mars 2012 n’indiquait pas la nature de la question à examiner, contrairement à ce qu’exige la Loi sur les municipalités.

À la suite de l’examen d’une plainte sur cinq réunions à huis clos tenues d’octobre 2012 à mars 2013, l’Ombudsman a conclu que la question discutée durant chacune de ces séances à huis clos était permise en vertu de la Loi sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunion secrète du Conseil à la décharge du Canton le 3 août et le 7 août 2013, avant l’annulation de plusieurs réunions du Conseil et de comités.

L’Ombudsman a conclu que le Conseil avait indûment présenté et discuté une politique de remboursement des dépenses des conseillers lors d’une réunion à huis clos le 7 mai 2013.

L’Ombudsman a conclu qu’il n’y avait pas eu de réunions secrètes entre des membres du Conseil avant l’adoption d’un règlement au sujet d’éoliennes, lors de la réunion du Conseil le 14 janvier 2013.

L’Ombudsman a déterminé que le Conseil n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques lors des rencontres qui ont précédé les réunions du 10 juillet 2012 et du 12 mars 2013.

L’Ombudsman a conclu que l’annonce faite le 19 février 2013 par l’administrateur en chef à un quorum du Conseil concernant la démission d’un cadre supérieur du personnel ne constituait pas une « réunion » au regard des exigences sur les réunions à huis clos, étant donné qu’il n’y avait eu aucune discussion de fond des affaires du Conseil.

L’Ombudsman a conclu que la discussion à huis clos tenue par le Conseil d’Elliot Lake le 4 juin 2013 sur l’évolution des négociations entre un Comité mixte des relations et la Première nation de Serpent River, à laquelle participaient des représentants du Comité non membres du Conseil, était permise en vertu de la Loi.

L’Ombudsman a conclu que la réunion du 12 septembre 2012 entre six des sept membres du Comité de liaison du Niagara District Airport, qui comprend les maires et les AC de St. Catharines, Niagara Falls et Niagara-on-the-Lake, n’avait pas enfreint la Loi sur les municipalités.

L’Ombudsman a conclu qu’il était légalement permis au Conseil d’examiner une question portant sur la disposition de biens-fonds appartenant à la Ville lors d’une séance à huis clos le 21 mai 2013. Il a aussi conclu que la résolution adoptée par le Conseil pour se retirer à huis clos indiquait la nature générale des questions à examiner.  

L’Ombudsman a conclu que le Conseil n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques de la Loi de 2001 sur les municipalités, quand il s’est réuni à huis clos le 23 janvier 2013 pour demander des conseils juridiques à propos d’un contrat avec un consultant.

L’Ombudsman a déterminé que la Ville de South Bruce Peninsula n’avait pas enfreint les exigences sur les réunions publiques quand elle s’était retirée à huis clos, à sept reprises, du 4 septembre 2012 au 15 janvier 2013.

L’Ombudsman a conclu que le Comité d’examen du Règlement de procédure de la Ville de Sault Ste. Marie a enfreint les exigences sur les réunions publiques et son propre Règlement de procédure en tenant des réunions à huis clos le 1er novembre 2012 et le 28 janvier 2013. 

L’Ombudsman a conclu que le Conseil de la Ville d’Elliot Lake n’avait enfreint ni la Loi sur les municipalités, ni son Règlement de procédure, en tenant une réunion spéciale à huis clos sans donner de préavis au public, afin de discuter d’une affaire urgente avec son avocat.

L’Ombudsman a conclu que la réunion du Comité de planification de la Ville de Larder Lake, le 10 septembre, avait été publique.

L’Ombudsman a conclu que la discussion tenue à huis clos le 4 février 2013 par le Conseil de Fort Erie, portant sur la présumée violation du code de conduite de la Ville par le maire, n’était pas autorisée en vertu de l’exception des « renseignements privés » de la Loi sur les municipalités, étant donné que les points discutés portaient sur le maire à titre professionnel, sans mettre en jeu de renseignements « privés ».

L’Ombudsman a conclu que la Ville de Pelham n’avait pas indûment voté à huis clos à propos d’un Règlement sur la protection de l’environnement et que le huis clos tenu par le Conseil le 4 mars pour discuter du Règlement relevait de l’exception des « conseils protégés par le secret professionnel de l’avocat » des exigences sur les réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu qu’une rencontre entre quatre des neuf membres de la Niagara District Airport Commission et quatre des treize membres du Conseil de St. Catharines le 9 décembre 2012 ne constituait pas une « réunion » aux fins des exigences sur les réunions publiques.

L’Ombudsman a conclu que les discussions tenues à huis clos par le Comité de développement économique d’Elliot Lake le 29 janvier 2013 comprenaient l’examen et l’évaluation de qualifications, d’antécédents et de traits de caractère individuels, et qu’il était donc justifié qu’elles soient considérées comme devant être tenues à huis clos en vertu de l’exception des « renseignements privés » aux exigences sur les réunions publiques.