Déclaration de l'Ombudsman de l'Ontario Paul Dubé sur l'annonce d'un nouveau projet de loi sur les services policiers

(Le 2 novembre 2017) Le nouveau projet de loi sur les services policiers déposé aujourd'hui par le gouvernement est une réponse bienvenue aux nombreuses recommandations faites par mon Bureau pour améliorer la surveillance et la responsabilisation des services policiers en Ontario.
 
En particulier, les changements proposés en matière de surveillance exercée sur la police élargiront le mandat de mon Bureau aux trois organismes de surveillance restructurés, comme je l'ai recommandé dans mon mémoire à l'examen du juge Michael Tulloch l'automne dernier. De plus, ils reflètent ma recommandation préconisant que ces organismes recueillent des données démographiques sur les incidents entre les civils et la police.
 
Dans mon mémoire, j'ai également réitéré les recommandations des enquêtes de l'Ombudsman sur l'Unité des enquêtes spéciales (UES) en 2008 et 2011, préconisant l'adoption de nouvelles mesures de loi qui clarifient le rôle de l'UES et prévoient des conséquences en cas de non-coopération par les services policiers.
 
J'estime que les propositions du gouvernement visant à garantir l'uniformité de la formation des policiers et des normes dans toute la province sont encourageantes. J'attends avec impatience les futures annonces sur les mesures que le gouvernement prendra pour améliorer les interactions entre les policiers et les personnes atteintes de troubles de santé mentale, ou autrement en crise, donnant suite aux recommandations de mon rapport de 2016, Une question de vie ou de mort.
 
Mon Bureau examinera de près les mesures de loi et présentera d'autres mémoires au cours du processus législatif afin d'en faciliter l'élaboration, selon qu'il conviendra.


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