La Région de Niagara a enfreint les droits d’un journaliste : l’Ombudsman

Paul Dubé lui recommande de présenter des excuses à ce journaliste
et à un citoyen blogueur ainsi que d’apporter des améliorations à ses procédures 

(TORONTO – 18 juillet 2018) L’Ombudsman de l’Ontario, Paul Dubé, a demandé aujourd’hui à la Municipalité régionale de Niagara de présenter publiquement des excuses à un journaliste local et à un citoyen blogueur pour avoir saisi leurs biens et pour les avoir expulsés d’une réunion du conseil en décembre dernier. Les mesures prises par la région étaient déraisonnables, injustes, erronées et contraires à la loi, a conclu l’enquête de M. Dubé.
 
Bien que les responsables régionaux aient le pouvoir d’interdire l’accès à des lieux municipaux dans certains cas, la Municipalité a « la responsabilité primordiale d’agir conformément à la Charte canadienne des droits et libertés quand elle exerce de tels pouvoirs », écrit l’Ombudsman dans Pause-Presse, son rapport d’enquête sur cet incident.
 
Soulignant que « la région n’avait ni politique ni procédure en place pour réagir aux cas de conduite répréhensible durant une réunion du conseil, d’entrée sans autorisation, de saisie de biens personnels ou de protection de renseignements confidentiels durant des réunions à huis clos », M. Dubé fait 14 recommandations « visant à mieux garantir que l’équité, la responsabilisation et l’examen approprié de la loi guident ses actions à l’avenir ».
 
Son rapport retrace comment un « chaos a suivi » lors de la réunion du conseil régional le 7 décembre 2017 quand on a découvert qu’un enregistreur numérique appartenant à un citoyen blogueur avait été laissé en marche alors que la réunion avait été close au public. Les responsables ont saisi l’appareil, ainsi qu’un ordinateur portable appartenant à un journaliste de presse, ont appelé la police et ont expulsé injustement les deux hommes de la réunion, a conclu l’Ombudsman.
 
Il recommande que la région présente publiquement des excuses au journaliste « pour avoir agi de façon déraisonnable et sans justification légale, et pour avoir porté atteinte aux droits qui lui étaient garantis par la Charte » ainsi qu’au citoyen blogueur « pour avoir porté un jugement précipité sur la situation et pour ne pas avoir suivi un processus juste et raisonnable ».
 
La réunion était aussi illégale en vertu des règles sur les réunions publiques énoncées dans la Loi sur les municipalités, a conclu l’Ombudsman, car le personnel avait verrouillé les portes du bâtiment alors que la réunion se poursuivait. De plus la région a enfreint la Loi sur les municipalités en omettant d’adopter une résolution citant la raison de clore la réunion au public.
 
L’Ombudsman a reçu un total de 11 plaintes sur cet incident et il a ouvert une enquête le 14 décembre 2017. Son équipe d’enquête a mené 52 entrevues, notamment avec le personnel régional et les membres du conseil, ainsi qu’avec d’autres témoins. L’équipe a aussi examiné les documents et les vidéos pertinents, ainsi que l’enregistrement fait par l’appareil du citoyen blogueur.
 
Bien que les responsables régionaux aient coopéré à l’enquête, M. Dubé a fait remarquer que « l’approche conflictuelle » et les réactions de leur avocate externe ont compliqué la situation. Le conseil n’a pas tenu de réunion pour discuter de son rapport, comme il avait le droit de le faire, et l’avocate externe n’a pas répondu à ses recommandations, dit l’Ombudsman dans son rapport : « En raison de cette omission, je ne peux pas indiquer si la région compte appliquer ou non les améliorations que je recommande. »
 
La région est tenue, de par la loi, d’adopter une résolution pour donner suite aux conclusions de l'Ombudsman sur la séance à huis clos, et l’Ombudsman encourage fortement le conseil à considérer toutes ses recommandations dès que possible et à « annoncer publiquement, par voie de résolution adoptée en réunion publique, la façon dont il entend répondre à chaque recommandation ».
 
Les recommandations, qui s’appuient sur certaines améliorations déjà apportées par la Municipalité, comprennent notamment les points suivants :

• Clarifier son règlement de procédure, sa politique sur l’entrée sans autorisation et ses politiques connexes, pour clarifier la définition de « conduite répréhensible » ainsi que les circonstances qui pourraient justifier la saisie de biens ou l’expulsion d’une réunion. « Ces améliorations éviteraient des prises de décisions arbitraires et accentueraient la responsabilisation, la transparence et l’équité du processus d’expulsion », écrit M. Dubé.

• Actualiser et clarifier son règlement de procédure pour refléter les récents changements apportés à la Loi sur les municipalités.

• Élaborer des procédures pour garantir que les portes d’accès du public ne sont pas verrouillées durant les réunions.

• Faire des enregistrements audio ou vidéo de toutes les réunions à huis clos.

• Faire rapport de ses progrès à l’Ombudsman sur la mise en œuvre de ses recommandations tous les six mois.

 L’Ombudsman est un officier indépendant et impartial de l’Assemblée législative de l’Ontario, dont le Bureau a été créé en 1975 et qui examine et règle les plaintes du public sur les problèmes administratifs individuels et systémiques concernant les organismes du gouvernement provincial ainsi que les municipalités, les universités et les conseils scolaires. L’Ombudsman enquête sur les plaintes à propos des réunions municipales à huis clos depuis 2008 et sur les plaintes générales à propos des municipalités depuis 2016. Sur plus de 7 600 plaintes générales que son Bureau a reçues au sujet de municipalités depuis le 1^er janvier 2016, la plupart ont été réglées sans enquête officielle; ce cas constitue la cinquième enquête officielle de l’Ombudsman sur une municipalité.
 
Les recommandations de l’Ombudsman ne sont pas contraignantes, mais elles sont très largement acceptées et appliquées par les organismes du secteur public. L’Ombudsman fait un suivi de ses recommandations et publie des mises à jour de leur évolution dans ses rapports annuels et sur son site Web.

 
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